<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F34124" type="Fiche d'information conditionnée" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.3/Publication.xsd" spUrl="https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34124"><dc:title>Arnaque aux sentiments : escroquerie, chantage, sextorsion</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Justice</dc:subject><dc:description>L'arnaque aux sentiments consiste à tromper ou à menacer une personne pour obtenir quelque chose en retour (argent, échanges intimes, etc.).</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2025-03-18</dc:date><dc:type>Fiche pratique</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F34124</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165331/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165328/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049577522, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042056637/</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N31138</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Fiche pratique</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19807">Justice</Niveau><Niveau ID="N31138">Arnaques sur internet (THESEE, Pharos ...)</Niveau><Niveau ID="F34124" type="Fiche d'information conditionnée">Arnaque aux sentiments : escroquerie, chantage, sextorsion</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19807"><Titre>Justice</Titre></Theme><SousThemePere ID="N20326">Infractions</SousThemePere><DossierPere ID="N31138"><Titre>Arnaques sur internet (THESEE, Pharos ...)</Titre><Fiche ID="F34129">Rançongiciel ou ransomware</Fiche><Fiche ID="F34010">Piratage d'un compte d'utilisateur (boîte mail, compte de réseau social, etc.)</Fiche><Fiche ID="F34800">Hameçonnage (phishing ou vishing)</Fiche><Fiche ID="F34000">Fraude liée à un achat sur internet</Fiche><Fiche ID="F34092">Arnaques à la location immobilière sur internet</Fiche><Fiche ID="F34124">Arnaque aux sentiments : escroquerie, chantage, sextorsion</Fiche></DossierPere><Introduction><Texte><Paragraphe>Une personne que vous avez rencontrée sur internet et avec laquelle vous avez une relation amicale ou amoureuse vous demande de l'argent en prétextant un motif urgent ou en vous menaçant ? Il peut s'agir d'une <MiseEnEvidence>arnaque aux sentiments</MiseEnEvidence>. Si vous êtes victime de tels agissements, vous avez la possibilité de les dénoncer et d'obtenir réparation de votre <LienIntra LienID="R69526" type="Définition de glossaire">préjudice</LienIntra>. Nous vous présentons les étapes à suivre.</Paragraphe></Texte></Introduction><Texte><Paragraphe>L'arnaque aux sentiments peut prendre plusieurs formes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>L'escroquerie aux sentiments est un <LienIntra LienID="R49229" type="Définition de glossaire">délit</LienIntra> qui se matérialise par des mensonges, des menaces ou du chantage dans le but de vous soutirer de l'argent.</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Le délit de <Expression>sextorsion</Expression> est caractérisé par le fait qu'une personne vous menace de publier des contenus à caractère sexuel qui vous concernent, pour obtenir quelque chose en retour (argent, photos, etc.).</Paragraphe></Item></Liste></Texte><ListeSituations affichage="onglet"><Situation><Titre>Escroquerie aux sentiments</Titre><Texte><Chapitre><Titre><Paragraphe>Reconnaître un cas d'escroquerie aux sentiments</Paragraphe></Titre><Paragraphe>L'escroquerie aux sentiments est une <LienIntra LienID="R52056" type="Définition de glossaire">infraction</LienIntra> par laquelle un individu malveillant vous aborde, généralement sur un <LienIntra LienID="R68858" type="Définition de glossaire">service de communication en ligne</LienIntra>, et vous exprime des sentiments amoureux ou amicaux dans le but de vous soutirer de l'argent.</Paragraphe><Paragraphe>La personne peut utiliser 2 méthodes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Une fois la relation de confiance établie, elle vous demande de lui verser de l'argent en prétextant des motifs urgents (exemple : gros problèmes financiers ou médicaux).</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Si vous refusez de payer, elle peut également vous faire chanter, notamment en vous menaçant de divulguer des informations, des photos ou des vidéos qui peuvent porter atteinte à votre honneur.</Paragraphe></Item></Liste><ANoter><Titre>À noter</Titre><Paragraphe>De manière générale, ce type d'escroquerie se commet uniquement sur internet ou par téléphone. L'auteur de l'escroquerie trouve toujours des prétextes pour éviter toute rencontre physique.</Paragraphe></ANoter></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Rassembler des preuves de l'escroquerie aux sentiments</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Si vous êtes victime d'une escroquerie aux sentiments, vous devez collecter un maximum de preuves contre l'auteur de ces agissements.</Paragraphe><Paragraphe>Il peut notamment s'agir :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Du numéro de téléphone de l'auteur des faits</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>De captures d'écran des échanges sur internet</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Des SMS que vous avez reçus</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>D'enregistrements de conversations téléphoniques ou par visioconférence.</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Ces éléments sont essentiels si vous signalez l'escroquerie aux sentiments ou si vous déposez plainte contre l'auteur des faits.</Paragraphe><Attention><Titre>Attention</Titre><Paragraphe>Le plus possible, il est nécessaire d'avoir des preuves datées (exemple : messages avec l'heure et la date).