Doit-on verser des cotisations sociales pour la mise en location d'un meublé ?Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationLe versement de cotisations sociales dépend du type de logement meublé (longue durée, tourisme classé ou non) et du montant des revenus tirés de l'activité.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-02-20Question-réponsetext/xmlF34102https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006141616/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000036391024, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000037051840/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006197230/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006162567/FrisPartOf N17580France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationPrélèvements sociaux (CSG, CRDS)Doit-on verser des cotisations sociales pour la mise en location d'un meublé ?Argent - Impôts - ConsommationImpôts, taxes et douanePrélèvements sociaux (CSG, CRDS)Revenus d'activité et de remplacementRevenus du patrimoine et du capitalVous louez un bien en meublé et vous vous interrogez sur les contributions sociales à payer. Le versement de cotisations sociales dépend du montant des revenus que vous tirez de cette activité. Il varie aussi en fonction du type de logement meublé (location de longue durée, meublé de tourisme classé ou non). Nous vous indiquons les informations à connaître pour vos revenus de 2025 et de 2026.Le versement de cotisations sociales dépend de votre situation.Si vous êtes considéré comme loueur professionnel, vous devez verser des cotisations sociales en fonction du montant des revenus perçus.Pour le paiement des cotisations sociales, vous êtes considéré comme loueur professionnel si les recettes annuelles tirées de votre activité dépassent 23 000 € (sauf pour les chambres d'hôtes).Pour les services fiscaux, vous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l'une des 2 conditions suivantes est remplie :Les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres de votre foyer fiscal sont inférieures à 23 000 €Les recettes (les loyers des meublés ) sont inférieures au montant total des autres revenus d'activité de votre foyer fiscal (salaires, autres BIC...).À noterPour les contribuables non résidents, les recettes retenues intègrent les revenus imposés dans le pays de résidence à partir des revenus de 2026.Connaître les différences entre loueur non professionnel et loueur professionnelLes différences concernent notamment les éléments suivants :Déficits retirés de la location meubléePlus-values immobilières.Les déficits retirés d'une location meublée non professionnelle peuvent être reportés pendant 10 ans sur les revenus provenant de la location meublée non professionnelle.Les déficits retirés d'une location meublée professionnelle peuvent être déduits du revenu global du contribuable sans limitation de montant. Si ce revenu est insuffisant, le déficit peut être reporté pendant 6 ans.En cas de vente d'un bien immobilier, vous pouvez bénéficier du régime des plus-values immobilières des particuliers (notamment de l'abattement pour durée de détention du bien) uniquement si vous êtes loueur non professionnel.À savoirLa location meublée professionnelle impose le paiement de cotisations sociales. En tant que loueur non professionnel, vous payez uniquement des prélèvements sociaux.Revenus 2025Le versement de cotisations sociales dépend du montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.Recettes inférieures à 23 000 €Les modalités varient selon le montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.Recettes inférieures à 15 000 €Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité.Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.Vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC, qui vous donne droit à un abattement sur vos recettes.Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.Recettes entre 15 000 € et 23 000 €Les modalités varient selon le type de location meublée.Logement meublé de longue duréeVous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité.Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.Vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC, qui vous donne droit à un abattement sur vos recettes.Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.Meublé de tourismeLe versement de cotisations sociales varie selon qu'il s'agit d'un meublé de tourisme non classé ou classé.Meublé de tourisme non classéVous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité.Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.Vous ne pouvez pas bénéficier du régime micro-BIC.Vous devez déclarer chaque année vos recettes à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.Le régime dit de bénéfice réel s'applique. Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.Meublé de tourisme classéVous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité.Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.Vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC, qui vous donne droit à un abattement sur vos recettes.Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.Recettes supérieures à 23 000 €Si vos recettes dépassent 23 000 €, vous devez verser des cotisations sociales. Les modalités varient selon le montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.Recettes entre 23 000 € et 77 700 €Le versement de cotisations sociales varie selon qu'il s'agit d'une location meublée classique ou d'un meublé de tourisme.Logement meublé de longue duréeRecettes inférieures aux autres revenus d’activité de votre foyer fiscalDéclarer votre activitéVous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité :Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.Payer les prélèvements sociauxVous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité.Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.Vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC, qui vous donne droit à un abattement sur vos recettes.Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.Recettes supérieures aux autres revenus d’activité de votre foyer fiscalVos recettes sont supérieures aux autres revenus d’activité de votre foyer fiscal (salaires, BIC, etc.).Déclarer votre activitéVous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.Payer des cotisations socialesVous pouvez choisir l’un des régimes suivants :Micro-entrepreneur (régime social, régime fiscal)Travailleur indépendant.Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :Déclarer les recettes de sa micro-entrepriseUrssafService permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.Meublé de tourismeLe versement de cotisations sociales varie selon qu'il s'agit d'un meublé de tourisme non classé ou classé.Meublé de tourisme non classéDéclarer votre activitéVous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité :Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.Payer des cotisations socialesVous pouvez choisir l’un des 3 régimes suivants :Micro-entrepreneurTravailleur indépendantRégime général de la sécurité sociale.Si vous choisissez le statut de micro-entrepreneur, vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :Déclarer les recettes de sa micro-entrepriseUrssafService permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.Meublé de tourisme classéDéclarer votre activitéVous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité :Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.Payer des cotisations socialesVous pouvez choisir l’un des 3 régimes suivants :Micro-entrepreneurTravailleur indépendantRégime général de la sécurité sociale.