<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F34009" type="Fiche d'information conditionnée" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.3/Publication.xsd" dateDerniereModificationImportante="2026-01-01T00:00:00" spUrl="https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34009"><dc:title>Impôt sur le revenu - Prélèvement à la source</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Argent - Impôts - Consommation</dc:subject><dc:description>L'impôt sur le revenu est prélevé à la source, en même temps que la perception des revenus (salaire, pension par exemple). Le taux peut être modifié.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2026-04-15</dc:date><dc:type>Fiche pratique</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F34009</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000033779948, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038836271/, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11255-PGP, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1055-PGP.html</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N219</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Fiche pratique</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19803">Argent - Impôts - Consommation</Niveau><Niveau ID="N219">Impôt sur le revenu : calcul et paiement</Niveau><Niveau ID="F34009" type="Fiche d'information conditionnée">Impôt sur le revenu - Prélèvement à la source</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19803"><Titre>Argent - Impôts - Consommation</Titre></Theme><SousThemePere ID="N20073">Impôts, taxes et douane</SousThemePere><DossierPere ID="N219"><Titre>Impôt sur le revenu : calcul et paiement</Titre><Fiche ID="F34328">Calcul du montant de l'impôt</Fiche><Fiche ID="F34009">Prélèvement à la source</Fiche></DossierPere><Introduction><Texte><Paragraphe>Vous voulez comprendre le prélèvement à la source de votre impôt sur le revenu ou signaler un changement de situation ? L'impôt est prélevé sur vos revenus d'activité ou de remplacement (salaire, pension par exemple) en même temps que vous les percevez. Mais vous pouvez demander une modification de votre taux de prélèvement si vous le souhaitez. Nous vous indiquons les informations à connaître.</Paragraphe></Texte></Introduction><ListeSituations affichage="onglet"><Situation><Titre>En France</Titre><Texte><Chapitre><Titre><Paragraphe>Qu'est-ce que le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Le prélèvement à la source consiste à faire payer l'impôt en même temps que vous percevez vos revenus.</Paragraphe><Paragraphe>Si vous êtes <MiseEnEvidence>salarié ou retraité</MiseEnEvidence>, l'impôt est collecté par votre employeur ou votre caisse de retraite.</Paragraphe><Paragraphe>Vous payez l'impôt sur le revenu correspondant par des <LienInterne LienPublication="F3120" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">acomptes prélevés sur votre compte bancaire</LienInterne> directement par l'administration fiscale si vous êtes dans <MiseEnEvidence>l'une des situations suivantes</MiseEnEvidence> :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Travailleur indépendant</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Agriculteur</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Vous bénéficiez de revenus perçus directement (par exemple revenus fonciers).</Paragraphe></Item></Liste></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment l'impôt est-il prélevé à la source ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Le prélèvement dépend du type de revenus concernés :</Paragraphe><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre>Salaires, retraites et revenus de remplacement</Titre><Condition><estVrai var="T13347"/></Condition><Paragraphe>Le prélèvement s'applique aux revenus suivants :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Traitements et salaires</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Pensions de retraite</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Allocations de chômage</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Indemnités journalières de maladie</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Fraction imposable des indemnités de licenciement.</Paragraphe></Item></Liste><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>Le prélèvement est indiqué sur votre <LienInterne LienPublication="F559" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">feuille de paie</LienInterne>.</Paragraphe></ASavoir><Paragraphe>L'impôt est <MiseEnEvidence>prélevé directement sur votre revenu par le collecteur</MiseEnEvidence> selon un taux de prélèvement calculé par l'administration fiscale.</Paragraphe><Paragraphe>Par exemple, votre employeur ou votre caisse de retraite, France Travail (anciennement Pôle emploi), l'Assurance maladie.