Une association doit-elle encore payer la taxe d'habitation ?Direction de l'information légale et administrativeFinancement et fiscalité d'une association, Associations, fondations et fonds de dotationOui, une association doit payer la taxe d'habitation sur ses locaux meublés sauf exception.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-04-07Question-réponsetext/xmlF34106https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051219184, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006179807/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000048727500, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/327-PGP.html?identifiant=BOI-IF-TH-10-10-20-20120912FrisPartOf N22179France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseAssociationsParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersAssociations, fondations et fonds de dotationActivités commerciales d'une associationUne association doit-elle encore payer la taxe d'habitation ?Associations, fondations et fonds de dotationFinancement et fiscalité d'une associationActivités commerciales d'une associationLotos, loteries et tombolasBuvettes, bars, débits de boissonBrocantes et vide-greniersFiscalité des activités lucratives d'une associationUne association peut être amenée à occuper différents types de locaux : logement, bureaux, ou lieu d'accueil du public. Selon la nature du local et son usage, l'association peut ou non être redevable de la taxe d’habitation, et ce malgré la suppression de la taxe d'habitation sur la résidence principale des foyers depuis le 1er janvier 2023.LogementUne association doit payer la taxe d'habitation sur ses locaux meublés à usage d'habitation, notamment lorsqu'elle loue des logements ou des locaux destinés à héberger temporairement des personnes qu'elle prend en charge. Ces locaux sont imposables à son nom.Pour que la taxe d'habitation soit applicable, les locaux doivent remplir simultanément les 3 conditions suivantes :Être meublés conformément à leur destination, c’est-à-dire qu’ils doivent être équipés de mobilier adapté à l’habitation (ex : lit, table, chaise,...)Faire l'objet d'une occupation privative : l'association doit utiliser les locaux à titre privatif pour héberger des personnesNe pas être retenus dans les bases de la cotisation foncière des entreprises (CFE) de la personne qui dispose du local.Toutefois, une commune ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut décider d'exonérer de taxe d'habitation les associations et certaines fondations (sauf les fondations d’entreprise) pour les locaux meublés qu’elles occupent à titre privatif, à condition que ces locaux ne soient pas utilisés comme résidence principale (exemples : bureaux, salles d’activités).Cette exonération n’est pas automatique. Les associations doivent vérifier si leur commune ou leur EPCI a adopté cette mesure. Pour ce faire, elles peuvent suivre les étapes suivantes :Demander auprès de la mairie ou de l'EPCI si une délibération a été prise pour permettre l’exonération des locaux associatifs.Vérifier, auprès des services fiscaux, si l’exonération a été appliquée sur l'avis de taxe d’habitation.Si ce n’est pas le cas, l'association doit envoyer au service des impôts du lieu où se trouve le bien, avant le 1er mars de la première année concernée, une déclaration avec les justificatifs nécessaires (contrat de location, usage des locaux, statuts,...).Si aucune exonération n’est prévue, l’association devra payer la taxe.MairiemairieÉtablissement public de coopération intercommunale (EPCI)epciMinistère chargé des financesBureau / AdministrationUne association doit payer la taxe d'habitation sur ses locaux meublés occupés pour son administration générale à titre privatif sauf s'ils relèvent de la cotisation foncière des entreprises (CFE).Il en est de même pour les locaux mis à sa disposition gratuitement.Toutefois, une commune ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut décider d'exonérer de taxe d'habitation les associations et certaines fondations (sauf les fondations d’entreprise) pour les locaux meublés qu’elles occupent à titre privatif, à condition que ces locaux ne soient pas utilisés comme résidence principale (exemples : bureaux, salles d’activités).Cette exonération n’est pas automatique. Les associations doivent vérifier si leur commune ou leur EPCI a adopté cette mesure. Pour ce faire, elles peuvent suivre les étapes suivantes :Demander auprès de la mairie ou de l'EPCI si une délibération a été prise pour permettre l’exonération des locaux associatifs.Vérifier, auprès des services fiscaux, si l’exonération a été appliquée sur l'avis de taxe d’habitation.Si ce n’est pas le cas, l'association doit envoyer au service des impôts du lieu où se trouve le bien, avant le 1er mars de la première année concernée, une déclaration avec les justificatifs nécessaires (contrat de location, usage des locaux, statuts,...).Si aucune exonération n’est prévue, l’association devra payer la taxe.Local publicLes locaux auxquels le public a accès et dans lesquels il peut circuler librement sont exonérés de la taxe d'habitation.Tel est le cas notamment :Édifice public du culte et ses dépendances, telle qu'une salle, ouverte au public, servant exclusivement aux offices religieuxSalle d'exposition d'une associationSalle de compétition, vestiaires et locaux d'hygiène des groupements sportifs.Cette exonération est en principe accordée d'office par les impôts. Si vous recevez votre avis de taxe et que vous n'avez pas été exonéré, vous devrez envoyer vos justificatifs aux impôts.Taxe d'habitation sur les résidences secondairesArgent - Impôts - ConsommationService d'information des impôtsMinistère chargé des financesPar téléphone :0809 401 401Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.Service gratuit + prix appelCode général des impôts : articles 1407 bisLocaux imposablesCode général des impôts : article 1408Personnes imposablesLoi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024Article 146Bofip impôts n°BOI-IF-TH-10-10-20-20120912 relatif aux locaux imposables à la taxe d'habitationUne association doit-elle payer la taxe foncière ?Une association doit-elle encore payer la redevance télé ?