À noterSi vos recettes annuelles dépassent 77 700 € durant 2 années consécutives, vous ne pouvez plus être micro-entrepreneur, vous basculez vers le régime de travailleur indépendant.Si vous choisissez le statut de micro-entrepreneur, vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :Déclarer les recettes de sa micro-entrepriseUrssafService permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.Recettes supérieures à 77 700 €Déclarer votre activitéVous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité :Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.Payer des cotisations socialesVous êtes soumis au régime des indépendants.Déclarer ses bénéficesUrssafPermet de déclarer vos bénéfices annuellement si vous êtes soumis au régime général des indépendants.Revenus 2026Le versement de cotisations sociales dépend du montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.Recettes inférieures à 23 000 €Les modalités varient selon le montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.Recettes inférieures à 15 000 €Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité.Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.Vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC, qui vous donne droit à un abattement sur vos recettes.Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.Recettes entre 15 000 € et 23 000 €Les modalités varient selon le type de location meublée.Logement meublé de longue duréeVous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité.Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.Vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC, qui vous donne droit à un abattement sur vos recettes.Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.Meublé de tourismeLe versement de cotisations sociales varie selon qu'il s'agit d'un meublé de tourisme non classé ou classé.Meublé de tourisme non classéVous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité.Vous devez déclarer chaque année vos recettes à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.Le régime dit de bénéfice réel s'applique. Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.Meublé de tourisme classéVous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité.Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.Vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC, qui vous donne droit à un abattement sur vos recettes.Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.Recettes supérieures à 23 000 €Si vos recettes dépassent 23 000 €, vous devez verser des cotisations sociales. Les modalités varient selon le montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.Recettes entre 23 000 € et 83 600 €Le versement de cotisations sociales varie selon qu'il s'agit d'une location meublée classique ou d'un meublé de tourisme.Logement meublé de longue duréeDéclarer votre activitéVous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité :Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.Payer des cotisations socialesVous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (régime social, régime fiscal).Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :Déclarer les recettes de sa micro-entrepriseUrssafService permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.À savoirVous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.Meublé de tourismeLe versement de cotisations sociales varie selon qu'il s'agit d'un meublé de tourisme non classé ou classé.Meublé de tourisme non classéDéclarer votre activitéVous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité :Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.Payer des cotisations socialesVous êtes soumis au régime des travailleurs indépendants.Meublé de tourisme classéVos recettes 2024 ou 2025 ne dépassent pas 77 700 €Déclarer votre activitéVous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité :Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.Payer des cotisations socialesVous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (régime social, régime fiscal).Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :Déclarer les recettes de sa micro-entrepriseUrssafService permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.À savoirVous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.Vos recettes 2024 et 2025 dépassent 77 700 €Déclarer votre activitéVous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité :Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.Payer des cotisations socialesVous êtes soumis au régime des travailleurs indépendants.Recettes supérieures à 83 600 €Déclarer votre activitéVous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité :Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.Payer des cotisations socialesVous êtes soumis au régime des indépendants.Déclarer ses bénéficesUrssafPermet de déclarer vos bénéfices annuellement si vous êtes soumis au régime général des indépendants.Contributions socialesArgent - Impôts - ConsommationHébergement touristique et micro-entreprise : règles applicables aux revenus 2025Ressources humainesRégime fiscal du loueur en meublé professionnel (LMP)FiscalitéRégime micro-socialRessources humainesRégime fiscal de la micro-entrepriseFiscalitéProtection sociale du commerçant et de l'artisanRessources humainesImpôt sur le revenu - Revenus d'une location meubléeArgent - Impôts - ConsommationService d'information des impôtsPour des informations généralesMinistère chargé des financesPar téléphone :0809 401 401Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.Service gratuit + prix appelService en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossierMinistère chargé des financesService des impôts des entreprises (SIE)sieUrssafUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)Code de la sécurité sociale : articles L311-1 à L315-3Droit d'option d'affiliation au régime général (35°)Code de la sécurité sociale : article L611-1Loueur professionnel pour les cotisations sociales (6°)Code de la sécurité sociale : articles L613-7 à L613-10Cotisations et contributions sociales des indépendants (art. L613-7)Code général des impôts : article 155Loueur professionnel pour l'impôt sur le revenu (IV, 2)Code général des impôts : articles 293 B à 293 GSeuils de franchise en baseGuichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)La location de logement meubléUrssafLe statut de microentrepreneur (changements 2025 et 2026)UrssafFoyer fiscalEnsemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquiesTableau récapitulatif des cotisationsIl retrace toutes les cotisations déclarées de l'année passée en reprenant tous les BR mensuels (bordereaux récapitulatifs des cotisations). Il est transmis à l'Urssaf en même temps que la DADS-U.AbattementRéduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul (revenus, valeur d'un bien, etc.) d'un impôtBICBénéfices industriels et commerciaux