Chèque énergieDirection de l'information légale et administrativeLogementLe chèque énergie est une aide financière qui permet de payer ses dépenses d'énergie (factures d’énergie, achat de combustibles) ou charges d’énergie.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-10-17Fiche pratiquetext/xmlF33667https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000023983208/LEGISCTA000031057534/#LEGISCTA000031057537, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033514621, http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-7698QE.htmFrisPartOf N23557France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementAides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gazChèque énergieLogementAides financières pour le logementAides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gazFacture de téléphoneChèque énergieLe chèque énergie est une aide financière destinée aux personnes ayant des revenus modestes. Il permet de régler des dépenses d’énergie : facture d’électricité ou de gaz, achat de combustibles de chauffage, ou encore charges d’énergie incluses dans le loyer de votre logement social ou redevance en logement-foyer ou établissement pour personnes âgées. Nous vous présentons les informations sur le chèque énergie, que vous soyez nouveau bénéficiaire, déjà bénéficiaire ou que vous découvrez ce dispositif.AttentionLe chèque énergie ne doit pas être confondu avec l’aide spécifique (sorte de chèque énergie) qui est versée aux gestionnaires de résidence sociale (par exemple, logement-foyer) sur leur demande pour leurs résidents.Nouveau bénéficiaireVous recevez un chèque énergie en format papier pour la 1re fois, sans savoir que vous y aviez droit. Nous vous indiquons les informations à connaître.Comment utiliser le chèque énergie pour payer ses dépenses ?Vous pouvez payer vos dépenses de la manière suivante :Mode d’utilisation du chèque énergie par type de dépensesType de dépensesMode de transmissionRemboursable ?Factures (électricité/gaz)Envoi du chèque énergie papier par courrier simple au fournisseur avec copie de facture récente ou échéancier faisant apparaître vos références clientUtilisation du chèque énergie en ligne sur le site internet du chèque énergieLa somme restante est utilisée pour payer les prochaines factures.Elle est remboursable uniquement en cas de fin de contrat d’énergie.Achat de combustibles (fioul domestique, bois, biomasse ou autres combustibles pour l'alimentation du chauffage ou production d'eau chaude)Remise en main propre au vendeurLa somme restante n’est pas remboursée.Charges d’énergie en logement-foyerEnvoi du chèque énergie par courrier simple ou remise en main propre au gestionnaire du logement-foyerLa somme restante est utilisée pour payer les prochaines charges.Elle est remboursable uniquement en cas de fin de contrat d’occupation.Charges d’énergie en établissement pour personnes âgéesEnvoi du chèque énergie par courrier simple ou remise en main propre à l’établissementLa somme restante est utilisée pour payer les prochaines charges.Elle est remboursable uniquement en cas de fin de contrat d’occupation.Charges locatives en logement socialEnvoi du chèque énergie par courrier simple au bailleurLa somme restante est utilisée pour payer les prochaines charges.Elle est remboursable uniquement en cas de fin du bail.Le chèque énergie doit impérativement être remis à un professionnel qui a adhéré à ce dispositif.Un annuaire est disponible pour rechercher un professionnel remplissant cette condition :Rechercher un professionnel acceptant les chèques énergies en format papier ou en ligneMinistère chargé de l'environnementSous quelle forme reçoit-on ses futurs chèques énergies ?Vos futurs chèques énergies seront envoyés en format papier si vous continuez à respecter les conditions pour en bénéficier.Toutefois, si vous le souhaitez, vous pouvez demander à recevoir vos futurs chèques énergies en format dématérialisé.AttentionSeules les factures d’électricité et de gaz peuvent être payées en ligne. Le fournisseur sélectionné doit toutefois avoir adhéré au dispositif du chèque énergie et avoir accepté ce mode de paiement. Les autres dépenses comme l’achat de fioul domestique, bois, biomasse ou autres combustibles pour l'alimentation du chauffage ou production d'eau chaude, ou les charges d’énergie ne peuvent donc pas être payées en ligne.Comment demander le chèque