</Paragraphe></Attention></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Prévenir votre banque de l'escroquerie aux sentiments</Paragraphe></Titre><Paragraphe>L'auteur de l'escroquerie aux sentiments a pour objectif de vous tromper pour obtenir de l'argent de votre part ou vos informations bancaires.</Paragraphe><Paragraphe>S'il détient certaines de ces informations, vous devez contacter votre banque afin de faire opposition, de contester les opérations effectuées et d'obtenir un remboursement.</Paragraphe><Paragraphe>La façon de procéder dépend des renseignements communiqués à l'auteur des faits :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe><LienInterne LienPublication="F31324" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">Numéro de carte bancaire</LienInterne></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Numéro de compte grâce auquel l'individu peut faire des <LienInterne LienPublication="F2409" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers"/><LienInterne LienPublication="F2384" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">virements bancaires</LienInterne>.</Paragraphe></Item></Liste></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Signaler l'escroquerie aux sentiments</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Si vous êtes victime ou témoin d'une escroquerie aux sentiments, vous pouvez signaler ces agissements aux services de police.</Paragraphe><Paragraphe>La démarche à suivre n'est pas la même en fonction de la méthode utilisée par l'auteur des faits : une escroquerie née d'un mensonge ou une escroquerie avec un chantage en ligne.</Paragraphe><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre>Escroquerie sans chantage</Titre><Paragraphe>En tant que victime ou témoin d'une escroquerie aux sentiments, vous pouvez signaler ces faits sur la plateforme <LienInterne LienPublication="R59729" type="Sigle">THESEE</LienInterne> :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R45550" URL="https://demarches.service-public.gouv.fr/mademarche/arnaqueInternet/demarche?action=SIGNALEMENT&amp;type=EAS" type="Téléservice"><Titre>Signaler une escroquerie aux sentiments (THESEE)</Titre><Source ID="R30603">Ministère chargé de l'intérieur</Source><Introduction><Texte><Paragraphe>Le <LienIntra LienID="R68066" type="Définition de glossaire">signalement</LienIntra> par le biais de ce téléservice peut être utilisé par tout particulier (majeur ou mineur), <MiseEnEvidence>quelle que soit sa nationalité</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe>Vous n'êtes pas obligé de donner votre identité. Vous devez uniquement indiquer une adresse mail.</Paragraphe></Texte></Introduction></ServiceEnLigne><Paragraphe>2 conditions doivent être remplies pour que votre signalement soit pris en compte :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>La relation doit être virtuelle. Vous ne devez pas avoir rencontré l'auteur des faits.</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Une demande d'argent doit avoir été effectuée. Toutefois, il n'est pas nécessaire <MiseEnEvidence>qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu</MiseEnEvidence>.</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Le signalement n'est pas une <LienIntra LienID="R68888" type="Définition de glossaire">plainte</LienIntra>. Il consiste uniquement à informer les services d'enquête de <LienIntra LienID="R52056" type="Définition de glossaire">l'infraction</LienIntra> commise et à leur apporter des éléments pour qu'ils identifient l'auteur des faits.</Paragraphe><Paragraphe>Si vous signalez une escroquerie aux sentiments, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre>Escroquerie avec chantage</Titre><Paragraphe>En tant que victime ou témoin d'une arnaque aux sentiments avec un chantage en ligne, vous pouvez signaler ces faits sur la plateforme <LienInterne LienPublication="R59729" type="Sigle">THESEE</LienInterne> :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R45983" URL="https://demarches.service-public.gouv.fr/mademarche/arnaqueInternet/demarche?action=SIGNALEMENT&amp;type=EASCEL" type="Téléservice"><Titre>Signaler une escroquerie aux sentiments avec chantage en ligne (THESEE)</Titre><Source ID="R30603">Ministère chargé de l'intérieur</Source><Introduction><Texte><Paragraphe>Le <LienIntra LienID="R68066" type="Définition de glossaire">signalement</LienIntra> par le biais de ce téléservice peut être utilisé par tout particulier (majeur ou mineur), <MiseEnEvidence>quelle que soit sa nationalité</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe>Vous n'êtes pas obligé de donner votre identité. Vous devez uniquement indiquer une adresse mail.</Paragraphe></Texte></Introduction></ServiceEnLigne><Paragraphe>3 conditions doivent être remplies pour que votre signalement soit traité :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>La relation doit être virtuelle. Vous ne devez pas avoir rencontré l'auteur des faits</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>L'auteur doit vous avoir fait chanter</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Une demande d'argent doit avoir été effectuée. <MiseEnEvidence>Il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu</MiseEnEvidence>.</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Le signalement n'est pas une <LienIntra LienID="R68888" type="Définition de glossaire">plainte</LienIntra>. Il consiste uniquement à informer les services d'enquête de <LienIntra LienID="R52056" type="Définition de glossaire">l'infraction</LienIntra> commise et à leur apporter des éléments pour qu'ils identifient l'auteur des faits.