Qu'est-ce que la protection universelle maladie (Puma) ?Direction de l'information légale et administrativeSocial - SantéLa protection universelle maladie (Puma) assure une prise en charge des frais de santé sans rupture de droits même en cas de changement de situation.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-10-29Question-réponsetext/xmlF34308https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000031668675/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006156792/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036687784, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034677457FrisPartOf N31750France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersSocial - SantéAffiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)Qu'est-ce que la protection universelle maladie (Puma) ?Social - SantéSécurité socialeAffiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)Sécurité sociale d'un étudiantImmatriculation à la Sécurité sociale pour un salarié qui arrive en FranceSécurité sociale : affiliation d'un agent public auprès de l'assurance maladieSécurité sociale : changement de situation professionnelleSécurité sociale : changement de situation personnelleRattachement d'un mineur en tant qu'ayant droit d'un assuré socialParticipation financière pour certains bénéficiaires de la PumaLa loi du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2026 prévoit la mise en place d’une participation financière pour les bénéficiaires de la Puma qui remplissent 3 conditions :Résider en France de façon stable et régulièreÊtre sans activité professionnelleNe pas être redevable de la CSG , la CRDS et la cotisation d’Assurance maladie en vertu d’une convention internationale.Un décret est attendu portant notamment sur le montant de cette participation financière.Une mise à jour de cette page sera effectuée lors de la publication du décret.Dans l'attente, les informations présentées sur cette pages restent valables.La protection universelle maladie (Puma) permet la prise en charge des frais de santé sans rupture de droits. Cela signifie que cette prise en charge est assurée même en cas de changement de situation professionnelle, familiale ou de résidence. Pour avoir droit à la Puma, vous devez travailler ou résider en France de manière stable ou régulière. Nous vous présentons les informations à connaître.Quel est l'objectif de la Puma ?Si vous travaillez ou résidez en France de manière stable et régulière, la Puma vous garantit un droit à la prise en charge de vos frais de santé, à titre personnel et de manière continue tout au long de votre vie.La Puma permet aussi de rester dans le même régime d'Assurance maladie, y compris en cas :De changement de situation professionnelle (exemple : perte d'emploi)Ou de changement de situation personnelle (exemple : séparation).Les éventuelles périodes de rupture dans vos droits sont ainsi évitées.Qui est concerné par la Puma ?Vous êtes concerné par la Puma si vous travaillez ou résidez en France de manière stable et régulière.Contrairement à un mineur, si vous êtes majeur, Il n'y a pas besoin d'être rattaché à un assuré.MajeurVous êtes majeur sans activité professionnelle, vous avez droit à la prise en charge de vos frais de santé à titre personnel.Il n'y a pas besoin d'être rattaché à un assuré ouvrant droit. En effet, un majeur ne peut plus être ayant droit depuis la mise en place de la Puma.Vous êtes assuré à titre individuel dès votre majorité.Vous pouvez choisir de :Percevoir les remboursements sur votre propre compte bancaireRecevoir votre propre décompte de remboursementDisposer de votre propre compte Ameli.MineurSi vous êtes mineur, vous continuez à avoir le statut d'ayant droit. En pratique, vous êtes rattaché à l'un de vos parents.Toutefois, il est possible de demander à bénéficier de la Puma à titre personnel à partir de 16 ans.À savoirCe statut d'ayant droit prend fin l'année de vos 18 ans.Quelles sont les conditions liées à la résidence en France pour avoir la Puma ?Il faut respecter 2 conditions liées à la régularité de la résidence et à la stabilité de la résidence. Ces 2 conditions sont cumulatives.Régularité de la résidenceEn étant ressortissant de l'Espace économique européen et de la Suisse, vous avez le droit de circuler et séjourner librement en France. Une pièce d’identité ou un passeport suffit.Par contre, si vous êtes ressortissant d'un autre pays, vous devez avoir un titre de séjour et un acte d’état civil.Stabilité de la résidenceCe critère va dépendre selon que vous exercez ou non une activité professionnelle :Exercice d'une activité professionnelleSi vous exercez une activité professionnelle et si votre demande de Puma est acceptée, vous êtes affilié immédiatement à l’Assurance maladie.Sans exercice d'une activité professionnelleUne fois en France, vous devez attendre 3 mois avant de voir vos droits ouverts.Ces droits restent ouverts si vous vivez en France pendant au moins 6 mois de l’année.AttentionCette condition de stabilité de la résidence (3 mois) est remplie sans délai pour certaines personnes. Par exemple : réfugiés, personnes de retour en France après un volontariat international à l'étranger, personnes qui perçoivent le RSA ou l'allocation adulte handicapé (AAH).Comment faire la démarche pour obtenir la Puma ?Pour effectuer votre demande d'ouverture de droits, il faut d'abord compléter un formulaire :Demander l'ouverture des droits à l'Assurance maladieMinistère chargé de la santéUne fois ce formulaire complété, vous le renvoyer (avec les justificatifs présentés en page 2 du formulaire) :À la CPAM si vous dépendez du régime généralOu à la MSA si vous dépendez du régime agricole.Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)cpamCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)À noterToute personne qui refuse délibérément de s'affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 15 000 € (ou seulement de l'une de ces peines).La Puma peut-elle être retirée ?Oui, la Puma peut vous être retirée si vous ne remplissez plus les conditions de stabilité de la résidence ou de régularité du séjour.Ainsi, vous devez déclarer spontanément votre départ à l'étranger. Pour cela, vous complétez ce formulaire.Déclaration de transfert de résidence hors de FranceAmeli.frUne fois ce formulaire complété, vous le renvoyer :À la CPAM si vous dépendez du régime généralOu à la MSA si vous dépendez du régime agricole.Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)cpamCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)Social - SantéRattachement d'un mineur en tant qu'ayant droit d'un assuré socialSocial - SantéSécurité sociale d'un étudiantSocial - SantéCaisse primaire d'assurance maladie (CPAM)Si vous relevez du régime généralcpamCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Mutualité sociale agricole (MSA)Si vous relevez du régime agricolemsaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Code de la sécurité sociale : articles L160-1 à L160-7PumaCode de la sécurité sociale : articles R111-1 à R111-4Conditions de résidenceCode de la sécurité sociale : article L162-1-12-1Information individualisée des jeunes en matière d'assurance maladieArrêté du 10 mai 2017 fixant la liste des titres de séjour prévu au I de l'article R111-3 du code de la sécurité socialeProtection universelle maladie (PUMa)Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Résidence stable et régulièreRésidence en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 moisEuropéen (UE + EEE + Suisse)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, SuisseCSGContribution sociale généraliséeCRDSContribution pour le remboursement de la dette socialeRSARevenu de solidarité activeCPAMCaisse primaire d'assurance maladieMSAMutualité sociale agricoleSécurité sociale : comment un étranger peut-il prouver qu’il est en situation régulière en France ?