Agression sexuelle commise sur une personne majeureDirection de l'information légale et administrativeJusticeL'agression sexuelle est un acte sexuel imposé à une personne majeure par une autre personne majeureDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-01-01Fiche pratiquetext/xmlF33891https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000043409037, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006181754, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000051877063/2025-11-25?isSuggest=true, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053019509FrisPartOf N19681France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeViolence - Atteinte à l'intégritéAgression sexuelle commise sur une personne majeureJusticeInfractionsViolence - Atteinte à l'intégritéViolences volontairesAtteintes involontairesViolences conjugalesViolences sexuellesAgression sexuelleViolUn contact physique de nature sexuelle a été imposé à une personne sans son consentement ? Il s’agit d’une agression sexuelle. La victime (ou le témoin) d’un tel acte peut immédiatement contacter les secours. Dans le même temps, un signalement peut être fait aux agents compétents (police, agent de transports publics). Puis, la victime peut porter plainte. Des associations et professionnels (psychiatre, avocat, etc.) peuvent lui venir en aide. Voici les informations à connaître.AttentionCette page présente la situation de l'agression sexuelle sur une personne majeure. Si l'agression sexuelle est commise sur une victime de moins de 18 ans, les règles applicables peuvent être différentes.Qu’est-ce qu’une agression sexuelle ?L'agression sexuelle est un acte sexuel imposé par une personne à une autre personne. Ce délit implique un contact physique, à caractère sexuel, sans pénétration (exemple : caresses, baisers).À noterL’agression sexuelle peut être retenue quelle que soit la relation entretenue par les personnes ayant eu un contact à caractère sexuel (un supérieur hiérarchique, un conjoint, etc.)L’agression sexuelle est caractérisée lorsque le geste à caractère sexuel a été commis sans le consentement de la personne. Or, le consentement doit être, à la fois :Libre et éclairé. Les partenaires doivent être en capacité de donner leur accord (par exemple, sans être ivre) et doivent consentir à l’acte sans aucune forme de pressionSpécifique. Les partenaires peuvent consentir à un acte sexuel sans pour autant être d’accord pour un autre actePréalable. Le consentement doit avoir été donné avant tout contact physique à caractère sexuelRévocable. Les partenaires peuvent changer d’avis.À savoirLe consentement ne peut pas être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime (par exemple, si une personne caresse les parties intimes d’une autre personne à laquelle des somnifères ont été administrés, il s’agit d’un acte non consenti).Par ailleurs, l’acte sexuel doit avoir lieu sans contrainte, violence, menace ou surprise.Dès lors que l’acte est intervenu dans ces conditions, on considère qu’il n’était pas consenti.ExempleL’agression sexuelle peut être retenue dans les situations suivantes :Attouchements imposés à une personne frappée avant et/ou pendant l’acte (agression sexuelle avec violence)Attouchements imposés à une personne qui est retenue de force dans un lieu fermé, mais sans être frappée (agression sexuelle avec contrainte physique)Attouchements imposés à un travailleur par son supérieur hiérarchique, notamment à la suite d'un harcèlement sexuel (agression sexuelle avec contrainte morale)Attouchements imposés à une personne par un agresseur muni d’une arme (agression sexuelle avec menace)Attouchements commis sur une personne qui dort (agression sexuelle avec surprise).À savoirLe caractère sexuel d’un geste peut être retenu en fonction de la partie du corps touchée (cuisses, fesses, sexe, bouche, poitrine). Toutefois, les juges examinent aussi la manière et le contexte dans lesquels les faits se sont déroulés.Comment être rapidement pris en charge après une agression sexuelle ?Alerter les services d’urgence de la commission d’une agression sexuelleLa victime ou le témoin de violences sexuelles (viol, agression sexuelle, etc.) peut prévenir les secours pour obtenir une prise en charge rapide.Les moyens de contacter les services d'urgence sont adaptés à sa situation personnelle :Cas généralLa victime ou le témoin de violences sexuelles peut contacter :Le Samu en composant le 15Police-Secours en composant le 17.Samu - 15Pour les situations d'urgences médicalesPar téléphone 15Appel gratuit depuis un poste fixe et un mobile en France métropolitaine et Outre-merFonctionne 24h/24 et 7j/7Police secours - 17 (par téléphone)Par téléphoneComposez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.Vous pouvez aussi composer le 112. Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les pays de l'Union européenne.Un appel sur ces numéros est géolocalisé, identifié et priorisé. Il n'apparait pas sur les factures.Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.Si la victime ou le témoin se trouve dans un autre état de l'Union européenne, il peut contacter le service d'urgence européen en composant le 112.Numéro d'urgence européen - 112 112Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile24h/24h et 7j/7Appel gratuitÀ savoirLes agents du 112 peuvent s'exprimer en français ou en anglais.Personne sourde, malentendante, sourde-aveugle ou aphasiqueLa victime ou le témoin d’une agression sexuelle peut envoyer un SMS au 114.Ainsi, il communiquera uniquement par écrit avec les agents du 114.Ces agents gèreront l’alerte en lien direct avec le service d'urgence le plus proche.Ce service est gratuit et fonctionne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.Pour pouvoir faire intervenir rapidement les secours, le 114 a besoin :Du nom de son interlocuteurDe son adresse préciseDu motif de l'appel.Victime de violences par un membre de la famille (conjoint, parent, etc.)Les moyens de contacter les secours dépendent de la situation dans laquelle se trouve la victime :Possibilité de parler à voix hauteLa victime de violences sexuelles peut contacter :Le Samu en composant le 15Police-Secours en composant le 17.Samu - 15Pour les situations d'urgences médicalesPar téléphone 15Appel gratuit depuis un poste fixe et un mobile en France métropolitaine et Outre-merFonctionne 24h/24 et 7j/7Police secours - 17 (par téléphone)Par téléphoneComposez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.Vous pouvez aussi composer le 112. Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les pays de l'Union européenne.Un appel sur ces numéros est géolocalisé, identifié et priorisé. Il n'apparait pas sur les factures.Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.Si la victime ou le témoin se trouve dans un autre état de l'Union européenne, il peut contacter le service d'urgence européen en composant le 112.Numéro d'urgence européen - 112 112Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile24h/24h et 7j/7Appel gratuitÀ savoirLes agents du 112 peuvent s'exprimer en français ou en anglais.Impossibilité de parler à voix hauteSi la victime n’a pas la possibilité de parler à voix haute (par exemple, l'auteur des violences sexuelles est dans la même pièce qu’elle), elle peut envoyer un SMS au 114.Ainsi, elle communiquera uniquement par écrit avec les agents du 114.Ces agents gèreront l’alerte en lien direct avec le service d'urgence le plus proche.Ce service est gratuit et fonctionne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.Pour pouvoir faire intervenir rapidement les secours, le 114 a besoin :Du nom de son interlocuteurDe son adresse préciseDu motif de l'appel.À savoirLa victime peut également se présenter à l’hôpital de son choix. Si elle estime avoir été droguée par une substance chimique, elle peut demander à tout médecin de lui prescrire des prélèvements permettant de détecter ce type de substance. Les frais engendrés par ces prélèvements sont pris en charge par l’Assurance maladie.En savoir plus sur le recueil de preuves dans un établissement de Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP)À Paris, les victimes de violences sexuelles peuvent se présenter dans un établissement de AP-HP pour être examinées par un médecin et rassembler un maximum de preuves, sans pour autant déposer plainte.Lorsqu’une personne se présente dans un hôpital de l’AP-HP en indiquant qu’elle a été victime de violences sexuelles mais qu’elle ne veut pas porter plainte, elle peut bénéficier de soins d’urgence.Avec son accord, elle peut être réorientée à la Maison des femmes, où elle sera examinée par une sage-femme et un médecin légiste de l’unité médico-judiciaire. Elle bénéficiera également d’une consultation avec