Qu'est-ce que le règlement intérieur de copropriété (règlement de l'immeuble) ?Direction de l'information légale et administrativeLogementLe règlement intérieur d’une copropriété (ou règlement de l'immeuble) est un document qui peut être rédigé à l'initiative du syndic.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-06-25Question-réponsetext/xmlF33877https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044074302, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039329680FrisPartOf N31339France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementDocuments de copropriétéQu'est-ce que le règlement intérieur de copropriété (règlement de l'immeuble) ?LogementCopropriétéDocuments de copropriétéRèglement de copropriétéCarnet d'entretienFiche synthétiqueDiagnostic techniquePlan pluriannuel de travaux (PPT)Diagnostic de performance énergétique collectif (DPE-Collectif)Le règlement intérieur de copropriété est un document écrit qui complète et précise les conditions d'utilisation des parties privatives et communes figurant au règlement de copropriété.Il a une fonction principalement organisationnelle et disciplinaire pour faciliter la vie collective de l’immeuble.Le règlement intérieur de copropriété n'est pas un document obligatoire.AttentionLe règlement intérieur de copropriété ne doit pas être confondu avec le règlement de copropriété qui, lui, est obligatoire.Comment est établi le règlement intérieur de copropriété ?Le règlement intérieur est établi à l’initiative du syndic de copropriété. C’est lui qui décide ou non de le rédiger dans le cadre de sa mission générale d'administration et de conservation de l'immeuble.Le règlement de copropriété est ensuite soumis au vote des copropriétaires lors de l’assemblée générale. Cette décision est prise à la majorité simple (dite majorité de l’article 24).Comment modifier le règlement intérieur de copropriété ?Le règlement adopté peut être modifié en fonction des besoins de la copropriété et de ses occupants.Le nouveau règlement intérieur doit être, à nouveau, approuvé par les copropriétaires lors de l’assemblée générale. Cette décision est votée à la majorité simple (dite majorité de l’article 24).À savoirSi un copropriétaire souhaite ajouter ou modifier un article/clause du règlement de copropriété, il doit adresser sa proposition au syndic par lettre recommandée avec accusé de réception avant la prochaine assemblée générale. Cette demande sera alors inscrite à l’ordre du jour de cette assemblée.Que contient le règlement intérieur de copropriété ?Le règlement intérieur reprend ou détaille les règles de la vie en collectivité que doivent respecter tous les occupants. Il peut s’agir, par exemple, de règles concernant les points suivants :L’utilisation des parties communes (par exemple, l’usage des espaces verts) ou des équipements communs (par exemple, ascenseurs)Le respect de la tranquillité des lieux, incluant la limitation des nuisances sonores (horaires de travaux, utilisation d’équipements bruyants etc.)La propreté des lieux ou au tri des ordures ménagèresLa sécurité du bâtiment.AttentionLe règlement intérieur ne peut pas remplacer le règlement de copropriété pour restreindre (diminuer) les droits des copropriétaires.Où consulter le règlement intérieur de copropriété ?Le règlement intérieur est affiché dans l'immeuble (généralement dans le hall) pour être connu des occupants, des propriétaires et des locataires.La bailleur peut également communiquer au locataire le règlement intérieur de copropriété lors de la signature du bail.Peut-on contester le règlement intérieur de copropriété ?Oui. Le règlement intérieur de copropriété peut être contesté dans les 2 mois qui suivent la notification (envoi) du procès-verbal d’assemblée générale. Après ce délai, il n’est plus possible de le contester.Cette procédure judiciaire nécessite l’accompagnement d’un avocat.Que faire en cas de non-respect du règlement intérieur de copropriété ?Le syndic est chargé de faire respecter le règlement intérieur de copropriété.En cas de non-respect d’une de ses clauses, le syndic doit en être alerté. Il doit alors rappeler à la personne concernée les règles de bonne conduite dans l’immeuble par tous moyens.En principe, le règlement intérieur de copropriété n'a pas de valeur juridique. Cela signifie que :Il est uniquement valable entre les copropriétaires (et non aux locataires/tiers)Le non-respect de ses clauses ne peut pas donner lieu à une action en justice. Une action est néanmoins possible si ce non-respect cause un trouble anormal du voisinage.Toutefois, il peut avoir une valeur juridique lorsqu' il reprend une clause identique du règlement de copropriété. Dans ce cas, il est opposable au locataire ou à l’occupant du bien.Les juges ont ainsi pu valider l’application d’une clause du règlement intérieur interdisant l'exploitation commerciale dans un local à usage d'habitation parce qu'elle reprenait une clause identique du règlement de copropriété.Quelles différences entre le règlement intérieur et le règlement de copropriété ?Synthèse des différences entre règlement intérieur et règlement de copropriétéRèglement de copropriétéRèglement intérieurAuteur du documentÉtabli par un professionnel du droit (notaire ou avocat)Etabli par le syndicCaractère obligatoireDocument obligatoireDocument facultatifOpposabilitéOpposable à tous (copropriétaires, locataires, occupants)Opposable seulement s'il reprend des clauses du règlement de copropriétéContenu principalFixe l'organisation, la destination, la jouissance des parties privatives et communesPrécise l’application des règles de vie collective ou l’usage des parties communes et privativesDélai de contestationContestation à tout momentContestation dans un délai de 2 mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée générale lors de laquelle le règlement intérieur a été adoptéRèglement de copropriétéLogementTroubles de voisinage : nuisances olfactives (odeurs)LogementTroubles de voisinage : bruits d'activité professionnelle (bar, restaurant, chantier...)LogementTroubles de voisinage : bruits créés par des comportements anormauxLogementAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 18Missions du syndicLoi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 42Délai de contestationParties privatives d'une copropriétéParties des bâtiments (porte d'entrée, salon, salle de bains...) et des terrains réservés à l'usage exclusif d'un copropriétaireParties communes d'une copropriétéParties de bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps...) et des terrains (jardins, parcs...) affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétairesLoi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtisMajorité simpleMajorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondanceOrdre du jourListe des sujets qui seront discutés et votés lors de l'assemblée générale des copropriétairesTrouble anormal du voisinageDésagrément causé par une personne (bruits, odeurs, fumées, comportements inappropriés, etc.) qui dépasse les inconvénients normaux de voisinageClausePhrase ou ensemble de phrases contenues dans le texte d'un acte juridique (par exemple, contrat, testament, loi, règlement) définissant les droits et obligations des personnes concernées par cet acteOpposableQui ne peut être méconnu par les tiers, lesquels doivent en subir les effets et les respecterComment se procurer la copie d'un règlement de copropriété ?J'achète un logement