Carte griseDirection de l'information légale et administrativeTransports - MobilitéCarte griseDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2019-10-14Recherche guidéetext/xmlF34300FrisPartOf N367France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesRecherche guidéeParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTransports - MobilitéCarte grise (certificat d'immatriculation)Carte griseTransports - MobilitéCarte grise (certificat d'immatriculation)Vendre (ou donner) un véhiculeDémarches à accomplirObtenir un certificat de non gageImmatriculer un véhiculeImmatriculer un véhicule neufImmatriculer un véhicule d'occasionImmatriculer un tracteur ou un véhicule agricoleHériter d'un véhiculeDemander un duplicata suite à une perte, un vol ou une détériorationTitulaire du certificat et modification de sa situationTitulaire et cotitulaire de la carte griseChangement d'adresseAjouter une autre personne sur sa carte griseRetirer une personne sur la carte griseChangement du nom du titulaireModifications du véhiculeVéhicule retiré de la circulationVéhicule accidentéVéhicule transforméVéhicule à détruirePlaques d'immatriculationCaractéristiquesVolUsurpationCet outil de recherche accompagnée et de délivrance d'une information personnalisée concerne les particuliers uniquement.Vous voulez connaître le prix d'une carte griseVous avez acheté (ou on vous a donné) un véhicule (voiture, moto, scooter, remorque...) et vous allez l'immatriculer à votre nomIl s'agit d'un 2 rouesIl s'agit d'un 2 roues de moins de 50 cm3Véhicules concernés :ScooterMoto à boîte de vitesseMobyletteSolexVélomoteurCe sont des véhicules à moteur et à 2 roues.Si le moteur est à essence, il s'agit d'un 2 roues équipé d'un moteur d'une cylindrée ne dépassant pas 50 cm3.Si le moteur est d'un autre type, il s'agit d'un 2 roues d'une puissance maximale nette n'excédant pas 4 kilowatts.Il est neufIl a été acheté en FranceIl a été acheté à l'étrangerIl a été acheté dans un pays de l'Union européenneDéfinition : Union européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeIl a été acheté hors Union européenneIl est d'occasionIl est en état de circulerC'est un véhicule en état de rouler sur la voie publiqueIl s'agit d'un véhicule immatriculé en FranceIl s'agit d'un véhicule immatriculé à l'étrangerIl s'agit d'un véhicule immatriculé dans un pays de l'Union européenneDéfinition : Union européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeVous êtes en possession de la carte grise du véhiculeVous n'avez pas la carte griseIl s'agit d'un véhicule immatriculé dans un pays hors Union européenneVous êtes en possession de la carte grise du véhiculeVous n'avez pas la carte griseIl n'est pas en état de circulerIl s'agit d'un vélo électrique (ou à assistance électrique)Son moteur a une puissance supérieure à 250 W ou il permet de dépasser les 25 km/hAutre situationIl s'agit d'un autre type de 2 rouesLe véhicule a été acheté neufIl a été acheté en FranceIl a été acheté à l'étrangerIl a été acheté dans un pays de l'Union européenneDéfinition : Union européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeIl a été acheté hors Union européenneLe véhicule a été acheté d'occasionIl est en état de circulerIl s'agit d'un véhicule immatriculé en FranceIl s'agit d'un véhicule immatriculé à l'étrangerIl s'agit d'un véhicule immatriculé dans un pays de l'Union européenneDéfinition : Union européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeVous êtes en possession de la carte grise du véhiculeVous n'avez pas la carte griseIl s'agit d'un véhicule immatriculé dans un pays hors Union européenneVous êtes en possession de la carte grise du véhiculeVous n'avez pas la carte griseIl n'est pas en état de circulerIl s'agit d'un autre type de véhicule (voiture, camion, remorque...)Le véhicule a été acheté neufIl a été acheté en FranceC'est un véhicule que vous avez fait modifier, transformer ou aménager (cas du véhicule "non prêt à l'emploi")Autre situationIl a été acheté à l'étrangerIl a été acheté dans un pays de l'Union européenneDéfinition : Union européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeIl a été acheté hors Union européenneLe véhicule a été acheté d'occasionIl est en état de circulerC'est un véhicule en état de rouler sur la voie publiqueIl