un psychologue.Si le médecin légiste l’estime nécessaire, des prélèvements ADN seront effectués. Ils seront conservés pendant 3 ans.Les constatations du médecin et les prélèvements effectués permettront de prouver l’agression subie, si la victime souhaite déposer plainte ultérieurement.Signaler une agression sexuelle à la police ou à la gendarmerieUne messagerie instantanée (tchat) permet à la victime ou au témoin de violences sexuelles (viol, agression sexuelle, etc.) de dialoguer avec un policier ou un gendarme spécialement formé pour ce type d'infraction. Ce professionnel aide l’auteur du signalement dans ses démarches et peut orienter la victime qui souhaite déposer plainte.AttentionLe signalement n’est pas une plainte. Si la victime souhaite que des poursuites soient engagées contre l’auteur présumé des faits, elle doit porter plainte.Signaler des violences conjugales, sexuelles ou sexistes aux forces de l’ordreMinistère chargé de la justiceÀ tout moment, l'historique de discussion peut être effacé de l’ordinateur, du téléphone portable ou de la tablette de l’émetteur du signalement.À savoirÀ l’issue de l’entretien avec le policier ou le gendarme, la victime peut solliciter un rendez-vous avec un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie pour déposer plainte. Elle a également la possibilité de demander à être entendue par une personne du même sexe.Signaler une agression sexuelle aux agents d’un transport publicLa victime ou le témoin de violences sexuelles (viol, agression) dans les transports publics (train, bus, métro, etc.) peut obtenir l’assistance d’un agent SNCF ou RATP en :Contactant le 3117Envoyant un SMS au 31177Téléchargeant l’application « Alerte 3117 ». Cette application permet de vous géolocaliser en temps réel.Ces services sont ouverts 7 jours sur 7 et 24h/24.Il est également possible de demander de l’aide à un agent présent en gare ou en station.En contactant ces agents, la victime ou le témoin facilitera l’intervention des secours et/ou des équipes de sécurité de la SNCF ou de la RATP.Comment obtenir un accompagnement après une agression sexuelle ?Plusieurs organismes (exemple : association d’aide aux victimes) et professionnels (psychologues, psychiatres, etc.) sont à la disposition des victimes pour les écouter, les conseiller et leur apporter leur soutien.Le site Parcours-VictimesParcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques) permet d’avoir connaissance des structures qui peuvent venir en aide aux victimes de violences sexuelles.Les victimes peuvent également prendre contact avec l’un des organismes suivants :Violences Femmes Info - 3919Écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, et les témoins de ces violences.Traite les violences physiques, verbales ou psychologiques, à la maison ou au travail, et de toute nature (dont les harcèlements sexuels, les coups et blessures et les viols).Ne traite pas les situations d'urgence (ce n'est pas un service de police ou de gendarmerie).Pour les autres types de violences, le 3919 assure une réponse de premier niveau et oriente ou transfère vers un numéro utile.Par téléphone39 19 (appel gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile en métropole et dans les DOM)Ouvert 24h sur 24 et 7 jours sur 7Appel anonymeAppel ne figurant pas sur les factures de téléphone116 006 - Numéro d'aide aux victimesFrance VictimesCe service permet aux victimes d'infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et orientées vers une association d’aide aux victimes ou un service spécialisé. Il est accessible aux personnes sourdes et malentendantes.En France métropolitaine116 006Appel gratuitService joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h.Hors métropole (ou depuis l'étranger)+ 33 (0)1 80 52 33 76Appel gratuitService joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h (heure de Paris).Par mailPar mail : victimes@116006.frÀ savoirLes échanges avec ces organismes sont confidentiels.Enfin, les victimes qui souhaitent saisir la justice, peuvent demander l’assistance d’un avocat. Ce professionnel les accompagnera tout au long de la procédure.AvocatConseil national des barreaux (CNB)À noterSi la victime n’a pas les ressources financières pour régler les honoraires de l’avocat, elle peut éventuellement faire une demande d’aide juridictionnelle.Peut-on porter plainte contre l’auteur présumé d’un viol ?Une victime d’agression sexuelle peut porter plainte contre l’auteur de cette infraction, dans un délai de 6 ans à compter de la commission des faits.