énergie dématérialisé lorsque l’on bénéficie du chèque énergie papier ?Vous devez créer un compte bénéficiaire sur le site internet dédié au chèque énergie et activer le service e-Chèque énergie.Vous devez gratter le code situé sur la partie droite grisée de votre chèque papier (il s’agit d’un code confidentiel).AttentionUne fois gratté, le chèque énergie papier est considéré comme utilisé en ligne et ne peut plus être envoyé par voie postale au professionnel concerné pour payer vos dépenses d’énergie. Par ailleurs, une fois que vous avez activé le service e-Chèque énergie, tous vos futurs chèques énergies seront dématérialisés.Lorsque votre demande de changement de format est validée, votre compte bénéficiaire est crédité du même montant que celui du chèque énergie papier.Vous pourrez payer vos factures d’énergie en ligne.Vous aurez accès au solde et à l’historique de vos paiements.Que faire en cas de perte ou vol d'un chèque énergie papier ?Vous devez déclarer la perte ou le vol de votre chèque énergie directement en ligne ou par téléphone.Chèque énergieCentre d'assistance permettant de répondre à toutes vos questions sur le chèque énergiePar téléphone08 05 20 48 05Ouvert du lundi au vendredi de 8h à 20h.Service et appel gratuitsPar mailEn accédant au formulaire de contact.Lors de votre déclaration, vous devrez préciser les éléments suivants :Votre nom et prénomVotre numéro fiscal (inscrit sur votre avis d'imposition)Votre adresse.L'Agence de services et de paiement (ASP) vous adresse un nouveau chèque énergie en remplacement de l’ancien.Bénéficiaire avec compte en ligneVous bénéficiez déjà du chèque énergie dématérialisé. Nous vous indiquons les informations à connaître.Sous quelle forme reçoit-on ses futurs chèques énergies ?Vos futurs chèques énergies seront envoyés en format dématérialisé si vous continuez à respecter les conditions pour en bénéficier.Peut-on revenir au chèque énergie papier lorsque l’on bénéficie du chèque dématérialisé ?Oui, vous pouvez revenir au chèque papier. Les conditions de re-matérialisation du e-Chèque en chèque papier sont décrites dans les conditions de souscription du service e-Chèque sur le site internet du chèque énergie. Bénéficiaire sans compte en ligneVous bénéficiez du chèque énergie papier et n’avez pas créé de compte bénéficiaire sur le site internet dédié au chèque énergie. Nous vous indiquons les informations à connaître.Sous quelle forme reçoit-on ses futurs chèques énergie ?Vos futurs chèques énergies seront envoyés en format papier si vous continuez à respecter les conditions pour en bénéficier.Toutefois, si vous le souhaitez, vous pouvez demander à recevoir vos futurs chèques énergies en format dématérialisé.AttentionSeules les factures d’électricité et de gaz peuvent être payées en ligne. Le fournisseur sélectionné doit avoir adhéré au dispositif du chèque énergie et avoir accepté ce mode de paiement. Les autres dépenses comme l’achat de fioul domestique, bois, biomasse ou autres combustibles pour l'alimentation du chauffage ou production d'eau chaude, ou les charges d’énergie ne peuvent donc pas être payées en ligne.Un annuaire est disponible pour rechercher un professionnel remplissant ces conditions :Rechercher un professionnel acceptant les chèques énergies en format papier ou en ligneMinistère chargé de l'environnementComment demander le chèque énergie dématérialisé lorsque l’on bénéficie du chèque énergie papier ?Vous devez créer un compte bénéficiaire sur le site internet dédié au chèque énergie et activer le service e-Chèque énergie.Vous devez gratter le code situé sur la partie droite grisée du chèque (il s’agit d’un code confidentiel).AttentionUne fois gratté, le chèque énergie papier est considéré comme utilisé en ligne et ne peut plus être envoyé par voie postale au professionnel concerné pour payer vos dépenses d’énergie. Par ailleurs, une fois que vous avez activé le service e-Chèque énergie, tous vos futurs chèques énergies seront dématérialisés.Lorsque votre demande de changement de format a été validée, votre compte bénéficiaire est crédité du même montant que celui du chèque énergie papier.Vous pourrez payer vos factures d’énergie en ligne.Vous aurez accès au solde et à l’historique de vos paiements.Que faire en cas de perte ou vol d'un chèque énergie papier ?Vous devez déclarer la perte ou le vol de votre chèque énergie directement en ligne