Amende pour stationnement interdit (abusif, gênant, très gênant, dangereux)Direction de l'information légale et administrativeTransports - MobilitéLe stationnement interdit (abusif, gênant, très gênant et dangereux) est sanctionné par une amende forfaitaire à payer dans un délai de 45 jours.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2025-05-20Fiche pratiquetext/xmlF34212https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000006180977, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159506, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159604, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006177136, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159606, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006167556, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006167493, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006151009, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006151011, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006167492, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000024070052/#LEGISCTA000024070332, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000024071500/#LEGISCTA000024071555, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000024071989/#LEGISCTA000024071995, https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-35577QE.htm, http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ200214376FrisPartOf N18918France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTransports - MobilitéInfractions routièresAmende pour stationnement interdit (abusif, gênant, très gênant, dangereux)Transports - MobilitéInfractions routièresRègles de sécurité routièreVitesse au volant Drogue au volantAlcool au volantÉquipements obligatoiresVoitureCeinture de sécurité et siège enfant en voitureMoto, scooter, 3 roues à moteur...VéloStationnement et péageStationnement gênant, dangereux, abusifStationnement non payé (forfait post-stationnement)Péage non payé sur une autoroute ou un ouvrage d'artAmendesAmende en cas de contravention au code de la routeAmende forfaitaire en cas de délit de conduite sans permisAmende forfaitaire en cas de délit de conduite sans assuranceRetrait et récupération de points de permisBarème des points retirés par infractionRécupération des pointsStage de récupération des pointsRetrait de permisRétention du permisInvalidation (solde à zéro)Suspension administrativeSuspension judiciaireAnnulation judiciaireSanctions concernant le véhiculeImmobilisation du véhiculeMise en fourrière du véhiculeConfiscation du véhiculeStationnement et péageVous avez reçu un avis de contravention pour stationnement gênant et vous ne savez pas dans quel délai vous devez payer l'amende ? Nous vous indiquons les informations à connaître sur le stationnement interdit.Cette page indique les règles pour les véhicules de catégorie M et de catégorie N. Les exceptions applicables aux véhicules de catégorie L, aux engins de déplacement personnel et aux vélos ne sont pas précisées.AttentionIl ne faut pas confondre les infractions aux règles de stationnement avec le forfait de post-stationnement (FPS) qui s'applique dans une zone où le stationnement est payant.Stationnement interdit : quel est le montant de l'amende ?L'arrêt et le stationnement d'un véhicule sont interdits lorsqu'il sont dangereux, très gênants, gênants ou abusifs.Stationnement dangereuxUn véhicule à l'arrêt ou en stationnement ne doit pas constituer un danger pour les usagers.Tout arrêt ou stationnement dangereux est sanctionné par une amende forfaitaire de 135 €. Trois points sont retirés de votre permis de conduire. Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.Vous risquez également une peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans maximum (la suspension peut être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle).Les arrêts et stationnements suivants sont notamment considérés comme dangereux, lorsque la visibilité est insuffisante :À proximité des intersections de routesÀ proximité des viragesÀ proximité des sommets de côteÀ proximité des passages à niveau.Stationnement très gênantTout arrêt ou stationnement très gênant est sanctionné par une amende forfaitaire de 135 €. Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.Les arrêts et stationnements suivants sont considérés comme très gênant :Sur les chaussées et voies réservées à certaines catégories de véhicules (taxi, véhicule d'intérêt général prioritaire...), sauf en cas de nécessité absolueDans les zones touristiques délimitées arrêté municipalSur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte mobilité inclusion stationnement ou l'ancienne carte de stationnementSur les emplacements réservés aux véhicules de transport de fonds ou de métaux précieuxSur les passages piétonsPrès des bandes d'éveil de vigilance sauf celles qui signalent le quai d'un arrêt de transport publicÀ proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation, lorsque le gabarit du véhicule pourrait masquer cette signalisation à la vue des usagers de la voieSur les trottoirsSur les voies vertesSur les bandes et pistes cyclablesSur une distance de 5 mètres en amont des passages piétons dans le sens de la circulation, en dehors des emplacements matérialisés à cet effetPrès des bouches d'incendie.Stationnement gênantUn véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.Tout arrêt ou stationnement gênant est sanctionné par une amende forfaitaire de 35 €. Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.Les arrêts et stationnements suivants sont considérés comme gênant :Sur les emplacements réservés aux véhicules de transport public de voyageurs, aux taxis, aux véhicules ayant le label autopartage  ou aux véhicules affectés à un service public (autobus par exemple). Toutefois, des horaires pendant lesquels le stationnement est autorisé peuvent être fixés par arrêté municipal.Entre le bord de la chaussée et une ligne continue, lorsque la largeur de la voie restant libre entre cette ligne et le véhicule ne permet pas à un autre véhicule de circuler sans franchir ou chevaucher la ligneSur les emplacements où le véhicule empêche, soit l'accès à un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernierSur les ponts, dans les passages souterrains, tunnels et sous les passages supérieurs, sauf dispositions différentes fixées par arrêté municipalSur les bandes d'arrêt d'urgence, sauf cas de nécessité absolueSur une voie publique spécialement désigné par arrêté municipal.Les stationnements suivants sont considérés comme gênant :Devant les entrées carrossables des immeubles riverainsEn double fileDevant les bornes de recharge des véhicules électriquesSur les emplacements réservés aux véhicules de livraison. Toutefois, des horaires pendant lesquels le stationnement est autorisé peuvent être fixés par arrêté municipal.Dans les zones de rencontre, en dehors des emplacements aménagés à cet effetDans les aires piétonnesAu-dessus des accès signalés à des installations souterraines.Stationnement abusifIl est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route.Le stationnement est considéré comme abusif lorsque le véhicule stationne sur la voie publique, au même endroit pendant plus de 7 jours. Une durée inférieure peut être fixée par arrêté municipal.Tout stationnement abusif est sanctionné par une amende forfaitaire de 35 €.Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.Infographie sur les différences entre stationnement abusif, gênant, très gênant et dangereuxInfractions aux règles de stationnement et sanctionsService Public (DILA)Stationnement abusif, gênant, très gênant, interdit : quelle différence ?-Stationnement abusif :+ de 7 jours au même endroitSanction : amende forfaitaire de 35 € (75 € si le délai de paiement est dépassé). Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.-Stationnement gênant :• Sur un emplacement réservé : taxi, bus...• Sur un emplacement qui empêche l'accès ou le dégagement d'un autre véhicule• Sur un pont• Dans un passage souterrain• Dans un tunnel• Sur une bande d'arrêt d'urgence sauf nécessité absolue• Devant l'entrée carrossable d'un immeuble• Devant une borne de recharge pour véhicules électriques• Sur un emplacement réservé aux livraisons hors horaires autorisésSanction : amende forfaitaire de 35 € (75 € si le délai de paiement est dépassé). Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.-Stationnement très gênant :• Sur une place pour personne handicapée• Sur un passage piéton• A moins de 5 m en amont d'un passage piéton dans le sens de la circulation, hors emplacements prévus• Sur une piste cyclable• Sur une voie verte sauf véhicules autorisés• Sur un trottoir• Sur une voie de bus, taxi, ambulances...• Sur une place de transporteur de fondSanction : amende forfaitaire de 135 € (575 € si le délai de paiement est dépassé). Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.-Stationnement dangereux• Si manque de visibilité, près d'une intersection de routes• Si manque de visibilité, près d'un virage• Si manque de visibilité, près d'un sommet de côte• Si manque de visibilité, près d'un passage à niveauSanction : amende forfaitaire de 135 € (575 € si le délai de paiement est dépassé) et retrait de 3 points sur le permis de conduire. Vous risquez aussi la suspension du permis de conduire. Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule. Stationnement interdit : comment est-on informé de l'amende ?Les forces de l'ordre constatent la contravention et établissent un procès-verbal. En général, il s'agit d'un procès-verbal électronique (PVe).Un avis de contravention indiquant le montant de l'amende et une notice de paiement sont envoyés à l'adresse indiquée sur le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule (ces documents sont envoyés au conducteur identifié au moment de la verbalisation en cas de stationnement dangereux).Si vous êtes présent, ces documents peuvent aussi vous être remis, mais ce système est en voie de disparition.Si vous êtes absent, un avis d'information est généralement déposé sur le pare-brise de votre véhicule.Stationnement interdit : quel est le délai pour payer l'amende ?Le délai court soit à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi.Vous devez payer l'amende forfaitaire dans un délai de 45 jours (60 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis de contravention).Stationnement interdit : quelle majoration si l'on paye en retard ?Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire dans un délai de 45 jours (60 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis de contravention), le montant de l'amende est majoré.Le délai de paiement court soit à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi.Vous recevez un avis vous invitant à payer le montant majoré de l'amende.Montant de l'amende majoréeMontant de l'amende forfaitaire majorée pour stationnement interditStationnementClasse de contraventionMontant de l'amende majoréeDangereux4e classe375 €Très gênant4e classe375 €Gênant2e classe75 €Abusif2e classe75 €Délai pour payer l'amende majoréeVous devez payer l'amende majorée dans un délai de 30 jours à partir de la date d'envoi de l'avis (45 jours en cas de télépaiement par carte bancaire) pour bénéficier d'une diminution de 20 % de son montant.Si vous ne respectez pas ce délai, le Trésor Public peut engager une procédure amiable ou judiciaire pour obtenir le paiement.Stationnement interdit : peut-on demander une remise ou un délai pour payer une amende majorée ?Si vous avez des difficultés à payer une amende forfaitaire majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse.Vous devez envoyer votre demande au comptable du Trésor public. Votre demande doit être motivée : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise. Joignez les justificatifs de vos charges et ressources notamment.S'il estime votre demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un délai de paiement, soit une remise gracieuse partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Ministère chargé des financesStationnement interdit : comment payer l'amende ?Vous pouvez payer l'amende de plusieurs façons.Auprès de l'agent des forces de l'ordre en cas d'interpellationLes forces de l'ordre ont intercepté votre véhicule.Vous pouvez payer par carte bancaire, par chèque ou en espèces.Vos pouvez demander à recevoir une quittance par mail (l'envoi est systématique si vous payez en espèces).Certains agents des forces de l'ordre disposent uniquement d'un carnet de quittances à souches. Dans ce cas, la quittance papier vous est remise après paiement de l'amende.Par internet (sur votre ordinateur ou votre smartphone)Vous pouvez payer par internet si la référence de télépaiement (numéro de télépaiement + clé) figure sur la carte de paiement.Le paiement peut se faire sur le site amendes.gouv.fr ou sur sur smartphone en téléchargeant l'application mobile amendes.gouv sur App Store ou Google Play.Service de paiement en ligne des amendesMinistère chargé de l'intérieurPar téléphoneVous pouvez payer par téléphone si la référence de télépaiement (numéro de télépaiement + clé) figure sur la carte de paiement.Centre d'appel pour payer son amende par téléphoneMinistère chargé des financesPar téléphone0806 20 30 4024 heures sur 24Numéro non surtaxéAuprès d'un buraliste ou d'un partenaire agrééVous pouvez payer par carte bancaire ou en espèces auprès d'un buraliste ou d'un partenaire agréé Paiement de proximité si l'avis comporte un  Datamatrix.Vous pouvez également payer auprès d'un buraliste agréé Paiement électronique des amendes, par tout moyen accepté par le buraliste.Vous avez besoin de la carte de paiement jointe à l'avis de contravention.Un justificatif de paiement vous est remis.À noterLe paiement auprès d'un buraliste agréé Paiement électronique des amendes (c'est-à-dire par timbre dématérialisé) n'est pas accepté pour une amende forfaitaire majorée.Buraliste partenaire pour un paiement de proximitéAuprès d'un centre des Finances publiquesVous pouvez payer l'amende au guichet d'un centre des Finances publiques.Vous avez besoin de la carte de paiement jointe à l'avis.Vous pouvez payer par carte bancaire ou par chèque.Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Ministère chargé des financesPar courrier (chèque)Vous pouvez payer l'amende par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public.Envoyez le chèque et la carte de paiement dans l'enveloppe jointe à affranchir.Si vous ne disposez plus de l’enveloppe retour, envoyez votre chèque et la carte de paiement au centre des finances publiques. Pour un avis de contravention, les coordonnées du centre sont à demander auprès du centre d'appel mentionné sur l'avis. S'il s'agit d'un avis d'amende majorée, les coordonnées du centre sont mentionnées sur l'avis.À noterLe paiement de l'amende signifie que vous reconnaissez l'infraction. Vous ne pourrez plus contester votre contravention. S'il s'agit d'une contravention pour stationnement dangereux sanctionnée par un retrait de points, ils sont enlevés de votre permis de conduire.Stationnement interdit : comment contester l'amende forfaitaire ?RappelVous ne pouvez pas contester un avis de contravention si vous avez payé l'amende.Délai pour contesterVous avez un délai de 45 jours pour contester une amende forfaitaire.Le délai court à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi.Requête en exonérationVous pouvez contester l'avis de contravention en ligne ou par courrier.En ligneVous pouvez contester l'avis de contravention en ligne sur le site de l'ANTAI.Consultez l'avis de contravention pour savoir comment faire la démarche.Avis d'amende forfaitaire : contester ou désigner une autre personne en ligneMinistère chargé de l'intérieurPar courrierVous devez remplir le formulaire de requête en exonération joint à l'avis de contravention. Le formulaire explique comment le remplir.Envoyez l'avis de contravention et le formulaire de requête en exonération par courrier RAR à l'officier du ministère public (OMP). L'adresse de l'OMP est indiquée sur l'avis de contravention.JustificatifsVous n'avez pas à payer de consignation pour pouvoir contester l'amende.Joignez des justificatifs qui permettent d'identifier l'auteur véritable de l'infraction ou qui établissent l'existence d'un évènement de force majeure.Savoir quelle suite peut être donnée à votre contestationLe ministère public peut renoncer à toute poursuite, déclarer votre contestation irrecevable ou vous poursuivre devant le tribunal de police :Si le ministère public renonce à toute poursuite judiciaire, votre dossier est classé sans suite. Vous recevez un courrier pour vous en informer.Si le ministère public déclare votre contestation irrecevable (par exemple parce vous n'avez pas joint l'avis de contravention au formulaire de contestation), vous recevez un courrier pour vous en informer. Vous devez payer l'amende sous peine de majoration ou de mise à exécution forcée par un commissaire de justice.Si le ministère public vous poursuit devant le tribunal de police, vous recevrez une convocation pour présenter votre contestation à un juge.Vous pouvez suivre en ligne votre dossier d'infraction :Consulter son dossier d'infraction routière et l’avancement de ses démarchesMinistère chargé de l'intérieurInfractions routièresTransports - MobilitéPermis de conduireTransports - MobilitéAmende forfaitaire en cas de délit de conduite sans assuranceTransports - MobilitéAmende forfaitaire en cas de délit de conduite sans permisTransports - MobilitéForfait post-stationnement en cas de stationnement non payéTransports - MobilitéAmende forfaitaire en cas de contravention au code de la routeTransports - MobilitéAgence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)Code général des collectivités territoriales : articles L2213-1 à L2213-6-1Pouvoir du maire en matière de stationnementCode de la route : articles L121-1 à L121-6Personne qui doit payer l'amende en cas d'infraction aux règles de stationnement (article L121-2)Code de la route : articles R417-1 à R417-8Règles générales de stationnementCode de la route : articles R417-9 à R417-13Arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusifCode de la route : articles R421-1 à R421-10Arrêt ou stationnement interdit sur les chaussées et les accotements d'un autoroute, y compris sur les bandes d'arrêt d'urgence (article R421-7)Code de procédure pénale : articles 529 à 529-2-1Délai de paiement de l'amende forfaitaire (article 529-1), amende majorée (article 529-2)Code de procédure pénale : articles 530 à 530-6Procédure de l'amende forfaitaireCode de procédure pénale : articles R48-1 à R49-8Procédure de l'amende forfaitaire et de l'amende forfaitaire majoréeCode de procédure pénale : articles R49-8-5 à R49-20Amende minorée non applicable aux contraventions pour stationnement interdit (article R49-8-5)Code de procédure pénale : articles 529-7 à 529-11Amende minorée non applicable aux contraventions pour stationnement interdit (article 529-7)Code de procédure pénale : articles A37-2 à A37-6Contraventions l'arrêt ou au stationnement des véhicules (article R37-6)Code de procédure pénale : articles A37-7 à A37-11Contraventions