Salarié étranger sans autorisation de travail : quelles sont les conséquences ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationL'employeur doit rompre le contrat du salarié en situation irrégulière. La procédure est simplifiée. Le salarié peut percevoir une indemnité.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-01-01Question-réponsetext/xmlF33886https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006177867/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178146/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029236635/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178278/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178279/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006178280, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178283/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006178286/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018500688/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771972/FrisPartOf N480France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationLicenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnelSalarié étranger sans autorisation de travail : quelles sont les conséquences ?Travail - FormationQuitter son emploiLicenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnelDéroulementMotifs du licenciementProcédure de licenciementPréavis de licenciement d'un salariéLicenciement nul, injustifié ou irrégulierIndemnitésIndemnité de licenciement du salarié en CDIIndemnité compensatrice de préavis pour un salarié (licenciement, démission...)Indemnité compensatrice de congés payésProtections spécifiques et inaptitude du salariéLicenciement pour maladieReprésentants du personnelFemme enceinte ou en congé maternitéInaptitude après un arrêt maladieInaptitude suite à un accident du travailInaptitude suite à une maladie professionnelleUn employeur qui souhaite embaucher un salarié étranger non européen doit vérifier que l'étranger a un titre de séjour autorisant le travail ou une autorisation de travail. Lorsque un salarié étranger non européen n'a plus d'autorisation de travail ou de titre de séjour valide, l'employeur ne peut pas le garder dans l'entreprise : il doit rompre le contrat de travail. Nous faisons le point sur la réglementation.Comment l'employeur rompt-il le contrat de travail d'un salarié étranger qui n'a plus d'autorisation de travail ?L'employeur doit notifier le licenciement au salarié en CDI ou la rupture par anticipation pour un salarié en CDD.Il n'est pas obligé de convoquer le salarié à un entretien préalable.Si le salarié est représentant du personnel, il n'a pas non plus besoin de demander d'autorisation de licenciement à l’inspecteur du travail.Le contrat de travail d'une salariée enceinte peut être rompu.Le motif de la rupture du contrat de travail ne constitue pas un cas de force majeure.À savoirEn cas de fraude de la part du salarié et si l'employeur a bien procédé aux vérifications de l'autorisation de travail qui semblait régulière, l'employeur peut appliquer une procédure disciplinaire. Il peut prononcer une rupture pour faute grave sans verser d'indemnité de rupture, ni d'indemnité forfaitaire.Le salarié qui n'a plus d'autorisation de travail a-t-il droit à des indemnités lors de la rupture du contrat de travail ?Oui, l'employeur doit verser au salarié des indemnités qui varient selon que le contrat est un  CDI ou un CDD :CDILes indemnités varient selon que l'employeur met fin au contrat de travail du salarié au terme de l'autorisation de travail ou après le terme de l'autorisation de travail, lorsque le salarié a continué à travailler (il est alors employé illicitement).L'employeur met fin au contrat de travail du salarié au terme de l'autorisation de travailLe salarié licencié peut percevoir une indemnités de licenciement. L'employeur ne sera cependant pas tenu de payer l'indemnité de préavis si le salarié est dans l'impossibilité de l'effectuer.L'employeur met fin au contrat de travail du salarié après le terme de l'autorisation de travailLe montant de l'indemnité correspond :Soit à une indemnité forfaitaire égale à 3 mois de salaireSoit, s'il est plus favorable, au montant cumulé des indemnités de licenciement et de préavis.En complément, le salarié peut demander des dommages-intérêts auprès du conseil de prud'hommes s'il peut justifier d'un préjudice.À noterEn cas de rupture du contrat de travail à la suite à d'une situation de travail dissimulé, le salarié à droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.CDDLes indemnités varient selon que l'employeur met fin au contrat de travail du salarié au terme de l'autorisation de travail ou après le terme de l'autorisation de travail, lorsque le salarié a continué à travailler (il est alors employé illicitement) :L'employeur met fin au contrat de travail du salarié au terme de l'autorisation de travailL'employeur doit verser au salarié des dommages-intérêts d'un montant équivalent à celui des rémunérations restant dues jusqu'au terme du contrat ainsi que l'indemnité de précarité.L'employeur met fin au contrat du salarié après le terme de l'autorisation de travailLe montant de l'indemnité correspond :Soit à une indemnité forfaitaire égale à 3 mois de salaireSoit, s'il est plus favorable, au montant cumulé de l'indemnité pour rupture injustifiée du contrat et de la prime de précarité.En complément, le salarié peut demander des dommages-intérêts auprès du conseil de prud'hommes s'il peut justifier d'un préjudice.