s'agit d'un véhicule immatriculé en FranceLe véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé de contrôle techniqueVéhicules soumis au contrôle technique ou qui en sont dispensésType de véhiculeContrôle technique obligatoire ?Véhicule particulier (VP)OuiUtilitaireOuiCamping-car dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est de 3,5 t maximumOuiCamping-car dont le PTAC est supérieur à 3,5 tOuiPoids lourdOuiVéhicule de collection mis en circulation à partir de 1960OuiVéhicule de collection utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC)OuiVéhicule de collection mis en circulation avant 1960 et dont le PTAC est de 3,5 t maximumNonVéhicule de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 tNonVéhicule de catégorie L : cyclomoteur, motocyclette, tricycle à moteur, quadricycle léger à moteur, quadricycle lourd à moteur, quad routier léger à moteur, quad routier lourd à moteur, quad tout terrain lourd à moteurOui, depuis le 15 avril 2024Moto d'enduro et moto de trial ayant un usage sportifNon, tant que le propriétaire de la moto justifie d'une licence annuelle de la Fédération française de motocyclismeCaravane dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnesNonTracteur agricoleNonRemorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes non utilisée pour le transport de marchandises dangereusesNonVoiture immatriculée dans les services diplomatiques ou assimilésNonVoiture immatriculée dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne)NonLe véhicule a moins de 4 ans et/ou est dispensé de contrôle techniqueIl s'agit d'un véhicule immatriculé à l'étrangerIl s'agit d'un véhicule immatriculé dans un pays de l'Union européenneDéfinition : Union européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeLe véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé de contrôle techniqueVéhicules soumis au contrôle technique ou qui en sont dispensésType de véhiculeContrôle technique obligatoire ?Véhicule particulier (VP)OuiUtilitaireOuiCamping-car dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est de 3,5 t maximumOuiCamping-car dont le PTAC est supérieur à 3,5 tOuiPoids lourdOuiVéhicule de collection mis en circulation à partir de 1960OuiVéhicule de collection utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC)OuiVéhicule de collection mis en circulation avant 1960 et dont le PTAC est de 3,5 t maximumNonVéhicule de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 tNonVéhicule de catégorie L : cyclomoteur, motocyclette, tricycle à moteur, quadricycle léger à moteur, quadricycle lourd à moteur, quad routier léger à moteur, quad routier lourd à moteur, quad tout terrain lourd à moteurOui, depuis le 15 avril 2024Moto d'enduro et moto de trial ayant un usage sportifNon, tant que le propriétaire de la moto justifie d'une licence annuelle de la Fédération française de motocyclismeCaravane dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnesNonTracteur agricoleNonRemorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes non utilisée pour le transport de marchandises dangereusesNonVoiture immatriculée dans les services diplomatiques ou assimilésNonVoiture immatriculée dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne)NonVous êtes en possession de la carte grise du véhiculeVous n'avez pas la carte griseLe véhicule a moins de 4 ans et/ou est dispensé de contrôle techniqueVous êtes en possession de la carte grise du véhiculeVous n'avez pas la carte griseIl s'agit d'un véhicule immatriculé dans un pays hors Union européenneLe véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé de contrôle techniqueVéhicules soumis au contrôle technique ou qui en sont dispensésType de véhiculeContrôle technique obligatoire ?Véhicule particulier (VP)OuiUtilitaireOuiCamping-car dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est de 3,5 t maximumOuiCamping-car dont le PTAC est supérieur à 3,5 tOuiPoids lourdOuiVéhicule de collection mis en circulation à partir de 1960OuiVéhicule de collection utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC)OuiVéhicule de collection mis en circulation avant 1960 et dont le PTAC est de 3,5 t maximumNonVéhicule de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 tNonVéhicule de catégorie L : cyclomoteur, motocyclette, tricycle à