Secret médical : de quoi s'agit-il ?Direction de l'information légale et administrativeSocial - SantéLe secret médical couvre les informations que le professionnel de santé a sur son patient : son état de santé, ce que le professionnel a vu, entendu ou comprisDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-11-26Question-réponsetext/xmlF34302https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006170991/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006185255/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006196408, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006196409, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006198778, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006172513, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006181756/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006149970/#LEGISCTA000006149970, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000006192272, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006171174, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006171187, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006171188, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071318/LEGISCTA000006167044, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074069/LEGISCTA000006157590, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024423269, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000886460/, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000037437528/FrisPartOf N17179France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersSocial - SantéInformation du patient : dossier médical, montant des prestations, ...Secret médical : de quoi s'agit-il ?Social - SantéDroits des patientsInformation du patient : dossier médical, montant des prestations, ...Accès aux dossiers médicauxDossier médicalDossier pharmaceutiqueDroit à l'informationSur l'état de santéSur les tarifs des prestationsLe secret médical couvre toutes les informations que le professionnel de santé a sur vous : votre état de santé (diagnostic, traitement...), votre identité, ce que vous lui avez confié, ce que le professionnel a vu, entendu, compris... Nous vous indiquons ce qu'il faut savoir sur le secret médical (secret professionnel) et comment porter plainte en cas de violation.Qui doit respecter le secret médical ?Chaque professionnel qui connaît ou suit votre état de santé doit respecter le secret médical.Il en est ainsi notamment des professionnels suivants :MédecinInfirmierKinésithérapeutePsychologueAssistant socialOrthophonistePharmacienDentistePodologueÉtudiant en médecine en stage.Ainsi, un professionnel de santé qui a des informations sur vous ne doit pas les communiquer à d'autres personnes.Savoir si le secret s'impose vis-à-vis de personnes soumises au secret professionnelUn professionnel de santé ne peut pas communiquer de données médicales à une autre personne même si cette personne doit également respecter le secret professionnel (exemple : l'administration fiscale).En effet, le secret médical est une obligation générale et absolue.Les professionnels de santé peuvent-ils échanger entre eux des informations ?Les professionnels de santé qui vous suivent peuvent échanger entre eux les informations nécessaires pour vous soigner (secret médical partagé).Toutefois, votre accord est nécessaire et doit être recueilli par tout moyen (y compris de façon dématérialisée) si les professionnels de santé ne font pas partie de la même équipe de soins.À savoirLes professionnels de santé auxquels vous avez autorisé l'accès à votre Espace santé (dossier médical partagé) sont tenus au secret médical.Quelles sont les situations non concernées par le secret médical ?Cas où le professionnel de santé doit communiquer certaines informationsIl existe des situations dans lesquelles le professionnel de santé doit communiquer certaines informations.Ainsi, il doit notamment :Déclarer les naissancesDéclarer les décèsDéclarer aux autorités sanitaires certaines maladies graves ou contagieuses qui nécessitent une intervention urgenteÉtablir des certificats médicaux pour les soins psychiatriques sans consentementFaire une déclaration médicale au procureur de la République lors de la mise en place d'une sauvegarde de justiceÉtablir des certificats pour les accidents du travail et les maladies professionnellesFournir des informations à l'administration pour les dossiers de pension militaire et civile d'invalidité ou de retraiteTransmettre à l'expert les documents qu'il détient sur la personne s'estimant victime d'un dommage lié à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins (accidents médicaux, VIH, amiante...).Cas où le professionnel de santé peut communiquer certaines informationsIl existe des situations dans lesquelles