Comment faire lever le gage ou l'opposition sur un véhicule ?Direction de l'information légale et administrativeTransports - MobilitéLa situation varie selon la situation : gage, opposition judiciaire ou d'un huissier de justice ou du Trésor public ou d'un expert automobile.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-04-13Question-réponsetext/xmlF34107https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159532, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177099/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006177098, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047140961, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000035168215/FrisPartOf N367France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTransports - MobilitéCarte grise (certificat d'immatriculation)Comment faire lever le gage ou l'opposition sur un véhicule ?Transports - MobilitéCarte grise (certificat d'immatriculation)Vendre (ou donner) un véhiculeDémarches à accomplirObtenir un certificat de non gageImmatriculer un véhiculeImmatriculer un véhicule neufImmatriculer un véhicule d'occasionImmatriculer un tracteur ou un véhicule agricoleHériter d'un véhiculeDemander un duplicata suite à une perte, un vol ou une détériorationTitulaire du certificat et modification de sa situationTitulaire et cotitulaire de la carte griseChangement d'adresseAjouter une autre personne sur sa carte griseRetirer une personne sur la carte griseChangement du nom du titulaireModifications du véhiculeVéhicule retiré de la circulationVéhicule accidentéVéhicule transforméVéhicule à détruirePlaques d'immatriculationCaractéristiquesVolUsurpationSi votre véhicule est gagé ou s'il existe une opposition au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI), vous ne pourrez généralement pas vendre votre véhicule avant que le gage ou que l'opposition ne soient levés. Le certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise) est bloqué. L'acquéreur ne pourra pas se faire délivrer un nouveau certificat d’immatriculation avant que la situation administrative du véhicule ne soit régularisée. La procédure à suivre pour régulariser la situation dépend de la nature du blocage. Nous faisons un point sur la réglementation.Véhicule gagéSi le véhicule est gagé, c'est généralement parce que vous l'avez acquis avec un crédit.Vous devez avoir remboursé intégralement le crédit pour que l'organisme financier puisse mettre fin au gage.Le certificat de situation administrative (CSA) sans mention de gage peut vous être ensuite délivré.À noterLa société de crédit-bail peut parfois vous autoriser à vendre le véhicule si le nouveau propriétaire s'engage à prendre en charge le solde du crédit.Véhicule faisant l'objet d'une oppositionLa procédure à suivre pour mettre fin au blocage dépend de l'organisme ayant demandé cette opposition :Si une amende forfaitaire majorée a été émise à votre encontre, il s'agit d'une opposition par le Trésor Public.Si le véhicule est inscrit au Fichier des objets et des véhicules signalés (FOVeS), anciennement Fichier des véhicules volés (FVV), il s'agit d'une opposition judiciaire.Si une saisie a été lancée à votre encontre, il s'agit d'une opposition par un commissaire de justice.Si votre véhicule a été déclaré véhicule économiquement irréparable (VEI) ou gravement endommagé (VGE), il s'agit d'une opposition demandée par un expert automobile.Opposition par le Trésor PublicUne amende forfaitaire majorée a été émise à votre encontre dans l'un des 2 cas suivants :Adresse indiquée sur votre certificat d’immatriculation ne correspond plus à votre nouvelle adresseNon paiement d'une amende initiale reçue dans un délai de 4 mois à compter de son envoi.La levée de l'OTCI ne pourra être faite que si toutes les amendes ont été payées.La procédure d'OTCI interrompt le délai pendant lequel le créancier peut réclamer le règlement de la dette.Vous devez prendre contact avec le Centre Amendes de Toulouse. Il pourra vous renseigner sur la situation du ou des véhicules concernés par une ou éventuellement plusieurs OTCI. Il vous indiquera le montant total à régler.Centre Amendes de ToulousePar téléphone+33 (0)5 40 13 08 80Par courrielcas.toulouse@dgfip.finances.gouv.frRappelLe titulaire d'un certificat d'immatriculation qui déménage doit faire modifier l'adresse sur le certificat d’immatriculation dans le mois qui suit le changement de domicile.Opposition judiciaireSi votre véhicule fait l'objet d'une opposition judiciaire, cela signifie qu'il est inscrit au Fichier des objets et des véhicules signalés (FOVeS), anciennement Fichier des véhicules volés (FVV).Tant que le véhicule est dans le FOVeS, vous ne pouvez pas faire lever l'opposition.Si le véhicule volé est retrouvé, l'inscription au FOVeS est automatiquement levée dès que votre véhicule vous est restitué.Opposition par un commissaire de justiceSi votre véhicule fait l'objet d'une opposition demandée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), cela fait suite à une saisie lancée à votre encontre.Vous devez alors obtenir une levée de l'opposition de la part du commissaire de justice, en général en réglant le montant qu'il vous réclame.Opposition par un expert automobileSi votre véhicule fait l'objet d'une opposition demandée par un expert automobile, cela signifie que celui-ci a déclaré votre véhicule économiquement irréparable (VEI) ou gravement endommagé (VGE).Vous devez alors faire procéder à une nouvelle expertise (par exemple après réalisation des travaux sur le véhicule).Expert automobileTant que l'expertise considérera le véhicule comme relevant d'une de ces catégories (VEI ou VGE), la levée de l'opposition sera impossible et le véhicule ne pourra être cédé qu'à un démolisseur.France Services / Maison de services au publicSi l'usager a besoin d'un accompagnement pour accomplir la démarche sur internetfrance_servicesPoint d'accueil numériqueSi l'usager a besoin d'un accompagnement pour accomplir la démarche sur internetpoint_accueil_numeriqueCode de la route : articles L322-1 à L322-3Opposition demandée par le Trésor public (article L322-1)Code de la route : articles R322-15 à R322-18Opposition demandée par le Trésor publicCode de la route : articles R322-1 à R322-14Changement d'adresse sur la carte grise (article R322-7)Publicité du gage portant sur un véhiculePublicité du gage portant sur un véhicule.Arrêté du 7 juillet 2017 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personne dénommé «Fichier des objets et des véhicules signalés» (FOVeS)Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés » (FOVeS)GageChose remise en garantie aux créanciersOpposition (CSA)Situation bloquant tout changement de propriétaire pour le véhiculeCréancierPersonne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestationQuelles saisies peut faire un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?Assurance auto : comment se déroule l'expertise ?