Organisme d'intérêt général : dans quels cas utiliser un rescrit fiscal ?Direction de l'information légale et administrativeFinancement et fiscalité d'une association, Associations, fondations et fonds de dotationLa procédure du rescrit fiscal permet à une association, fondation ou organisme d'intérêt général de poser une question à l'administration fiscale.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-11-19Question-réponsetext/xmlF34246https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006191957, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041470858, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037993667, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006315087, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/634-PGP.htmlFrisPartOf N21960France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseAssociationsParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersAssociations, fondations et fonds de dotationRessources financières d'une associationOrganisme d'intérêt général : dans quels cas utiliser un rescrit fiscal ?Associations, fondations et fonds de dotationFinancement et fiscalité d'une associationRessources financières d'une associationCotisationsDons, donations et legsSubventionsAppel à la générosité publiqueLa procédure du rescrit fiscal permet à une association, fondation ou organisme d'intérêt général de poser une question à l'administration fiscale. Le terme rescrit correspond à la réponse fournie par l'administration. La réponse donnée engage l’administration et ne lui permet plus de changer de position sur la question formulée. Il existe différents types de rescrits fiscaux, dont le rescrit général (appelé rescrit fiscalité) et le rescrit spécial (appelé rescrit mécénat).Rescrit fiscalitéDans quels cas utiliser le rescrit général ou "fiscalité" ?Le rescrit général ou "fiscalité" permet aux responsables d’une association d'interroger l'administration fiscale pour savoir si l’association doit payer des impôts commerciaux (caractère lucratif ou non de vos activités). Par exemple :Impôt sur les sociétésTaxe sur la valeur ajoutée (TVA)Taxe d'apprentissageContribution sur les revenus locatifs (CRL).Comment doit se faire la demande de rescrit général ou "fiscalité" ?La demande doit se faire par écrit.Elle doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à la direction départementale ou régionale des finances publiques (selon les départements) du lieu du siège de l'organisme.La demande peut aussi faire l'objet d'un dépôt contre décharge.À savoirUn correspondant associations est désigné dans chaque direction départementale des finances publiques pour répondre aux interrogations.Les responsables de l’association doivent fournir tous les éléments concernant son fonctionnement, ses activités et tous justificatifs en lien avec ses activités permettant à l'administration d'évaluer sa situation.La demande de rescrit général (fiscal) peut se faire avec un modèle de demande de rescrit général.Quel est le délai de réponse de l'administration fiscale ?L’administration fiscale dispose d’un délai de 3 mois pour répondre à une demande de rescrit.Toutefois, elle n’a aucune obligation de répondre : son silence à l’expiration de ce délai équivaut à une réponse négative.Le délai de 3 mois commence à courir à compter de la réception de la demande complète par l’administration fiscale.Lorsque la demande est adressée par erreur à un service incompétent, celui-ci la transmet au service compétent. Dans ce cas, le délai court à partir de la date de réception de la demande par le service des impôts compétent.Si le dossier est incomplet, le délai de 3 mois ne commence à courir qu’à partir de la réception de l’ensemble des documents demandés par l’administration.Si le délai de 3 mois expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.En cas de réponse, cette dernière s'impose à votre situation. Le rescrit doit être argumenté et ne concerne que votre organisme.À savoirUne réponse de l'administration à un mail ne peut pas être considérée comme un rescrit.Quel recours en cas de désaccord avec l'administration fiscale ?En cas de désaccord, le rescrit peut faire l'objet d'une demande de réexamen dans un délai de 2 mois. Les responsables de l’association ne peuvent pas invoquer d'éléments nouveaux.La demande de réexamen se fait selon les mêmes modalités que la demande initiale (c'est-à-dire que la demande doit être envoyée au service à l'origine de la réponse initiale par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise directe contre décharge).Le nouvel examen est effectué par un collège d'experts qui n'a pas eu connaissance de la 1re demande, et qui répond dans les mêmes délais.Si vous souhaitez contester ce second avis, vous pourrez saisir le tribunal administratif dans les 2 mois, sous certaines conditions.Tribunal administratiftaTribunal