</Paragraphe><Paragraphe>Si votre situation change en cours d'année (modification des revenus ou situation de famille), vous pouvez <LienInterne LienPublication="F35894" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">demander une modification de votre taux</LienInterne>.</Paragraphe><Paragraphe>Cette modulation est possible à la baisse sous certaines conditions.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre>Revenus fonciers</Titre><Condition><estVrai var="T10281"/></Condition><Paragraphe>Ces revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu par des <LienInterne LienPublication="F3120" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">acomptes prélevés par l'administration fiscale</LienInterne> sur votre compte bancaire.</Paragraphe><Paragraphe>Les acomptes prélevés sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.</Paragraphe><Paragraphe>Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).</Paragraphe></Cas><Cas><Titre>Pensions alimentaires</Titre><Condition><estVrai var="T12309"/></Condition><Paragraphe>Ces revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu par des <LienInterne LienPublication="F3120" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">acomptes prélevés par l'administration fiscale</LienInterne> sur votre compte bancaire.</Paragraphe><Paragraphe>Les acomptes prélevés sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.</Paragraphe><Paragraphe>Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).</Paragraphe></Cas><Cas><Titre>Rentes viagères à titre onéreux</Titre><Condition><estVrai var="T12312"/></Condition><Paragraphe>Les <LienIntra LienID="R2218" type="Définition de glossaire">rentes viagères à titre onéreux</LienIntra> sont imposables.</Paragraphe><Paragraphe>Ces revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu par des <LienInterne LienPublication="F3120" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">acomptes prélevés par l'administration fiscale</LienInterne> sur votre compte bancaire.</Paragraphe><Paragraphe>Les acomptes prélevés sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.</Paragraphe><Paragraphe>Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).</Paragraphe></Cas><Cas><Titre>Revenus des travailleurs indépendants</Titre><Condition><estVrai var="T12519"/></Condition><Paragraphe>Ces revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu par des <LienInterne LienPublication="F3120" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">acomptes prélevés par l'administration fiscale</LienInterne> sur votre compte bancaire.</Paragraphe><Paragraphe>Les acomptes prélevés sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.</Paragraphe><Paragraphe>Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).</Paragraphe></Cas><Cas><Titre>Revenus de source étrangère</Titre><Condition><estVrai var="T10580"/></Condition><Paragraphe>Ces revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu par des <LienInterne LienPublication="F3120" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">acomptes prélevés par l'administration fiscale</LienInterne> sur votre compte bancaire.</Paragraphe><Paragraphe>Les acomptes prélevés sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.</Paragraphe><Paragraphe>Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).</Paragraphe></Cas></BlocCas></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quel est le taux de prélèvement à la source appliqué ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Votre taux de prélèvement à la source dépend de votre situation.</Paragraphe><BlocCas affichage="onglet"><Cas><Titre>Cas général</Titre><Paragraphe>Le taux de prélèvement qui vous est appliqué est <MiseEnEvidence>déterminé par le service des impôts</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe>Vous l'obtenez après avoir réalisé votre déclaration de revenus.</Paragraphe><Paragraphe>Il est calculé pour votre <LienIntra LienID="R1046" type="Définition de glossaire">foyer fiscal</LienIntra>.</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez le retrouver sur votre espace Finances publiques du site <Expression>impots.gouv.fr</Expression>.</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R3120" URL="https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP" type="Téléservice"><Titre>Impôts : accéder à votre espace Finances publiques</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></ServiceEnLigne><Paragraphe>Ce taux personnalisé est communiqué à votre employeur ou votre caisse de retraite pour mettre en place le prélèvement.</Paragraphe><Paragraphe>Le taux de prélèvement est <MiseEnEvidence>modifié chaque année en septembre</MiseEnEvidence>, en fonction de la déclaration des revenus effectuée au printemps.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre>Vous êtes marié ou pacsé</Titre><Paragraphe>Si vous êtes <MiseEnEvidence>marié ou pacsé et imposé en commun</MiseEnEvidence>, vous bénéficiez automatiquement d'un <MiseEnEvidence>taux individualisé</MiseEnEvidence> de prélèvement à la source.