Que devient le bail d'un locataire dont le logement est préempté ?Direction de l'information légale et administrativeLogementLe locataire doit accepter les contraintes liées au logement acquis par la collectivité par voie de préemption (par exemple, travaux de restauration).Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-12-05Question-réponsetext/xmlF33664https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006158666, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006814994/FrisPartOf N21886France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementDroit de préemption urbain (DPU)Que devient le bail d'un locataire dont le logement est préempté ?LogementExpropriation - PréemptionDroit de préemption urbain (DPU)Vente d'un bien immobilier situé dans une zone de préemptionRachat d'un bien immobilier ayant fait l'objet d'une préemptionLorsqu’un logement est vendu à la suite de l’exercice d’un droit de préemption, cela n’entraîne pas la fin du bail en cours. Le locataire continue d’occuper les lieux dans les mêmes conditions que celles prévues dans son contrat de location.La vente a néanmoins 2 conséquences pour le locataire.La 1ère conséquence est que le nouveau propriétaire (la collectivité) prend la place de l’ancien bailleur. En pratique, cela signifie les points suivants :La collectivité reprend toutes les obligations liées au bail, notamment l’entretien du logement, la garantie de jouissance paisible ou encore les règles de décence lorsqu’elles s’appliquent.Les loyers et des charges sont désormais dus à la collectivité ou son délégataire.La restitution du dépôt de garantie revient à la collectivité.Ce transfert est automatique à compter de la vente.À noterL’ancien bailleur reste responsable des manquements qui seraient antérieurs à la vente.La 2nde conséquence est que le locataire ne peut pas s’opposer aux travaux que la collectivité souhaite réaliser pour restaurer, transformer l’intérieur ou démolir les locaux.Si ces travaux l’exigent, les occupants peuvent être obligés de quitter temporairement ou définitivement les lieux. La collectivité doit alors proposer au locataire un relogement dans un logement compatible à ses besoins et ressources. Elle peut également prendre en charge les frais de déménagement.Dans cette hypothèse, le locataire peut également décider de résilier le bail. Cette déclaration doit se faire par lettre recommandée avec avis de réception. La collectivité ne peut pas s’opposer à cette décision et ne peut pas exiger de pénalité. La collectivité doit, au contraire, verser les indemnités auxquelles le locataire peut prétendre, notamment celles qui peuvent lui être dues en raison des améliorations qu'il a apportées au logement. En cas de désaccord sur le montant de l’indemnisation due au locataire, c’est le juge de l’expropriation du tribunal judiciaire du lieu où se situe l’immeuble qui est chargé de fixer le montant définitif.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceAttentionLe droit de résilier le bail avec indemnisation n’existe que lorsque les travaux envisagés dans le cadre du projet préempté rendent nécessaire le départ du locataire.Droit de préemption urbain (DPU)LogementCode de l'urbanisme : articles L314-1 à L314-9Code de l’urbanisme : article L213-10Droit de préemptionDroit donné à une personne physique ou morale d'acheter un bien en priorité à tout autre si le propriétaire souhaite le vendreCollectivité territorialeCommune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d'outre-merConstitution du 4 octobre 1958PénalitéSanction en cas de non respect d'obligations. Elle se traduit souvent sous la forme d'intérêts de retard ou de majorations de paiement.Peut-on faire annuler une décision de préemption d'une mairie ?