À noterEn cas de rupture du contrat de travail à la suite d'une situation de travail dissimulé, le salarié à droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.L'employeur peut-il être sanctionné s'il emploie un salarié étranger sans autorisation de travail ?Oui, l'employeur risque des sanctions qui varient selon que l’employeur est une personne physique ou une personne morale :L'employeur est une personne physiqueL'employeur peut être sanctionné d'une amende pénale, d'une peine de prison et d'une amende administrative en fonction de la situation :L'employeur a embauché ou conservé en toute connaissance de cause à son service un étranger sans autorisation de travailL'employeur risque des sanctions pénales et administratives.Sanctions pénalesLes sanctions sont les suivantes :Amende pénale : 30 000 € par étranger concernéPeine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.Les peines complémentaires suivantes peuvent également être prononcées (c'est le juge qui décide d'appliquer l'ensemble ou non) :Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)Confiscation des outils, machines, véhicules et produitsInterdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plusExclusion des marchés publics pendant 5 ans au plusInterdiction des droits civiques, civils et de familleInterdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.À noterLa fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l'autorisant à exercer une activité salariée est punie d'1 an de prison et d'une amende de 3 000 €.Amendes administrativesLes sanctions sont les suivantes :Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plusRemboursement des aides versées au cours de l'année précédenteFermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 250 € par travailleur étranger).En cas de récidive dans les 5 ans, l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 63 750 € par travailleur étranger).Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 500 €) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :Capacités financières de l'auteur d'un manquementDegré d’intentionnalitéDegré de gravité de la négligence commiseFrais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.À noterLorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.L'employeur risque 2 mois de prison et une amende de 3 750 € s'il ne respecte pas ces décisions administratives (le remboursement des aides publiques, la fermeture temporaire de l'établissement ou l'exclusion temporaire des contrats administratifs).L'employeur a embauché ou conservé en toute connaissance de cause à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autre que celles mentionnées sur l'autorisation de travailL'employeur risque des sanctions pénales et administratives.Sanctions pénalesLes sanctions sont les suivantes :Amende pénale : 30 000 € par étranger concernéPeine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.Les peines complémentaires suivantes peuvent également être prononcées (c'est le juge qui décide d'appliquer l'ensemble ou non) :Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)Confiscation des outils, machines, véhicules et produitsInterdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plusExclusion des marchés publics pendant 5 ans au plusInterdiction des droits civiques, civils et de familleInterdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.À noterLa fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l'autorisant à exercer une activité salariée est punie d'1 an de prison et d'une amende de 3 000 €.Amendes administrativesLes sanctions sont les suivantes :Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plusRemboursement des aides versées au cours de l'année précédenteFermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 250 € par travailleur étranger).En cas de récidive dans les 5 ans, l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 63 750 € par travailleur étranger).Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 500 €) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :Capacités financières de l'auteur d'un manquementDegré d’intentionnalitéDegré de gravité de la négligence commiseFrais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.À noterLorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.L'employeur risque 2 mois de prison et une amende de 3 750 € s'il ne respecte pas ces décisions administratives (le remboursement des aides publiques, la fermeture temporaire de l'établissement ou l'exclusion temporaire des contrats administratifs).L'employeur a embauché ou conservé en toute connaissance de cause à son service un étranger sans autorisation de travail en bande organiséeL'employeur risque des sanctions pénales et administratives.Sanctions pénalesLes sanctions sont les suivantes :Amende pénale : 200 000 € par étranger concernéPeine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 10 ans.Les peines complémentaires suivantes peuvent également être prononcées (c'est le juge qui décide d'appliquer l'ensemble ou non) :Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)Confiscation des outils, machines, véhicules et produitsInterdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plusExclusion des marchés publics pendant 5 ans au plusInterdiction des droits civiques, civils et de familleInterdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.