Peut-on résilier un contrat de prestation de services à tacite reconduction ?Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationUn contrat de prestation à tacite reconduction peut être résilié à la date anniversaire de la conclusion du contrat. Mais, vous devrez respecter un préavis.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-03-20Question-réponsetext/xmlF33991https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000034072591, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226805, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006390363/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032227360, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221543, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226409, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006436873, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046186723, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047314374, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047613963FrisPartOf N24033France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationInformation et protection du consommateurPeut-on résilier un contrat de prestation de services à tacite reconduction ?Argent - Impôts - ConsommationConsommationInformation et protection du consommateurPrixSoldes : règles à respecterDémarchage à domicileDevis obligatoire : activités concernéesLivraison d'un bien acheté en magasin par un particulier auprès d'un professionnelSi vous avez souscrit un contrat de prestation de services à tacite reconduction et que vous aimeriez l'arrêter, sachez que la résiliation est possible à la date anniversaire de la conclusion du contrat. Le prestataire de service doit vous informer avant le renouvellement de la possibilité d'exercer votre droit de résiliation. S'il ne le fait pas, vous pouvez résilier à tout moment par lettre recommandée. Nous vous présentons les informations à connaître.AttentionCertains contrats à reconduction tacite sont soumis à des règles spécifiques. Il s'agit des contrats d'assurance, de mutuelles ou d'organismes de prévoyance, et des contrats d'abonnement aux services de téléphonie ou d'internet.Qu'est-ce qu'un contrat à tacite reconduction ?Un contrat à tacite reconduction est un contrat qui se renouvelle automatiquement à son échéance si aucune des parties ne demande sa résiliation. Le renouvellement se fait pour la même durée et aux mêmes conditions que celles prévues lors de la signature.Ce type de contrat est fréquent pour des services du quotidien. Par exemple, un abonnement à une salle de sport ou à un journal.ExempleUne personne souscrit le 1er avril 2025 un abonnement annuel à une salle de sport. Si elle ne demande pas la résiliation, le contrat est automatiquement renouvelé le 1er avril 2026 pour une nouvelle année.Quelle est la différence entre la date anniversaire et la date limite de résiliation d’un contrat ?La date anniversaire est la date à laquelle le contrat a été signé ou conclu. C’est cette date qui marque le renouvellement automatique du contrat si aucune résiliation n’est demandée.La date limite de résiliation correspond au dernier jour pour informer le prestataire de votre souhait de ne pas renouveler le contrat. Cette date tient compte du préavis prévu dans le contrat, qui est une période avant la date anniversaire pendant laquelle vous devez envoyer votre demande.ExempleVous avez signé un abonnement annuel à un service le 31 mars 2025, avec un préavis de 3 mois pour résilier.La date anniversaire est le 31 mars 2026. C’est à cette date que le contrat se renouvelle automatiquement pour un an si vous ne résiliez pas.La date limite de résiliation est le 31 décembre 2025. Vous devez envoyer votre demande de résiliation au plus tard à cette date, soit 3 mois avant la date anniversaire, pour que le contrat ne soit pas renouvelé.Si vous envoyez la demande le 1er janvier 2026, le prestataire pourra considérer le contrat comme renouvelé automatiquement pour une nouvelle année.La date anniversaire marque le renouvellement effectif, tandis que la date limite de résiliation est le dernier moment pour agir afin d’éviter ce renouvellement.Pour quels motifs peut-on demander la résiliation d'un contrat de prestation de service à tacite reconduction ?Il est possible de mettre fin à un contrat de prestation de service à tacite reconduction pour l'une des raisons suivantes :Résiliation pour opposition à la non-reconduction du contratRésiliation pour absence d'information sur le droit de résiliationRésiliation pour un autre motif.Résiliation pour opposition à la non-reconduction du contratChaque année, le prestataire doit vous informer par écrit (lettre ou mail) de votre droit à demander la non-reconduction du contrat.Cette information doit vous être communiquée au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la fin de la date limite pour demander la non-reconduction du contrat.L'information doit être délivrée dans des termes clairs et compréhensibles. Elle doit mentionner, dans un encadré apparent inclus dans la lettre ou le courrier électronique, la date limite pour demander la non-reconduction du contrat.AttentionPour les contrats de services financiers conclus à distance, les obligations d'information s'appliquent uniquement la première année. Après le 1er renouvellement, le contrat est automatiquement reconduit si aucune partie ne demande pas la résiliation.Résiliation pour absence d'information sur le droit de résiliationSi le prestataire ne vous a pas informé de votre droit de résiliation dans les délais, vous pouvez résilier le contrat immédiatement et gratuitement par courrier recommandé avec accusé de réception.Dans ce cas, le prestataire doit vous rembourser les sommes versées pour la période allant de la date de résiliation à la prochaine date de