Peut-on être indemnisé avec les biens confisqués d'une personne condamnée ?Direction de l'information légale et administrativeJusticeOui, la victime peut être indemnisée à partir des biens confisqués par la justice à l'auteur des faits qui a été condamné.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-05-07Question-réponsetext/xmlF34100https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032655877FrisPartOf N19679France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeIndemnisation du préjudicePeut-on être indemnisé avec les biens confisqués d'une personne condamnée ?JusticeRéparation du préjudiceIndemnisation du préjudiceDemande d'indemnisation en cas de dommage causé par une personneDemande d'indemnisation en cas de dommage causé par un objetVictime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie des victimesVictime de terrorisme : indemnisation par le Fonds de garantie des victimesSi vous êtes victime d'une infraction et que la justice a confisqué des biens appartenant à l'auteur des faits, vous pouvez être indemnisé avec l'argent issu de la vente de ces biens. Cette indemnisation a lieu uniquement si certaines conditions sont remplies. Nous vous présentons les informations à connaître.À quelles conditions peut-on être indemnisé avec les biens confisqués du condamné ?L'indemnisation est possible si toutes les conditions suivantes sont remplies :Vous avez été partie civile lors du procès visant à juger l'auteur des faitsLa condamnation de l'auteur des faits a été rendue de manière définitiveLa décision définitive vous a accordé des dommages et intérêtsLa confiscation des biens appartenant à l'auteur des faits a été prononcée par de manière définitiveLes biens confisqués ont été confiés à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc)L'auteur de l'infraction ne vous a pas indemniséVous avez saisi la Civi et le Sarvi, mais ces organismes ne vous ont pas indemnisé (ou seulement en partie).Comment demander une indemnisation à partir des biens confisqués du condamné ?Pour être indemnisé à partir des biens confisqués du condamné, vous devez adresser une demande à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc). Elle doit être transmise par lettre RAR.Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc)Adresse postale98 - 102 rue de Richelieu75002 ParisAdresse électroniquesaisine@agrasc.gouv.frAttentionVous disposez d'un délai de 6 mois suivant le jour où la décision vous ayant accordé des dommages et intérêts est devenue définitive.Votre demande doit mentionner l'indemnisation à partir des biens confisqués que vous réclamez à l'Agrasc.Si vous avez déjà reçu une première indemnisation de la Civi ou du Sarvi, vous devez indiquer la somme qui vous a été versée et la déduire du montant sollicité.Votre demande doit être accompagnée de documents qui varient en fonction de votre statut (personne physique ou société).Personne physiqueLes justificatifs à fournir dépendent de votre nationalité et de l'endroit où vous vivez habituellement :FrançaisLes documents suivants doivent être joints à votre demande :Photocopie (recto et verso) de votre pièce d'identité (carte d'identité, passeport, acte ou extrait de naissance)Copie de la décision définitive (jugement, arrêt)Certificat de non appel ou de non pourvoiRIB ou relevé d'identité postale (RIP).À savoirSi vous n'avez pas tous ces documents en votre possession lors de la demande, vous pouvez les envoyer au fur et à mesure à l'Agrasc. L'envoi peut être fait par courrier postal ou par mail. Votre demande est traitée uniquement lorsque le dossier est complet.Étranger vivant en FranceLes documents suivants doivent être joints à votre demande :Photocopie (recto et verso) de votre pièce d'identité (carte de séjour ou de résident, acte ou extrait de naissance)Copie de la décision définitive (jugement, arrêt)Certificat de non appel ou de non pourvoiRIB ou relevé d'identité postale (RIP).À savoirSi vous n'avez pas tous ces documents en votre possession lors de la demande, vous pouvez les envoyer au fur et à mesure à l'Agrasc. L'envoi peut être fait par courrier postal ou par mail. Votre demande est traitée uniquement lorsque le dossier est complet.Étranger vivant hors de FranceVotre demande doit comporter les documents suivants :Photocopie (recto et verso) de votre pièce d'identité (carte d'identité ou passeport délivré par votre pays, acte ou certificat de naissance)Copie de la décision définitive (jugement, arrêt)Certificat de non appel ou de non pourvoiRIB ou relevé d'identité postale (RIP).