Déclaration de nationalité française du frère ou de la sœur d'un FrançaisDirection de l'information légale et administrativeÉtranger - EuropeUne personne étrangère qui a un frère ou une sœur Français(e) peut faire une déclaration de nationalité française, sous conditions.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-07-18Fiche pratiquetext/xmlF33800https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006165458/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006165744, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006149961, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000026284360, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000699753, http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/05/cir_44645.pdfFrisPartOf N111France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersÉtranger - EuropeNationalité françaiseDéclaration de nationalité française du frère ou de la sœur d'un FrançaisÉtranger - EuropeÉtranger en FranceNationalité françaiseDéclaration ou naturalisationMariage avec un FrançaisAscendant (parent ou grand-parent) d'un FrançaisFrère ou sœur d'un FrançaisNaturalisationNationalité française d'un enfantEnfant né en France de parents étrangersEnfant adoptéEnfant recueilli ou confié à l'Aide sociale à l'enfanceRéintégration dans la nationalité françaisePar déclarationPar décretPerte de la nationalité françaisePerte volontaireDéchéance, retrait ou annulationDéclaration ou naturalisationNationalité française : augmentation du droit de timbre à partir du 1er mai 2026À partir du 1er mai 2026, le timbre fiscal pour une demande d’acquisition de la nationalité française sera fixé à 255 € (127,5 € en Guyane).Le droit de timbre concerne les procédures par décret (naturalisation, réintégration dans la nationalité française) et déclaratives (mariage, ascendant, frère ou sœur d’un Français).C'est ce que prévoit la loi de finances pour 2026.Dans l'attente, les informations présentées dans cette page restent valables.Vous avez un frère ou une sœur qui est devenu français(e) et vous voulez avoir la nationalité française ? Nous vous indiquons les conditions à remplir et les étapes à suivre pour faire la demande.Vérifier quelles conditions doit remplir votre frère ou votre sœurVotre frère ou votre sœur doit remplir toutes les conditions suivantes :Naissance en FranceVotre frère ou votre sœur doit être né(e) en France de parents étrangers.Acquisition de la nationalité françaiseVotre frère ou votre sœur doit avoir acquis la nationalité française d'une des 3 manières suivantes :À sa majorité, en raison de sa résidence habituelle en France à cette date et pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis ses 11 ansOu à partir de l'âge de 16 ans, en raison de sa résidence habituelle en France lors de sa déclaration de nationalité et durant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis l'âge de 11 ansOu à partir de l'âge de 13 ans, sur demande de ses parents, en raison de sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis l'âge de 8 ans.À noterToutes ces conditions doivent être remplies à la date de votre déclaration de nationalité française. Si ce n'est pas le cas, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure.Vérifiez les conditions à remplir par vous-mêmeVous devez remplir toutes les conditions suivantes :ÂgeVous devez être majeur (18 ans ou plus).Résidence en FranceVous devez résider en France depuis l'âge de 6 ans de manière habituelle et régulière (vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité).De plus, vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur.ScolaritéVous devez avoir suivi la scolarité obligatoire en France dans un établissement soumis au contrôle de l'État.Absence de condamnation pénaleVous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :Avoir été condamné (e) en France à une peine de prison sans sursis de 6 mois ou plusAvoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme.Toutefois, cette obligation ne vous concerne pas en cas de réhabilitation ou d'exclusion de la mention de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.