</Paragraphe><Paragraphe>Si vous signalez une arnaque aux sentiments avec chantage en ligne, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.</Paragraphe></Cas></BlocCas></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Déposer plainte contre l'auteur de l'escroquerie aux sentiments</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Si vous êtes victime d'une escroquerie ou d'une <LienIntra LienID="R69963" type="Définition de glossaire">tentative</LienIntra> d'escroquerie aux sentiments, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur des faits.</Paragraphe><Paragraphe>Le dépôt de plainte peut être effectué <MiseEnEvidence>en ligne</MiseEnEvidence> si les 2 conditions suivantes sont réunies :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>La relation est restée virtuelle. Vous n'avez pas rencontré l'auteur des faits</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Une demande d'argent a été faite. Il n'est <MiseEnEvidence>pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu</MiseEnEvidence>.</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Si ces 2 conditions ne sont pas réunies (par exemple : vous avez rencontré l'auteur des faits), vous pouvez porter plainte en vous déplaçant au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix.</Paragraphe><Paragraphe>Vous avez également la possibilité de déposer plainte en écrivant au <LienIntra LienID="R1123" type="Définition de glossaire">procureur de la République</LienIntra>.</Paragraphe><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>Si vous ne connaissez pas l'identité de l'auteur des faits, vous pouvez déposer plainte contre X.</Paragraphe></ASavoir><Paragraphe>Le délai pour déposer plainte est de <MiseEnEvidence>6 ans</MiseEnEvidence> à compter de :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>La commission des faits si aucune remise d'argent n'a eu lieu</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>La dernière remise en cas de versement de sommes d'argent.</Paragraphe></Item></Liste><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>Pour vous accompagner dans ces démarches, vous pouvez faire appel à un avocat.</Paragraphe><OuSAdresser ID="R14218" sve="non" type="Local"><Titre>Avocat</Titre><RessourceWeb URL="https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france"/><Source ID="R30762">Conseil national des barreaux (CNB)</Source></OuSAdresser><Paragraphe>Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour payer ce professionnel, vous pouvez éventuellement <LienInterne LienPublication="F18074" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">demander l'aide juridictionnelle</LienInterne>.</Paragraphe></ASavoir><BlocCas affichage="onglet"><Cas><Titre>En ligne</Titre><Paragraphe>Si vous êtes victime d'une escroquerie aux sentiments, vous pouvez déposer plainte en ligne depuis la plateforme <LienInterne LienPublication="R69085" type="Acronyme">THESEE</LienInterne> :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R47159" URL="https://demarches.service-public.gouv.fr/mademarche/arnaqueInternet/demarche?action=PLAINTE&amp;type=EAS" type="Téléservice"><Titre>Porter plainte pour une escroquerie aux sentiments (THESEE)</Titre><Source ID="R30603">Ministère chargé de l'intérieur</Source></ServiceEnLigne><Paragraphe>Si l'escroquerie a été accompagnée d'un <MiseEnEvidence>chantage en ligne</MiseEnEvidence>, vous devez utiliser le service en ligne suivant :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R46908" URL="https://demarches.service-public.gouv.fr/mademarche/arnaqueInternet/demarche?action=PLAINTE&amp;type=EASCEL" type="Téléservice"><Titre>Porter plainte pour une escroquerie aux sentiments avec chantage en ligne (THESEE)</Titre><Source ID="R30603">Ministère chargé de l'intérieur</Source></ServiceEnLigne><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>Si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas déposer plainte sur <LienInterne LienPublication="R69085" type="Acronyme">THESEE</LienInterne>. Il peut uniquement procéder à un signalement.</Paragraphe></ASavoir><Paragraphe>Dès que votre plainte est validée par les professionnels de la plateforme THESEE, vous recevez une notice d'information dans votre espace personnel « Service-Public.fr ».</Paragraphe><Paragraphe>Cette notice vous permet d'obtenir des renseignements sur les suites données à votre plainte, les aides dont vous pouvez bénéficier (exemple : assistance d'un <LienInterne LienPublication="F2153" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">avocat</LienInterne>) et les moyens d'obtenir une indemnisation.</Paragraphe><Paragraphe>Vous êtes également informé en cas d'identification et d'interpellation de l'auteur des faits.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre>Sur place</Titre><Paragraphe><MiseEnEvidence>Pour déposer plainte, </MiseEnEvidence>vous devez vous rendre dans un <MiseEnEvidence>commissariat de police</MiseEnEvidence> ou à la <MiseEnEvidence>gendarmerie</MiseEnEvidence> de votre choix.</Paragraphe><OuSAdresser ID="R13" sve="non" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Commissariat</Titre><PivotLocal>commissariat_police</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr/trouver-un-commissariat-une-gendarmerie"/></OuSAdresser><OuSAdresser ID="R59967" sve="non" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Brigade de gendarmerie</Titre><PivotLocal>gendarmerie</PivotLocal><RessourceWeb URL="http://www.interieur.gouv.fr/Contact/Contacter-une-brigade-de-gendarmerie-ou-un-commissariat-de-police"/></OuSAdresser><Paragraphe>Les services de police ou de gendarmerie <MiseEnEvidence>sont obligés d'enregistrer votre plainte</MiseEnEvidence> si vous êtes victime d'une <LienIntra LienID="R52056" type="Définition de glossaire">infraction</LienIntra>.