Une association doit-elle payer la taxe foncière ?Direction de l'information légale et administrativeFinancement et fiscalité d'une association, Associations, fondations et fonds de dotationOui, une association doit régler les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties. Mais il existe quelques exceptions.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-04-04Question-réponsetext/xmlF34103https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006191781/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006191782/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028419445/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/413-PGP.html?identifiant=BOI-IF-TFB-10-50-30-20120912FrisPartOf N22179France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseAssociationsParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersAssociations, fondations et fonds de dotationActivités commerciales d'une associationUne association doit-elle payer la taxe foncière ?Associations, fondations et fonds de dotationFinancement et fiscalité d'une associationActivités commerciales d'une associationLotos, loteries et tombolasBuvettes, bars, débits de boissonBrocantes et vide-greniersFiscalité des activités lucratives d'une associationOui, en principe, une association, propriétaire de biens immobiliers situés en France, doit payer la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties.Toutefois, les organismes et les biens suivants en sont exonérés :Association, union d'associations cultuelles ou diocésaines, propriétaire d'édifices affectés à l'exercice du culte. Mais cette exonération ne s’applique pas aux bâtiments utilisés à des fins autres que cultuelles (par exemple, un usage commercial).Association de mutilés de guerre ou du travail reconnues d'utilité publique lorsque leurs bâtiments sont affectés à l'hospitalisation de leurs membres. Les jardins attenant aux bâtiments affectés à l’hospitalisation des membres des associations de mutilés de guerre ou du travail peuvent également bénéficier d’une exonération de la taxe foncière.Association de sauveteurs reconnue d'utilité publique qui possède des hangars servant à l'abri de ses canots de sauvetageBâtiments ruraux utilisés pour des activités agricoles (étables, granges, silos,...), sous réserve qu’ils répondent aux conditions prévues par la loi.Lorsqu’un bien est acquis ou légué, le notaire transmet à l’administration fiscale les documents nécessaires pour mettre à jour la situation cadastrale et déterminer les éventuelles exonérations applicable.Toutefois, si le responsable de l'association reçoit un avis de taxe et qu'elle n'a pas été exonéré, il sera nécessaire d'envoyer les justificatifs (attestation de reconnaissance d’utilité publique s'il est applicable, acte notarié précisant l’affectation du bien, toute autre document démontrant que l’usage du bien correspond aux critères d’exonération) aux impôts.Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)Argent - Impôts - ConsommationService d'information des impôtsMinistère chargé des financesPar téléphone :0809 401 401Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.Service gratuit + prix appelNotaireConseil supérieur du notariatCode général des impôts : articles 1380 à 1381Propriétés imposablesCode général des impôts : articles 1382 à 1382GArticle 1382 - 4°Code général des impôts : article 1393Bofip impôts n°BOI-IF-TFB-10-50-30-20120912 relatif aux exonérations de taxe foncière en raison de l'affectation du bienUne association doit-elle encore payer la taxe d'habitation ?Une association doit-elle encore payer la redevance télé ?