Licenciement abusif ou nul : l'employeur ou le salarié doit-il rembourser les allocations chômage ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationDans certaines situations, l'employeur ou le salarié, peut être obligé de rembourser les allocations de chômage perçues par le salarié après son licenciement.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-02-18Question-réponsetext/xmlF33681https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189445/FrisPartOf N480France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationLicenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnelLicenciement abusif ou nul : l'employeur ou le salarié doit-il rembourser les allocations chômage ?Travail - FormationQuitter son emploiLicenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnelDéroulementMotifs du licenciementProcédure de licenciementPréavis de licenciement d'un salariéLicenciement nul, injustifié ou irrégulierIndemnitésIndemnité de licenciement du salarié en CDIIndemnité compensatrice de préavis pour un salarié (licenciement, démission...)Indemnité compensatrice de congés payésProtections spécifiques et inaptitude du salariéLicenciement pour maladieReprésentants du personnelFemme enceinte ou en congé maternitéInaptitude après un arrêt maladieInaptitude suite à un accident du travailInaptitude suite à une maladie professionnelleLe conseil de prud'hommes peut juger qu'un licenciement est sans cause réelle et sérieuse : c'est ce que l'on appelle un licenciement abusif. Il peut aussi annuler un licenciement : dans ce cas, le licenciement est nul. Quand le salarié a perçu des allocations chômage entre le licenciement et la décision du juge, l'employeur doit dans certains cas les rembourser. Le salarié peut également être obligé de rembourser les allocations perçues. Nous faisons un point sur la réglementation.La réglementation varie selon l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et le nombre de salariés dans l'entreprise :Moins de 11 salariésLa réglementation varie également selon que le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse ou nul.L'employeur doit-il rembourser les allocations chômage perçues par le salarié si le licenciement est abusif ?Non, l'employeur ne doit pas rembourser les allocations chômage versées au salarié.Le salarié doit-il rembourser les allocations chômage qu'il a percues si le licenciement est abusif ?Non, le salarié ne doit pas rembourser les allocations chômage qu'il a perçues.L'employeur doit-il rembourser les allocations chômage que le salarié a perçues si le licenciement est nul ?Oui, l'employeur doit rembourser à France Travail (anciennement Pôle emploi) tout ou partie des allocations chômage versées au salariés quand le licenciement a été déclaré nul dans les situations suivantes :Licenciement pour un motif discriminatoire (par exemple, un salarié licencié suite à l'exercice de son droit de grève)Licenciement du salarié suite à son action en justice concernant le respect du principe de non-discriminationLicenciement suite à son action en justice concernant le respect du principe de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommesLicenciement du salarié victime de harcèlement moral ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actesLicenciement du salarié victime de harcèlement sexuel ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes.Le conseil de prud'hommes ordonne le remboursement par l'employeur des allocations chômage versées au salarié licencié.France Travail est informé du jugement et se charge du recouvrement des allocations auprès de l'employeur.L'employeur doit rembourser à France travail les allocations chômage versées au salarié entre la date de son licenciement et la date du jugement déclarant le licenciement nul.Le remboursement est toutefois limité à 6 mois d'allocation.Le salarié doit-il rembourser les allocations chômage qu'il a perçues si le licenciement est nul ?Selon que le salarié est salarié protégé (par exemple ancien membre élu au CSE, conseiller du salarié, conseiller prud'hommes) ou non, il peut lui être demandé de rembourser les allocations chômage qu'il a perçues :Cas généralNon, le salarié ne doit pas rembourser les allocations chômage qu'il a perçues.Salarié protégéOui, le salarié protégé doit rembourser les allocations chômage qu'il a perçues si toutes les conditions suivantes sont réunies :Licenciement déclaré nul en raison de l'absence d'autorisation de l'inspection du travailRéintégration du salarié dans l'entrepriseCondamnation de l'employeur à verser au salarié une somme correspondante aux salaires qu'il aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration.Le conseil de prud'hommes ordonne le remboursement par le salarié des allocations chômage qu'il a perçues après son licenciement.France Travail est