Comment obtenir la carte grise d'un véhicule en location longue durée (LLD) ?Direction de l'information légale et administrativeTransports - MobilitéLa carte grise d'un véhicule en LLD (location longue durée) est à la charge du loueur, propriétaire du véhicule.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-04-29Question-réponsetext/xmlF33536https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006177098, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020237165FrisPartOf N367France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTransports - MobilitéCarte grise (certificat d'immatriculation)Comment obtenir la carte grise d'un véhicule en location longue durée (LLD) ?Transports - MobilitéCarte grise (certificat d'immatriculation)Vendre (ou donner) un véhiculeDémarches à accomplirObtenir un certificat de non gageImmatriculer un véhiculeImmatriculer un véhicule neufImmatriculer un véhicule d'occasionImmatriculer un tracteur ou un véhicule agricoleHériter d'un véhiculeDemander un duplicata suite à une perte, un vol ou une détériorationTitulaire du certificat et modification de sa situationTitulaire et cotitulaire de la carte griseChangement d'adresseAjouter une autre personne sur sa carte griseRetirer une personne sur la carte griseChangement du nom du titulaireModifications du véhiculeVéhicule retiré de la circulationVéhicule accidentéVéhicule transforméVéhicule à détruirePlaques d'immatriculationCaractéristiquesVolUsurpationLa location longue durée (LLD ou contrat de location sans option d'achat) permet de louer un véhicule pour une durée déterminée sans en devenir propriétaire à la fin de cette location.Si vous louez un véhicule en LLD, vous n'en êtes pas propriétaire pendant la durée du contrat.Une banque ou un établissement de crédit achète un véhicule pour votre compte et en est le propriétaire.C'est à la banque ou établissement de crédit de se charger des formalités d'immatriculation. Vous n'aurez pas à demander vous-même la carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation).Vous devrez fournir au propriétaire des documents pour établir la carte grise.La carte grise indiquera les renseignements suivants :Nom de l'organisme prêteur comme propriétaireNom et adresse du locataire du véhiculeÀ noterLa LLD peut inclure le prix de l'assurance du véhicule ou vous en laisser la charge. Vérifiez cet élément avec le loueur.Code de la route : articles R322-1 à R322-14Délivrance du certificat d'immatriculationArrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhiculesModalités d'immatriculation des véhiculesLocation d'un véhicule en leasing : comment obtenir la carte grise ?Carte grise : quelle démarche quand on rachète le véhicule avant la fin du leasing ?Véhicule en leasing : comment signaler un changement sur la carte grise ?