moteur, quadricycle léger à moteur, quadricycle lourd à moteur, quad routier léger à moteur, quad routier lourd à moteur, quad tout terrain lourd à moteurOui, depuis le 15 avril 2024Moto d'enduro et moto de trial ayant un usage sportifNon, tant que le propriétaire de la moto justifie d'une licence annuelle de la Fédération française de motocyclismeCaravane dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnesNonTracteur agricoleNonRemorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes non utilisée pour le transport de marchandises dangereusesNonVoiture immatriculée dans les services diplomatiques ou assimilésNonVoiture immatriculée dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne)NonVous êtes en possession de la carte grise du véhiculeVous n'avez pas la carte griseLe véhicule a moins de 4 ans et/ou est dispensé de contrôle techniqueVous êtes en possession de la carte grise du véhiculeVous n'avez pas la carte griseIl n'est pas en état de circulerVous vendez (ou donnez) un véhicule immatriculé en FranceVous le vendez (ou le donnez) à un particulier ou à un garage ou concessionnaireLe véhicule est en état de circulerC'est un véhicule en état de rouler sur la voie publiqueLe véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle techniqueVéhicules soumis au contrôle technique ou qui en sont dispensésType de véhiculeContrôle technique obligatoire ?Véhicule particulier (VP)OuiUtilitaireOuiCamping-car dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est de 3,5 t maximumOuiCamping-car dont le PTAC est supérieur à 3,5 tOuiPoids lourdOuiVéhicule de collection mis en circulation à partir de 1960OuiVéhicule de collection utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC)OuiVéhicule de collection mis en circulation avant 1960 et dont le PTAC est de 3,5 t maximumNonVéhicule de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 tNonVéhicule de catégorie L : cyclomoteur, motocyclette, tricycle à moteur, quadricycle léger à moteur, quadricycle lourd à moteur, quad routier léger à moteur, quad routier lourd à moteur, quad tout terrain lourd à moteurOui, depuis le 15 avril 2024Moto d'enduro et moto de trial ayant un usage sportifNon, tant que le propriétaire de la moto justifie d'une licence annuelle de la Fédération française de motocyclismeCaravane dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnesNonTracteur agricoleNonRemorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes non utilisée pour le transport de marchandises dangereusesNonVoiture immatriculée dans les services diplomatiques ou assimilésNonVoiture immatriculée dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne)NonLa vente (ou le don) se fait en FranceLa vente (ou le don) se fait à l'étrangerLe véhicule a moins de 4 ans et/ou est dispensé de contrôle techniqueLa vente (ou le don) se fait en FranceLa vente (ou le don) se fait à l'étrangerLe véhicule n'est pas en état de circulerVous le remettez à un démolisseur (mise à la casse)Il s'agit d'un véhicule qui a une immatriculation françaiseVous êtes en possession de la carte grise du véhiculeVous n'avez pas la carte grise du véhiculeVous l'avez perdueOn vous l'a voléeVotre carte vous a été retirée, car votre véhicule a été endommagéIl s'agit d'un véhicule qui a une immatriculation étrangèreVous êtes en possession de la carte grise du véhiculeVous n'avez pas la carte grise du véhiculeVous l'avez perdueOn vous l'a voléeVous voulez signaler votre changement d'adresseVotre ancienne adresse est en FranceVotre véhicule a une immatriculation de type 123 AB 45Exemple de plaque :Votre véhicule a une immatriculation de type AB-123-CDLe numéro d'immatriculation est composé de 7 caractères alphanumériques : 2 lettres, 1 tiret, 3 chiffres, 1 tiret et 2 lettres.Ce type d'immatriculation est délivré depuis 2009.Exemple de plaque :Il s'agit de votre 1er, 2e ou 3e changement d'adresse depuis l'obtention de cette immatriculationIl s'agit de votre 4e changement d'adresse depuis l'obtention de cette immatriculationVotre ancienne adresse est à l'étrangerVous étiez expatriéVotre véhicule a une immatriculation délivrée par un pays de l'Union européenneDéfinition : Union européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeLe véhicule a plus de 4 ansLe véhicule a moins de 4 ansVotre véhicule a une