</Paragraphe><Paragraphe>Lors du dépôt de plainte, vous êtes reçu et entendu par la police ou la gendarmerie. À la fin de cet entretien, vous recevez un <MiseEnEvidence>récépissé</MiseEnEvidence> et <MiseEnEvidence>une copie de votre plainte si vous la demandez</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><ANoter><Titre>À noter</Titre><Paragraphe><MiseEnEvidence>Si vous êtes mineur</MiseEnEvidence>, vous pouvez <LienInterne LienPublication="F1567" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">signaler les faits</LienInterne> au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix. Si vous souhaitez obtenir une indemnisation, vous devez <MiseEnEvidence>obligatoirement</MiseEnEvidence> être accompagné par vos représentants légaux (exemple : vos parents) qui se <LienInterne LienPublication="F1454" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">constitueront partie civile</LienInterne> à votre place.</Paragraphe></ANoter></Cas><Cas><Titre>Par courrier postal</Titre><Paragraphe>Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.</Paragraphe><Paragraphe>Pour cela, vous devez envoyer un courrier au <MiseEnEvidence>tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><OuSAdresser ID="R30" sve="non" type="Local"><Titre>Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité</Titre><RessourceWeb URL="https://www.justice.fr/recherche/annuaires"/><Source ID="R30663">Ministère chargé de la justice</Source></OuSAdresser><Paragraphe>Votre courrier doit préciser les éléments suivants :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R11469" URL="https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/Porter_plainte" type="Modèle de document"><Titre>Porter plainte auprès du procureur de la République</Titre><Source ID="R30608">Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre</Source></ServiceEnLigne><Paragraphe>Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.</Paragraphe><Paragraphe>Dans tous les cas, <MiseEnEvidence>un récépissé vous est transmis</MiseEnEvidence> dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.</Paragraphe><ANoter><Titre>À noter</Titre><Paragraphe><MiseEnEvidence>Si vous êtes mineur, </MiseEnEvidence>vous pouvez <LienInterne LienPublication="F1567" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">signaler les faits</LienInterne>, <MiseEnEvidence>par écrit</MiseEnEvidence>, au procureur de la République. Si vous souhaitez obtenir une indemnisation, vos représentants légaux (exemple : vos parents) doivent se constituer <LienInterne LienPublication="F1454" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">partie civile</LienInterne>.</Paragraphe></ANoter></Cas></BlocCas></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Obtenir la condamnation de l'auteur de l'escroquerie aux sentiments</Paragraphe></Titre><Paragraphe>L'enquête de police peut aboutir à une condamnation de l'auteur des faits par le <LienExterne URL="https://www.justice.gouv.fr/justice-france/lorganisation-cours-tribunaux/lordre-judiciaire/juridictions-penales">tribunal correctionnel</LienExterne>.</Paragraphe><Paragraphe>Les peines encourues par le <LienIntra LienID="R52097" type="Définition de glossaire">prévenu</LienIntra> dépendent de l'infraction retenue contre lui :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>S'il est condamné pour <LienInterne LienPublication="F1520" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">escroquerie</LienInterne>, il encourt une peine de 5 ans de prison et de <Valeur>375 000 €</Valeur> d'amende.</Paragraphe><Paragraphe>Cette peine peut être plus élevée si l'individu avait connaissance de votre état de vulnérabilité du à votre âge, à une maladie, etc.</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>S'il est condamné pour chantage, il risque une peine de 5 ans de prison et <Valeur>75 000 €</Valeur> d'amende.</Paragraphe><Paragraphe>Cette peine peut être augmentée si l'auteur des faits a mis ses menaces à exécution.</Paragraphe></Item></Liste></Chapitre></Texte></Situation><Situation><Titre>Sextorsion</Titre><Texte><Chapitre><Titre><Paragraphe>Reconnaître un cas de sextorsion</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La <Expression>sextorsion</Expression> est une <LienIntra LienID="R52056" type="Définition de glossaire">infraction</LienIntra> par laquelle un individu malveillant vous aborde sur un <LienIntra LienID="R68858" type="Définition de glossaire">service de communication en ligne</LienIntra> et vous exprime des sentiments amoureux ou amicaux dans le but d'avoir des <MiseEnEvidence>échanges à caractère sexuel</MiseEnEvidence> avec vous (échanges téléphoniques, de photos, de vidéos, etc.).</Paragraphe><ANoter><Titre>À noter</Titre><Paragraphe>L'auteur des faits peut également télécharger des contenus à caractère sexuel enregistrés dans l'un de vos appareils (ordinateur, smartphone, etc.) après l'avoir piraté.</Paragraphe></ANoter><Paragraphe>Une fois ces contenus enregistrés, l'individu vous menace de divulguer les informations compromettantes qu'il détient si vous ne lui versez pas de l'argent ou si vous ne lui transmettez pas d'autres contenus intimes.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Collecter des preuves de la sextorsion</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Si vous êtes victime d'un <LienIntra LienID="R49229" type="Définition de glossaire">délit</LienIntra> de <Expression>sextorsion</Expression>, vous devez collecter un maximum de preuves contre l'auteur de ces agissements.