À noterAu moment du dépôt de plainte, il est recommandé de se munir de tous éléments qui démontrent l’infraction subie et qui permettent d’identifier l’auteur de ces faits (SMS, témoignages, photographies de l’agresseur, vidéo, etc.).Pour déposer plainte, la victime peut se déplacer directement au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de son choix. Elle a également la possibilité d’adresser un courrier au procureur de la République du lieu où les faits se sont produits.RappelLorsque la victime a déjà signalé les faits aux forces de l’ordre, il est possible qu’elle ait pris rendez-vous dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie pour déposer plainte. Dans ce cas, elle doit se rendre au rendez-vous fixé par l’agent auquel le signalement a été fait.Sur placeLa victime peut se déplacer au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de son choix.Commissariatcommissariat_policeBrigade de gendarmeriegendarmeriePar courrierPour déposer plainte auprès du procureur de la République, la victime doit envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceLe courrier doit préciser les éléments suivants :État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infractionNom de l'auteur supposé si la victime le connaît (sinon, la plainte sera déposée contre X)Nom et adresse des éventuels témoins de l'infractionDescription et estimation provisoire ou définitive du préjudiceDocuments de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, etc.Il est possible d’utiliser un modèle de courrier :Porter plainte auprès du procureur de la RépubliqueDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreLa plainte peut être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.Elle peut aussi être directement déposée à l'accueil du tribunal.Dans tous les cas, un récépissé est transmis à la victime dès que les services du procureur de la République ont enregistré la plainte.À savoirLors de la plainte, la victime peut se constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts.Que se passe-t-il après un dépôt de plainte pour agression sexuelle ?Présentation de la victime d’une agression sexuelle à un médecin spécialiséÀ la suite d’une plainte pour agression sexuelle, le policier ou le gendarme peut demander à un médecin spécialisé d’examiner la victime au sein d’une unité médico-judiciaire (UMJ).Ce médecin constate les éventuelles blessures et recherche des traces ADN. Il peut également rechercher toutes traces de drogue qui aurait été délivrée par l'auteur de l’agression.À l’issue de l’examen médical, le médecin doit délivrer un certificat médical à la victime. Ce document indique les lésions subies. Il sert d’élément de preuve contre l’auteur des faits.À noterIl est recommandé à la victime de garder les vêtements qu’elle portait au moment de l’infraction et de se munir de tous les documents médicaux en lien avec les faits (exemple : certificat médical d’un médecin traitant).Ouverture d’une enquête pour agression sexuelleAu cours de l’enquête, les forces de l’ordre recherchent tous les éléments permettant d’établir la vérité.L’auteur présumé des faits peut être immédiatement interpelé (si la victime a pu l’identifier). Il peut également être convoqué ultérieurement pour être entendu par la police ou par la gendarmerie.À savoirLes enquêteurs peuvent recevoir la victime en même temps que l’auteur présumé des faits pour entendre leurs 2 versions. Durant cette confrontation, chaque partie peut être assistée d’un avocat.La durée de l’enquête varie en fonction de la complexité de l’affaire. Elle aboutit à la saisine du procureur de la République.Le procureur de la République décide des suites à donner à l’affaire. Il a 4 options :Il peut prononcer une mesure alternative aux poursuitesIl peut saisir le tribunal correctionnel pour que l’affaire soit directement jugéeSi les faits sont complexes (par exemple, il y a plusieurs auteurs ou complices), il peut saisir le juge d’instruction pour qu’il ouvre une information judiciaireIl peut classer l’affaire sans suite.À savoirEn cas de classement sans suite, la victime peut directement saisir le juge d’instruction en se constituant partie civile.Jugement de l’auteur présumé de l’agression sexuelleL’auteur présumé d’une agression sexuelle est jugé par le tribunal correctionnel.