Fiche synthétique de la copropriétéDirection de l'information légale et administrativeLogementLa fiche synthétique de copropriété regroupe les données financières et techniques de l'immeuble, essentielle pour les copropriétaires et acheteurs potentielsDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-03-11Fiche pratiquetext/xmlF34051https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039313533, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042410218/FrisPartOf N31339France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementDocuments de copropriétéFiche synthétique de la copropriétéLogementCopropriétéDocuments de copropriétéRèglement de copropriétéCarnet d'entretienFiche synthétiqueDiagnostic techniquePlan pluriannuel de travaux (PPT)Diagnostic de performance énergétique collectif (DPE-Collectif)Le syndic doit établir une fiche synthétique de la copropriété tous les ans, sous peine de sanctions. Que doit contenir la fiche synthétique et à quoi sert-elle ? Nous vous présentons toutes les informations à connaître.Qu'est-ce que la fiche synthétique de la copropriété ?La fiche synthétique est un document qui informe les copropriétaires sur le fonctionnement de la copropriété et l'état de l'immeuble.Ce document est obligatoire dans toutes les copropriétés.Qui doit réaliser la fiche synthétique de la copropriété ?La fiche synthétique doit être réalisée par le syndic de copropriété.Pour générer cette fiche, le syndic doit suivre plusieurs étapes. La fiche synthétique doit être datée et comporter le nom et la signature du syndic, accompagnée de son cachet.À noterLa fiche synthétique peut être extraite du registre national des copropriétés.Quel est le contenu de la fiche synthétique de la copropriété ?La fiche synthétique doit impérativement mentionner certaines informations.Identification de la copropriété, du syndic ou de l'administrateur provisoireNom d'usage et adresse du syndicat de copropriétairesAdresse(s) du ou des immeubles (si différente de celle du syndicat de copropriétaires)Numéro d'immatriculation de la copropriété au registre national des copropriétés et date de sa dernière mise à jourDate d'établissement du règlement de copropriété et numéro identifiant d'établissement (Siret) du syndicat de copropriétairesNom, prénom et adresse du représentant légal de la copropriété (syndic de copropriété ou administrateur ad hoc) et SiretCadre d'intervention du représentant légal (mandat de syndic de copropriété ou mission de l’administrateur ad hoc)Organisation juridique de la copropriétéLa fiche synthétique doit indiquer la nature du syndicat (principal/secondaire).Lorsqu'il s'agit d'un syndicat secondaire, la fiche doit également préciser le numéro d'immatriculation au registre national des copropriétés du syndicat principal.Caractéristiques techniques de la copropriétéNombre total de lots de copropriété inscrits dans le règlement de copropriétéRépartition des lots en fonction de leur usage (habitation, commerce, bureau)Nombre de bâtimentsPériode de constructionÉquipements de la copropriétéType de chauffage et, pour un chauffage collectif (partiel ou total) non urbain, type d'énergie utilisée (gaz, fioul, électricité etc)Nombre d'ascenseursCaractéristiques financières de la copropriétéLa fiche synthétique doit préciser des éléments financiers qui diffèrent selon la date de l'exercice comptable de la copropriété.1er exercice comptable (comptes non encore approuvés en assemblée générale)La fiche synthétique doit mentionner les dates de début et de fin de l'exercice comptable.Exercice comptable clos (comptes approuvés par l'assemblée générale)La fiche synthétique doit notamment mentionner les éléments suivants :Dates de début et de fin de l'exercice comptable et date de l'assemblée générale ayant approuvé les comptesMontant des charges pour les opérations courantesMontant des charges pour les travaux et opérations exceptionnellesMontant des dettes de fournisseursMontant des impayésMontant du fonds de travaux.À quelle fréquence doit être mise à jour la fiche synthétique de la copropriété ?Le syndic doit mettre à jour la fiche synthétique tous les ans.La mise à jour doit être faite dans les 2 mois qui suivent la notification du procès-verbal de l'assemblée générale au cours de laquelle les comptes de l'exercice comptable clos ont été approuvés.Comment obtenir la copie de la fiche synthétique de la copropriété ?La fiche synthétique peut être obtenue gratuitement par tout copropriétaire.La demande doit être formulée au syndic par tous moyens.Le syndic a 1 mois pour mettre à disposition cette fiche au copropriétaire qui en fait la demande.À savoirSi la fiche synthétique de la copropriété n'est pas transmise dans le délai de 1 mois, une pénalité de 15 € par jour de retard est appliquée. Cette pénalité est déduite de la rémunération forfaitaire annuelle du syndic.La fiche synthétique est également consultable sur l'extranet de la copropriété. En effet, le syndic a l'obligation de mettre à disposition des copropriétaires, une plateforme sécurisée sur internet qui permet de consulter les documents relatifs à la copropriété, les télécharger et les imprimer. La fiche synthétique de la copropriété fait partie des documents consultables par l'ensemble des copropriétaires.À noterLors de la vente d'un lot de copropriété, une copie de la fiche synthétique doit être annexée à la promesse de vente ou à l'acte de vente.Quelles sanctions en cas d'absence de fiche synthétique de copropriété ?Le syndic a pour mission d'établir la fiche synthétique de copropriété.L'absence de réalisation de la fiche synthétique est ainsi un manquement à ses obligations légales et contractuelles. Cette faute constitue un motif de révocation du syndic.Syndic de copropriétéLogementCopropriété en difficulté : intervention d'un administrateur provisoireLogementAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 8-2CaractéristiquesDécret n°2020-1229 du 7 octobre 2020 portant diverses mesures relatives aux pénalités de retard applicables au syndic de copropriétéArticle 1 (Pénalités de retard)Site du registre des copropriétésMinistère chargé du logementLa fiche synthétique de la copropriétéInstitut national de la consommation (INC)Lot de copropriétéPartie de bâtiment comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communesLoi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtisNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneSiretSystème d'identification du répertoire des établissementsÀ quoi sert l'immatriculation des copropriétés ?J'achète un logement