entraînant une réduction de points du permis de conduireCode de procédure pénale : articles A37-15 à A37-20Constatation de la contravention dans des conditions ne permettant pas l'édition immédiate de l'avis de contraventionRéponse ministérielle du 23 mars 2021 relative au stationnement d'un véhicule devant les entrées carrossables des immeublesRéponse ministérielle du 26 mars 2020 relative au stationnement des camping-carsService de paiement en ligne des amendesMinistère chargé de l'intérieurAvis d'amende forfaitaire : contester ou désigner une autre personne en ligneMinistère chargé de l'intérieurConsulter son dossier d'infraction routière et l’avancement de ses démarchesMinistère chargé de l'intérieurConsulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...Ministère chargé de l'intérieurFaire un recours en ligne concernant le permis de conduireMinistère chargé de l'intérieurQue risque-t-on en cas d'infraction routière ?Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreSite de la sécurité routièreMinistère chargé de l'intérieurPV électroniqueMinistère chargé de l'intérieurBarème des amendes et des retraits de points éventuelsMinistère chargé de l'intérieurDossier d'infractionMinistère chargé de l'intérieurAmende forfaire : moyens de paiementMinistère chargé de l'intérieurVéhicule de catégorie MVéhicule à moteur conçu et construit pour le transport de personnes et ayant au moins 4 rouesCode de la route : articles R311-1 à D311-4Véhicule de catégorie NVéhicule à moteur conçu et construit pour le transport de marchandises et ayant au moins 4 rouesCode de la route : articles R311-1 à D311-4Véhicule de catégorie LVéhicule motorisé à 2 ou 3 roues  et quadricycle à moteur : cyclomoteur, motocyclette, tricycle à moteur, quadricycle léger à moteur, quadricycle lourd à moteur, quad routier léger à moteur, quad routier lourd à moteur, quad tout terrain lourd à moteurCode de la route : articles R311-1 à D311-4InfractionActe ou comportement interdit par la loi et puni par une peineAmende forfaitaireSomme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement.Peine complémentaireSanction prononcée par le juge pénal et qui s'ajoute à une peine principale d'emprisonnement et/ou d'amende. Par exemple, le retrait du permis de conduire, la déchéance des droits civiques, l'interdiction de travailler avec des mineurs, l'obligation d'effectuer des travaux d'intérêt général, ou de se soumettre à un suivi socio-judiciaire.Bande d'éveil de vigilance (BEV)Sert à éveiller la vigilance des personnes aveugles ou malvoyantes par détection tactile et visuelle. Elle peut être installée dans les parties extérieures des établissements recevant du public et dans les installations ouvertes au public.AutopartageMise à disposition de véhicules en libre-service, au profit d’usagers et pour la durée et la destination de leur choix. Les véhicules peuvent appartenir à l’opérateur d’autopartage ou à la collectivité.Zone de rencontre (code de la route)En agglomération, section ou ensemble de sections constituant une zone affectée à la circulation de tous les usagers. Les piétons sont autorisés à circuler sur la chaussée sans y stationner et bénéficient de la priorité sur les véhicules. La vitesse des véhicules y est limitée à 20 km/ h. Les entrées et sorties de cette zone sont annoncées par une signalisation.ContraventionInfraction classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus grave (contravention de 5e classe). La contravention est punie d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.Code pénal : articles 131-12 à 131-18MajoréAugmentéRemise gracieuse (de la part des services fiscaux)Abandon par les services fiscaux de l'intégralité ou d'une partie des impôts ou des amendes qui leur sont dusDatamatrixType de QR code (code-barres bidimensionnel). Les données sont codées dans des cellules noires et blanches, ou dans des cellules sombres et claires contrastées, disposées dans une grille. Le Datamatrix peut être scanné via l'appareil photo d'un smartphone par exemple.InfractionActe interdit par la loi et passible de sanctions pénalesConsignationSomme équivalente au montant d'une amende, qu'on doit payer au Trésor public avant de pouvoir contester sa culpabilité pour certaines infractionsForce majeureÉvénement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail)Parquet (ou ministère public)Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictionsIrrecevableDemande qui ne peut pas être étudiéeClassement sans suiteDécision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénaleANTAIAgence nationale de traitement automatisé des infractionsRARRecommandé avec avis de réceptionPermis de conduire à points : comment faire une réclamation ?Comment contester une amende majorée si l’on n’a pas reçu l'avis de contravention ?