À noterLa fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l'autorisant à exercer une activité salariée est punie d'1 an de prison et d'une amende de 3 000 €.Amendes administrativesLes sanctions sont les suivantes :Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plusRemboursement des aides versées au cours de l'année précédenteFermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 250 € par travailleur étranger).En cas de récidive dans les 5 ans, l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 63 750 € par travailleur étranger).Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 500 €) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :Capacités financières de l'auteur d'un manquementDegré d’intentionnalitéDegré de gravité de la négligence commiseFrais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.À noterLorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.L'employeur risque 2 mois de prison et une amende de 3 750 € s'il ne respecte pas ces décisions administratives (le remboursement des aides publiques, la fermeture temporaire de l'établissement ou l'exclusion temporaire des contrats administratifs).L'employeur a eu recours en toute connaissance de cause, directement ou indirectement, aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travaillerL'employeur risque des sanctions pénales et administratives.Sanctions pénalesLes sanctions sont les suivantes :Amende pénale : 30 000 € par étranger concernéPeine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.Les peines complémentaires suivantes peuvent également être prononcées (c'est le juge qui décide d'appliquer l'ensemble ou non) :Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)Confiscation des outils, machines, véhicules et produitsInterdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plusExclusion des marchés publics pendant 5 ans au plusInterdiction des droits civiques, civils et de familleInterdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.À noterLa fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l'autorisant à exercer une activité salariée est punie d'1 an de prison et d'une amende de 3 000 €.Amendes administrativesLes sanctions sont les suivantes :Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plusRemboursement des aides versées au cours de l'année précédenteFermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 250 € par travailleur étranger).En cas de récidive dans les 5 ans, l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 63 750 € par travailleur étranger).Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 500 €) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :Capacités financières de l'auteur d'un manquementDegré d’intentionnalitéDegré de gravité de la négligence commiseFrais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.À noterLorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.L'employeur risque 2 mois de prison et une amende de 3 750 € s'il ne respecte pas ces décisions administratives (le remboursement des aides publiques, la fermeture temporaire de l'établissement ou l'exclusion temporaire des contrats administratifs).L'employeur est une personne moraleL'employeur peut être sanctionné d'une amende pénale, d'une peine de prison et d'une amende administrative en fonction de la situation :L'employeur a embauché ou conservé en toute connaissance de cause à son service un étranger sans autorisation de travailL'employeur risque des sanctions pénales et administratives.Sanctions pénalesLes sanctions sont les suivantes :Amende pénale : 150 000 € par étranger concernéPeine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.Les peines complémentaires suivantes peuvent également être prononcées (c'est le juge qui décide d'appliquer l'ensemble ou non) :Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)Confiscation des outils, machines, véhicules et produitsInterdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plusExclusion des marchés publics pendant 5 ans au plusInterdiction des droits civiques, civils et de familleInterdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.Amendes administrativesLes sanctions sont les suivantes :Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plusRemboursement des aides versées au cours de l'année précédenteFermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 250 € par travailleur étranger).En cas de récidive dans les 5 ans, l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 63 750 € par travailleur étranger).Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 500 €) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :Capacités financières de l'auteur d'un manquementDegré d’intentionnalitéDegré de gravité de la négligence commiseFrais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.À noterLorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.L'employeur a embauché ou conservé en toute connaissance de cause à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autre que celles mentionnées sur l'autorisation de travailL'employeur risque des sanctions pénales et administratives.Sanctions pénalesLes sanctions sont les suivantes :Amende pénale : 150 000 € par étranger concernéPeine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.Les peines complémentaires suivantes peuvent également être prononcées (c'est le juge qui décide d'appliquer l'ensemble ou non) :Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)Confiscation des outils, machines, véhicules et produitsInterdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plusExclusion des marchés publics pendant 5 ans au plusInterdiction des droits civiques, civils et de familleInterdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.Amendes administrativesLes sanctions sont les suivantes :Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plusRemboursement des aides versées au cours de l'année précédenteFermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 250 € par travailleur étranger).En cas de récidive dans les 5 ans, l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 63 750 € par travailleur étranger).Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 500 €) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :Capacités financières de l'auteur d'un manquementDegré d’intentionnalitéDegré de gravité de la négligence commiseFrais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.À noterLorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.L'employeur a embauché ou conservé en toute connaissance de cause à son service un étranger sans autorisation de travail en bande organiséeL'employeur risque des sanctions pénales et administratives.Sanctions pénalesLes sanctions sont les suivantes :Amende pénale : 1 000 000 € par étranger concernéPeine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 10 ans.Les peines complémentaires suivantes peuvent également être prononcées (c'est le juge qui décide d'appliquer l'ensemble ou non) :Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)Confiscation des outils, machines, véhicules et produitsInterdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plusExclusion des marchés publics pendant 5 ans au plusInterdiction des droits civiques, civils et de familleInterdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.Amendes administrativesLes sanctions sont les suivantes :Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plusRemboursement des aides versées au cours de l'année précédenteFermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 250 € par travailleur étranger).En cas de récidive dans les 5 ans, l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 63 750 € par travailleur étranger).Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 500 €) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :Capacités financières de l'auteur d'un manquementDegré d’intentionnalitéDegré de gravité de la négligence commiseFrais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.À noterLorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.L'employeur a eu recours en toute connaissance de cause, directement ou indirectement, aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travaillerL'employeur risque des sanctions pénales et administratives.Sanctions pénalesLes sanctions sont les suivantes :Amende pénale : 150 000 € par étranger concernéPeine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.Les peines complémentaires suivantes peuvent également être prononcées (c'est le juge qui décide d'appliquer l'ensemble ou non) :Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)Confiscation des outils, machines, véhicules et produitsInterdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plusExclusion des marchés publics pendant 5 ans au plusInterdiction des droits civiques, civils et de familleInterdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.Amendes administrativesLes sanctions sont les suivantes :Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plusRemboursement des aides versées au cours de l'année précédenteFermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 250 € par travailleur étranger).En cas de récidive dans les 5 ans, l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 63 750 € par travailleur étranger).Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 500 €) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :Capacités financières de l'auteur d'un manquementDegré d’intentionnalitéDegré de gravité de la négligence commiseFrais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.À noterLorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.Code du travail : articles L1243-1 à L1243-13-1Rupture anticipée du contrat à durée déterminéeCode du travail : articles L5224-1 à L5224-4Peines complémentairesCode du travail : article L8223-1Indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire en cas de travail dissimuléCode du travail : articles L8251-1 à L8251-2Interdiction d'employer un étranger en situation irrégulièreCode du travail : articles L8252-1 et L8252-4Droits du salarié étrangerCode du travail : articles L8253-1 à L8253-7Amendes administrativesCode du travail : articles L8256-1 à L8256-8Sanctions pénalesCode du travail : L8272-1 à L8272-5Sanctions administrativesCode du travail : R8253-1 à R8253-4Amendes administrativesCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L433-1 à L433-7Délai de 3 mois en cas de demande de renouvellement en coursNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneIlliciteInterdit par la loiDommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subiTravail dissimuléDissimulation d'emploi salarié (emploi de salariés non déclarés) ou dissimulation d'activitéPersonne physiqueIndividu qui possède une personnalité juridique, ce qui lui permet de conclure des actes juridiquesPersonne moraleGroupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).Saisie conservatoireSaisie à caractère provisoire dans l'attente d'un jugementMinimum garantiValeur de référence pour le calcul d’avantages sociaux et d’indemnités.CDIContrat de travail à durée indéterminéeCDDContrat à durée déterminéeBTPBâtiment Travaux Publics