ou par téléphone.Chèque énergieCentre d'assistance permettant de répondre à toutes vos questions sur le chèque énergiePar téléphone08 05 20 48 05Ouvert du lundi au vendredi de 8h à 20h.Service et appel gratuitsPar mailEn accédant au formulaire de contact.Lors de votre déclaration, vous devrez préciser les éléments suivants :Votre nom et prénomVotre numéro fiscal (inscrit sur votre avis d'imposition)Votre adresse.L'Agence de services et de paiement (ASP) vous adresse un nouveau chèque énergie en remplacement de l’ancien.Autre casVous n’avez jamais bénéficié du chèque énergie et vous découvrez ce dispositif. Nous vous indiquons toutes les informations à connaître.À quoi sert le chèque énergie ?Le chèque énergie vous aide à payer les dépenses suivantes :Factures d’énergie (électricité, gaz naturel ou gaz de pétrole liquéfié - GPL)Achats de combustibles (fioul domestique, bois, biomasse ou autres combustibles pour l'alimentation du chauffage ou production d'eau chaude),Charges d’énergie incluses dans la redevance (sorte de loyer) en résidence sociale si vous occupez un logement dans un logement-foyer avec un contrat d’énergie à votre nomCharges d’énergie incluses dans la redevance (sorte de loyer) si vous résidez en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou non (Éhpad ou EHPA), résidence autonomie, établissement ou unité de soins de longue durée (ESLD ou USLD)Charges d’énergie incluses dans le loyer si êtes locataire d’un logement social conventionné à l’aide personnalisée au logement (APL).AttentionDepuis le 15 février 2025, le chèque énergie ne permet plus de financer des dépenses de travaux de rénovation énergétique. Toutefois, le chèque énergie émis avant cette date reste utilisable jusqu’à sa date de fin de validité.Par ailleurs, le chèque énergie vous donne accès à plusieurs droits spécifiques en cas de factures d’énergie impayées, déménagement, ou suivi de votre consommation énergétique.Ces droits sont ouverts du 1er avril de l’année pour laquelle vous avez reçu le chèque énergie jusqu’au 30 avril de l’année suivante.ExempleSi vous recevez un chèque énergie pour l’année 2025, vos droits sont ouverts du 1er avril 2025 au 30 avril 2026.Factures impayéesPendant la trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars), votre puissance électrique est maintenue, même si vous avez des factures impayées. En dehors de la trêve hivernale, vous avez droit à une alimentation minimale en électricité de 1 kVA (kilovoltampère) pendant 60 jours, même en cas d’impayé.Par ailleurs, les frais d’intervention liés à un impayé (comme une réduction de puissance ou une suspension d’alimentation) sont réduits.Enfin, vous êtes exonéré des frais en cas de rejet de paiement (par exemple, si votre prélèvement automatique échoue).DéménagementVous êtes dispensé de payer les frais de mise en service de l’électricité ou du gaz dans votre nouveau logement.Suivi de votre consommationVotre fournisseur vous propose une offre permettant la transmission précise et affinée de votre consommation d’électricité et de gaz. Cela vous aide à suivre plus facilement votre consommation et peut vous permettre de réaliser des économies d’énergie.Quels sont les critères à remplir pour bénéficier du chèque énergie ?Pour bénéficier du chèque énergie, un des membres de votre foyer fiscal doit avoir signé un contrat d’électricité.Par ailleurs, votre foyer fiscal doit avoir un revenu fiscal de référence (RFR) inférieur à 11 000 € par unité de consommation (UC) sur l’avis d’imposition de l’année N-2 (2023 pour le chèque énergie émis en 2025).L’UC correspond à la composition de votre foyer. Elle se calcule de la manière suivante :Le 1er déclarant (ou le seul déclarant s’il n’y en a qu’un) compte pour 1 UC.Le 2nd déclarant (s’il existe) compte pour 0,5 UC. S’il n’y a pas de 2nd déclarant, c’est la 1re personne à charge ou rattachée au foyer fiscal qui prend cette place et compte alors pour 0,5 UC.Chacune des autres personnes rattachées au foyer fiscal compte pour 0,3 UC.Les valeurs de 0,5 UC et 0,3 UC sont divisées par 2 si elles concernent des enfants mineurs vivant en résidence alternée chez chacun des 2 parents.Pour déterminer votre droit au chèque énergie, vous devez :Connaître la composition de votre foyer fiscal exprimée en UCConsulter votre RFR de l’année N-2Et diviser ce RFR par votre nombre d'UC. Ce résultat permet de déterminer si votre