Quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain à bâtir hors lotissement ?Direction de l'information légale et administrativeLogementAvant de vous engager à acheter un terrain isolé hors lotissement, vous devez vous informer sur les conditions de sa constructibilité.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-08-22Question-réponsetext/xmlF33818https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039785320/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043978268, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028811069/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000041565555, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006143348, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000043818703, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042211476/FrisPartOf N312France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementAchat d'un terrainQuelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain à bâtir hors lotissement ?LogementAchat immobilierAchat d'un terrainAchat d'un terrain isoléPromesse de venteActe de venteAchat d'un terrain situé dans un lotissementPromesse de venteActe de venteAvant l'achat d'un terrain situé en dehors d’un lotissement, il est recommandé de vérifier ses caractéristiques physiques, s’il est soumis à des contraintes particulières et la réglementation qui lui est applicable. Nous vous présentons les précautions à prendre.À savoirL'acheteur d'un terrain à bâtir ne bénéficie pas d’un délai de rétractation de 10 jours après la signature de la promesse de vente ou d’un délai de réflexion de 10 jours avant de signer l’acte authentique de vente.Vérifier les caractéristiques du terrainIl est recommandé de visiter le terrain sur place pour voir son environnement, son accès et ses limites.EnvironnementVous devez vous assurer que les caractéristiques physiques du terrain permettent de recevoir votre projet de construction.Par la visite du terrain, vous pouvez constater certaines contraintes (enrochements, nature du sol, pente, flaques d’eau...). La connaissance de l’histoire de la zone (par exemple, une ancienne carrière) peut également vous apporter des éléments d’information. Vous pouvez interroger la mairie à ce sujet.MairiemairieAccès au terrainSi le terrain n'a pas d'accès direct à la voie publique, vous devez vérifier auprès du vendeur s’il existe une servitude de passage. Sinon, une servitude de passage doit être établie sur un terrain voisin avant le dépôt d'une demande de permis de construire en mairie.BornageVous pouvez demander au vendeur si le terrain a fait l'objet d'’un bornage réalisé par un géomètre. Il n'est pas obligatoire lors de la vente d'un terrain hors lotissement, mais s'il existe, il permet de fixer de manière officielle les limites du terrain.Connaître les règles d’urbanisme de la communeLe règlement national d'urbanisme (RNU), la carte communale ou le plan local d’urbanisme (PLU) communal ou intercommunal (PLUi) détermine la règlementation applicable au terrain, notamment les points suivants :Règles de construction (constructions autorisées suivant la zone où se situe le terrain, règles d’implantation, hauteur des constructions, ...)Délimitations des zones à risques naturels ou technologiques (inondation, retrait-gonflement argile, technologiques...)Servitudes (mines, canalisations, protection des captages d'eau, patrimoine naturel, culturel et sportif à protéger...)Futurs projets d'aménagement locaux (par exemple, la présence d’emplacements réservés dans le PLU pour les projets de voirie et d’ouvrages publics, espaces verts).Vous pouvez vous informer auprès du service urbanisme de la mairie.MairiemairieDemander un certificat d'urbanisme opérationnelLa constructibilité d'un terrain isolé dépend de sa situation sur le territoire de la commune. Pour connaître la faisabilité de votre projet, vous pouvez déposer en mairie une demande de certificat d'urbanisme opérationnel. Il vous indiquera également l'état des équipements publics existants ou prévus.Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)Par lettre RAREn main propre contre récépissé signé par la mairie.Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.MairiemairieCas généralVous devez remplir et transmettre votre demande de certificat d'urbanisme par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.MairiemairieSur internetVous pouvez remplir et transmettre votre demande sur internet :Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeFormulaireVous pouvez remplir votre demande au moyen d'un formulaire :Demande de certificat d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetÀ ParisVous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueVille de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.À savoirLe certificat d'urbanisme vous indiquera les taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)centre_impots_fonciersConnaître les risques et les nuisances du terrainSi le terrain se situe dans une zone d’exposition à un risque naturel, minier, technologique ou au recul du trait de côte, l’annonce immobilière doit porter la mention : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».De plus, lors de la première visite, l’état des risques doit vous être remis.Vous pouvez vous informer sur les risques naturels (inondations, cavités souterraines, terrain argileux...) en consultant le site suivant :Rechercher les risques naturels et technologiques sur GéorisquesMinistère chargé de l'environnementAvant de signer la promesse de vente ou, s'il n'y a pas de promesse, l'acte authentique de vente, le vendeur doit vous remettre différents diagnostics si le terrain est dans une zone concernée par les situations suivantes :Risques et pollutions (zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques, miniers, naturels et secteur de pollution des sols)Nuisances sonores aériennes (zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit)Sols argileux (zone exposée au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols).Achat d'un terrainLogementAchat ou vente d'un logementLogementTaxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les entreprisesArgent - Impôts - ConsommationMairiePour des renseignements sur le PLU ou sur votre demande de certificat d'urbanismemairieParis : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)Pour des renseignements sur le PLU ou sur votre demande de certificat d'urbanisme à ParisCentre départemental des impôts fonciers (CDIF)Pour des renseignements sur les taxes et impôts foncierscentre_impots_fonciersNotaireConseil supérieur du notariatCode de l'urbanisme : article L112-11Contenu du document d'information relatif aux nuisances sonores des aérodromesCode de l'environnement : article L125-5Plan de prévention des risques technologiques, miniers ou naturels prévisiblesCode de l'environnement : article L125-7Information en secteur de pollution des solsCode de la construction et de l'habitation : articles L132-4 à L132-9Risques liés aux sols argileuxCode de l'urbanisme : article L410-1Certificat d'urbanismeCode de la construction et de l'habitation : articles R132-3 à R132-8Contenu et durée de validité des études géotechniquesArrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel du à la sécheresse et à la réhydratation des solsDemande de certificat d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetAssistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeÉtat des nuisances sonores aériennesDirection générale de l'aviation civile (DGAC)Notice - État des nuisances sonores aériennesLotissementOpération d’aménagement portant sur une ou plusieurs unités foncières, contiguës ou non, créant plusieurs terrains à bâtir ou jardins, encadrée par un règlement de lotissement fixant des règles spécifiques d’urbanisme ou d’architectureCode de l'urbanisme : articles L442-1 à L442-14Servitude administrativeContrainte imposée à une propriété privée dans l'intérêt généralPLUPlan local d'urbanismeRARRecommandé avec avis de réceptionBasuBureau accueil et service à l'usagerComment consulter le cadastre ?Quelles sont les obligations du vendeur d'un terrain en lotissement ?Quelles sont les conditions de vente d’un terrain isolé ou en lotissement ?L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ?J'achète un logementJe veux obtenir un crédit immobilier