Impôt sur le revenu - Quelles sanctions en cas de déclaration en retard ?Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationEn cas de déclaration tardive des revenus, des sanctions sont prévues (majoration d'impôts, intérêts de retard).Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-04-15Question-réponsetext/xmlF34175https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179995/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006162918/, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2174-PGP, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4342-PGP, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4344-PGPFrisPartOf N247France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationImpôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarerImpôt sur le revenu - Quelles sanctions en cas de déclaration en retard ?Argent - Impôts - ConsommationImpôts, taxes et douaneImpôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarerDéclaration de revenus : mode d'emploiPremière déclarationDéclaration annuelleChangement de situationQuotient familial selon les personnes à chargeEnfants mineursEnfants majeursEnfants handicapésPersonnes invalidesQuotient familial selon la situation personnellePersonne seulePersonne vivant en concubinageCouple marié ou pacséParent isolé avec au moins 1 enfantPersonne veuveSalaires et éléments du salaireRevenus d'activité salariéeAvantages en natureFrais professionnels : déduction forfaitaire ou frais réelsIndemnités de fin de contratSommes perçues par les jeunesPensions, retraites et rentes imposablesPensions de retraitePensions d'invaliditéRentes viagèresPension alimentaire perçue par un conjoint ou ex-conjointPension alimentaire perçue par un enfantPension alimentaire perçue par un parent ou un grand-parentRevenus fonciers et mobiliersRevenus d'épargne et de placementsPlus-values sur valeurs mobilièresPlus-values immobilièresRevenus fonciers de location videRevenus d'une location meubléeSi vous déclarez vos revenus en retard, vous devrez verser des pénalités, une majoration de vos impôts et éventuellement des intérêts de retard.Comment déclarer ses revenus après la date limite de la déclaration de revenus ?Si vous avez laissé passer la date limite, vous pouvez encore remplir votre déclaration de revenus.La déclaration en ligne reste disponibleVous pouvez faire votre déclaration de revenus depuis votre espace personnel en ligne :Déclarer vos revenus en ligneMinistère chargé des financesLa déclaration en ligne n'est plus disponibleVous pouvez faire votre déclaration de revenus en utilisant un formulaire papier :Déclaration 2026 des revenus 2025 (papier)Ministère chargé des financesService en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Ministère chargé des financesQuelles sont les sanctions appliquées en cas de déclaration tardive ?Majoration de l'impôt dûSi vous déclarez vos revenus en retard, votre impôt sera majoré de 10 %.La majoration passe à 20 % en cas de dépôt tardif de la déclaration dans les 30 jours suivant une mise en demeure de l’administration fiscale.Dans certaines situations, des pénalités plus lourdes sont appliquées :40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure80 % en cas de découverte d'une activité occulte, sans besoin d'une mise en demeure.AttentionLes pénalités pour retard de déclaration sont calculées sur le montant total de l'impôt dû, sans prise en compte des acomptes et prélèvements déjà versés.Intérêts de retardDes intérêts de retard vous sont aussi appliqués.Ils s'élèvent à 0,20 % de l'impôt dû par mois de retard (soit 2,4 % sur 1 an).Ces intérêts s'appliquent jusqu'au dernier jour du mois du dépôt de la déclaration de revenus.À noterL'assiette de calcul des intérêts de retard est diminuée des versements que vous avez déjà effectués (prélèvement à la source, par exemple).Service d'information des impôtsPour des informations généralesMinistère chargé des financesPar téléphone :0809 401 401Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.Service gratuit + prix appelService en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossierMinistère chargé des financesCode général des impôts : article 1728Code général des impôts : articles 1757 à 1783 BBofip-impôts n° BOI-CF-INF-10-20-10 : Infractions et pénalités fiscales en cas de défaut ou retard dans la souscription d’une déclarationBofip-impôts n° BOI-CF-INF-20-10-10 : Infractions et pénalités particulières aux impôts directs - Majorations de droitsBofip-impôts n° BOI-ANNX-000277 : Majorations pour défaut, retard, insuffisances de déclarationMise en demeureActe par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d'une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).Code civil : article 1344Activité occulte (fiscal)Activité, licite ou illicite, non déclarée.Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus pour les impôts ?Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ?Quelles sanctions en cas d'erreur dans sa déclaration de revenus ?Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l'impôt ?