immatriculation délivrée par un autre paysLe véhicule a plus de 4 ansLe véhicule a moins de 4 ansVous êtes de nationalité étrangère et vous vous installez en FranceVous avez un véhicule immatriculé dans un pays de l'Union européenneDéfinition : Union européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeLe véhicule a plus de 4 ansLe véhicule a moins de 4 ansVous avez un véhicule immatriculé dans un pays hors Union européenneVous avez perdu votre carte griseVotre véhicule est en leasingDéfinition : Leasing automobileContrat de crédit qui offre la possibilité d'acheter le véhicule à la fin de la location. Appelé aussi location avec option d'achat (LOA), location avec promesse de vente ou crédit-bail.Votre véhicule n'est pas en leasingDéfinition : Leasing automobileContrat de crédit qui offre la possibilité d'acheter le véhicule à la fin de la location. Appelé aussi location avec option d'achat (LOA), location avec promesse de vente ou crédit-bail.Votre véhicule a une immatriculation de type 1234 AB 56Exemple de plaque :Vous avez accès à un scanner ou appareil avec fonction photoLe véhicule a moins de 4 ansLe véhicule a plus de 4 ansVous n'avez pas accès à un tel équipementLe véhicule a moins de 4 ansLe véhicule a plus de 4 ansVotre véhicule a une immatriculation de type AB-123-CDLe numéro d'immatriculation est composé de 7 caractères alphanumériques : 2 lettres, 1 tiret, 3 chiffres, 1 tiret et 2 lettres.Ce type d'immatriculation est délivré depuis 2009.Exemple de plaque :Vous avez accès à un scanner ou appareil avec fonction photoLe véhicule a moins de 4 ansLe véhicule a plus de 4 ansVous n'avez pas accès à un tel équipementLe véhicule a moins de 4 ansLe véhicule a plus de 4 ansVous avez effectué une demande de carte grise (ou d'étiquette) et vous n'avez toujours pas reçu le documentVous avez demandé une carte griseVous avez demandé une étiquetteSi votre véhicule a une immatriculation de type AB-123-CD (dite immatriculation SIV) et que vous déclarez un changement d'adresse, vous n'allez pas recevoir une nouvelle carte grise, mais uniquement une étiquette autocollante indiquant votre nouvelle adresse. Vous devrez apposer vous-même l'étiquette sur la carte grise.L'étiquette est envoyée par la Poste, en courrier normal.Vous voulez obtenir un certificat de non gageVous avez hérité (ou allez hériter) d'un véhicule immatriculé en FranceVous ne conservez pas le véhiculeVous le vendez ou vous le donnezLe titulaire inscrit sur la carte grise est décédé depuis moins de 3 moisLe véhicule a plus de 4 ansVous êtes en possession de la carte griseVous n'avez pas la carte griseLe véhicule a moins de 4 ansVous êtes en possession de la carte griseVous n'avez pas la carte griseLe véhicule n'a pas circulé sur la voie publique depuis le décès du titulaireLe véhicule a plus de 4 ansVous êtes en possession de la carte griseVous n'avez pas la carte griseLe véhicule a moins de 4 ansVous êtes en possession de la carte griseVous n'avez pas la carte griseAutre situationLe véhicule a plus de 4 ansLe véhicule a moins de 4 ansVous le mettez à la casseVous êtes en possession de la carte griseVous n'avez pas la carte griseVous conservez le véhiculeLe véhicule va être immatriculé au nom de l'époux survivantLes époux étaient mariés sous le régime de la communautéLes époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biensLe véhicule va être immatriculé au nom d'un autre héritierIl y a un seul héritierIl y a au moins 2 héritiers et il y a un désistement au profit d'un seul héritierLe véhicule va être immatriculé au nom de tous les héritiersOn vous a volé votre carte griseVotre véhicule est en leasingDéfinition : Leasing automobileContrat de crédit qui offre la possibilité d'acheter le véhicule à la fin de la location. Appelé aussi location avec option d'achat (LOA), location avec promesse de vente ou crédit-bail.Votre véhicule n'est pas en leasingDéfinition : Leasing automobileContrat de crédit qui offre la possibilité d'acheter le véhicule à la fin de la location. Appelé aussi location avec option d'achat (LOA), location avec promesse de vente ou crédit-bail.Votre véhicule a une immatriculation de type 1234 AB 56Exemple de plaque :On vous a volé votre carte grise en FranceVous avez accès à un scanner ou appareil avec fonction photoLe véhicule