À savoirSi l’auteur présumé des faits est mineur, ce sont les juridictions pour mineurs qui sont compétentes.En principe, les procès qui se déroulent devant le tribunal correctionnel sont publics : n'importe qui peut assister aux audiences.Néanmoins, le tribunal peut ordonner une audience à huis clos s’il estime qu’un procès public peut nuire à la sérénité des débats, à la dignité de la victime ou aux intérêts d’autres personnes.Quelles sont les peines encourues par l'auteur d'une agression sexuelle ?L'auteur d'une agression sexuelle (ou d’une tentative d’agression sexuelle) encourt une peine principale dont la gravité dépend des circonstances dans lesquelles l’infraction a été commise.Cas généralL'auteur d'une agression sexuelle risque une peine pouvant aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.Cette peine peut être portée à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende lorsque l’agression sexuelle est accompagnée de circonstances aggravantes suivantes :Agression ayant entraîné une blessure, une lésion ou une incapacité totale de travail supérieure à 8 joursAgression commise par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions (policier, juge, etc.)Agression commise par plusieurs personnes agissant en tant que co-auteurs ou complicesAgression commise sur un professionnel de santé (médecin, infirmier, etc.) durant l'exercice de son activité Agression commise avec usage ou menace d'une armeAgression commise sur une personne se livrant à la prostitution, y compris de manière occasionnelleAgression commise par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime (employeur, enseignant, etc.)Agression commise par une personne qui a été mise en contact avec la victime par le biais d’un service de communication en ligneAgression commise par la personne avec laquelle la victime est mariée, pacsée ou en concubinageAgression commise par une personne qui était sous l'emprise de l'alcool ou de droguesAgression commise alors que la victime a été droguée à son insu de sorte qu’elle ne pouvait pas comprendre ce qui lui arrivait ou contrôler ses actesAgression commise devant un mineur.Agression sur une personne particulièrement vulnérableLorsque l’auteur de l’agression sexuelle est conscient que la victime est une personne particulièrement vulnérable (en raison de son âge, d’une maladie, d’un handicap physique ou mental, d’une grossesse, d’une situation financière complexe, etc.), il encourt une peine de 7 ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.Cette peine peut être portée à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende lorsque l’agression est commise dans les circonstances suivantes :Agression ayant entraîné des blessuresAgression commise par un ascendant ou une personne ayant une autorité sur la victime (par exemple, un supérieur hiérarchique)Agression commise personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions (par exemple, un policier)Agression commise par plusieurs personnes agissant en tant que co-auteurs ou complicesAgression commise avec l’usage ou la menace d’une armeAgression commise par une personne agissant en état d’ivresse ou sous l’emprise de droguesAgression commise sur une personne droguée à son insu de sorte qu’elle ne pouvait pas comprendre ce qui lui arrivait ou contrôler ses actes.À savoirL’auteur d’une agression sexuelle peut également être condamné à des peines complémentaires telles qu’un suivi socio-judiciaire ou une interdiction d’exercer l’activité professionnelle au cours de laquelle l’infraction a été commise.Comment se faire indemniser à la suite d'une agression sexuelle ?Pour obtenir une indemnisation, la victime peut se constituer partie civile. La constitution de partie civile peut avoir lieu dès le dépôt de plainte, jusqu’au jour du procès.Elle peut également faire une demande d’indemnisation au fonds de garantie des victimes (FGTI) par le biais de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi).Si la victime ne souhaite pas être partie au procès pénal, elle a la possibilité de saisir les juridictions civiles d’une demande de dommages et intérêts.Viol commis sur une personne majeureJusticeMineur victime d'infraction sexuelleJusticeViolences conjugalesJusticeHarcèlement sexuel ou sexisteJusticeOutrage