</Paragraphe><Paragraphe>Il peut notamment s'agir :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Du numéro de téléphone ou du profil de l'auteur des faits</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>De captures d'écran de vos échanges (mails, SMS, conversations sur les réseaux sociaux, etc.)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>D'enregistrements de conversations téléphoniques ou par visioconférence.</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Ces éléments sont essentiels si vous signalez les faits de <Expression>sextorsion</Expression> ou si vous déposez plainte contre l'auteur des faits.</Paragraphe><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>Le plus possible, il est nécessaire de rassembler des preuves datées (exemple : captures d'écran contenant une date et une heure).</Paragraphe></ASavoir></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Signaler un cas de sextorsion</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Si vous êtes victime ou témoin d'un cas de <Expression>sextorsion</Expression>, vous pouvez faire un signalement en ligne aux services de police.</Paragraphe><Paragraphe>Si vous avez transmis des contenus à caractère sexuel et qu'ils ont été publiés sur internet <MiseEnEvidence>sans votre consentement</MiseEnEvidence>, vous pouvez également le signaler à <LienIntra LienID="R61596" type="Définition de glossaire">l'hébergeur</LienIntra> du <LienIntra LienID="R68858" type="Définition de glossaire">service de communication en ligne</LienIntra> concerné.</Paragraphe><Paragraphe>L'hébergeur doit faire en sorte que ces contenus soient supprimés au plus vite.</Paragraphe><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Signalement aux services de police</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Si vous êtes victime ou témoin d'un cas de <Expression>sextorsion</Expression>, vous pouvez signaler ces agissements sur la plateforme <LienInterne LienPublication="R59729" type="Sigle">THESEE</LienInterne> :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R48111" URL="https://demarches.service-public.gouv.fr/mademarche/arnaqueInternet/demarche?action=SIGNALEMENT&amp;type=CEL" type="Téléservice"><Titre>Signaler un chantage en ligne (THESEE)</Titre><Source ID="R30603">Ministère chargé de l'intérieur</Source><Introduction><Texte><Paragraphe>Le <LienIntra LienID="R68066" type="Définition de glossaire">signalement</LienIntra> par le biais de ce téléservice peut être utilisé par tout particulier (majeur ou mineur), <MiseEnEvidence>quelle que soit sa nationalité</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe>Vous n'êtes pas obligé de donner votre identité. Vous devez uniquement indiquer une adresse mail.</Paragraphe></Texte></Introduction></ServiceEnLigne><Paragraphe>3 conditions doivent être remplies pour que votre signalement soit traité :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>La relation doit être virtuelle. Vous ne devez pas avoir rencontré l'auteur des faits</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>L'auteur doit vous avoir fait chanter</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Une demande d'argent doit avoir été effectuée. Il n'est <MiseEnEvidence>pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu</MiseEnEvidence>.</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Le signalement n'est pas une <LienIntra LienID="R68888" type="Définition de glossaire">plainte</LienIntra>. Il consiste uniquement à informer les services d'enquête de <LienIntra LienID="R52056" type="Définition de glossaire">l'infraction</LienIntra> commise et à leur apporter des éléments pour qu'ils identifient l'auteur des faits.</Paragraphe><Paragraphe>Si vous signalez un chantage en ligne né lors d'une romance, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.</Paragraphe></SousChapitre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Signalement à l'hébergeur d'un site</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Les <LienIntra LienID="R61596" type="Définition de glossaire">hébergeurs</LienIntra> doivent mettre en place des mécanismes de signalement permettant de les alerter en cas de publication d'un contenu illégal sur un <LienIntra LienID="R68858" type="Définition de glossaire">service de communication en ligne</LienIntra> ou une <LienIntra LienID="R68739" type="Définition de glossaire">plateforme en ligne</LienIntra>.</Paragraphe><Paragraphe>Ce dispositif doit être visible et accessible à tous.</Paragraphe><Paragraphe>À la suite de ce signalement, les hébergeurs doivent <MiseEnEvidence>immédiatement</MiseEnEvidence> :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Prévenir les autorités compétentes (exemple : le <LienIntra LienID="R1123" type="Définition de glossaire">procureur de la République</LienIntra>)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Retirer ou de bloquer l'accès au contenu illégal.</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Pour les <LienIntra LienID="R52056" type="Définition de glossaire">infractions</LienIntra> à caractère <LienExterne URL="http://www.pointdecontact.net">pédopornographique</LienExterne>, des règles spécifiques sont applicables.</Paragraphe><ANoter><Titre>À noter</Titre><Paragraphe>Certains hébergeurs disposent de mécanismes de signalement qui leur sont propres. Il en est ainsi pour les réseaux sociaux tels que <LienExterne URL="https://help.twitter.com/fr/safety-and-security/report-abusive-behavior">X (anciennement Twitter),</LienExterne><LienExterne URL="https://fr-fr.facebook.com/help/263149623790594/">Facebook</LienExterne><LienExterne URL="https://fr-fr.facebook.com/help/263149623790594/">,</LienExterne><LienExterne URL="https://www.facebook.com/help/instagram/165828726894770/?helpref=hc_fnav&amp;bc[0]=Aide%20sur%20Instagram&amp;bc[1]=Confidentialit%C3%A9%20et%20s%C3%A9curit%C3%A9&amp;bc[2]=Signalement%20de%20quelque%20chose">Instagram</LienExterne><LienExterne URL="https://support.snapchat.com/fr-FR/a/report-abuse-in-app">, Snapchat</LienExterne><LienExterne URL="https://support.tiktok.com/fr/privacy-safety/report-inappropriate-content-fr">, TikTok,</LienExterne>, etc. Certains d'entre eux (exemple : Facebook) annoncent que le signalement d'un contenu <LienIntra LienID="R58353" type="Définition de glossaire">illicite</LienIntra> entraîne directement son retrait.