Licenciement abusif : quelles sont les conséquences pour le salarié ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationEn cas de licenciement abusif, sans cause réelle et sérieuse, le juge peut attribuer au salarié une indemnité à la charge de l'employeur.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-03-12Question-réponsetext/xmlF33999https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189445/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195633/FrisPartOf N470France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationConflits du travail dans le secteur privéLicenciement abusif : quelles sont les conséquences pour le salarié ?Travail - FormationRelations individuelles et collectives de travailConflits du travail dans le secteur privéDispositifsDroit de grèveSanctions disciplinairesConseil de prud'hommesSaisir le conseil de prud'hommes (CPH)Déroulement d'une affaire aux prud'hommesUn salarié licencié par son employeur peut contester son licenciement en saisissant le conseil de prud'hommes (CPH). Le juge peut reconnaître que ce licenciement est abusif (sans cause réelle et sérieuse) lorsque le motif du licenciement n'est pas valable. Nous vous présentons les informations à retenir.Qu'est-ce qu'un licenciement abusif ?Un licenciement abusif est un licenciement dont le motif est considéré par le juge comme injustifié. On dit aussi que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.Le salarié peut-il être réintégré dans l'entreprise si le licenciement est jugé abusif ?Oui, le salarié peut être réintégré dans l'entreprise si les 2 conditions suivantes sont respectées :Proposition de la réintégration par le jugeAccord de l'employeur et du salarié pour cette réintégration.Le salarié réintégré conserve le maintien de ses avantages acquis (par exemple le salaire, l'ancienneté).Le salarié perçoit-il une indemnité pour licenciement abusif ?Si la réintégration du salarié n'est pas possible, le juge attribue au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette indemnité est payée par l'employeur.Comment est déterminé le montant de l'indemnité pour licenciement abusif ?Le montant de l'indemnité varie en fonction de la taille de l'entreprise et de l'ancienneté du salarié à la date d'envoi de la lettre de licenciement. Le juge détermine le montant.Un simulateur permet d'indiquer les montants minimum et maximum de l'indemnité pour licenciement abusif :Estimer le montant des indemnités pour licenciement abusifDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreÀ noterPour fixer le montant de l'indemnité pour licenciement abusif, le juge peut tenir compte des indemnités de licenciement conventionnelles ou contractuelles déjà perçues par le salarié.L'indemnité pour licenciement abusif est-elle cumulable avec d'autres indemnités ?Oui, elle est cumulable avec l'indemnité légale de licenciement.Lors d'un licenciement pour motif économique, l'indemnité est également cumulable avec les indemnités versées dans les cas suivants :Non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de la DDETSNon-respect de la priorité de réembaucheAbsence de mise en place d'un comité social et économique (CSE) dans une entreprise devant respecter cette obligation.AttentionL'indemnité pour licenciement abusif se cumule avec les indemnités dues dans le cadre d'un licenciement économique. Ce cumul ne peut pas dépasser le montant maximum de l'indemnité pour licenciement abusif.L'indemnité pour licenciement abusif est-elle imposable ?L'indemnité pour licenciement abusif n'est pas soumise à l’impôt sur le revenu.L'indemnité pour licenciement abusif est-elle exonérée de cotisations sociales ?L'indemnité pour licenciement abusif peut être exonérée, sous certaines conditions, de cotisations sociales.Saisir le conseil de prud'hommes (CPH)Travail - FormationLicenciement pour motif personnel nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulierTravail - FormationLicenciement économique nul, injustifié ou irrégulierTravail - FormationService d'information des impôtsPour des informations complémentaires sur l'exonération fiscale des indemnitésMinistère chargé des financesPar téléphone :0809 401 401Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.Service gratuit + prix appelUrssafPour des informations complémentaires sur l'exonération de cotisations socialesUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)Code du travail : articles L1235-1 à L1235-6Contestation et sanctions des irrégularités du licenciementCode du travail : articles L1235-10 à L1235-17Cumul des indemnitésEstimer le montant des indemnités pour licenciement abusifDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreSite des impôtsMinistère chargé des financesDispositions conventionnellesConvention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.DDETSDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)Licenciement abusif ou nul : l'employeur ou le salarié doit-il rembourser les allocations chômage ?