Que faire en cas d'escroquerie commise par un faux acheteur sur internet ?Direction de l'information légale et administrativeJusticeL'escroquerie commise par un faux acheteur sur internet peut faire l'objet d'un signalement ou d'un dépôt de plainte.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-10-16Question-réponsetext/xmlF34019https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165331/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025494719, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042056637/FrisPartOf N31138France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeArnaques sur internet (THESEE, Pharos ...)Que faire en cas d'escroquerie commise par un faux acheteur sur internet ?JusticeInfractionsArnaques sur internet (THESEE, Pharos ...)Rançongiciel ou ransomwarePiratage d'un compte d'utilisateur (boîte mail, compte de réseau social, etc.)Hameçonnage (phishing ou vishing)Fraude liée à un achat sur internetArnaques à la location immobilière sur internetArnaque aux sentiments : escroquerie, chantage, sextorsionSi vous êtes victime ou témoin d'une escroquerie commise par un faux acheteur sur internet, vous pouvez faire un signalement à la police ou à la gendarmerie. En tant que victime de l'escroquerie, vous pouvez déposer plainte. Le faux acheteur encourt des sanctions pénales. Vous pouvez être indemnisé. Nous vous présentons les informations à connaître.Signaler l'escroquerie commise par un faux acheteurSi vous êtes victime ou témoin d'une escroquerie commise par un faux acheteur sur internet, vous pouvez la signaler aux enquêteurs de THESEE :Signaler une escroquerie à la petite annonce (faux acheteur) - THESEEMinistère chargé de l'intérieurLe signalement par le biais de ce téléservice peut être utilisé par tout particulier (majeur ou mineur), quelle que soit sa nationalité.Vous n'êtes pas obligé de donner votre identité. Vous devez uniquement indiquer une adresse mail.Vous avez la possibilité d'utiliser ce téléservice dans 2 situations :Vous (ou votre entourage) avez envoyé le bien et l'acheteur n'a pas payé (ou uniquement une partie du prix fixé)L'acheteur vous a demandé (ou a demandé à une personne de votre entourage) d'avancer certains frais avant l'envoi du bienPar exemple, l'acheteur vous a demandé de passer par un service payant pour livrer le bien et vous a promis un remboursement des frais que vous avez réglés. Pour vous convaincre, il vous a présenté des documents (exemple : chèque, courriels) comportant de fausses informations. Finalement, la personne ne vous donne plus de nouvelle.Votre signalement est recevable si la relation est restée virtuelle.Le signalement n'est pas une plainte. Il consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'infraction commise et à leur apporter des éléments pour qu'ils identifient l'auteur des faits.Si vous signalez ce type d'escroquerie, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.À savoirCette démarche en ligne est ouverte aux majeurs et aux mineurs.Déposer plainte contre un faux acheteurVous pouvez déposer plainte en ligne (depuis THESEE) si :La relation est restée virtuelleVous avez envoyé un bien mais que l'acheteur ne vous a jamais payéL'acheteur vous a demandé d'avancer certains frais avant l'envoi du bienPar exemple, l'acheteur vous a demandé de passer par un service payant pour livrer le bien et vous a promis un remboursement des frais que vous avez réglé. Pour vous convaincre, il vous a présenté des documents (exemple : chèque, courriels) comportant de fausses informations. Finalement, la personne ne vous donne plus de nouvelle.Lors de votre plainte, vous devez préciser la somme qui vous a été réclamée. Il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieuSi vous vous trouvez dans une autre situation, vous pouvez déposer plainte en vous déplaçant au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix ou en écrivant au procureur de la République.À savoirLe délai pour porter plainte est de 6 ans à compter du dernier acte d'escroquerie (exemple : dernière remise de fond à l'acheteur).En ligne (THESEE)Vous pouvez déposer plainte en ligne depuis la plateforme THESEE :Porter plainte pour escroquerie à la petite annonce (faux acheteur) - THESEEMinistère chargé de l'intérieurVous avez la possibilité d'utiliser ce téléservice si vous n'avez jamais rencontré l'acheteur (relation virtuelle).Dès que votre plainte est validée par les professionnels de ce téléservice, vous recevez une notice d'information dans votre espace personnel « Service-Public.fr ».Cette notice vous permet d'obtenir des renseignements sur les suites données à votre plainte, les aides dont vous pouvez bénéficier (exemple : assistance d'un avocat) et les moyens d'obtenir une indemnisation.Vous êtes également informé en cas d'identification et d'interpellation de l'auteur des faits.AttentionSi vous êtes mineur, vous ne pouvez pas déposer plainte sur THESEE.Sur placePour déposer plainte, vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.Commissariatcommissariat_policeBrigade de gendarmeriegendarmerieÀ la fin de votre audition par la police ou la gendarmerie, vous recevez un récépissé et une copie de votre plainte si vous la demandez.Le dépôt de plainte mène à une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation du faux acheteur.Si vous vous constituez partie civile, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts.À noterSi vous êtes mineur, vous pouvez signaler les faits au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix. Si vous souhaitez obtenir la condamnation de l'auteur et une indemnisation, il est nécessaire de vous constituer partie civile. Pour cela, vous devez obligatoirement être accompagné par vos représentants légaux (exemple : vos parents).Par courrier postalPour déposer plainte, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceVotre courrier doit préciser les éléments suivants :Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infractionNom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)Nom et adresse des éventuels témoins de l'infractionDescription et estimation provisoire ou définitive du préjudiceVos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile.Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :Porter plainte auprès du procureur de la RépubliqueDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreVous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.Un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.Le dépôt de plainte mène à une enquête qui peut aboutir à la condamnation du faux acheteur.Si vous vous constituez partie civile, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts.À noterSi vous êtes mineur, vous pouvez signaler les faits, par écrit, au procureur de la République.Si vous souhaitez obtenir la condamnation de l'auteur et une indemnisation, il est nécessaire de vous constituer partie civile. Toutefois, pour cela, vous devez obligatoirement être accompagné par vos représentants légaux (exemple : vos parents).Connaître les peines encourues par un faux acheteurLe faux acheteur qui commet une escroquerie sur internet peut être condamné par le tribunal correctionnel.Les sanctions encourues par une personne physique sont différentes de celles que risque une personne morale.Personne physiqueLe faux acheteur qui commet une escroquerie sur internet encourt une peine :de 5 ans de prisonet de 375 000 € d'amende.À noterSi l'acheteur vous a demandé une avance de frais mais que l'argent n'a pas été versé/encaissé, il encourt les mêmes sanctions que si la transaction avait eu lieu. On parle alors de tentative d'escroquerie.Personne moraleLe faux acheteur qui commet une escroquerie sur internet encourt une peine d'amende égale à 1 875 000 €.L'auteur des faits risque également des peines complémentaires telles que l'affichage de la décision de justice dans la presse écrite ou en ligne.À noterSi l'acheteur vous a demandé une avance de frais mais que l'argent n'a pas été versé/encaissé, il encourt les mêmes sanctions que si la transaction avait eu lieu. On parle alors de tentative d'escroquerie.Arnaques sur internet (THESEE, Pharos ...)JusticeEscroquerieJusticeFraude liée à un achat sur internetJusticeArnaques à la location immobilière sur internetJusticeInfo EscroqueriesPour connaître les démarches à accomplir en cas d'escroquerie en lignePar téléphone 0 805 805 817Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.Numéro vert (appel gratuit depuis la France).Code pénal : articles 313-1 à 313-3Définition et sanctions de l'escroquerieCode pénal : article 313-9Peine encourue par les personnes moralesArrêté du 26 juin 2020 sur la création du traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries (THESEE)Plateforme de signalement et de plainte en ligneSignalement aux autoritésInformer les autorités compétentes (police, gendarmerie, procureur de la République, etc.) de faits qui pourraient constituer une infraction. Attention : le signalement n'est pas une plainte.PlainteActe par lequel une personne qui estime avoir subi un préjudice du fait d'une infraction porte celle-ci à la connaissance du Procureur de la République directement ou par l'intermédiaire d'un service de police ou de gendarmerieInfractionActe interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimesProcureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.Dommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subiPersonne physique (versus personne morale)Individu, être humainPersonne moraleGroupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).THESEETraitement harmonisé des enquêtes et signalements pour les e-escroqueries