informé du jugement et se charge du recouvrement des allocations auprès du salarié.Le salarié doit rembourser à France travail la totalité des allocations chômage qu'il a perçues entre la date de son licenciement et la date de sa réintégration dans l'entreprise.11 salariés et plusLa réglementation varie selon que le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse ou nul.L'employeur doit-il rembourser les allocations chômage perçues par le salarié si le licenciement est abusif ?En fonction de l'ancienneté du salarié, le juge peut ordonner à l'employeur de rembourser les allocations chômage perçues par le salarié après son licenciement :Le salarié a moins de 2 ans d'anciennetéNon, l'employeur ne doit pas rembourser les allocations chômage versées au salarié.Le salarié a 2 ans d'ancienneté et plusOui, le conseil de prud'hommes peut ordonner le remboursement par l'employeur des allocations chômage versées au salarié entre la date de son licenciement et la date du jugement déclarant le licenciement abusif.À savoirLe montant du remboursement est fixé par le conseil de prud'hommes. Il est limité à 6 mois d'allocation chômage.Le salarié doit-il rembourser les allocations chômage qu'il a perçues si le licenciement est abusif ?Non, le salarié ne doit pas rembourser les allocations chômage qu'il a perçues.L'employeur doit-il rembourser les allocations chômage que le salarié a touchées si le licenciement est nul ?Oui, l'employeur doit rembourser à France Travail (anciennement Pôle emploi) tout ou partie des allocations chômage versées au salariés quand le licenciement a été déclaré nul dans les situations suivantes :Licenciement pour un motif discriminatoire (par exemple, un salarié licencié suite à l'exercice de son droit de grève)Licenciement du salarié suite à son action en justice concernant le respect du principe de non-discriminationLicenciement suite à son action en justice concernant le respect du principe de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommesLicenciement du salarié victime de harcèlement moral ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actesLicenciement du salarié victime de harcèlement sexuel ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes.Licenciement prononcé en l'absence de décision de validation ou d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi ou de son annulation pour insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, dans une entreprise employant au moins 50 salariés.Le conseil de prud'hommes ordonne le remboursement par l'employeur des allocations chômage versées au salarié licencié.France Travail est informé du jugement et se charge du recouvrement des allocations auprès de l'employeur.L'employeur doit rembourser à France travail les allocations chômage versées au salarié entre la date de son licenciement et la date du jugement déclarant le licenciement nul.Le remboursement est limité à 6 mois d'allocation.Le salarié doit-il rembourser les allocations chômage qu'il a perçues si le licenciement est nul ?Selon que le salarié est salarié protégé (par exemple élu au CSE, conseiller du salarié, conseiller prud'hommes) ou non, il peut lui être demandé de rembourser les allocations chômage qu'il a perçues.Cas généralNon, le salarié ne doit pas rembourser les allocations chômage qu'il a perçues.Salarié protégéOui, le salarié protégé doit rembourser les allocations chômage qu'il a perçues si toutes les conditions suivantes sont réunies :Licenciement déclaré nul en raison de l'absence d'autorisation de l'inspection du travailRéintégration du salarié dans l'entrepriseCondamnation de l'employeur à verser au salarié une somme correspondante aux salaires qu'il aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration.Le conseil de prud'hommes ordonne le remboursement par le salarié des allocations chômage qu'il a perçues après son licenciement.France Travail est informé du jugement et se charge du recouvrement des allocations auprès du salarié.Le salarié doit rembourser à France travail la totalité des allocations chômage qu'il a perçues entre la date de son licenciement et la date de sa réintégration dans l'entreprise.Licenciement pour motif personnel nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulierTravail - FormationLicenciement économique nul, injustifié ou irrégulierTravail - FormationCode du travail : articles L1235-1 à L1235-6Contestations et sanctions des irrégularités du licenciementDiscriminatoireUn critère est discriminatoire s'il fait partie de la liste des 25 critères reconnus comme tels, comme le sexe, l'état de santé, ou la religion...RecouvrementProcédure de l'administration pour obtenir le paiement d'une somme dueBofip-Impôts n°BOI-REC-PART relatif à la mise en recouvrement et au paiement des impôts des particuliersCSEComité social et économique