</Paragraphe><Paragraphe>Votre taux individualisé s’applique exclusivement aux revenus dont vous disposez personnellement.</Paragraphe><Paragraphe>Les revenus communs de votre <LienIntra LienID="R1046" type="Définition de glossaire">foyer fiscal</LienIntra> sont soumis à un taux de prélèvement calculé pour l’ensemble des revenus du foyer.</Paragraphe><Paragraphe><MiseEnEvidence>En savoir plus sur le taux de prélèvement personnalisé</MiseEnEvidence></Paragraphe><Paragraphe>Les revenus (nets imposables) suivants sont considérés comme des <MiseEnEvidence>revenus personnels</MiseEnEvidence> :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Salaires</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Pensions et rentes viagères</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe><LienInterne LienPublication="R24380" type="Sigle">BNC</LienInterne></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe><LienInterne LienPublication="R24381" type="Sigle">BIC</LienInterne></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe><LienInterne LienPublication="R60580" type="Sigle">BA</LienInterne></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés.</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Les autres revenus soumis au prélèvement à la source (<LienInterne LienPublication="F1991" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">revenus fonciers</LienInterne> par exemple) sont considérés comme des revenus communs.</Paragraphe><Paragraphe>Votre taux individualisé est calculé en fonction de votre situation au cours de la dernière année :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Époux ou partenaire ayant les revenus les plus faibles</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Époux ou partenaire ayant les revenus les plus élevés.</Paragraphe></Item></Liste><ANoter><Titre>À noter</Titre><Paragraphe>Les revenus qui ne sont soumis pas au prélèvement à la source (revenus de <LienInterne LienPublication="F2613" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">placements soumis au prélèvement forfaitaire unique</LienInterne>, par exemple) sont exclus du calcul pour déterminer lequel des époux ou des partenaires a les revenus les moins élevés.</Paragraphe></ANoter><Paragraphe>Si vous bénéficiez d'un taux individualisé, vous pouvez <MiseEnEvidence>opter pour le taux calculé en fonction de l’ensemble des revenus</MiseEnEvidence> de votre foyer fiscal.</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez <MiseEnEvidence>demander le changement</MiseEnEvidence> directement dans votre espace Finances publiques en ligne :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R3120" URL="https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP" type="Téléservice"><Titre>Impôts : accéder à votre espace Finances publiques</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></ServiceEnLigne><Paragraphe>Le nouveau taux s'applique au plus tard le 3<Exposant>e</Exposant> mois qui suit votre demande.</Paragraphe></Cas></BlocCas></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quel est le taux appliqué en l'absence de taux personnalisé ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Si vous n'avez pas encore effectué de déclaration de revenus, l'administration ne peut pas calculer de taux personnalisé.</Paragraphe><Paragraphe>Dans ce cas, elle vous applique <Expression>un taux par défaut</Expression>.</Paragraphe><Paragraphe>Ce taux est fixé en fonction de votre base mensuelle de prélèvement, c'est-à-dire le montant de votre salaire.</Paragraphe><Paragraphe>Le taux est appliqué en fonction d'un <LienExterne URL="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11255-PGP">barème annuel</LienExterne>. Il varie de 0 % à 43 %.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment signaler un changement de situation de famille ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Signalez à l'administration fiscale <MiseEnEvidence>dans les 60 jours</MiseEnEvidence> tout changement dans votre situation :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Mariage</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Signature d'un <LienInterne LienPublication="R45368" type="Sigle">Pacs</LienInterne></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Naissance, adoption ou recueil d'un enfant mineur</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Décès de l'un des époux(se) ou partenaire de Pacs</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Divorce ou rupture de Pacs.</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Vous pouvez signaler le changement directement <MiseEnEvidence>dans votre espace Particulier en ligne</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R3120" URL="https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP" type="Téléservice"><Titre>Impôts : accéder à votre espace Finances publiques</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></ServiceEnLigne><Paragraphe>Signaler le changement de situation permet de <LienInterne LienPublication="F35894" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">changer votre taux de prélèvement</LienInterne>.