administratif de ParisRescrit mécénatDans quels cas utiliser le rescrit spécial ou "mécénat" ?Le rescrit spécial ou "mécénat" permet aux responsables d’une association d'interroger l'administration fiscale pour savoir si l’association peut bénéficier du statut d’intérêt général d’organismes recevant des dons, et ainsi obtenir des financements de la part de tiers.Ainsi, si l’association est un organisme d'intérêt général, l'administration fiscale précisera à ses responsables si l’association est :Habilitée à recevoir des dons manuels non soumis aux droits d'enregistrementEn mesure de délivrer des reçus fiscaux ouvrant droit, pour les donateurs, à une réduction d'impôt.Comment doit se faire la demande de rescrit spécial ou "mécénat" ?La demande de rescrit "mécénat" doit se faire par écrit en utilisant le modèle suivant :Modèle de demande de rescrit au profit d'organisme recevant des donsMinistère chargé des financesLa demande doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à la direction départementale ou régionale des finances publiques (selon les départements) du lieu du siège de l'organisme.La demande peut aussi faire l'objet d'un dépôt contre décharge.À savoirUn correspondant associations est désigné dans chaque direction départementale des finances publiques pour répondre aux interrogations.Quel est le délai de réponse de l'administration fiscale ?L’administration fiscale dispose d’un délai de 6 mois pour répondre à une demande de rescrit mécénat.Ce délai commence à courir à compter de la réception de la demande complète par l’administration fiscale.Lorsque la demande est adressée par erreur à un service incompétent, celui-ci la transmet au service compétent. Dans ce cas, le délai de 6 mois commence à courir à partir de la réception de la demande par le service compétent.Si le délai de 6 mois expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.Selon la réponse donnée par l’administration, 2 situations peuvent se présenter :Si l’administration donne une réponse favorable ou ne répond pas dans le délai de 6 mois, l’association peut recevoir des dons et délivrer des reçus fiscaux. Cette décision, même sans réponse écrite, protège l’association : tant que sa situation ne change pas, l’administration ne peut pas revenir sur son accord pour les dons déjà perçus.Si l’administration a répondu négativement dans les 6 mois, l’association ne peut pas délivrer de reçus fiscaux, ni recevoir de dons donnant droit à une réduction d’impôt. Si les responsables de l’association ne respectent pas cette décision, ils risquenr une amende égale au montant de la réduction d’impôt accordée à tort aux donateurs.Seule une réponse positive ou l’absence de réponse dans le délai de 6 mois permet à l’association de délivrer des reçus fiscaux en toute sécurité.À savoirUne réponse de l'administration à un mail ne peut pas être considérée comme un rescrit.Quel recours en cas de désaccord avec l'administration fiscale ?En cas de désaccord, le rescrit peut faire l'objet d'une demande de réexamen dans un délai de 2 mois. Les responsables de l’association ne peuvent pas invoquer d'éléments nouveaux.La demande de réexamen se fait selon les mêmes modalités que la demande initiale (c'est-à-dire que la demande doit être envoyée au service à l'origine de la réponse initiale par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise directe contre décharge).Le nouvel examen est effectué par un collège d'experts qui n'a pas eu connaissance de la 1re demande, et qui répond dans les mêmes délais.Si vous souhaitez contester ce second avis, vous pourrez saisir le tribunal administratif dans les 2 mois, sous certaines conditions.Tribunal administratiftaTribunal administratif de ParisRescrit fiscalArgent - Impôts - ConsommationDirection régionale des finances publiques (DRFIP)dr_fipCode général des impôts : article 200Code général des impôts : article 238 bisCode général des impôts : article 1740 ALivre des procédures fiscales : article L80 CBofip-impôts n°BOI-SJ-RES-10-20-20-70 relatif au rescrit au profit d'organismes recevant des donsModèle de demande de rescrit généralMinistère chargé des financesModèle de demande de rescrit au profit d'organisme recevant des donsMinistère chargé des financesReçu des dons et versements effectués par un particulier à un organisme d'intérêt généralMinistère chargé des financesLe "correspondant associations" de l'administration fiscaleMinistère chargé de la vie associativeCoordonnées de la direction compétente pour votre demande de rescritMinistère chargé des financesDéchargeAttestation de remise d'un document à son destinataire qui le signe et le date le jour de sa remise. Une lettre remise en main propre contre récépissé a la même valeur que le recommandé avec accusé de réception.Jour ouvrableCorrespond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise