Qu'est-ce que le compte engagement citoyen (CEC) ?Direction de l'information légale et administrativeFonctionnement d'une association, Papiers - Citoyenneté - Élections, Associations, fondations et fonds de dotationLe compte d'engagement citoyen (CEC) est rattaché au compte Formation. Le CEC recense les activités bénévoles, de volontariat ou de maître d’apprentissage.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-09-25Question-réponsetext/xmlF34030https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000037385582/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000033822304, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044637352, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044422316/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000037826530/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000037884432/FrisPartOf N13271France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseAssociationsParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsVolontariatsQu'est-ce que le compte engagement citoyen (CEC) ?Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsCitoyennetéVolontariatsService civiqueEngagement de service civiqueVolontariat associatifCorps européen de solidarité (CES)Volontariat international en entreprise (VIE)Volontariat international en administration (VIA)Volontariat de solidarité internationale (VSI)Participation à la sécurité civileSapeur-pompier volontaire (SPV)Garde nationale et volontariat dans les arméesVolontariat dans les arméesRéserve opérationnelle dans les arméesRéserve opérationnelle de la police nationaleService nationalVotre compte d'engagement citoyen (CEC) vous permet d'acquérir des droits à formation si, en tant que bénévole, vous vous impliquez dans l’administration d’une association ou l’encadrement d’autres bénévoles. Le CEC peut aussi vous ouvrir des droits si vous effectuez un volontariat ou si vous êtes maître d'apprentissage. Vos droits sont inscrits dans votre compte Formation. La durée d’activité nécessaire pour acquérir des droits sur votre CEC varie selon l'activité réalisée.BénévolatÀ quoi sert le compte d'engagement citoyen ?Le CEC recense vos activités de bénévolat, si vous vous impliquez dans l’administration ou dans l’encadrement d’autres bénévoles.Il vous permet d'acquérir des droits à formation inscrits sur votre compte Formation.Par ailleurs, si vous êtes salarié du privé, votre employeur peut vous accorder des jours de congés payés supplémentaires consacrés à l’exercice d’une activité bénévole.Ces jours de congé peuvent être inscrits sur votre CEC.À noterSi vous êtes agent public, vous ne pouvez pas bénéficier de jours de congés payés supplémentaires pour exercer votre activité bénévole.Pour consulter vos droits acquis sur votre CEC, vous devez ouvrir un compte Formation.Mon compte formationMinistère chargé du travailQui peut bénéficier du compte d'engagement citoyen ?Si vous avez 16 ans et plus, vous pouvez avoir un CEC.À noterSi vous avez signé un contrat d'apprentissage, vous pouvez l'ouvrir dès 15 ans.Vous pouvez bénéficier du CEC quelle que soit votre situation, notamment :Salarié du privéAgent publicTravailleur indépendantDemandeur d'emploiÉtudiantRetraité.Le CEC reste ouvert tout au long de la vie.Quelles sont les activités bénévoles concernées par le compte d'engagement citoyen ?Pour bénéficier du compte engagement citoyen (CEC), vous devez remplir l’une des missions suivantes :Siéger dans l'organe d'administration ou de direction de l'associationParticiper à l'encadrement d'autres bénévoles.Vous pouvez effectuer votre bénévolat dans une ou plusieurs associations.Vous devez réaliser un bénévolat de 200 heures (au cours de l’année civile écoulée), dont au moins 100 heures dans la même association.L’association ou les associations doivent remplir les 3 conditions suivantes :Avoir un objet social éducatif, scientifique, social, humanitaire, philanthropique, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, la défense de l'environnement naturel ou la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaisesÊtre déclarée depuis au moins 1 anÊtre régie par la loi de 1901 ou inscrite au registre des associations en application du code civil local dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle.Quels sont les droits acquis sur le compte d'engagement citoyen ?Vous pouvez acquérir au maximum 240 € sur votre CEC pour votre engagement bénévole sur une même année civile.À savoirLe montant des droits acquis sur le CEC est limité à 720 €.Comment déclarer ses activités pour alimenter son compte d'engagement citoyen ?Chaque année, vous devez déclarer en ligne le nombre d'heures réalisées au cours de l'année précédente.Vous devez faire votre déclaration avant le 30 juin.À savoirSi vous avez effectué des missions dans plusieurs associations, vous devez effectuer une déclaration pour chacune d’elles.Pour déclarer vos activités ouvrant des droits de CEC, vous devez créer un compte Bénévole ou vous connecter à votre compte Bénévole si vous en avez déjà créé un :Déclarer des activités bénévoles pour bénéficier du compte d’engagement citoyen (CEC)Ministère chargé de la jeunesseUn responsable de l'association doit valider votre déclaration au plus tard le 31 décembre de l’année de déclaration.Pour consulter vos droits sur votre CEC, vous devez disposer d’un compte Formation :Mon compte formationMinistère chargé du travailComment utiliser les droits de son compte d'engagement citoyen  ?Pour utiliser les droits acquis sur votre CEC, vous devez vous connecter à votre Compte Formation :Mon compte formationMinistère chargé du travailLes droits inscrits sur votre CEC restent acquis jusqu'à leur utilisation (ou jusqu’à la fermeture de votre compte).Vous êtes libre de les utiliser ou non.L’utilisation de vos droits dépend de votre situation :Vous êtes retraitéVous pouvez utiliser les droits inscrits sur votre CEC pour financer des formations destinées aux bénévoles, dans le but d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de vos missions.Vous n’êtes pas retraitéFormation spécifique à votre activité bénévoleVous pouvez utiliser les droits inscrits sur votre CEC pour financer des formations destinées aux bénévoles, dans le but d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de vos missions.Seules les heures acquises sur votre CEC sont utilisables.Autre formationVous pouvez utiliser vos droits pour l’un des objectifs suivants :Formation professionnelleValidation des acquis de l’expérienceBilan de compétencesPréparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduireAction de formation d’accompagnement ou de conseil aux créateurs ou repreneurs d’entreprises.Si, pour financer une formation, vous utilisez à la fois des droits acquis sur votre CEC et des droits inscrits sur votre compte personnel de formation (CPF), les droits acquis sur votre CEC sont utilisés après ceux inscrits sur le CPF.À noterSi votre employeur vous demande d'utiliser vos droits inscrits sur votre CEC, vous avez le droit de refuser, cela ne constitue pas une faute. Votre CEC ne peut être utilisé qu'avec votre accord.VolontariatÀ quoi sert le compte d'engagement citoyen ?Le CEC recense vos activités de volontariat.Il vous permet d'acquérir des droits à formation inscrits sur votre compte Formation.Par ailleurs, si vous êtes salarié du privé, votre employeur peut vous accorder des jours de congés payés supplémentaires consacrés à vos activités de volontariat.Ces jours de congé peuvent être inscrits sur votre CEC.À noterSi vous êtes agent public, vous ne pouvez pas bénéficier de jours de congés payés supplémentaires pour exercer vos activités de volontariat.Qui peut bénéficier du compte d'engagement citoyen ?Si vous avez 16 ans et plus, vous pouvez avoir un CEC.À noterSi vous avez signé un contrat d'apprentissage, vous pouvez l'ouvrir dès 15 ans.Vous pouvez bénéficier du CEC quelle que soit votre situation, notamment :Salarié du privéAgent publicTravailleur indépendantDemandeur d'emploiÉtudiantRetraité.Le CEC reste ouvert tout au long de la vie.Quelles sont les activités concernées par le compte d'engagement citoyen ?Les activités de volontariat comptabilisées sur votre CEC et qui permettent d'acquérir des droits inscrits sur votre compte personnel de formation (CPF) sont les suivantes :Service civique : engagement de service civique, volontariat associatif, corps européen de solidarité (CES), volontariat international en entreprise (VIE), volontariat international en administration (VIA) et volontariat de solidarité internationale (VSI)Réserve opérationnelle des arméesRéserve opérationnelle de la police nationaleRéserve sanitaireSapeur-pompier volontaireRéserve civique (réserve citoyenne de défense et de sécurité, réserve communale de sécurité civile, réserve citoyenne de la police nationale, etc.).Quels sont les droits acquis sur le compte d'engagement citoyen ?Vous pouvez acquérir 240 € sur votre CEC pour une durée minimale d’engagement qui varie selon le type de volontariat.Durée minimale nécessaire à l'acquisition des droits inscrits sur votre CPFActivitésDurée à réaliserAppréciation de la duréeService civique6 moisAnnée civile écoulée et année précédenteRéserve civique générale200 heuresAnnée civile écouléeRéserve citoyenne de l'éducation nationale1 an (25 interventions)Année civile écoulée et année précédenteRéserve citoyenne de défense et de sécurité5 ansÀ la fin de l'engagementRéserve communale de sécurité civile5 ansD'après le contrat d'engagementRéserve citoyenne de la police nationale3 ans (350 heures par an)À la fin de l'engagementRéserve citoyenne de réinsertion80 heuresAnnée civile écouléeSapeur-pompier volontaire5 ansD'après l'engagementRéserve sanitaire30 joursAnnée civile écouléeRéserve opérationnelle des armées90 joursAnnée civile écouléeRéserve opérationnelle de la police nationale3 ans (75 vacations par an)À la fin de l'engagementÀ savoirLe montant des droits acquis sur le CEC est limité à 720 €.Comment déclarer ses activités pour alimenter son compte d'engagement citoyen ?Vous n'avez pas de déclaration à faire.Pour les activités réalisées au cours de l'année N, l'organisme compétent va vous déclarer auprès de la Caisse des dépôts au début de l'année N+1.Vos droits sont inscrits dans votre CEC au 2e trimestre de l'année suivant celle où vous avez exercé l'activité.ExempleLes activités que vous réalisez en 2025 seront inscrites sur votre compte au 2e trimestre 2026.Pour consulter vos droits sur votre CEC, vous devez disposer d’un compte Formation :Mon compte formationMinistère chargé du travailComment utiliser les droits de son compte d'engagement citoyen  ?Pour utiliser les droits acquis sur votre CEC, vous devez vous connecter à votre compte Formation :Mon compte formationMinistère chargé du travailLes droits inscrits sur votre CEC restent acquis jusqu'à leur utilisation (ou jusqu’à la fermeture de votre compte).Vous êtes libre de les utiliser ou non.L’utilisation de vos droits dépend de votre situation :Vous êtes retraitéVous pouvez utiliser les droits inscrits sur votre CEC pour financer des formations destinées aux volontaires de service civique et aux sapeurs-pompiers volontaires pour acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de ces missions.Vous n’êtes pas retraitéFormation spécifique à votre activité de volontariatVous pouvez utiliser les droits inscrits sur votre CEC pour financer des formations destinées aux volontaires de service civique et aux sapeurs-pompiers volontaires pour acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de ces missions.Seules les heures acquises sur votre CEC sont utilisables.Autre formationVous pouvez utiliser vos droits pour l’un des objectifs suivants :Formation professionnelleValidation des acquis de l’expérienceBilan de compétencesPréparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduireAction de formation d’accompagnement ou de conseil aux créateurs ou repreneurs d’entreprises.Si, pour financer une formation, vous utilisez à la fois des droits acquis sur votre CEC et des droits inscrits sur votre compte personnel de formation (CPF), les droits acquis sur votre CEC sont utilisés après ceux inscrits sur le CPF.À noterSi votre employeur vous demande d'utiliser vos droits inscrits sur votre CEC, vous avez le droit de refuser, cela ne constitue pas une faute. Votre CEC ne peut être utilisé qu'avec votre accord.Maître d'apprentissageÀ quoi sert le compte d'engagement citoyen ?Le CEC recense vos activités de maître d'apprentissage.Il vous permet d'acquérir des droits à formation inscrits sur votre compte Formation.Pour consulter vos droits acquis sur votre CEC, vous devez ouvrir un compte Formation.Mon compte formationMinistère chargé du travailQui peut bénéficier du compte d'engagement citoyen ?Si vous avez 16 ans et plus, vous pouvez avoir un