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Peut-on demander une modification de son taux de prélèvement à la source ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous pouvez demander à <LienInterne LienPublication="F35894" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">modifier votre taux de prélèvement</LienInterne> à la source si vous êtes dans l'une des situations suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Vous voulez faire baisser votre taux</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Vous voulez augmenter votre taux</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Vous êtes marié ou pacsé et vous souhaitez opter pour le taux de votre <LienIntra LienID="R1046" type="Définition de glossaire">foyer fiscal</LienIntra> au lieu de votre taux individualisé</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Vous ne voulez pas transmettre votre taux personnalisé à votre employeur.</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Vous pouvez demander le changement <MiseEnEvidence>directement dans votre espace Finances publiques</MiseEnEvidence>en ligne :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R3120" URL="https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP" type="Téléservice"><Titre>Impôts : accéder à votre espace Finances publiques</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></ServiceEnLigne><Paragraphe>Si vous voulez obtenir des informations personnalisées, vous pouvez contacter ce service.</Paragraphe><OuSAdresser ID="R20684" sve="non" type="Centre de contact"><Titre>Service d'information des impôts</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source><Texte><Paragraphe>Par téléphone :</Paragraphe><Paragraphe><MiseEnEvidence>0809 401 401</MiseEnEvidence></Paragraphe><Paragraphe>Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.</Paragraphe><Paragraphe>Service gratuit + prix appel</Paragraphe></Texte></OuSAdresser></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Doit-on toujours déclarer ses revenus chaque année ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La <LienInterne LienPublication="F358" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">déclaration de revenus</LienInterne> est <MiseEnEvidence>obligatoire</MiseEnEvidence>, quel que soit le montant de vos revenus.</Paragraphe><Paragraphe>Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ne modifie pas cette obligation.</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez bénéficier d'une <MiseEnEvidence>déclaration automatique</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe>Vous recevez un avis indiquant vos revenus.</Paragraphe><Paragraphe>Votre obligation dépend de votre situation :</Paragraphe><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre>Votre situation n'a pas changé</Titre><Paragraphe>La <LienInterne LienPublication="F358" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">déclaration automatique</LienInterne> vous dispense de toute démarche. Il vous suffit de vérifier les informations dont les services fiscaux disposent.</Paragraphe><Paragraphe>Si vos revenus n'ont pas changé, vous n'avez <MiseEnEvidence>aucune démarche à effectuer</MiseEnEvidence>.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre>Votre situation a changé</Titre><Paragraphe><MiseEnEvidence>Vous devez faire une déclaration</MiseEnEvidence> si votre situation change.</Paragraphe><Paragraphe>Par exemple, si vous avez un enfant, si vous vous mariez ou si vos revenus sont modifiés par rapport à l'année précédente.</Paragraphe></Cas></BlocCas><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>Vous retrouvez dans votre déclaration de revenus le détail de toutes vos retenues à la source de l'année passée. Vous pouvez les vérifier, et les modifier si nécessaire.</Paragraphe></ASavoir></Chapitre><Chapitre ID="T14131"><Titre><Paragraphe>Quand faut-il payer un complément d'impôt ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Si l'impôt calculé à partir de votre déclaration est plus élevé que le total des prélèvements réalisés l'année précédente, il vous reste un complément d'impôt à payer.</Paragraphe><ANoter><Titre>Exemple</Titre><Paragraphe>En 2025, vous avez versé <Valeur>150 €</Valeur> par mois de prélèvement à source, soit un total annuel de <Valeur>1 800 €</Valeur>.</Paragraphe><Paragraphe>L'impôt calculé à partir de votre déclaration effectuée au printemps 2026 est de <Valeur>2 100 €</Valeur>.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devrez verser un complément d'impôt de <Valeur>300 €</Valeur> (<Valeur>2 100 €</Valeur> - <Valeur>1 800 €</Valeur>).</Paragraphe></ANoter><Paragraphe>Plusieurs raisons peuvent expliquer cet écart, notamment les suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Vos revenus ont augmenté et vous n'avez pas demandé à <LienInterne LienPublication="F35894" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">changer votre taux de prélèvement</LienInterne></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Vous avez touché un <LienInterne LienPublication="F426" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">acompte de réductions ou crédits d'impôt</LienInterne> trop élevé.</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Le complément (solde) d'impôt à payer est indiqué sur votre avis d'impôt.</Paragraphe><Paragraphe>Le complément d'impôt est <LienInterne LienPublication="F33890" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">prélevé sur votre compte bancaire</LienInterne> de l'une des façons suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Jusqu'à <Valeur>300 €</Valeur> : en 1 fois en septembre</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Plus de <Valeur>300 €</Valeur> : en 4 fois de septembre à décembre.</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>En plus du complément d'impôt, vous continuez à payer votre prélèvement à la source pour l'année en cours.</Paragraphe><Paragraphe>Par exemple, vous payez le complément d'impôt dû pour 2025 et le prélèvement à la source dû pour vos revenus de 2026.</Paragraphe><Paragraphe>Si vous avez des difficultés pour payer le complément d'impôt, vous pouvez <LienInterne LienPublication="F3124" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">demander un délai de paiement</LienInterne>.</Paragraphe><Paragraphe><MiseEnEvidence>Vidéo - Prélèvement à la source : pourquoi ai-je un solde à payer ?</MiseEnEvidence></Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment signaler un changement bancaire ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>En cas de changement de vos coordonnées bancaires, vous devez prévenir les services fiscaux depuis votre espace personnel sur <Expression>impots.gouv.fr</Expression> ou par téléphone.</Paragraphe><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre>Par internet</Titre><ServiceEnLigne ID="R3120" URL="https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP" type="Téléservice"><Titre>Impôts : accéder à votre espace Finances publiques</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></ServiceEnLigne></Cas><Cas><Titre>Par téléphone</Titre><OuSAdresser ID="R20684" sve="non" type="Centre de contact"><Titre>Service d'information des impôts</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source><Texte><Paragraphe>Par téléphone :</Paragraphe><Paragraphe><MiseEnEvidence>0809 401 401</MiseEnEvidence></Paragraphe><Paragraphe>Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.</Paragraphe><Paragraphe>Service gratuit + prix appel</Paragraphe></Texte></OuSAdresser></Cas></BlocCas><Paragraphe>Un changement doit être signalé <MiseEnEvidence>avant le dernier jour du mois</MiseEnEvidence> pour être pris en compte dès le mois suivant.</Paragraphe><Paragraphe>Pour préparer le versement d'un complément d'impôt ou le remboursement d'un trop-perçu, vous devez signaler tout changement bancaire <MiseEnEvidence>avant le 1<Exposant>er</Exposant> juillet</MiseEnEvidence>.</Paragraphe></Chapitre></Texte></Situation><Situation><Titre>À l'étranger</Titre><Texte><Paragraphe>Des règles particulières à certains revenus s'appliquent si vous <MiseEnEvidence>ne résidez pas en France.</MiseEnEvidence></Paragraphe><Paragraphe><MiseEnEvidence>Déterminer sa résidence fiscale</MiseEnEvidence></Paragraphe><Paragraphe>Que vous soyez français ou non, les services fiscaux considèrent que votre domicile fiscal est en France si vous remplissez <MiseEnEvidence>l'un des critères suivants</MiseEnEvidence> :</Paragraphe><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre>Votre foyer est en France</Titre><Paragraphe>Votre domicile fiscal est en France si la résidence habituelle de votre foyer est France.</Paragraphe><Paragraphe>Votre foyer est constitué de votre famille et de vous.</Paragraphe><Paragraphe>L'administration fiscale retient les personnes suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Votre conjoint marié, pacsé ou concubin</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Vos enfants.</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>En revanche, elle ne retient pas vos autres proches (parents, frères et sœurs, etc.)</Paragraphe><Paragraphe>Si vous êtes célibataire sans enfant, votre foyer est le lieu où vous résidez habituellement, en dehors de vos déplacements professionnels.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre>Votre lieu de séjour principal est en France</Titre><Paragraphe>Votre domicile fiscal est en France si c'est le lieu de votre séjour principal, c'est-à-dire que vous y séjournez <MiseEnEvidence>au moins 183 jours au cours de l'année</MiseEnEvidence>, donc plus de 6 mois.