À savoirSi vous n'avez pas tous ces documents en votre possession lors de la demande, vous pouvez les envoyer au fur et à mesure à l'Agrasc. L'envoi peut être fait par courrier postal ou par mail. Votre demande est traitée uniquement lorsque le dossier est complet.SociétéLes documents suivants doivent être joints à votre demande :Extrait K-bis de la société datant de moins de 3 moisPhotocopie recto-verso de la pièce d'identité du dirigeant de la société (passeport, carte d'identité, etc.)Copie de la décision définitive (jugement, arrêt)Certificat de non appel ou de non pourvoiRIB ou relevé d'identité postale (RIP) de la société.À noterSi vous n'avez pas tous ces documents en votre possession (notamment la copie de la décision ou le certificat de non appel), vous pouvez les envoyer au fur et à mesure à l'Agrasc. L'envoi peut être fait par courrier postal ou par mail. Votre demande est traitée uniquement lorsque le dossier est complet.À savoirPour vous aider dans vos démarches, vous pouvez faire appel à un avocat. Il peut déposer la demande en votre nom.À quoi sert l'indemnisation versée à partir des biens confisqués du condamné ?Tout d'abord, l'indemnisation versée à partir de la vente des biens confisqués du condamné sert à régler les dommages et intérêts qui vous ont été accordés.Par ailleurs, si l’auteur des faits a été condamné à vous payer les frais de justice non pris en charge par l’État, vous pouvez aussi obtenir leur paiement à partir de la vente de ces biens.À savoirVous pouvez utiliser librement l'indemnité versée par l'Agrasc.Comment se passe l'indemnisation à partir des biens confisqués du condamné ?Le délai dans lequel l'Agrasc vous indemnise peut varier en fonction de la complexité du dossier et de la disponibilité des fonds. Il peut être de quelques semaines, voire de quelques mois.L'Agrasc ne peut pas vous verser d'argent liquide. L'indemnisation se fait uniquement par virement bancaire.Si vous n'avez pas de compte bancaire ou postal, vous pouvez demander par écrit (avec vos prénoms, noms, adresse, la date et votre signature) que l'argent soit versé sur le compte Carpa de votre avocat.Vous pouvez aussi demander l'ouverture d'un compte bancaire ou postal et vous faire parvenir un RIB ou un relevé d'identité postal (RIP).Indemnisation du préjudiceJusticeBureau d'aide aux victimesPour obtenir des informations sur les moyens d'être indemnisé à la suite d'une décision de justicebavMinistère chargé de la justiceAssociation d'aide aux victimesPour obtenir de l'aide dans vos démarches en tant que victime d'une infractionaavAvocatPour être assisté dans vos démarches devant l'AgrascConseil national des barreaux (CNB)Code de procédure pénale : article 706-164Demande de certificat de non-appelMinistère chargé de la justiceDemande de certificat de non pourvoiCour de cassationAgence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisquésMinistère chargé de la justiceFoire aux questions sur l'indemnisation par l'AgrascAgence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisquésInfractionActe ou comportement interdit par la loi et puni par une peineConfiscationPeine prononcée par une juridiction pénale ou administrative qui entraîne la perte du bien par son propriétaire. La peine peut être prononcée lorsque le bien est considéré comme illégal (exemple : drogue), utilisé dans le cadre d'une activité criminelle ou acquis de manière illicite (exemple : bien acheté avec l'argent d'un vol ou d'une escroquerie).Condamnation définitiveQui ne peut plus faire l'objet d'un recoursDécision définitiveDécision qui ne peut plus être contestée devant la cour d'appel, la Cour de cassation ou le Conseil d'État, car les délais pour exercer une voie de recours (appel, opposition, pourvoi en cassation) sont épuisésDommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subiPersonne physique (versus personne morale)Individu, être humainArrêtDécision rendue par les juridictions d'appel (exemple : cour d'appel), de cassation ou par la cour d'assisesRelevé d'identité postale (RIP)Document équivalent à un relevé d'identité bancaire à la différence qu'il est associé à un compte ouvert à la Banque PostaleCiviCommission d'indemnisation des victimes d'infractionsSarviService d'aide au recouvrement des victimes d'infractionRARRecommandé avec avis de réceptionAgrascAgence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisquésRIBRelevé d'identité bancaire