RFR est en dessous du seuil de 11 000 € par UC. Ainsi, si le résultat est inférieur à 11 000 € par UC, votre foyer peut recevoir le chèque énergie.ExempleUne famille composée de 4 personnes (2 parents et 2 enfants) dispose d’un RFR de 48 000 €.Leur UC est de 2,1, calculée de la manière suivante : 1 pour le 1er adulte, 0,5 pour le 2nd, et 0,3 pour chaque enfant (1 + 0,5 + 0,3 + 0,3 = 2,1).Pour déterminer leur droit au chèque énergie, il faut diviser le RFR par le nombre d’UC : 48 000/2,1 = 22 857,14 €.Ce montant étant supérieur au plafond de 11 000 €, la famille ne peut pas bénéficier du chèque énergie.Vous pouvez tester votre droit au chèque énergie et connaître son montant en utilisant un simulateur :Savoir si on a droit au chèque énergie et à quel montantMinistère chargé du logementComment bénéficier du chèque énergie ?L'Agence de services et de paiement (ASP) établie chaque année une liste des bénéficiaires du chèque énergie. Cette liste est composée :d’une liste principale des bénéficiaires identifiés automatiquement grâce à la transmission des données faite par l’administration fiscale, les gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité et les fournisseurs d’électricitéet d’une liste des bénéficiaires sur leur demande.Si vous êtes un bénéficiaire automatiquement identifié, l'ASP vous adresse le chèque énergie directement par courrier ou en ligne sur votre compte bénéficiaire (si vous avez opté pour ce mode de transmission).À savoirLorsque votre situation, au regard de l'administration fiscale, est corrigée et que cette correction vous permet de remplir les conditions pour bénéficier du chèque énergie ou vous donne droit à un montant plus élevé, l'ASP émet un chèque énergie ou un chèque énergie complémentaire ou échange le chèque initialement reçu contre un nouveau chèque.Si vous n'avez pas reçu votre chèque énergie alors que vous remplissez les critères d’attribution (exemple : vous n’avez pas remis votre déclaration de revenus ou l’avez envoyée hors délais), vous pouvez en faire la demande en ligne ou par courrier.En ligneFaire une demande de chèque énergie en ligneMinistère chargé du logementÀ noterL’ASP attribue les chèques énergies 2025 aux demandes déposées jusqu’au 28 février 2026.Par courrierVotre demande doit être faite à partir d’un formulaire :Faire une demande de chèque énergie par courrierMinistère chargé du logementCe formulaire doit être accompagné des documents justificatifs suivants :Photocopie d’un justificatif d’identité (par exemple, passeport, carte nationale d’identité)Photocopie de l’attestation de contrat de fourniture d’électricité à son nom et prénom faisant apparaître la mention du numéro de point de livraison (PDL) ou point de référence (PRM) en France métropolitaine, ou espace de livraison (EDL) pour les départements et régions d’outre-mer (Drom) et la Corse, datant de moins de 3 mois. Il s’agit de l’identifiant à 14 chiffres qui permet de localiser précisément le compteur électriquePhotocopie de l’avis d’imposition sur le revenu (N-2)Jugement de tutelle ou curatelle (si mise sous tutelle ou curatelle du demandeur) et photocopie d’identité du tuteur/curateur avec justificatif de domicile à son nom et prénom datant de moins de 3 mois au moment de la demande du chèque énergieLe formulaire et les documents doivent être envoyés par courrier à l’agence de service et de paiement (ASP) :Agence de services et de paiement (ASP)À noterL’ASP attribue les chèques énergies 2025 aux demandes déposées jusqu’au 28 février 2026.Quelle forme prend le chèque énergie ?Le chèque énergie prend la forme d’un chèque papier envoyé par courrier à votre adresse.Toutefois, si vous le souhaitez, vous pouvez demander à recevoir vos futurs chèques énergies en format dématérialisé.AttentionSeules les factures d’électricité et de gaz peuvent être payées en ligne. Le fournisseur sélectionné doit toutefois avoir adhéré au dispositif du chèque énergie et avoir accepté ce mode de paiement. Les autres dépenses comme l’achat de fioul domestique, bois, biomasse ou autres combustibles pour l'alimentation du chauffage ou production d'eau chaude, ou les charges d’énergie ne peuvent donc pas être payées en ligne.Le chèque énergie papier ou dématérialisé est également accompagné d'attestations permettant de faire valoir vos droits associés au chèque énergie (impayés de factures, déménagement...). Ces attestations comportent une échéance d'utilisation correspondant au 30 avril suivant l'année civile de leur émission.