CEC.Vous pouvez bénéficier du CEC quelle que soit votre situation, notamment :Salarié du privéAgent publicTravailleur indépendantDemandeur d'emploiÉtudiantRetraité.Le CEC reste ouvert tout au long de la vie.Quelles sont les activités concernées par le compte d'engagement citoyen ?Pour bénéficier d'un CEC, vous devez exercer une activité de maître d'apprentissage pendant 6 mois continus, quel que soit le nombre d'apprentis accompagnés.La durée est calculée sur l'année civile écoulée et sur l'année précédente.Quels sont les droits acquis sur le compte d'engagement citoyen ?Vous pouvez acquérir 240 € sur votre CEC pour votre engagement comme maître d'apprentissage pour une durée minimale de 6 mois, quel que soit le nombre d'apprentis accompagnés.À savoirLe montant des droits acquis sur le CEC est limité à 720 €.Comment déclarer ses activités pour alimenter son compte d'engagement citoyen ?Vous n'avez aucune déclaration à faire.Vos droits sont inscrits dans votre CEC au 2e trimestre de l'année suivant celle où vous avez exercé l'activité.ExempleLes activités que vous réalisez en 2025 seront inscrites sur votre compte au 2e trimestre 2026.Pour consulter vos droits sur votre CEC, vous devez disposer d’un compte Formation :Mon compte formationMinistère chargé du travailComment utiliser les droits de son compte d'engagement citoyen ?Pour utiliser les droits acquis sur votre CEC, vous devez vous connecter à votre compte Formation :Mon compte formationMinistère chargé du travailLes droits inscrits sur votre CEC restent acquis jusqu'à leur utilisation (ou jusqu’à la fermeture de votre compte).Vous êtes libre de les utiliser ou non.Vous pouvez utiliser vos droits pour l’un des objectifs suivants :Formation professionnelleValidation des acquis de l’expérienceBilan de compétencesPréparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduireAction de formation d’accompagnement ou de conseil aux créateurs ou repreneurs d’entreprises.Si, pour financer une formation, vous utilisez à la fois des droits acquis sur votre CEC et des droits inscrits sur votre compte personnel de formation (CPF), les droits acquis sur votre CEC sont utilisés après ceux inscrits sur le CPF.À noterSi votre employeur vous demande d'utiliser vos droits inscrits sur votre CEC, vous avez le droit de refuser, cela ne constitue pas une faute. Votre CEC ne peut être utilisé qu'avec votre accord.VolontariatsPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsEngagement de service civiquePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsCompte personnel de formation (CPF) d'un salarié du secteur privéTravail - FormationCompte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique d'État (FPE)Travail - FormationCompte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique territoriale (FPT)Travail - FormationCompte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique hospitalière (FPH)Travail - FormationCompte personnel de formation (CPF) d'un demandeur d'emploi inscrit à France TravailSocial - SantéValidation des acquis de l'expérience (VAE)Travail - FormationPoint ressource à la vie associativemaiaMinistère chargé de la vie associativeCode du travail : articles L5151-7 à L5151-12Règles du compte d’engagement citoyen (CEC)Code du travail : articles D5151-11 à D5151-13Utilisation du CECCode du travail : article D5151-14Acquisition des droitsCode général de la fonction publique : articles L422-4 à L422-7Compte d'engagement citoyen dans la fonction publique (article L422-4)Décret n° 2018-1164 du 17 décembre 2018 modifiant les modalités de déclaration de l'engagement associatif bénévole dans le cadre du compte d'engagement citoyenDécret n°2018-1349 du 28 décembre 2018 relatif aux montants des droits acquis au titre du compte d'engagement citoyenDéclarer des activités bénévoles pour bénéficier du compte d’engagement citoyen (CEC)Ministère chargé de la jeunesseMon compte formationMinistère chargé du travailTrouver une formation dans le cadre du CPFMinistère chargé du travailLe compte d’engagement citoyenMinistère chargé de la vie associativeAnnée civileDu 1er janvier au 31 décembreComment un bénévole dans une association peut-il se former ?Dans quelle réserve peut-on s'engager ?Comment une association peut financer la formation d'un bénévole ?