</Paragraphe><Paragraphe>Pour l'impôt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>France continentale, îles du littoral et Corse</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe><LienIntra LienID="R41207" type="Définition de glossaire">Départements d'outre-mer</LienIntra> (<LienExterne URL="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4618-PGP.html/identifiant=BOI-IR-LIQ-20-30-10-20190226">avec des particularités</LienExterne>).</Paragraphe></Item></Liste></Cas><Cas><Titre>Vous travaillez en France</Titre><Paragraphe>Votre domicile fiscal est en France si <MiseEnEvidence>vous y avez votre activité principale</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe>L'activité principale est celle à laquelle vous consacrez le plus de temps effectif ou celle qui vous procure l'essentiel de vos revenus.</Paragraphe><Paragraphe>Si vous exercez plusieurs activités, c'est l'activité principale qui est prise en compte.</Paragraphe><Paragraphe>Une activité exercée de façon accessoire n'est pas concernée.</Paragraphe><ANoter><Titre>À noter</Titre><Paragraphe>Votre domicile fiscal est en France si vous êtes dirigeant d'une entreprise dont le siège est en France et qu'elle y réalise plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires.</Paragraphe></ANoter><Paragraphe>Pour l'impôt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>France continentale, îles du littoral et Corse</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe><LienIntra LienID="R41207" type="Définition de glossaire">Départements d'outre-mer</LienIntra> (<LienExterne URL="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4618-PGP.html/identifiant=BOI-IR-LIQ-20-30-10-20190226">avec des particularités</LienExterne>).</Paragraphe></Item></Liste></Cas><Cas><Titre>Le centre de vos intérêts économiques se trouve en France</Titre><Paragraphe>Votre domicile fiscal est considéré en France si <MiseEnEvidence>vous y avez effectué vos principaux investissements</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe>De même, si le siège de vos affaires, d'où vous administrez vos biens, est en France.</Paragraphe><Paragraphe>Pour l'impôt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>France continentale, îles du littoral et Corse</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe><LienIntra LienID="R41207" type="Définition de glossaire">Départements d'outre-mer</LienIntra> (<LienExterne URL="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4618-PGP.html/identifiant=BOI-IR-LIQ-20-30-10-20190226">avec des particularités</LienExterne>).</Paragraphe></Item></Liste></Cas></BlocCas><Paragraphe>Une <LienExterne URL="https://www.impots.gouv.fr/les-conventions-internationales">convention internationale</LienExterne> conclue entre la France et un pays étranger peut prévoir des règles différentes. Si nécessaire, vérifiez aussi votre situation auprès des autorités fiscales de l'État étranger concerné.</Paragraphe><Paragraphe>Si vous résidez en France et que votre époux(se) ou partenaire de <LienInterne LienPublication="R45368" type="Sigle">Pacs</LienInterne> a son domicile fiscal hors de France (en application d'une <LienExterne URL="https://www.impots.gouv.fr/les-conventions-internationales">convention fiscale</LienExterne>), vous devez déclarer les revenus suivants :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Vos revenus et ceux des enfants et personnes à charge qui ont leur domicile en France</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Les revenus de source française de votre époux(se) ou partenaire de Pacs domicilié hors de France (à condition que l'imposition soit attribuée à la France par la convention fiscale).</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Pour <MiseEnEvidence>connaître votre résidence fiscale</MiseEnEvidence>, vérifiez votre situation auprès de votre service des impôts.</Paragraphe><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre>Vous êtes encore en France</Titre><Paragraphe>Consultez votre <MiseEnEvidence>service des impôts des particuliers</MiseEnEvidence> :</Paragraphe><OuSAdresser ID="R64502" sve="non" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Service des impôts des particuliers (SIP)</Titre><PivotLocal>sip</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts"/></OuSAdresser><Paragraphe>Vous pouvez le contacter directement depuis votre espace en ligne :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R3120" URL="https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP" type="Téléservice"><Titre>Impôts : accéder à votre espace Finances publiques</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></ServiceEnLigne></Cas><Cas><Titre>Vous êtes à l'étranger</Titre><Paragraphe>Renseignez-vous auprès du <MiseEnEvidence>service des impôts des non