Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéL'établissement d'un inventaire des biens du majeur à protéger peut être établi par acte sous signature privée ou par acte authentique.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-02-06Question-réponsetext/xmlF33815https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150530/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165759, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165761/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020031189, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020030967/FrisPartOf N155France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéProtection juridique (tutelle, curatelle...)Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?Famille - ScolaritéProtection des personnesProtection juridique (tutelle, curatelle...)Tutelle d'un majeurTutelle d'un mineurCuratelleSauvegarde de justiceHabilitation du conjointHabilitation familialeMesure d'accompagnement (Masp ou Maj)Mandat de protection futureUn inventaire détaillé et complet des biens du majeur protégé doit être réalisé pour certaines mesures de protection. L’état précis du patrimoine doit être dressé dès la mise en place de la mesure de protection. Il est un élément essentiel qui sert de point de départ à la vérification et au contrôle du patrimoine. Nous vous présentons les informations à connaître.Quand faut-il établir un inventaire des biens du majeur protégé ?Un inventaire des biens doit être dressé quand une personne est placée sous tutelle ou sous curatelle renforcée. Il est également obligatoire lors de la mise en œuvre d’un mandat de protection future.À savoirL’inventaire n’est pas obligatoire pour le majeur placé sous curatelle simple ou aménagée ou lors d’un placement sous sauvegarde de justice à moins que le juge des tutelles en décide autrement. La personne désignée dans le cadre d’une habilitation familiale n’est pas non plus obligée de dresser un inventaire du patrimoine.Qui établit l’inventaire des biens d’un majeur protégé ?La personne chargée de l’exercice de la mesure de protection procède ou fait procéder à l’inventaire des biens. Il peut s’agir du tuteur, du curateur, du mandataire spécial ou du mandataire désigné dans le cadre d’un mandant de protection future.À savoirLe juge peut, s’il l’estime nécessaire, désigner dès l'ouverture de la mesure un commissaire de justice ou un notaire pour procéder à l'inventaire, aux frais de la personne protégée.Dans quel délai l'inventaire des biens d'un majeur protégé doit-il être établi ?L’inventaire des biens de la personne protégée doit être dressé dans les 3 mois qui suivent l'ouverture de la mesure de protection pour les biens meubles corporels tels que les meubles, les véhicules, un coffre-fort, les bijoux de valeur, etc.Ce délai est porté à 6 mois pour les autres biens comme les biens immobiliers, les comptes bancaires, les assurances-vie....Quels sont les formes et le contenu de l’inventaire des biens d'un majeur protégé ?L'inventaire peut être réalisé :Soit par acte sous signature privéeSoit par acte authentique fait par un notaire ou un commissaire de justice (anciennement huissier de justice ou commissaire-priseur judiciaire).L'inventaire contient notamment les éléments suivants :Description des meubles meublantsEstimation des biens immobiliers (résidence principale, secondaire, immeuble, terrain...)Estimation des biens mobiliers ayant une valeur supérieure à 1 500 €Désignation des espèces en numéraireÉtat des comptes bancaires, des placements et des autres valeurs mobilières (comptes chèques, livrets, assurances-vie, titres, actions, obligations, dividendes...)Ressources (salaires, pensions, allocations...)Emprunts (crédits immobiliers, crédits à la consommation ...)Charges courantes (eau, électricité, gaz, assurances...).L'inventaire est daté et signé par les personnes présentes.ll est possible d'utiliser le document suivant pour formaliser l'inventaire par acte de sous signature privée :Formulaire et notice d'inventaireMinistère chargé de la justiceQuels documents doivent accompagner l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?L’inventaire doit être accompagné de tous documents et pièces justificatives et notamment les éléments suivants :Dernière feuille d'imposition sur les revenusAvis de taxes foncières et taxes d’habitationAttestation bancaire de la situation de chaque compteDerniers relevés des comptes bancairesDernier relevé d'assurance-vie.AttentionLa personne en charge de la mesure peut obtenir la communication de tous renseignements ou documents nécessaires à la réalisation de l’inventaire. Il peut s’adresser aux organismes publics (par exemple, impôts) ou privés (par exemple, banques) sans que l’on puisse lui opposer le secret professionnel ou bancaire.Qui doit être présent lors de l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?Lors de l’inventaire, les personnes présentes varient selon que les opérations sont réalisées par acte sous signature privée ou par acte authentique :Acte sous signature privéeLes opérations d'inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permetAvocat (si la personne protégée en a désigné un)Tuteur, curateur ou le mandataireSubrogé tuteur ou curateur (s’il a été désigné)2 témoins majeurs (membres de la famille, proches...) qui ne doivent être ni au service de la personne protégée, ni de la personne exerçant la mesure de protection.Acte authentiqueLes opérations d'inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permetSon avocat (si la personne protégée en a désigné un)Tuteur, curateur ou mandataireSubrogé tuteur ou curateur (s’il a été désigné)Notaire, commissaire de justice.