sexiste ou sexuelJusticeVictime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie des victimesJusticeCastration chimique des auteurs d’infractions sexuellesJustice116 006 - Numéro d'aide aux victimesPour être soutenu et aidé dans ses démarches administrativesFrance VictimesCe service permet aux victimes d'infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et orientées vers une association d’aide aux victimes ou un service spécialisé. Il est accessible aux personnes sourdes et malentendantes.En France métropolitaine116 006Appel gratuitService joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h.Hors métropole (ou depuis l'étranger)+ 33 (0)1 80 52 33 76Appel gratuitService joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h (heure de Paris).Par mailPar mail : victimes@116006.frAvocatPour être assisté lors d’une procédure en justiceConseil national des barreaux (CNB)Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractionsPour obtenir une indemnisation de la part du FGTIIndemnise les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.Par téléphone+33 (0)1 43 98 77 00Par messagerieAccès au formulaire de contactPar courrier64, rue Defrance94682 Vincennes CedexPar télécopie+33 (0)1 43 65 46 38Code pénal : articles 222-22 à 222-22-2Définition de l'agression sexuelleCode pénal : articles 222-27 à 222-31Peines encourues et punition de la tentative d’agression sexuelleCode pénal : articles 222-44 à 222-48-5Peines complémentaires en cas d’agression sexuelleDécret n° 2025-1208 du 11 décembre 2025Remboursement (pour une durée de 3 ans) des prélèvements effectués en cas de suspicion d’une soumission à une substance chimiqueSignaler un viol ou une agression sexuelleMinistère chargé de l'intérieurVictime d'infraction  : faire une demande d'indemnisation auprès du fonds de garantie des victimesMinistère chargé de la justiceDemande d'indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi)Ministère chargé de la justiceServices d’aide aux victimesMinistère chargé de la justiceParcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)Ministère chargé de la justiceLe tribunal correctionnelMinistère chargé de la justiceDélitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ansUnion européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeUnité médico-judiciaireOrganisme qui assure les examens médico-légaux de personnes majeures ou mineures victimes de violences, sur demande de la justice.InfractionActe interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimesPlainteActe par lequel une personne qui estime avoir subi un préjudice du fait d'une infraction porte celle-ci à la connaissance du Procureur de la République directement ou par l'intermédiaire d'un service de police ou de gendarmerieDépartements et régions d'outre-mer (Drom)Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La RéunionProcureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.Dommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subiParties (au procès)Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeurJuge d'instructionUn juge d'instruction est un magistrat désigné dans le cas d'affaires pénales complexes. Il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de «  commission rogatoire »). Classement sans suiteDécision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénaleÀ huis closSans le publicDébats (juridiction pénale)Moment de l’audience où l’auteur présumé des faits, la victime, les témoins et les experts sont auditionnés par la juridiction pénalePeine principalePeine prévue par la loi pour sanctionner pénalement l'auteur d'une infractionIncapacité totale de travailPersonne étant (pour des raisons médicales) inapte au travail ou à une quelconque autre activité, qu'elle soit rémunérée ou nonCo-auteurPersonne qui a participé directement avec une ou plusieurs autres personnes à un crime ou un délitComplicePersonne qui aide l'auteur des faits à accomplir l'infractionAscendantPersonne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)Service de communication en ligneService permettant la communication au public via internet, reposant sur le classement de contenus ou la mise en relation de personnes. Il peut s'agir d'un site marchand, d'un réseau social, etc.AP-HPAssistance Publique - Hôpitaux de ParisSNCFSociété nationale des chemins de fer françaisRATPRégie autonome des transports parisiens