a moins de 4 ansLe véhicule a plus de 4 ansVous n'avez pas accès à un tel équipementLe véhicule a moins de 4 ansLe véhicule a plus de 4 ansOn vous a volé votre carte grise à l'étrangerVous avez accès à un scanner ou appareil avec fonction photoLe véhicule a moins de 4 ansLe véhicule a plus de 4 ansVous n'avez pas accès à un tel équipementLe véhicule a moins de 4 ansLe véhicule a plus de 4 ansVotre véhicule a une immatriculation de type AB-123-CDLe numéro d'immatriculation est composé de 7 caractères alphanumériques : 2 lettres, 1 tiret, 3 chiffres, 1 tiret et 2 lettres.Ce type d'immatriculation est délivré depuis 2009.Exemple de plaque :On vous a volé votre carte grise en FranceVous avez accès à un scanner ou appareil avec fonction photoLe véhicule a moins de 4 ansLe véhicule a plus de 4 ansVous n'avez pas accès à un tel équipementLe véhicule a moins de 4 ansLe véhicule a plus de 4 ansOn vous a volé votre carte grise à l'étrangerVous avez accès à un scanner ou appareil avec fonction photoLe véhicule a moins de 4 ansLe véhicule a plus de 4 ansVous n'avez pas accès à un tel équipementLe véhicule a moins de 4 ansLe véhicule a plus de 4 ansVotre carte grise est abîmée et vous souhaitez en demander une nouvelleVotre véhicule est en leasingDéfinition : Leasing automobileContrat de crédit qui offre la possibilité d'acheter le véhicule à la fin de la location. Appelé aussi location avec option d'achat (LOA), location avec promesse de vente ou crédit-bail.Votre véhicule n'est pas en leasingDéfinition : Leasing automobileContrat de crédit qui offre la possibilité d'acheter le véhicule à la fin de la location. Appelé aussi location avec option d'achat (LOA), location avec promesse de vente ou crédit-bail.Votre véhicule a une immatriculation de type 1234 AB 56Exemple de plaque :Vous disposez d'une imprimante et d'un scanner (ou appareil photo numérique)Le véhicule a moins de 4 ansLe véhicule a plus de 4 ansVous ne disposez pas d'un tel équipementLe véhicule a moins de 4 ansLe véhicule a plus de 4 ansVotre véhicule a une immatriculation de type AB-123-CDLe numéro d'immatriculation est composé de 7 caractères alphanumériques : 2 lettres, 1 tiret, 3 chiffres, 1 tiret et 2 lettres.Ce type d'immatriculation est délivré depuis 2009.Exemple de plaque :Vous disposez d'une imprimante et d'un scanner (ou appareil photo numérique)Le véhicule a moins de 4 ansLe véhicule a plus de 4 ansVous ne disposez pas d'un tel équipementLe véhicule a moins de 4 ansLe véhicule a plus de 4 ansVous voulez faire ajouter quelqu'un sur votre carte griseVous voulez ajouter votre époux(se) sur la carte griseSituation concernée : mariage uniquement (le Pacs est exclu de cette situation)Le véhicule a été acheté depuis que vous êtes marié, mais jusqu'à présent seul vous êtes inscrit sur la carte griseLe véhicule est en leasingDéfinition : Leasing automobileContrat de crédit qui offre la possibilité d'acheter le véhicule à la fin de la location. Appelé aussi location avec option d'achat (LOA), location avec promesse de vente ou crédit-bail.Le véhicule n'est pas en leasingDéfinition : Leasing automobileContrat de crédit qui offre la possibilité d'acheter le véhicule à la fin de la location. Appelé aussi location avec option d'achat (LOA), location avec promesse de vente ou crédit-bail.Le véhicule a plus de 4 ansLe véhicule a moins de 4 ansAutre situationLe véhicule est en leasingDéfinition : Leasing automobileContrat de crédit qui offre la possibilité d'acheter le véhicule à la fin de la location. Appelé aussi location avec option d'achat (LOA), location avec promesse de vente ou crédit-bail.Le véhicule n'est pas en leasingDéfinition : Leasing automobileContrat de crédit qui offre la possibilité d'acheter le véhicule à la fin de la location. Appelé aussi location avec option d'achat (LOA), location avec promesse de vente ou crédit-bail.Le véhicule a plus de 4 ansLe véhicule a moins de 4 ansVous voulez ajouter une autre personne sur la carte griseLe véhicule est en leasingDéfinition : Leasing automobileContrat de crédit qui offre la possibilité d'acheter le véhicule à la fin de la location. Appelé aussi location avec option d'achat (LOA), location avec promesse de vente ou crédit-bail.Le véhicule n'est pas en leasingDéfinition : Leasing automobileContrat de crédit qui