À noterToutes ces conditions doivent être remplies à la date de votre déclaration de nationalité française. Si ce n'est pas le cas, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure.Se renseigner sur le prix de la démarcheLe prix de la démarche dépend du lieu de résidence.Cas généralLa démarche coûte 55 €.Cette taxe se règle avec un timbre fiscal.Toutefois, si vous déposez votre dossier à l'étranger, le paiement se fait auprès du consulat.En GuyaneLa démarche coûte 27,50 €.Cette taxe se règle avec un timbre fiscal.AttentionDes sites internet privés proposent un service payant pour les démarches d'acquisition de la nationalité française. Par exemple, pour vous obtenir un rendez-vous en préfecture. Or, excepté le timbre fiscal, sachez que l'acquisition de la nationalité française est une démarche gratuite.Faire le dossier de déclaration de nationalité françaiseDocuments à fournirPréparez les documents suivants pour constituer votre dossier :1. Formulaire, photo, timbre électronique, identité, domicileFormulaire cerfa n°15562 en 2 exemplaires. Vous devez le remplir, le dater et le signer.2 photos d'identité récentes. Vous devez coller les photos sur les 2 exemplaires du formulaire.Timbre fiscal électronique de 55 € (sauf en cas de demande faite à l'étranger)Copie d'une pièce d'identité (passeport ou titre de séjour)Si vous avez la nationalité d'un pays non européen (UE) et que vous êtes allé dans l'espace Schengen à partir d'un Etat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votre passeport ou tout document équivalent (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majorité2. Etat civilVotre acte de naissance original. Il doit être délivré par l'officier d'état civil du lieu où l'acte de naissance est conservé. L'acte de naissance doit indiquer les nom, prénom, date et lieu de naissance de vos parents. S'il manque l'une de ces informations, le service instructeur peut vous demander les actes de naissance de vos parents. En cas d'impossibilité de fournir votre acte de naissance ou en cas de présentation d'un extrait plurilingue, d'autres documents seront demandés.Documents comportant les date, lieu de naissance et de mariage de vos parents s’ils se sont mariés.Si vous êtes marié(e), votre acte de mariageSi vous avez conclu un PACS, le récépissé d’enregistrement délivré par le tribunal, le maire ou le notaireEn cas de mariages antérieurs, actes de mariage et tous documents justifiant de leur dissolution. Par exemple, copie du jugement de divorce, acte de décès.En cas de PACS antérieurs, justificatifs d’enregistrement du/des PACS3. Si vous avez des enfantsActes de naissance de vos enfants mineurs. Un acte de naissance délivré en France doit avoir moins de 3 mois.Pour vos enfants mineurs étrangers pouvant devenir français en même temps que vous :Actes d'état civil ou décisions de justice établissant la filiation des enfants avec vousDocuments prouvant leur résidence habituelle avec vous, ou leur résidence alternée avec vous en cas de séparation ou de divorce. Par exemple, attestation de présence en crèche, certificat de scolarité de l'année en coursSi vous souhaitez faire une déclaration conjointe de choix de nom pour vos enfants mineurs, formulaire cerfa n°15286 rempli et signé.4. Lien familial avec votre frère ou votre sœur français(e)Acte de naissance de votre frère ou sœur comportant sa filiation (nom, prénom, date et lieu de naissance de ses parents) délivré par la mairie détentrice de l’acteSi vous êtes nés(es) des mêmes parents, copie de leur livret de familleSi vous avez un seul parent commun, copie intégrale de l’acte de naissance de ce parent.5. Nationalité française de votre frère ou de votre sœurVous devez fournir la preuve que votre frère ou votre sœur a acquis la nationalité française en fournissant :un certificat de nationalité française,ou une copie intégrale de son acte de naissance mentionnant sa nationalité française,ou une copie de sa déclaration de nationalité française enregistrée.6. Scolarité en France dans un établissement ayant signé un accord avec l'ÉtatVous devez fournir des certificats de scolarité couvrant, sans aucune interruption, la période de scolarité obligatoire (de septembre de l’année des 6 ans à la date anniversaire des 16 ans).7. Résidence en France le jour de la déclaration de nationalité françaiseCopie de votre titre de séjour, ou si vous êtes européen(ne), copie de votre passeport en cours de validitéTout document récent à votre nom portant votre adresse actuelle. Par exemple, facture récente d’électricité, d’eau ou de téléphone fixe, dernière quittance de loyer8. Résidence habituelle en France après l'âge de 16 ansDocuments justifiant de la continuité de votre résidence régulière et habituelle en France depuis l’âge de 16 ans. Vous pouvez fournir des documents différents permettant de couvrir cette période. Par exemple, attestations de versement de prestations par la Caf, relevé de carrière ou relevé de situation individuelle, contrats d’apprentissage, attestations de stage, certificats de travail, attestations d’inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi)Si vous êtes pris(e) en charge par votre époux(e) ou partenaire de PACS, justificatifs de ses revenusSi vous êtes marié(e), copie du titre de séjour de votre conjoint(e) ou, s'il(elle) est européen(e), tout document justifiant de sa résidence en FranceSi vous avez des enfants mineurs, documents justifiant de leur résidence en France.9. Casier judiciaire étrangerVous devez fournir un extrait de casier judiciaire étranger ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente. Ce document doit être fourni pour tous pays dans lequel vous avez résidé plus de 6 mois au cours des 10 dernières années. Si vous ne pouvez pas fournir ces documents, vous devez fournir un extrait de casier judiciaire du pays dont vous avez la nationalité.