Congé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant d'un salarié du secteur privéDirection de l'information légale et administrativeTravail - FormationLe salarié a droit à 5 jours de congés rémunérés en cas d'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer de son enfant.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-04-10Fiche pratiquetext/xmlF34158https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033002888, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033002890, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033002892FrisPartOf N510France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationCongés dans le secteur privéCongé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant d'un salarié du secteur privéTravail - FormationCongésCongés dans le secteur privéJours non travaillésCongés payés du salarié dans le secteur privéJours fériés et pontsRéduction du temps de travail (RTT)Congés liés à l'arrivée d'un enfantCongé maternitéCongé de paternité et d'accueil de l'enfantCongé en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissanceCongé d'adoptionCongé de 3 jours pour naissance ou adoptionCongé parental à temps pleinCongés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la familleCongé pour enfant maladeCongé de présence parentaleCongé de proche aidantCongé de solidarité familialeAllocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vieSurvenue du handicap d'un enfantDon de jours de repos pour enfant gravement maladeDon de jours de repos d’un salarié à un autre salarié de l’entreprise dont l'enfant est décédéExercice d'une autre activitéCréation ou reprise d'entrepriseExercice d'un mandat politique localCongés spécifiquesMariage ou PacsMariage de son enfantDécès d'un membre de sa familleCongé sabbatiqueCongés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la familleTout salarié (en CDI, en CDD ou en intérim, travaillant à temps plein ou à temps partiel) a droit à un congé spécifique à la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer de son enfant. Nous vous présentons les informations à connaître.Qui a droit au congé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant ?Tout salarié (en CDI, en CDD ou en intérim, travaillant à temps plein ou à temps partiel) a droit à un congé spécifique à la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer de son enfant (sans limitation d'âge).Aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour avoir droit au congé.À noterL'employeur ne peut pas refuser ce congé au salarié. En cas de litige avec l'employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).Quelles sont les pathologies chroniques ouvrant droit au congé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant ?Il s'agit de pathologies de longue durée, évolutives, ayant un fort retentissement sur la vie quotidienne :Tout type de handicapAccident vasculaire cérébral invalidantDiabète de type 1 et diabète de type 2Formes graves des affections neurologiques et musculaires (dont myopathie), épilepsie graveInsuffisance respiratoire chronique graveMaladie d'Alzheimer et autres démencesMaladie de ParkinsonMucoviscidoseSclérose en plaquesCancer.Quelle sont les démarches à effectuer en cas de l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant ?Un diagnostic doit d'abord être établi par un professionnel de santé (généraliste, pédopsychiatre...) pour faire reconnaître le handicap, la pathologie chronique ou le cancer de l'enfant.Le salarié doit remettre par la suite un justificatif à son employeur.Quelles est la durée du congé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant ?La durée du congé est de 5 jours ouvrables.Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée plus élevée.Un simulateur permet de consulter la convention collective en vigueur dans l'entreprise :Trouver sa convention collectiveMinistère chargé du travailÀ savoirLa durée du congé n'est pas déduite du nombre de jours de congés payés annuels du salarié.Quand doit être prise le congé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant ?Le salarié doit prendre le congé dans la période de l'annonce du handicap, de la pathologie chronique ou du cancer de son enfant, mais pas nécessairement le jour même.Le salarié est-il rémunéré pendant le congé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant ?Oui, les 5 jours de congés sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.Code du travail : articles L3142-1 à L3142-3Droit à congé, procédure et rémunération (dispositions d'ordre public)Code du travail : article L3142-4Durée du congé (champ de la négociation collective)Code du travail : article L3142-5Durée du congé (dispositions supplétives)Jour ouvrableCorrespond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entrepriseDispositions conventionnellesConvention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.CDIContrat de travail à durée indéterminéeCDDContrat à durée déterminéeUn ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?