le professionnel de santé est autorisé à communiquer certaines informations.Ainsi, il peut notamment :Signaler au procureur de la République les sévices ou privations infligés à un majeur, avec son accordSignaler au procureur de la République les maltraitances, sévices ou privations infligés à un majeur, sans son accord, dans certaines situations (personne qui n'est pas en état de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique)Signaler au procureur de la République les maltraitances, sévices ou privations infligés à un mineurTransmettre des informations liées à la situation d'un mineur en danger ou en risque de danger à la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes (CRIP). Il peut le faire aussi auprès de la cellule de l'ARS chargée du recueil, du suivi et du traitement des signalements de maltraitance envers les majeurs vulnérables ?Signaler au préfet (à Paris, au préfet de police) le caractère dangereux d'une personne dont il sait qu'elle détient une arme ou qu'elle a l'intention d'acquérir une arme.Agence régionale de santé (ARS)arsMinistère chargé de la santéPréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurUn mineur a-t-il droit au secret médical ?Si le mineur refuse que son représentant légal soit consulté, le médecin ou la sage-femme peut ne pas demander le consentement du représentant légal si l'acte médical s'impose pour sauvegarder la santé du mineur.Toutefois, le médecin ou la sage-femme doit dans un 1er temps s'efforcer d'obtenir l’accord du mineur.Dans le cas où le mineur maintient son opposition, le médecin ou la sage-femme peut mettre en œuvre l'action de prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement ou l'intervention. Dans ce cas, le mineur se fait accompagner d'une personne majeure de son choix.Le professionnel de santé peut-il communiquer des informations aux proches ?En cas de diagnostic ou de pronostic grave, votre famille, vos proches ou votre personne de confiance peuvent être informés de votre état de santé pour vous soutenir.Toutefois, vous pouvez vous y opposer.Le professionnel de santé peut-il remplir le questionnaire de santé simplifié ?Le questionnaire de santé simplifié, renseigné par vous, permet à l’assureur d’évaluer votre état de santé pour déterminer :Le risque à couvrirLe niveau des garantiesEt la tarification proposée.L’assureur ne peut pas exiger que ce soit votre médecin traitant qui remplisse ce questionnaire de santé simplifié. Cependant, votre médecin peut vous assister pour le renseigner.Ainsi, il n’appartient pas au médecin de remplir, signer, apposer son cachet ou contresigner ce questionnaire de santé simplifié.Le professionnel de santé peut-il communiquer des informations à l'employeur ?L'employeur ne peut pas exiger de vous des informations sur votre état de santé.Un médecin du travail ne doit pas communiquer à un employeur les informations qu'il recueille au cours d'une visite médicale.Votre dossier médical est également couvert par le secret médical et ne doit pas être communiqué à votre employeur.Le secret médical s'applique-t-il après le décès ?En cas de décès, le conjoint et les ayants-droits peuvent obtenir des informations médicales pour connaître les causes de la mort du défunt, défendre sa mémoire ou faire reconnaître ses droits.De plus, le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant un défunt nécessaires à la prise en charge d'une personne susceptible de faire l'objet d'un examen des caractéristiques génétiques soient délivrées au médecin.Toutefois, le défunt ne doit pas s'y être opposé de son vivant.À noterEn cas de décès de votre enfant mineur, vous avez accès à toutes les informations le concernant. Toutefois, vous n'avez pas accès aux décisions médicales pour lesquelles votre enfant a refusé de vous consulter.Comment porter plainte en cas de violation du secret médical ?Vous pouvez porter plainte si vous estimez qu'un professionnel a violé son obligation de secret médical.Sur placeVous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.Commissariatcommissariat_policeBrigade de gendarmeriegendarmerieLa plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.Par courrierVous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceVotre courrier doit préciser les éléments suivants :Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infractionNom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)Nom et adresse des éventuels témoins de l'infractionDescription et estimation provisoire ou définitive du préjudiceVos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :Porter plainte auprès du procureur de la RépubliqueDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreVous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.Dans tous les cas, un récépissé vous est transmis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.Si vous portez plainte, une enquête sera menée. Si l'auteur des faits est identifié, il pourra être poursuivi et condamné par une juridiction pénale.