résidents</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><OuSAdresser ID="R122" sve="non" type="Centre de contact"><Titre>Service des impôts des particuliers non résidents</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source><Texte><Chapitre><Titre><Paragraphe>Par téléphone</Paragraphe></Titre><Paragraphe><MiseEnEvidence>+33 (0) 1 72 95 20 42</MiseEnEvidence></Paragraphe><Paragraphe>Du lundi au vendredi de 9h à 16h</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Par messagerie</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Via votre <LienInterne LienPublication="R3120" type="Téléservice" audience="Particuliers">messagerie sécurisée sur votre compte personnel</LienInterne></Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Par courrier</Paragraphe></Titre><Paragraphe>10 rue du Centre</Paragraphe><Paragraphe>TSA 10010</Paragraphe><Paragraphe>93465 Noisy-Le-Grand Cedex</Paragraphe></Chapitre></Texte></OuSAdresser></Cas></BlocCas><Paragraphe>Un prélèvement à la source s'applique aux revenus suivants :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Traitements et salaires pour une activité exercée en France</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Pensions et rentes viagères si l'organisme qui les verse est établi en France.</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>La retenue est prélevée par votre employeur ou votre caisse de retraite.</Paragraphe><Paragraphe>Les taux de retenue à source varient selon la provenance des revenus :</Paragraphe><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre>Métropole</Titre><Paragraphe>La retenue est calculée par tranches de revenus aux taux suivants :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe><Valeur>0 %</Valeur></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe><Valeur>12 %</Valeur></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe><Valeur>20 %</Valeur>.</Paragraphe></Item></Liste></Cas><Cas><Titre>Départements d'outre-mer</Titre><Paragraphe>La retenue est calculée par tranches de revenus aux taux suivants :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe><Valeur>0 %</Valeur></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe><Valeur>8 %</Valeur></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe><Valeur>14,4 %</Valeur>.</Paragraphe></Item></Liste></Cas></BlocCas><Paragraphe>Ces taux s'appliquent par tranches de revenus selon un <LienExterne URL="https://www.impots.gouv.fr/international-particulier/questions/comment-declarer-la-retenue-la-source-prelevee-par-mon-employeur">barème annuel</LienExterne>, et après un abattement de 10 %.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez déclarer votre retenue à la source.</Paragraphe><Paragraphe>Cochez la case « Retenue à la source des non-résidents » de votre déclaration de revenus en ligne, puis complétez les champs concernés.</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R1280" URL="https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP" type="Téléservice"><Titre>Déclarer vos revenus en ligne</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></ServiceEnLigne></Texte></Situation></ListeSituations><VoirAussi important="non"><Dossier ID="N247" audience="Particuliers"><Titre>Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer</Titre><Theme ID="N19803"><Titre>Argent - Impôts - Consommation</Titre></Theme></Dossier><Dossier ID="N19785" audience="Particuliers"><Titre>Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt</Titre><Theme ID="N19803"><Titre>Argent - Impôts - Consommation</Titre></Theme></Dossier><Dossier ID="N119" audience="Particuliers"><Titre>Impôt sur le revenu des Français à l'étranger</Titre><Theme ID="N19803"><Titre>Argent - Impôts - Consommation</Titre></Theme></Dossier><Fiche ID="F358" audience="Particuliers"><Titre>Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle</Titre><Theme ID="N19803"><Titre>Argent - Impôts - Consommation</Titre></Theme></Fiche><Fiche ID="F3173" audience="Particuliers"><Titre>Impôt sur le revenu - Déclarer les rentes viagères</Titre><Theme ID="N19803"><Titre>Argent - Impôts - Consommation</Titre></Theme></Fiche></VoirAussi><OuSAdresser ID="R20684" sve="non" type="Centre de contact"><Titre>Service d'information des impôts</Titre><Complement>Pour des informations générales</Complement><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source><Texte><Paragraphe>Par téléphone :</Paragraphe><Paragraphe><MiseEnEvidence>0809 401 401</MiseEnEvidence></Paragraphe><Paragraphe>Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.