À noterSelon votre situation, le service instructeur peut demander d'autres documents et vous fixe un délai pour les fournir.Savoir si le service instructeur peut classer sans suite votre déclaration de nationalité françaiseSi votre dossier n'est pas complet, le service instructeur peut vous mettre en demeure de fournir les documents manquants et vous fixe un délai pour les fournir.Si vous ne fournissez pas les documents demandés dans le délai fixé, votre dossier peut être classé sans suite. Cela signifie qu'il n'est pas étudié. Le service instructeur vous notifie la décision de classement sans suite. Vous pouvez faire un recours contre cette décision dans un délai de 6 mois devant le tribunal judiciaire.La décision de classement sans suite ne vous empêche pas de faire une nouvelle déclaration de nationalité française.Francisation du nom de famille et/ou du prénomLors de votre demande, vous pouvez demander la francisation de vos nom et/ou prénom(s), et la francisation des prénoms de vos enfants.Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, si vous, ou vos enfants, n'en avez aucun.Consignes pour les documents à fournirActe de l'état civilUn acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.Copie ou original d'un documentVous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.TraductionVous devez joindre une traduction en français de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre pays européen. Si vous êtes à l'étranger, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France pour consulter la liste des traducteurs agréés.La traduction d'un extrait plurilingue d'acte de naissance ou d'acte de mariage dont l'une des langues est le français n'est pas nécessaire pour une personne majeure.De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.Légalisation ou apostilleCertains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat de France dans le pays concerné pour la légalisation, et auprès de l'ambassade ou du consulat du pays concerné pour l'apostille.Ambassades et consulats de France à l'étrangerAmbassade ou consulat étranger en FranceMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresEnvoyer le dossier de déclaration de nationalité françaiseEn FranceVous devez vous adresser à la plateforme d'accès à la nationalité française qui dépend du lieu où vous habitez. Selon les plateformes, le dossier doit être déposé au guichet ou envoyé par courrier en RAR. Cliquez sur la carte interactive pour savoir quelle démarche vous devez faire.À noterSi votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 grammes vierge.Plateformes de naturalisationMinistère chargé de l'intérieurIl vous est remis ou envoyé un récépissé dès que votre dossier est complet.À l'étrangerVous devez déposer votre demande auprès d'un consulat français.Ambassade ou consulat français à l'étrangerIl vous est remis ou envoyé un récépissé dès que votre dossier est complet.AttentionVous devez impérativement signaler tout changement de situation survenu après l'envoi ou le dépôt de votre demande. Par exemple, changement d'adresse, mariage, PACS, divorce, dissolution de PACS, naissance.Passer un entretienVous êtes convoqué à un entretien.Cet entretien sert à vérifier si l'acquisition de la nationalité française doit être refusée pour indignité ou manque d'assimilation.Cet entretien ne porte pas sur le niveau de connaissance de la langue française.Vous devez fournir les originaux de vos documents officiels d'identité.Une fois l'entretien terminé, un récépissé vous est remis.En savoir plus sur l'assimilation à la communauté françaiseL'assimilation à la communauté française implique d'être d'accord avec les principes et valeurs essentiels de la République.Ainsi, des éléments qui révèlent une attitude discriminatoire fondée notamment sur des critères de sexe, de race, de religion ou de nationalité constituent un défaut d'assimilation.Suivre l'instruction de la déclaration de nationalité françaiseEn FranceLa plateforme de naturalisation étudie votre déclaration de nationalité française.Votre déclaration de nationalité française est enregistrée (acceptée) si toutes les conditions sont remplies. Sinon, votre dossier est transmis au ministère en charge des naturalisations, avec un avis motivé, dans un délai de 6 mois suivant la date de souscription de votre déclaration. Le