offre la possibilité d'acheter le véhicule à la fin de la location. Appelé aussi location avec option d'achat (LOA), location avec promesse de vente ou crédit-bail.Le véhicule a plus de 4 ansLe véhicule a moins de 4 ansVous voulez faire enlever le nom d'une personne sur la carte griseLe véhicule est en leasingDéfinition : Leasing automobileContrat de crédit qui offre la possibilité d'acheter le véhicule à la fin de la location. Appelé aussi location avec option d'achat (LOA), location avec promesse de vente ou crédit-bail.Autre situationSuite à votre divorce, le véhicule immatriculé aux noms des 2 époux vous a été attribué et vous voulez faire retirer le nom de votre ex-époux/se sur la carte griseLe véhicule a plus de 4 ansLe véhicule a moins de 4 ansVotre époux/se, inscrit/e sur la carte grise, est décédé/eVous étiez marié sous le régime de la communauté et, en tant qu'époux survivant, vous voulez faire immatriculer le véhicule à votre nomLe véhicule a plus de 4 ansLe véhicule a moins de 4 ansVous étiez marié sous le régime de la séparation de biens, le véhicule était au nom exclusif du défunt, vous voulez faire immatriculer le véhicule à votre nomLe véhicule a plus de 4 ansLe véhicule a moins de 4 ansVous souhaitez enlever sur la carte grise votre partenaire de Pacs, votre enfant, un parent ou toute autre personne sans raison particulièreLe véhicule a plus de 4 ansLe véhicule a moins de 4 ansVous voulez faire modifier votre nom de famille ou votre prénom sur votre carte griseVous venez de vous marier, vous utilisez le nom de votre époux/se en tant que nom d'usage et vous voulez le faire inscrire sur la carte griseLe véhicule est en leasingDéfinition : Leasing automobileContrat de crédit qui offre la possibilité d'acheter le véhicule à la fin de la location. Appelé aussi location avec option d'achat (LOA), location avec promesse de vente ou crédit-bail.Autre situationVotre véhicule a plus de 4 ansVotre véhicule a moins de 4 ansVous venez de vous divorcer, vous utilisiez le nom de votre époux/se en tant que nom d'usage, celui-ci est indiqué sur votre carte grise et vous souhaitez que votre nom de naissance soit inscrit à la placeLe véhicule est en leasingDéfinition : Leasing automobileContrat de crédit qui offre la possibilité d'acheter le véhicule à la fin de la location. Appelé aussi location avec option d'achat (LOA), location avec promesse de vente ou crédit-bail.Autre situationVotre véhicule a plus de 4 ansVotre véhicule a moins de 4 ansVous avez changé de nom de famille (ou de prénom) pour motif légitime et vous souhaitez que votre nouveau nom (ou prénom) figure sur votre carte griseLe véhicule est en leasingDéfinition : Leasing automobileContrat de crédit qui offre la possibilité d'acheter le véhicule à la fin de la location. Appelé aussi location avec option d'achat (LOA), location avec promesse de vente ou crédit-bail.Autre situationVotre véhicule a plus de 4 ansVotre véhicule a moins de 4 ansVotre véhicule est gagé ou fait l'objet d'une opposition et vous souhaitez lever le gage ou l'oppositionLe véhicule est gagéEn général, un véhicule est gagé lorsque vous l'avez acquis avec un crédit que vous n'avez pas remboursé intégralement.Le véhicule fait l'objet d'une opposition judiciaireVotre véhicule est inscrit au fichier des véhicules volés (FVV).Le véhicule fait l'objet d'une opposition d'un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice)L'opposition sur votre véhicule a été demandée par un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans le cadre d'une saisie à votre encontre.Le véhicule fait l'objet d'une opposition du Trésor publicL'opposition a été demandée par le Trésor public, car il a été constaté que vous n'habitez plus à l'adresse enregistrée dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV).Le véhicule fait l'objet d'une opposition d'un expert automobileUn expert automobile a déclaré votre véhicule économiquement irréparable (VEI) ou gravement accidenté (VGA).Vous avez un véhicule en leasing et votre contrat se termine prochainementDéfinition : Leasing automobileContrat de crédit qui offre la possibilité d'acheter le véhicule à la fin de la location. Appelé aussi location avec option d'achat (LOA), location avec promesse de vente ou crédit-bail.Vous souhaitez conserver le