</Paragraphe></ANoter></SousChapitre></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Déposer plainte contre l'auteur de la sextorsion</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Si vous êtes victime d'un <LienIntra LienID="R49229" type="Définition de glossaire">délit</LienIntra> de <Expression>sextorsion</Expression>, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur des faits.</Paragraphe><Paragraphe>Le dépôt de plainte peut être effectué en ligne si les 2 conditions suivantes sont réunies :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>La relation est restée virtuelle. Vous n'avez pas rencontré l'auteur des faits</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Une demande d'argent a été faite. Il n'est <MiseEnEvidence>pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu</MiseEnEvidence>.</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Si ces 2 conditions ne sont pas réunies (par exemple : l'auteur des faits ne vous a pas demandé d'argent mais d'autres photos), vous pouvez porter plainte en vous déplaçant au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix.</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez également déposer plainte en adressant un courrier au <LienIntra LienID="R1123" type="Définition de glossaire">procureur de la République</LienIntra>.</Paragraphe><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez déposer plainte contre X.</Paragraphe></ASavoir><Paragraphe>Le délai pour déposer plainte est de <MiseEnEvidence>6 ans</MiseEnEvidence> à compter de la dernière fois où l'individu vous a fait du chantage.</Paragraphe><ANoter><Titre>À noter</Titre><Paragraphe>Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez faire appel à un avocat.</Paragraphe><OuSAdresser ID="R14218" sve="non" type="Local"><Titre>Avocat</Titre><RessourceWeb URL="https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france"/><Source ID="R30762">Conseil national des barreaux (CNB)</Source></OuSAdresser><Paragraphe>Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour payer ce professionnel, vous pouvez éventuellement <LienInterne LienPublication="F18074" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">demander l'aide juridictionnelle</LienInterne>.</Paragraphe></ANoter><BlocCas affichage="onglet"><Cas><Titre>En ligne</Titre><Paragraphe>Vous pouvez déposer plainte en ligne depuis la plateforme <LienInterne LienPublication="R69085" type="Acronyme">THESEE</LienInterne> :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R46839" URL="https://demarches.service-public.gouv.fr/mademarche/arnaqueInternet/demarche?action=PLAINTE&amp;type=CEL" type="Téléservice"><Titre>Porter plainte pour chantage en ligne (THESEE)</Titre><Source ID="R30603">Ministère chargé de l'intérieur</Source></ServiceEnLigne><Attention><Titre>Attention</Titre><Paragraphe>Les mineurs ne peuvent pas porter plainte sur THESEE. Ils peuvent uniquement procéder à un signalement.</Paragraphe></Attention><Paragraphe>Dès que votre plainte est validée par les professionnels de la plateforme THESEE, vous recevez une notice d'information dans votre espace personnel « Service-Public.fr ».</Paragraphe><Paragraphe>Cette notice vous permet d'obtenir des renseignements sur les suites données à votre plainte, les aides dont vous pouvez bénéficier (exemple : assistance d'un <LienInterne LienPublication="F2153" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">avocat</LienInterne>) et les moyens d'obtenir une indemnisation.</Paragraphe><Paragraphe>Vous êtes également informé en cas d'identification et d'interpellation de l'auteur des faits.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre>Sur place</Titre><Paragraphe><MiseEnEvidence>Pour déposer plainte, </MiseEnEvidence>vous devez vous rendre dans un <MiseEnEvidence>commissariat de police</MiseEnEvidence> ou à la <MiseEnEvidence>gendarmerie</MiseEnEvidence> de votre choix.</Paragraphe><OuSAdresser ID="R13" sve="non" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Commissariat</Titre><PivotLocal>commissariat_police</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr/trouver-un-commissariat-une-gendarmerie"/></OuSAdresser><OuSAdresser ID="R59967" sve="non" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Brigade de gendarmerie</Titre><PivotLocal>gendarmerie</PivotLocal><RessourceWeb URL="http://www.interieur.gouv.fr/Contact/Contacter-une-brigade-de-gendarmerie-ou-un-commissariat-de-police"/></OuSAdresser><Paragraphe>Les services de police ou de gendarmerie <MiseEnEvidence>sont obligés d'enregistrer votre plainte</MiseEnEvidence> si vous êtes victime d'une <LienIntra LienID="R52056" type="Définition de glossaire">infraction</LienIntra>.