renouvellement automatique. Le remboursement doit se faire dans un délai de 30 jours.En cas de non-remboursement dans les délais, les sommes dues sont augmentées du taux d'intérêt légal.ExempleSi votre contrat se renouvelle chaque 15 du mois et que vous avez demandé la résiliation le 1er du mois, votre prestataire doit vous rembourser les frais pour la période qui va du 1er au 15.Résiliation pour un autre motifVous pouvez aussi demander l'arrêt immédiat de votre contrat pour un motif prévu au contrat (déménagement, chômage....) ou en cas de mauvaise exécution par le prestataire.ExempleUne personne signe un contrat avec une agence matrimoniale. L'objet essentiel du contrat est de lui faire rencontrer 3 célibataires qui répondent à la majorité de ses critères sur une année. Au bout d'1 an, alors que la personne a payé la prestation, l'agence ne lui a présenté personne.Certains contrats prévoient une durée d'engagement minimale. Si vous avez signé un tel contrat, des pénalités peuvent s'ajouter au prix de la prestation si vous ne respectez pas la période d'engagement.Comment résilier un contrat de prestation de service à tacite reconduction ?Vous pouvez résilier votre contrat en 3 clics si celui-ci a été signé avec l'un des prestataires suivants :Opérateur téléphonique ou internetFournisseur d'électricité ou de gazCompagnies de transportÉditeur de journaux et médias en ligneSites de rencontresSalle de sportÉditeur de services informatiques.Les contrats pouvant être conclus en ligne avec les assurances, les institutions de prévoyance et les mutuelles sont également concernés par la résiliation en 3 clics.Pour les autres contrats, la résiliation se fait au moment du renouvellement dans un délai fixé par le contrat ou avoir lieu pour faute du prestataire.Résilier en 3 clicsVous devez respecter les 3 étapes suivantes :Cliquer sur un lien intitulé « Résilier votre contrat »Communiquer les informations suivantes :Nom et prénom (ou raison sociale et dénomination sociale pour une personne morale) Moyen de contact (numéro de téléphone, mail...) permettant à l'assureur de vous confirmer la réception de votre demande résiliationRéférence ou numéro de votre contratMotif de la résiliation Date de l'événement qui donne lieu à résiliation.Cliquer sur un lien intitulé « Confirmer votre résiliation ».Résiliation lors du renouvellementVous n'avez pas besoin de donner un motif de résiliation, mais vous devez envoyer la demande de résiliation au prestataire dans un délai fixé par le contrat.Il faut utiliser le moyen d'information prévu dans le contrat pour prévenir le prestataire de votre décision (lettre recommandée avec accusé de réception, courrier électronique,...).Résiliation pour faute du prestataireVous devez préciser le motif qui justifie de demander la résiliation en dehors du délai fixé par le contrat.ExempleAbsence d'information sur le droit de résiliationMotif de résiliation prévu au contrat (déménagement, chômage....)Inexécution ou mauvaise exécution du contrat par le prestataireIl faut utiliser le moyen d'information prévu dans le contrat pour prévenir le prestataire de votre décision (lettre recommandée avec accusé de réception, courrier électronique etc..).Que faire si le prestataire refuse la résiliation d’un contrat de prestation de service à tacite reconduction ?Si le professionnel refuse de résilier votre contrat alors que vous avez respecté les conditions prévues, vous pouvez suivre les étapes suivantes :Adresser une réclamation écrite au professionnelEn cas d’échec, saisir un médiateur de la consommationEn cas d’échec, engager une action devant le tribunal compétent.Que se passe-t-il après la résiliation d'un contrat de prestation de service à tacite reconduction ?Si vous demandez la résiliation du contrat dans le délai prévu, votre contrat prendra fin à la date anniversaire du contrat ou à la date à laquelle le contrat aurait dû être renouvelé automatiquementVous ne pourrez plus bénéficier alors du service à partir de cette date. Vous devez payer au prestataire les sommes dues jusqu'à la date de fin de votre contrat, et ce quelle que soit la date à laquelle vous avez demandé la résiliation.Téléphone, internet ou télévision : résiliation du contratArgent - Impôts - Consommation0809 540 550 DGCCRF - RéponseConsoVous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.Horaires d'ouverture du service :Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15Mercredi : de 13h15 à 17h15Jeudi : de 8h30 à 12h30Vendredi : de 8h30 à 16hNuméro non surtaxéCode de la consommation : articles L215-1 à L215-5Articles L215-1 (information et effet de l'absence d'information), L215-2 (exceptions), L215-3 (contrat entre professionnels et non-professionnels), L215-4 (reproduction de dispositions réglementaires), L215-5 (informations portant sur la résiliation assurance et mutuelle)Code de la consommation : article L222-3Service financier - Contrat conclu à distanceCode général des collectivités territoriales : article L2224-12Résiliation d'un contrat d'abonnement eau potable et assainissementCode de la consommation : article liminaireDéfinition du non-professionnelCode de la consommation : articles L224-33 à L224-42-1Articles L224-36 (communications électroniques - Durée d'engagement) et L224-39 (communications électroniques - Préavis)Code de la consommation : article L241-3Sommes dues en cas de non remboursementCode civil : article 1215Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achatArticles 15 à 19Décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation et de dénonciation des contrats et règlements par voie électroniqueDécret n°2023-417 du 31 mai 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation des contrats par voie électroniqueDGCCRFDirection générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes