Juridictions européennes (CEDH, CJUE)Direction de l'information légale et administrativeJusticeLa justice de l’Union européenne est assurée par 3 juridictionsDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-11-12Fiche pratiquetext/xmlF341https://www.echr.coe.int/documents/d/echr/convention_fraFrisPartOf N253France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeJuridictionsJuridictions européennes (CEDH, CJUE)JusticeOrganisation de la justiceJuridictionsJuridictions civiles de première instanceJuridictions pénalesJuridictions de recours de l'ordre judiciaire : cour d'appel et Cour de cassationJuridictions administrativesJuridictions européennesPar quelles juridictions est assurée la justice de l’Union européenne (UE) ? 3 juridictions assurent le respect du droit européen par ses états membres : le tribunal de l'Union européenne, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Le tribunal de l'Union européenne et la CJUE dépendent de l'Union européenne, alors que la CEDH dépend du Conseil de l'Europe.Le tribunal de l'Union européenne a pour mission principale de trancher les litiges opposant les particuliers, les entreprises et les institutions européennes. Il règle aussi les litiges professionnels entre un fonctionnaire européen et l’institution européenne pour laquelle il travaille (par exemple, un membre de la Commission européenne).Tribunal de l'Union européenneCour de justice de l'Union européenneLa Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a pour mission principale d'assurer le respect du droit de l'Union européenne par ses états membres. Elle répond également aux questions qui lui sont posées par les juridictions de chaque état membre de l’UE. On parle de décision préjudicielle.Cour de justice de l'Union européenneCour de justice de l'Union européenneLa Cour européenne des droits de l'homme dépend du Conseil de l'Europe. Elle veille au respect des droits et liberté prévus par la Convention européenne des droits de l'homme (droit à un procès équitable, droit au respect de la vie privée et familiale, liberté d'expression, etc.).Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)Conseil de l'EuropeJuridictions administrativesJusticeJuridictions pénalesJusticeJuridictions civiles de première instanceJusticeJuridictions de recours de l'ordre judiciaire : cour d'appel et Cour de cassationJusticeEurope DirectPour obtenir des informations sur les juridictions de l’Union européenneInformations générales sur l'Union européenne (UE) et sur les organismes à contacter.Réponses dans toutes les langues officielles de l'UE.Par téléphone00 800 6 7 8 9 10 11 depuis n'importe quel pays de l'UE.Ouvert les jours ouvrables de 9h à 18h.Appel gratuit.Par messagerieAccès au formulaire de contactConvention européenne des droits de l’HommeUnion européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeCommission européenneInstitution qui propose les nouvelles lois européennes, veille à ce qu’elles soient bien appliquées dans tous les pays membres, et gère le budget de l’Union européenne.