À noterEn cas de poursuites de l’auteur présumé des faits, vous pouvez vous constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts. Si la plainte est classée sans suite ou si vous n'avez pas de nouvelle des services de police, de gendarmerie ou du procureur de la République depuis plus de 3 mois suivant votre plainte, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile.La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal. Toutefois, vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat si vous le souhaitez.AvocatConseil national des barreaux (CNB)À savoirSi vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour régler ce professionnel, vous pouvez éventuellement obtenir l'aide juridictionnelle.Vous pouvez aussi envoyer un courrier au conseil départemental de l'ordre des médecins.Votre lettre doit préciser que vous formulez une plainte.Conseil départemental de l'ordre des médecinsmedecins_dptOrdre national des médecinsPour obtenir la réparation du préjudice subi, vous pouvez assigner le professionnel de santé devant la justice civile.Quelle amende en cas de violation du secret médical ?La violation du secret médical, sauf dans les cas autorisés, est sanctionnée par une peine maximale d'1 an de prison et de 15 000 € d'amende.Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ...Social - SantéCrédit immobilierArgent - Impôts - ConsommationMédecine du travail pour un salarié du secteur privéTravail - FormationSuivi médical professionnel d'un agent publicTravail - FormationDossier médicalSocial - SantéDossier pharmaceutiqueSocial - SantéInformation du patient sur son état de santéSocial - SantéMaison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceCode de la santé publique : articles L1110-1 à L1110-13Droit du patient au secret médical (article L1110-4)Code de la santé publique : articles L1111-1 à L1111-9Secret médical et mineurs (articles L1111-5 et L1111-5 -1)Code de la santé publique : articles R4127-1 à R4127-31Secret professionnel (médical) du médecin (article R4127-4)Code de la santé publique : articles R4127-32 à R4127-55Obligation d'information du patient (article R4127-35)Code de la santé publique : articles R4127-69 à R4127-84Exercice du secret professionnel par le médecin (articles R4127-72 et R4127-73)Code de la sécurité sociale : articles L162-2 à L162-5-19Principe déontologique du secret professionnel du médecin (article L162-2)Code pénal : articles 226-13 à 226-14Sanction et principales dérogations au secret professionnelCode civil : articles 55 à 59Dérogation au secret médical : déclaration de naissance par le médecin (article 56)Code général des collectivités territoriales : articles L2223-38 à L2223-42Dérogation au secret médical : déclaration de décès par le médecin (article L2223-42)Code de la santé publique : article L3113-1Dérogation au secret médical : obligation de signalement des maladies contagieusesCode de la santé publique : article L3211-1 à L3211-6Dérogation au secret médical : placement sous sauvegarde de justice (article L3211-6)Code de la santé publique : articles L3212-1 à L3212-12Dérogation au secret médical : admission en soins psychiatriquesCode du sport : articles L232-1 à L232-4Dérogation au secret médical : signalement des pratiques de dopage (article L232-3)Code de l'action sociale et des familles : article L226-1 à L226-12-1Dérogation au secret médical : protection des mineurs en danger (article L226-2-2)Code de l'action sociale et des familles : article L241-10Dérogation au secret médical : évaluation et plan personnalisé de compensation du handicap (L241-10)Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - Informatique et libertésDérogation au secret médical : recherches dans le domaine de la santé (article 55)Arrêt du Conseil d'État N°407856 du 26 septembre 2018 relatif à l'étendue du secret médical (identité des patients)Code de déontologie médicaleOrdre national des médecinsProcureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.Vivre en coupleMariage, Pacs ou concubinage (union libre)Ayant droitCelui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un procheDommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subiClassement sans suiteDécision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénaleARSAgence régionale de santéQu'est-ce que Mon espace santé (dossier médical partagé) ?Qu'est-ce qu'une personne de confiance en matière de santé ?Comment obtenir un contrat d'assurance emprunteur pour un crédit immobilier ?Assurance d'un crédit immobilier : à quoi sert la convention Aeras ?