véhicule à l'issue de la période du contratLe véhicule a plus de 4 ansLe véhicule a moins de 4 ansVous souhaitez racheter le véhicule avant la fin du leasingLe véhicule a plus de 4 ansLe véhicule a moins de 4 ansVous ne souhaitez pas conserver le véhiculeVous avez transformé (ou allez transformer) un véhiculeVous avez procédé à une modification de la carrosserie du véhicule (exemple : pour en faire un camping-car)Vous avez procédé à la transformation avant d'immatriculer le véhicule à votre nomLa transformation a été effectuée en France ou dans un pays de l'Union européenneDéfinition : Union européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeLa transformation a été effectuée dans un autre paysVous avez procédé à la transformation après avoir immatriculé le véhicule à votre nomLa transformation a été effectuée en France ou dans un pays de l'Union européenneDéfinition : Union européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeLa transformation a été effectuée dans un autre paysLe véhicule a été modifié pour accueillir une personne handicapéeVous avez procédé à la transformation avant d'immatriculer le véhicule à votre nomVous avez procédé à la transformation après avoir immatriculé le véhicule à votre nomVous avez fait débrider une moto pour la faire changer de catégorieVous avez procédé à la transformation avant d'immatriculer le véhicule à votre nomVous avez procédé à la transformation après avoir immatriculé le véhicule à votre nomLa transformation concerne la puissance du véhiculeVous avez procédé à la transformation avant d'immatriculer le véhicule à votre nomVous avez procédé à la transformation après avoir immatriculé le véhicule à votre nomLa transformation concerne les essieux, le freinage ou les organes de manœuvre, de direction et de visibilitéVous avez procédé à la transformation avant d'immatriculer le véhicule à votre nomVous avez procédé à la transformation après avoir immatriculé le véhicule à votre nomVous avez modifié la source d'énergie du véhicule (exemple : suppression de l'équipement GPL)Vous avez procédé à la transformation avant d'immatriculer le véhicule à votre nomVous avez procédé à la transformation après avoir immatriculé le véhicule à votre nomLa transformation concerne le poids et les dimensions du véhiculeVous avez procédé à la transformation avant d'immatriculer le véhicule à votre nomVous avez procédé à la transformation après avoir immatriculé le véhicule à votre nomLa transformation engendre une modification du genre du véhicule (exemple : transformation d'une camionnette en voiture particulière)Vous avez procédé à la transformation avant d'immatriculer le véhicule à votre nomVous avez procédé à la transformation après avoir immatriculé le véhicule à votre nomLa transformation concerne des éléments de confort (exemple : changement du revêtement des sièges)Vous voulez connaître les modifications du véhicule nécessitant une déclaration auprès des autoritésVous voulez mettre votre véhicule à la casseIl s'agit d'un véhicule qui a une immatriculation françaiseVous êtes en possession de la carte grise du véhiculeVous n'avez pas la carte grise du véhiculeVous l'avez perdueOn vous l'a voléeVotre carte vous a été retirée, car votre véhicule a été endommagéIl s'agit d'un véhicule qui a une immatriculation étrangèreVous êtes en possession de la carte grise du véhiculeVous n'avez pas la carte grise du véhiculeVous l'avez perdueOn vous l'a voléeVous avez eu un accident avec votre véhiculeVous voulez voyager à l'étranger avec un véhicule dont vous n'avez pas la carte grise définitiveIl s'agit d'un véhicule que vous venez d'acheter (ou qu'on vous a donné) et vous n'avez pas encore reçu (ou demandé) la carte grise définitive à votre nom. Vous avezsoit la carte grise barrée au nom de l'ancien propriétaire,soit un certificat provisoire d'immatriculation (CPI).Vous avez la carte grise barrée au nom de l'ancien propriétaireVous avez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI)Il s'agit du certificat provisoire d'immatriculation (CPI).Le numéro d'immatriculation du véhicule indiqué sur le CPI est le numéro définitif du véhicule et permet la pose immédiate des plaques d'immatriculation.Vous avez un CPI WWVous partez vous installer à l'étranger (expatriation)Vous souhaitez laisser en