</Paragraphe><Paragraphe>Lors du dépôt de plainte, vous êtes reçu et entendu par la police ou la gendarmerie. À la fin de cet entretien, vous recevez un <MiseEnEvidence>récépissé</MiseEnEvidence> et <MiseEnEvidence>une copie de votre plainte si vous la demandez</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><ANoter><Titre>À noter</Titre><Paragraphe><MiseEnEvidence>Si vous êtes mineur</MiseEnEvidence>, vous pouvez <LienInterne LienPublication="F1567" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">signaler les faits</LienInterne> au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix. Si vous souhaitez obtenir une indemnisation, vous devez <MiseEnEvidence>obligatoirement </MiseEnEvidence>être accompagné par vos représentants légaux (exemple : vos parents) qui se <LienInterne LienPublication="F1454" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">constitueront partie civile</LienInterne> à votre place.</Paragraphe></ANoter></Cas><Cas><Titre>Par courrier postal</Titre><Paragraphe>Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.</Paragraphe><Paragraphe>Pour cela, vous devez envoyer un courrier au <MiseEnEvidence>tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><OuSAdresser ID="R30" sve="non" type="Local"><Titre>Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité</Titre><RessourceWeb URL="https://www.justice.fr/recherche/annuaires"/><Source ID="R30663">Ministère chargé de la justice</Source></OuSAdresser><Paragraphe>Votre courrier doit préciser les éléments suivants :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R11469" URL="https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/Porter_plainte" type="Modèle de document"><Titre>Porter plainte auprès du procureur de la République</Titre><Source ID="R30608">Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre</Source></ServiceEnLigne><Paragraphe>Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.</Paragraphe><Paragraphe>Dans tous les cas, <MiseEnEvidence>un récépissé vous est transmis</MiseEnEvidence> dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.</Paragraphe><ANoter><Titre>À noter</Titre><Paragraphe><MiseEnEvidence>Si vous êtes mineur, </MiseEnEvidence>vous pouvez <LienInterne LienPublication="F1567" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">signaler les faits</LienInterne>, <MiseEnEvidence>par écrit</MiseEnEvidence>, au procureur de la République. Si vous souhaitez obtenir une indemnisation, vos représentants légaux (exemple : vos parents) doivent se constituer <LienInterne LienPublication="F1454" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">partie civile</LienInterne>.</Paragraphe></ANoter></Cas></BlocCas><Paragraphe>Lors du dépôt de plainte, vous pouvez vous constituer <LienInterne LienPublication="F1454" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">partie civile</LienInterne> pour obtenir des dommages et intérêts. Si vous êtes mineur, ce sont vos <LienIntra LienID="R72832" type="Définition de glossaire">représentants légaux</LienIntra> qui doivent se constituer partie civile en votre nom.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Obtenir la condamnation de l'auteur de la sextorsion</Paragraphe></Titre><Paragraphe>L'enquête de police peut aboutir à une condamnation de l'auteur des faits par le <LienExterne URL="https://www.justice.gouv.fr/justice-france/lorganisation-cours-tribunaux/lordre-judiciaire/juridictions-penales">tribunal correctionnel</LienExterne>.</Paragraphe><Paragraphe>Le <LienIntra LienID="R52097" type="Définition de glossaire">prévenu</LienIntra> encourt une peine de 7 ans d'emprisonnement et de <Valeur>100 000 €</Valeur> d'amende.</Paragraphe></Chapitre></Texte></Situation></ListeSituations><VoirAussi important="non"><Dossier ID="N31138" audience="Particuliers"><Titre>Arnaques sur internet (THESEE, Pharos ...)</Titre><Theme ID="N19807"><Titre>Justice</Titre></Theme></Dossier><Fiche ID="F32239" audience="Particuliers"><Titre>Cyberharcèlement (harcèlement sur internet)</Titre><Theme ID="N19807"><Titre>Justice</Titre></Theme></Fiche><Fiche ID="F1435" audience="Particuliers"><Titre>Porter plainte</Titre><Theme ID="N19807"><Titre>Justice</Titre></Theme></Fiche></VoirAussi><OuSAdresser ID="R13147" sve="non" type="Centre de contact"><Titre>Info Escroqueries</Titre><Complement>Pour connaître vos droits en tant que victime d'une escroquerie</Complement><Texte><Chapitre><Titre><Paragraphe>Par téléphone</Paragraphe></Titre><Paragraphe> <MiseEnEvidence>0 805 805 817</MiseEnEvidence></Paragraphe><Paragraphe>Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.</Paragraphe><Paragraphe>Numéro vert (appel gratuit depuis la France).</Paragraphe></Chapitre></Texte></OuSAdresser><OuSAdresser ID="R2948" sve="non" type="Centre de contact"><Titre>Numéro unique pour les jeunes victimes de harcèlement et de violences numériques</Titre><Complement>Pour connaître vous droits en tant que victime de violences sur internet</Complement><Texte><Paragraphe>Pour poser vos questions de façon anonyme et confidentielle sur le harcèlement en ligne (cyber-harcèlement).</Paragraphe><Chapitre><Titre><Paragraphe>Par téléphone</Paragraphe></Titre><Paragraphe><MiseEnEvidence>3018</MiseEnEvidence></Paragraphe><Paragraphe>Ouvert 7 jours sur 7, de 9h à 23H</Paragraphe><Paragraphe>Appel gratuit et anonyme</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Site internet</Paragraphe></Titre><Paragraphe><LienExterne URL="https://e-enfance.org/">e-enfance.org</LienExterne></Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>App Store et Google Play</Paragraphe></Titre><Paragraphe>L'application 3018 est également disponible depuis App Store et Google Play.</Paragraphe></Chapitre></Texte></OuSAdresser><OuSAdresser ID="R13994" sve="non" type="Centre de contact"><Titre>Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)</Titre><Complement>Pour obtenir des informations sur la suppression d'un contenu illicite publié sur internet</Complement><Source ID="R30736">Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)</Source><Texte><Chapitre><Titre><Paragraphe>Par courrier</Paragraphe></Titre><Paragraphe>3 Place de Fontenoy</Paragraphe><Paragraphe>TSA 80715</Paragraphe><Paragraphe>75334 Paris cedex 07</Paragraphe><Paragraphe>La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Par téléphone</Paragraphe></Titre><Paragraphe><MiseEnEvidence>+33 1 53 73 22 22</MiseEnEvidence></Paragraphe><Paragraphe>Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.