À qui doit être transmis l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?Une fois l'inventaire réalisé, le tuteur ou le curateur doit le transmettre au juge des tutelles.Dans le cadre d’un mandat de protection future, le mandataire rend compte de son activité à la personne désignée par le mandant (membre de la famille, proche, notaire, avocat...). Il doit transmettre l’inventaire au juge des tutelles ou au procureur de la République dès que ceux-ci le demandent.AttentionLa personne en charge de la mesure de protection doit assurer l'actualisation de l'inventaire au cours de sa mission. C’est le cas par exemple lorsqu’il y a un changement dans le patrimoine du majeur protégé (vente d’un bien, héritage...).Que faire en cas de difficultés liées à l’inventaire des biens du majeur protégé ?Des difficultés peuvent être rencontrées dans la réalisation ou dans la transmission de l’inventaire au juge : il peut être transmis avec du retard, incomplet ou non établi.Retard dans la transmission de l’inventaireEn cas de retard dans la transmission de l'inventaire, le juge peut désigner un professionnel judiciaire pour y procéder. Ce professionnel peut être un commissaire de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.Cette désignation est aux frais du tuteur ou du curateur.Inventaire incomplet ou absence d’inventaireEn l’absence d’inventaire ou si l’inventaire est contesté (inexact ou incomplet), la personne protégée ou ses héritiers après son décès peuvent rapporter la preuve de la consistance de son patrimoine par tous moyens.AttentionLe juge peut condamner la personne en charge de la protection à une amende civile après une injonction (ordre donné par le juge) demeurée sans effet.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceCode civil : articles 415 à 424Amende civile (article 417)Code civil : articles 477 à 488Mandat de protection future (article 486 : inventaire)Code civil : articles 503 à 504Obligation du curateur ou du tuteur (article 503 : inventaire)Code de procédure civile : articles 1211 à 1216Amende civile (article 1216)Code de procédure civile : articles 1253 à 1254-1Liste des biens devant être inventoriés (article 1253)Formulaire et notice d'inventaireMinistère chargé de la justiceInventaireListe de tous les biens d'une personneTuteurPersonne désignée pour exercer une mesure de protection d'un majeur ou d'un mineur (par exemple : le représenter dans les actes de la vie courante, gérer ses biens)CurateurPersonne désignée par la justice pour accompagner une personne majeure dans l'accomplissement de certains actes de la vie civileMandataire spécialPersonne ou organisme désigné à titre temporaire pour accomplir les actes énumérés par le juge des tutelles dans le cadre d’une sauvegarde de justice.MandatairePersonne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nomBien meuble corporelBien ou objet tangible, ayant une existence physique. Un bien meuble corporel peut êre déplacé ou transporté sans être dégradé. Il peut par exemple s’agir d’une table, d’une voiture, d’un vêtement ou d’une bouteille d’eau.Acte sous signature privéeActe rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)Code civil : articles 1372 à 1377Acte authentiqueDocument établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaireMeubles meublantsObjets destinés à l'usage et à l'ornement des appartements, comme les tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature. Les tableaux et les statues en font partie, sauf les collections de tableaux qui peuvent être dans les galeries ou pièces particulières.En numérairePaiement en argent, qui peut être sous forme d'espèces, de chèques, de virements, etc.Procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.Comment est contrôlé et approuvé le compte de gestion d’une tutelle ou curatelle renforcée ou sauvegarde de justice ou d’un mandat de protection future pour un majeur ?Quel est le coût d’une tutelle, d’une curatelle, d’une habilitation familiale ou d’une sauvegarde de justice d’une personne majeure ?Comment une mesure de protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale) est-elle contrôlée ?Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice d'un majeur : quelles différences ?Tutelle, curatelle, habilitation familiale, sauvegarde de justice : comment obtenir le certificat médical ?