À savoirLorsqu’un chèque énergie est réémis (en cas de perte du chèque énergie initial, par exemple), il est accompagné d'une nouvelle attestation. L'échéance d'une attestation réémise n'est pas modifiée par rapport à l'attestation qu'elle remplace.Comment demander le chèque énergie dématérialisé lorsque l’on bénéficie du chèque énergie papier ?Vous devez créer un compte bénéficiaire sur le site internet dédié au chèque énergie et activer le service e-Chèque énergie.Vous devez gratter le code situé sur la partie droite grisée du chèque (il s’agit d’un code confidentiel).AttentionUne fois gratté, le chèque énergie papier est considéré comme utilisé en ligne et ne peut plus être envoyé par voie postale au professionnel concerné pour payer vos dépenses d’énergie. Par ailleurs, une fois que vous avez activé le service e-Chèque énergie, tous vos futurs chèques énergies seront dématérialisés.Lorsque votre demande de changement de format est validée, votre compte bénéficiaire est crédité du même montant que celui du chèque énergie papier.Vous pourrez payer vos factures d’énergie en ligne.Vous aurez accès au solde et à l’historique de vos paiements.Quel est le montant du chèque énergie ?Le montant du chèque énergie est défini en fonction du RFR de votre foyer et du nombre de personnes qui le compose (calculé en UC).Niveau de revenu fiscal de référence (RFR) par unité de consommation (UC) en fonction de la composition de votre foyer fiscalNombre de UCRFR inférieur à 5 700 € par UCRFR inférieur ou égal à5 700 € à moins de 6 800 € par UCRFR inférieur ou égal à6 800 € à moins de 7 850 € par UCRFR inférieur ou égal à 7 850 € à moins de 11 000 € par UC1 UC194 €146 €98 €48 €1 < UC < 2240 €176 €113 €63 €2 UC ou plus277 €202 €126 €76 €Le montant du chèque énergie s’élève donc à 48 € minimum jusqu’à 277 € maximum TTC. Un seul chèque énergie est attribué par logement.Vous pouvez tester votre droit au chèque énergie et connaître son montant en utilisant un simulateur :Savoir si on a droit au chèque énergie et à quel montantMinistère chargé du logementComment utiliser le chèque énergie pour payer ses dépenses ?Vous pouvez payer vos dépenses de la manière suivante :Mode d’utilisation du chèque énergie par type de dépensesType de dépensesMode de paiementRemboursable ?Factures (électricité/gaz)Envoi du chèque énergie papier par courrier simple au fournisseur avec copie de facture récente ou échéancier faisant apparaître vos références clientUtilisation du chèque en ligne sur le site internet du chèque énergieLa somme restante est utilisée pour payer les prochaines factures.Elle est remboursable uniquement en cas de fin de contrat d’énergie.Achat de combustibles (fioul domestique, bois, biomasse ou autres combustibles pour l'alimentation du chauffage ou production d'eau chaude)Remise en main propre au vendeurNon remboursableCharges d’énergie en logement-foyerEnvoi du chèque énergie papier par courrier simple ou remise en main propre au gestionnaire du logement-foyerLa somme restante est utilisée pour payer les prochaines charges.Elle est remboursable uniquement en cas de fin de contrat d’occupation.Charges d’énergie en établissement pour personnes âgéesEnvoi du chèque énergie papier par courrier simple ou remise en main propre à l’établissementLa somme restante est utilisée pour payer les prochaines charges.Elle est remboursable uniquement en cas de fin de contrat d’occupation.Charges locatives en logement socialEnvoi du chèque énergie papier par courrier simple au bailleurLa somme restante est utilisée pour payer les prochaines charges.Elle est remboursable uniquement à la fin du bail.Le chèque énergie doit impérativement être remis à un professionnel qui a adhéré à ce dispositif.En cas de paiement en ligne, le professionnel doit avoir, en plus, accepté ce mode de paiement.Un annuaire est disponible pour rechercher un professionnel remplissant ces conditions :Rechercher un professionnel acceptant les chèques énergies en format papier ou en ligneMinistère chargé de l'environnementQuelle est la durée de validité du chèque énergie ?La date de fin de validité est inscrite sur le recto de votre chèque énergie. Si vous bénéficiez d’un chèque dématérialisé, la date de fin de validité est mentionnée sur votre compte bénéficiaire.Le chèque