</Paragraphe><Paragraphe>Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Par courriel</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Accès au <LienExterne URL="https://www.cnil.fr/fr/webform/nous-contacter">formulaire de contact</LienExterne></Paragraphe></Chapitre></Texte></OuSAdresser><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165331/" ID="R21936"><Titre>Code pénal : articles 313-1 à 313-3</Titre><Complement>Escroquerie</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165328/" ID="R11191"><Titre>Code pénal : articles 312-10 à 312-12</Titre><Complement>Chantage en ligne et sextorsion</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049577522" ID="R35997"><Titre>Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : article 6</Titre><Complement>Signalement à l'hébergeur internet</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042056637/" ID="R18520"><Titre>Arrêté du 26 juin 2020 sur la création du traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries (THESEE)</Titre><Complement>Téléservice THESEE</Complement></Reference><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R71689" URL="https://www.cybermalveillance.gouv.fr/tous-nos-contenus/fiches-reflexes/comment-reagir-en-cas-descroquerie-sentimentale" audience="Particuliers"><Titre>Escroquerie sentimentale</Titre><Source ID="R62287">GIP ACYMA (Actions contre la cybermalveillance)</Source></PourEnSavoirPlus><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R71688" URL="https://www.cybermalveillance.gouv.fr/tous-nos-contenus/fiches-reflexes/sextorsion" audience="Particuliers"><Titre>Délit de sextorsion</Titre><Source ID="R62287">GIP ACYMA (Actions contre la cybermalveillance)</Source></PourEnSavoirPlus><Definition ID="R69526"><Titre>Préjudice</Titre><Texte><Paragraphe>Atteinte subie par une personne envers ses biens (exemple : somme d'argent), son corps, son état psychologique ou son honneur</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R49229"><Titre>Délit</Titre><Texte><Paragraphe>Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R52056"><Titre>Infraction</Titre><Texte><Paragraphe>Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R68858"><Titre>Service de communication en ligne</Titre><Texte><Paragraphe>Service permettant la communication au public via internet, reposant sur le classement de contenus ou la mise en relation de personnes. Il peut s'agir d'un site marchand, d'un réseau social, etc.</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R68066"><Titre>Signalement aux autorités</Titre><Texte><Paragraphe>Informer les autorités compétentes (police, gendarmerie, procureur de la République, etc.) de faits qui pourraient constituer une infraction. Attention : le signalement n'est pas une plainte.</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R68888"><Titre>Plainte</Titre><Texte><Paragraphe>Acte par lequel une personne qui estime avoir subi un préjudice du fait d'une infraction porte celle-ci à la connaissance du Procureur de la République directement ou par l'intermédiaire d'un service de police ou de gendarmerie</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R69963"><Titre>Tentative</Titre><Texte><Paragraphe>Circonstance dans laquelle une infraction n'a pas eu lieu pour des raisons indépendantes de la volonté de l'auteur des faits</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R1123"><Titre>Procureur de la République</Titre><Texte><Paragraphe>Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R52097"><Titre>Prévenu</Titre><Texte><Paragraphe>Personne soupçonnée d'avoir commis un délit ou une contravention et poursuivie devant le tribunal de police ou devant le tribunal correctionnel</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R61596"><Titre>Hébergeur internet</Titre><Texte><Paragraphe>Personne physique ou dirigeant d'une personne morale qui stocke des écrits, des sons, des images ou des vidéos réalisés par des tiers (hébergeurs d'un réseau social, d'un forum, d'un jeu en ligne, d'un blog)</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R68739"><Titre>Plateforme en ligne</Titre><Texte><Paragraphe>Plateforme qui permet la mise en relation de plusieurs personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service, de l'échange ou du partage d'un contenu</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R58353"><Titre>Illicite</Titre><Texte><Paragraphe>Interdit par la loi</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R72832"><Titre>Représentant légal (mineur)</Titre><Texte><Paragraphe>Personne qui exerce l’autorité parentale sur le mineur. De manière général, il s’agit des parents de l’enfant. S’ils sont décédés ou qu’ils sont privés de l’exercice de l’autorité parental, un tuteur (exemple : autre membre de la famille) devient le représentant légal du mineur</Paragraphe></Texte></Definition><Abreviation ID="R59729" type="Sigle"><Titre>THESEE</Titre><Texte><Paragraphe>Traitement Harmonisé des Enquêtes et Signalements pour les E-Escroqueries</Paragraphe></Texte></Abreviation><Abreviation ID="R69085" type="Acronyme"><Titre>THESEE</Titre><Texte><Paragraphe>Traitement harmonisé des enquêtes et signalements pour les e-escroqueries</Paragraphe></Texte></Abreviation><QuestionReponse ID="F31979" audience="Particuliers">Comment signaler un contenu illégal publié sur internet ?</QuestionReponse></Publication>