ministère en charge des naturalisations peut faire procéder à toute enquête complémentaire s’il estime utile de vérifier votre situation et les motifs pouvant empêcher l’obtention de la nationalité française.Pour vous renseigner sur l'avancement de votre demande ou communiquer des documents complémentaires, vous devez vous adresser par mail au service en charge de l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française.Sous-direction de l'accès à la nationalité françaisePour se renseigner sur l'avancement d'une demande d'acquisition de la nationalité française ou communiquer des documents complémentaires (dépôt du dossier par courrier uniquement), ou pour connaître les documents à joindre à une demande de francisation de nom / prénom.Par courrielsdanf-accueil@interieur.gouv.frPar formulaire d'assistance à l'usagerVous pouvez aussi utiliser un formulaire dynamique qui vous guide en fonction de vous demande Savoir quel est le délai de réponse de l'administrationLe ministère a 1 an pour refuser d'enregistrer votre déclaration ou 2 ans si une procédure d'opposition à votre acquisition de la nationalité française a été engagée. Le délai court à partir de la délivrance du récépissé remis à la fin de l'entretien.A l'étrangerVotre dossier est transmis au ministère en charge des naturalisations, avec un avis motivé, dans un délai de 6 mois suivant la date de souscription de votre déclaration.Le ministère en charge des naturalisations peut faire procéder à toute enquête complémentaire s’il estime utile de vérifier votre situation et les motifs pouvant empêcher l’obtention de la nationalité française.Pour vous renseigner sur l'avancement de votre demande ou communiquer des documents complémentaires, vous devez vous adresser par mail au service en charge de l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française.Sous-direction de l'accès à la nationalité françaisePour se renseigner sur l'avancement d'une demande d'acquisition de la nationalité française ou communiquer des documents complémentaires (dépôt du dossier par courrier uniquement), ou pour connaître les documents à joindre à une demande de francisation de nom / prénom.Par courrielsdanf-accueil@interieur.gouv.frPar formulaire d'assistance à l'usagerVous pouvez aussi utiliser un formulaire dynamique qui vous guide en fonction de vous demande Savoir quel est le délai de réponse de l'administrationLe ministère a 1 an pour refuser d'enregistrer votre déclaration ou 2 ans si une procédure d'opposition à votre acquisition de la nationalité française a été engagée. Le délai court à partir de la délivrance du récépissé remis à la fin de l'entretien.Conserver la déclaration de nationalité française si elle est acceptéeVotre préfecture vous remet un exemplaire de votre déclaration de nationalité française.Votre déclaration mentionne qu'elle a été enregistrée.La date d'effet de votre nationalité française est la date de souscription de votre déclaration.Vous devez conserver ce document qui prouve votre nationalité.Connaître les démarches à faire une fois devenu FrançaisUne fois devenu Français, vous pouvez demander une carte nationale d'identité et/ou un passeport.Si vos enfants sont devenus français en même temps que vous, vous pouvez demander une carte nationale d'identité et un passeport pour chacun d'eux.À savoirUn jeune devenu Français entre 16 et 25 ans, doit se faire recenser dans le mois qui suit l'obtention de la nationalité française.Vérifier la déclaration de nationalité pour signaler une éventuelle erreur Vérifiez la déclaration de nationalité françaises pour signaler une éventuelle erreur :En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur.En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.Ministère de l'intérieur - NaturalisationPar courrierMinistère de l'intérieurDirection générale des étrangers en FranceDirection de l'intégration et de l'accès à la nationalitéSous-direction de l'accès à la nationalité française12 rue Francis-le-Carval44404 REZÉ CEDEXPar mailsdanf-accueil@interieur.gouv.frsdanf-brupi-preuve-nat@interieur.gouv.fr (pour toute preuve de nationalité française)Service central d'état civil (Scec)Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public.État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étrangerUniquement par courrier à l'adresse suivante :Service central d'état civil11, rue de la Maison Blanche44941 Nantes Cedex 09Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.Pour toute information complémentaire, vous pouvez :Consulter le site diplomatie.gouv.fr.Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h.Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants.Utiliser le formulaire en ligne suivant : https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/Si la déclaration de nationalité française est refusée, faire un éventuel recoursRefus d'enregistrement de votre déclarationSi l'une des conditions prévues par la loi n'est pas remplie, le ministre en charge des naturalisations refuse l'enregistrement de votre déclaration de nationalité française.Le ministère a 1 an pour refuser d'enregistrer votre déclaration ou 2 ans si une procédure d'opposition à votre acquisition de la nationalité française est engagée. Le délai court à partir de la délivrance du récépissé remis à la fin de l'entretien.Le ministère vous notifie sa décision motivée. Vous avez un délai de 6 mois pour contester la décision devant le tribunal judiciaire compétent de votre lieu de résidence si l'enregistrement a été refusé.L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.Opposition à ce que vous deveniez Français(e)Le ministre en charge des naturalisations peut s'opposer à votre acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique.Vous avez un délai de 2 mois pour contester la décision devant le Conseil d'Etat.L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.Nationalité françaiseÉtranger - EuropeLégalisation d'un acte public établi par une autorité étrangèrePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsNationalité française par mariageÉtranger - EuropeDéclaration de nationalité française de l'ascendant d'un FrançaisÉtranger - EuropeNaturalisation française par décretÉtranger - EuropePlateformes de naturalisationMinistère chargé de l'intérieurCode civil : articles 21-12 à 21-14Déclaration de nationalité française par un frère ou une sœur de Français (article 21-13-2)Code civil : articles 21-26 à 21-27-1Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité françaiseCode civil : articles 26 à 26-5Déclarations de nationalitéCode général des impôts : articles 958 à 959Droit de timbreDécret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité françaiseCirculaire du 6 mai 2019 relative aux conséquences de propos ou d'actes à caractère raciste ou antisémite tenus ou commis par un étranger sur le droit au séjour et l'accès à la nationalité françaiseDéclaration de nationalité française (frère ou sœur de Français)Ministère chargé de l'intérieurNotice - Demande de nationalité française (frère ou sœur de Français)État civil et nationalité françaiseMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresCrimeInfraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)DélitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ansActe de terrorismeInfraction commise, préparée ou financée dans le but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur. L'infraction comprend l'acte lui-même et les moyens pour le mettre en place. Par exemple, atteinte volontaire à la vie, séquestration, enlèvement, détournement d'un moyen de transport, détention d'armes.Code pénal : articles 421-1 à 421-8RéhabilitationEffacement des traces de la condamnation après un certain délai ou sur décision du tribunal si la personne n'a pas été à nouveau condamnée.Union européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdePays membres de l'espace SchengenAllemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande (hors UE), Italie, Lettonie, Liechtenstein (hors UE), Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège (hors UE), Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse (hors UE)Convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985FiliationLien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mèreNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneActe d'état civilActe de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décèsEuropéen (UE + EEE + Suisse)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, SuisseApostilleFormalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l'auteur d'un acte, à apposer sur l'acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l'origine et la signature de l'acte mais ne confirme pas son contenu.Décret n°65-67 du 22 janvier 1965 portant publication de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangersSouscription d'une déclaration de nationalité françaiseDate à laquelle le dossier complet (déclaration et justificatifs) a été reçu par l'administration en cas de dépôt papier, ou déposé au moyen du téléservice en cas d'envoi par internet.Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité françaiseCafCaisse d'allocations familialesRARRecommandé avec avis de réceptionComment obtenir la nationalité française ?Comment acheter un timbre fiscal pour une demande de nationalité française ?La francisation du nom et du prénom est-elle possible lorsqu'on devient français ?Peut-on avoir plusieurs nationalités en France ?Qu'est-ce que la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française ?