</Paragraphe><Paragraphe>Service gratuit + prix appel</Paragraphe></Texte></OuSAdresser><OuSAdresser ID="R15019" sve="non" type="Local"><Titre>Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)</Titre><Complement>Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier</Complement><RessourceWeb URL="https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts"/><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></OuSAdresser><OuSAdresser ID="R55753" sve="non" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>France Services / Maison de services au public</Titre><Complement>Pour être aidé dans ses démarches</Complement><PivotLocal>france_services</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/france_services"/></OuSAdresser><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000033779948" ID="R48913"><Titre>Code général des impôts : articles 204 A à 204 N</Titre></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038836271/" ID="R46394"><Titre>Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : article 60</Titre></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11255-PGP" ID="R66657"><Titre>Bofip-Impôts n°BOI-BAREME-000037 relatif au taux par défaut du prélèvement à la source</Titre></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1055-PGP.html" ID="R66659"><Titre>Bofip-Impôts n°BOI-IR-DOMIC-10-20-20 relatif aux retenues à la source sur les salaires et pensions des non-résidents</Titre></Reference><ServiceEnLigne ID="R51983" URL="https://www.impots.gouv.fr/calcul-du-prelevement-la-source-2018" type="Simulateur"><Titre>Calcul du prélèvement à la source</Titre><Source ID="R30656">Ministère chargé de l'économie</Source></ServiceEnLigne><ServiceEnLigne ID="R3120" URL="https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP" type="Téléservice"><Titre>Impôts : accéder à votre espace Finances publiques</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></ServiceEnLigne><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R41461" URL="https://www.impots.gouv.fr/portail/" audience="Particuliers"><Titre>Site des impôts</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></PourEnSavoirPlus><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R17502" URL="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2026/accueil.htm" audience="Particuliers"><Titre>Brochure pratique 2026 - Déclaration des revenus de 2025</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></PourEnSavoirPlus><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R66658" URL="https://www.impots.gouv.fr/particulier/les-acomptes-de-prelevement-la-source" audience="Particuliers"><Titre>Les acomptes de prélèvement à la source</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></PourEnSavoirPlus><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R70553" URL="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11255-PGP" audience="Particuliers"><Titre>Grilles des taux par défaut de prélèvement à la source</Titre><Source ID="R32241">Direction générale des finances publiques (DGFiP)</Source></PourEnSavoirPlus><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R63860" URL="https://www.impots.gouv.fr/international-particulier/questions/comment-declarer-la-retenue-la-source-prelevee-par-mon-employeur" audience="Particuliers"><Titre>Je suis non-résident. Comment est calculée la retenue à la source prélevée par mon employeur ou ma caisse de retraite ?</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></PourEnSavoirPlus><Definition ID="R2218"><Titre>Rente viagère à titre onéreux</Titre><Texte><Paragraphe>Revenu régulier versé en contrepartie de la vente d'un bien (un logement par exemple) ou d'un capital. Le versement, effectué pendant toute la durée de la vie du bénéficiaire de la rente, s'interrompt à son décès.</Paragraphe></Texte><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150325" ID="R41025"><Titre>Code civil : articles 1968 à 1976</Titre></Reference></Definition><Definition ID="R1046"><Titre>Foyer fiscal</Titre><Texte><Paragraphe>Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)</Paragraphe></Texte><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179569/" ID="R32026"><Titre>Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies</Titre></Reference></Definition><Definition ID="R41207"><Titre>Départements et régions d'outre-mer (Drom)</Titre><Texte><Paragraphe>Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion</Paragraphe></Texte></Definition><Abreviation ID="R24380" type="Sigle"><Titre>BNC</Titre><Texte><Paragraphe>Bénéfices non commerciaux</Paragraphe></Texte></Abreviation><Abreviation ID="R24381" type="Sigle"><Titre>BIC</Titre><Texte><Paragraphe>Bénéfices industriels et commerciaux</Paragraphe></Texte></Abreviation><Abreviation ID="R60580" type="Sigle"><Titre>BA</Titre><Texte><Paragraphe>Bénéfice agricole</Paragraphe></Texte></Abreviation><Abreviation ID="R45368" type="Sigle"><Titre>Pacs</Titre><Texte><Paragraphe>Pacte civil de solidarité</Paragraphe></Texte></Abreviation><QuestionReponse ID="F35894" audience="Particuliers">Impôt sur le revenu - Comment changer votre taux de prélèvement à la source ?</QuestionReponse><QuestionReponse ID="F1419" audience="Particuliers">Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ?</QuestionReponse></Publication>