France votre véhicule qui a une immatriculation françaiseVous conservez une adresse en FranceVous ne conservez pas d'adresse en FranceVotre véhicule a plus de 4 ansVotre véhicule a moins de 4 ansVous emmenez votre véhicule qui a une immatriculation françaiseVous venez vous réinstaller en France après une expatriation et vous amenez votre véhiculeVotre véhicule a une immatriculation délivrée par un pays de l'Union européenneDéfinition : Union européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeLe véhicule a plus de 4 ansLe véhicule a moins de 4 ansVotre véhicule a une immatriculation délivrée par un autre paysLe véhicule a plus de 4 ansLe véhicule a moins de 4 ansVous vous installez en France pour la 1ère fois et vous amenez votre véhiculeIl s'agit d'un véhicule immatriculé dans un pays de l'Union européenneDéfinition : Union européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeLe véhicule a plus de 4 ansLe véhicule a moins de 4 ansIl s'agit d'un véhicule immatriculé dans un pays hors Union européenneOn vous a volé votre véhiculeVos plaques d'immatriculation ont été voléesLe vol a eu lieu en FranceLe vol a lieu à l'étrangerLe numéro d'immatriculation de votre véhicule est utilisé par un tiers sur une fausse plaqueUn tiers utilise le numéro d'immatriculation de votre véhicule sur une fausse plaque. Il s'agit d'une usurpation de plaques d'immatriculation (appelée également doublette).Votre commune (ou votre rue) a changé de nomIl s'agit d'un véhicule en leasingDéfinition : Leasing automobileContrat de crédit qui offre la possibilité d'acheter le véhicule à la fin de la location. Appelé aussi location avec option d'achat (LOA), location avec promesse de vente ou crédit-bail.Autre situationVous avez une immatriculation de type 123 AB 01Exemple de plaque :Vous avez une immatriculation de type AB 123 CDLe numéro d'immatriculation est composé de 7 caractères alphanumériques : 2 lettres, 1 tiret, 3 chiffres, 1 tiret et 2 lettres.Ce type d'immatriculation est délivré depuis 2009.Exemple de plaque :Il s'agit de votre 1er, 2ème ou 3ème changement d'adresse depuis l'obtention de votre immatriculation de type AB 123 CDIl s'agit de votre 4ème changement d'adresse depuis l'obtention de votre immatriculation de type AB 123 CDVous voulez que votre véhicule ait une carte grise avec mention "Véhicule de collection"Le passage en véhicule de collection est possible pour un véhicule d'au moins 30 ans.Ce passage n'est pas automatique. Il n'est pas non plus obligatoire.La mention Véhicule de collection figurera en rubrique Z sur la carte grise (certificat d'immatriculation).Cette mention permet de disposer sur le véhicule de plaques d'immatriculation spécifiques si vous le souhaitez (sur fond noir et sans identifiant territorial).Vous pouvez circuler avec un véhicule de collection en France et à l'étranger.Le véhicule a plus de 30 ansVous êtes inscrit comme titulaire sur la carte grise du véhiculeLe n° d'immatriculation du véhicule est au format 123 AB 45Exemple de plaque :Le n° d'immatriculation du véhicule est au format AB-123-CDLe numéro d'immatriculation est composé de 7 caractères alphanumériques : 2 lettres, 1 tiret, 3 chiffres, 1 tiret et 2 lettres.Ce type d'immatriculation est délivré depuis 2009.Exemple de plaque :Il s'agit d'un véhicule que vous venez d'acheter (ou allez acheter)Le n° d'immatriculation du véhicule est au format 123 AB 45Le n° d'immatriculation du véhicule est au format AB-123-CDLe véhicule a moins de 30 ansVous voulez immatriculer votre véhicule dans un département qui n'est pas celui de votre domicile principalVous souhaitez retirer (ou avez retiré) un véhicule de la circulation pour des motifs personnelsIl s'agit par exemple d'un véhicule que vous allez restaurer ou dont vous allez changer les caractéristiques techniques.Vous voulez retirer votre véhicule de la circulation pour des motifs personnelsVous voulez remettre votre véhicule en circulation après une période où il a été retiré de la circulation pour des motifs personnelsPendant la période de retrait, vous avez transformé le véhiculeAutre situationIl y a une erreur sur la carte grise que vous venez de recevoirOn vous réclame des pièces supplémentaires qui ne figurent pas dans la liste des documents à produirePTACPoids total autorisé en charge