Peut-on faire annuler une décision de préemption d'une mairie ?Direction de l'information légale et administrativeLogementOui, la décision de préempter peut faire l'objet d'une demande d'annulation sous certaines conditions.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-12-05Question-réponsetext/xmlF33663https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006188209, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045211258, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028786311/FrisPartOf N21886France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementDroit de préemption urbain (DPU)Peut-on faire annuler une décision de préemption d'une mairie ?LogementExpropriation - PréemptionDroit de préemption urbain (DPU)Vente d'un bien immobilier situé dans une zone de préemptionRachat d'un bien immobilier ayant fait l'objet d'une préemptionOui, la décision de préempter peut faire l'objet d'une demande d'annulation dans un délai de 2 mois à partir de sa notification.Le propriétaire ou l’acquéreur évincé peut saisir le tribunal administratif d’un recours pour excès de pouvoir.Plusieurs motifs d’annulation sont possibles :Absence ou insuffisance de motivation, c’est-à-dire que la décision n’explique pas ou peu pour quel projet d’intérêt général la préemption est exercéeAbsence de projet réel. La décision de préempter ne peut pas intervenir pour un projet hypothétique ou non défini.Absence d’intérêt général suffisantErreur manifeste d’appréciation. C’est le cas si la décision paraît disproportionnée ou incohérent au regard du but poursuivi.Détournement de pouvoir. La préemption est illégale si elle sert un but autre que celui prévu par la loi (par exemple, favoriser un promoteur privé, régler un différend personnel, bloquer la vente).Si la décision est annulée avant la vente du bien (appartement, maison, terrain etc.), le propriétaire peut vendre à l’acquéreur qu’il veut.Si la décision est annulée après la vente du bien, la mairie doit proposer en priorité la revente du bien à l’acquéreur et, s’il refuse, au propriétaire initial.Droit de préemption urbain (DPU)LogementMairiemairieAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Code de l'urbanisme : articles R213-4 à D213-13-4Code de l'urbanisme : article L210-1Code de l’urbanisme : article L 213-11-1Droit de préemptionDroit donné à une personne physique ou morale d'acheter un bien en priorité à tout autre si le propriétaire souhaite le vendreNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneRecours pour excès de pouvoirAction qui permet de demander au juge d’annuler une décision de l’administration illégaleIntérêt généralConception de ce qui est bénéfique à l'ensemble des membres d'une communautéQue devient le bail d'un locataire dont le logement est préempté ?