énergie émis pour l’année civile comporte l’échéance suivante :31 mars de l'année civile suivante, lorsqu'il est émis avant le 1er septembre31 mars de la 2e année civile suivante, lorsqu'il est émis à partir du 1er septembre inclus.Toutefois, lorsqu’un chèque énergie fait l'objet d'une réémission ou d'une émission tardive, la date de validité est fixée de la manière suivante :31 mars de l'année suivant sa date d'émission, lorsque celle-ci intervient avant le 1er septembre31 mars de la 2e année suivant sa date d'émission, lorsque celle-ci intervient à partir du 1er septembre inclus.Que faire en cas de perte ou vol d'un chèque énergie papier ?Vous devez déclarer la perte ou le vol de votre chèque énergie directement en ligne ou par téléphone.Chèque énergieCentre d'assistance permettant de répondre à toutes vos questions sur le chèque énergiePar téléphone08 05 20 48 05Ouvert du lundi au vendredi de 8h à 20h.Service et appel gratuitsPar mailEn accédant au formulaire de contact.Lors de votre déclaration, vous devrez préciser les éléments suivants :Votre nom et prénomVotre numéro fiscal (inscrit sur votre avis d'imposition)Votre adresse.L'Agence de services et de paiement (ASP) vous adresse un nouveau chèque énergie en remplacement de l’ancien.Le chèque énergie est-il cumulable avec d'autres dispositifs ?Oui, le chèque énergie est cumulable avec les aides suivantes :MaPrimeRénov' (MPR)Certificats d’économie d’énergie.Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gazLogementMaPrimeRénov' (MPR)LogementChèque énergieCentre d'assistance permettant de répondre à toutes vos questions sur le chèque énergiePar téléphone08 05 20 48 05Ouvert du lundi au vendredi de 8h à 20h.Service et appel gratuitsPar mailEn accédant au formulaire de contact.France Services / Maison de services au publicfrance_servicesCode de l'énergie : articles L124-1 à L124-5LegifranceConditions d'attributionCode de l'énergie : articles R124-1 à R124-16Conditions d'attributionRéponse ministérielle du 29 octobre 2019 relative au chèque énergieSavoir si on a droit au chèque énergie et à quel montantMinistère chargé du logementFaire une demande de chèque énergie en ligneMinistère chargé du logementFaire une demande de chèque énergie par courrierMinistère chargé du logementRechercher un professionnel acceptant les chèques énergies en format papier ou en ligneMinistère chargé de l'environnementCalculer l'évolution de sa facture d'électricitéMédiateur national de l'énergieCalculer l'évolution de sa facture de gazMédiateur national de l'énergieSite dédié au chèque énergieMinistère chargé du logementTout savoir sur le chèque énergieInstitut national de la consommation (INC)Aide spécifique versée aux gestionnaires de résidence socialeMinistère chargé de l'environnementLogement-foyerÉtablissement proposant des logements loués en tant que résidence principale, comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non (chambre, le plus souvent) et des locaux communs (exemple : blanchisserie, cantine...). Lorsqu'il est destiné à des personnes âgées majoritairement autonomes, le logement-foyer est appelé résidence autonomie.Logement conventionnéLogement faisant l'objet d'une convention entre l’État et le propriétaire du logement (ou l'organisme gestionnaire du logement) et qui ouvre droit à une aide au logement ou à une aide de l'Agence nationale de l'habitatTrêve hivernalePériode pendant laquelle il n'est pas possible d'expulser le locataire qui n'a pas de solution de relogement, même lorsqu'un jugement définitif d'expulsion a été rendu à son encontre. L'expulsion doit être reportée après la fin de la trêve hivernale. Généralement, la trêve hivernale va du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante.Foyer fiscalEnsemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquiesFrance métropolitainePartie de la France qui se situe en Europe (96 départements)Départements et régions d'outre-mer (Drom)Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La RéunionAnnée civileDu 1er janvier au 31 décembreTTCToutes taxes comprisesImpayés de factures (gaz, électricité, eau, téléphone, internet) : quelles conséquences ?Médiateur national de l'énergie : comment y recourir ?Quelle aide apporte le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?Comment choisir un fournisseur d'électricité ou de gaz ou en changer ?J'achète un logementJe déménage en France