Qui doit faire remplir une fiche individuelle de police à un touriste étranger ?Direction de l'information légale et administrativeLoisirs - Sports - Culture, Secteurs d'activitéLe loueur doit demander au client touriste étranger de remplir une fiche individuelle de police dans l'hébergement touristique dans lequel il séjourne.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-01-22Question-réponsetext/xmlF33458https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042803266/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031285813/FrisPartOf N19104France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticuliersProfessionnelswww.service-public.frAccueil particuliersLoisirs - Sports - CultureHébergement touristiqueQui doit faire remplir une fiche individuelle de police à un touriste étranger ?Loisirs - Sports - CultureVacancesHébergement touristiqueMeublé de tourismeMettre en location sa résidence principaleMettre en location sa résidence secondaireRègles de locationAutres types d'hébergementOuvrir une chambre d'hôtesQuels sont les hébergements et loueurs concernés ?Toute personne qui loue (à titre professionnel ou non) un hébergement touristique à un client de nationalité étrangère (autre que française) doit lui faire remplir une fiche individuelle de police.Le loueur doit donc faire remplir cette fiche également aux touristes ressortissants d'un pays de l'Union européenne.Les hébergements touristiques suivants sont concernés :HôtelVillage ou maison familiale de vacancesRésidence ou village résidentiel de tourismeMeublé de tourismeGîte ruralChambre d'hôtesTerrain de camping ou de caravanage (ou autres terrains aménagés).Les locations de locaux nus (non meublés) ne sont pas concernées par cette obligation.En quoi consiste la fiche individuelle de police ?Le client étranger doit remplir et signer la fiche de police dès son arrivée.La fiche individuelle de police doit comporter, concernant le client, les renseignements suivants :Nom et prénomsDate et lieu de naissanceNationalitéDomicile habituelNuméro de téléphone mobile et adresse mail (adresse électronique)Date d'arrivée dans l’hébergement touristique et date de départ prévue.À savoirLes renseignements concernant un enfant de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche d'un adulte qui l'accompagne.À qui et comment transmettre la fiche individuelle de police ?Le loueur doit conserver la fiche individuelle de police pendant 6 mois.La transmission de la fiche à la police ou à la gendarmerie n'est pas systématique. Le loueur doit la transmettre seulement si les services de police ou de gendarmerie l'exigent.Les services de police ou de gendarmerie peuvent demander la fiche du touriste étranger uniquement pour l'un des 3 motifs suivants :Prévention des troubles à l'ordre publicEnquête judiciaireRecherche dans l'intérêt des personnes.La transmission de la fiche aux services de police ou de gendarmerie peut s'effectuer par voie électronique (mail notamment).Il est possible de se reporter au modèle de fiche individuelle de police proposé par le ministère de l'intérieur :Modèle de fiche individuelle de policeLegifranceCe modèle de fiche individuelle de police est proposé par notamment le ministère de l'Intérieur, le ministère de l'Économie et les services de police.À savoirLe loueur ne doit pas transmettre les informations concernant le client étranger à quelqu'un d'autre que les services de police ou de gendarmerie.Le client doit être informé de son droit d'accès aux informations le concernant et de son droit à les rectifier.À noterSi le client étranger refuse de remplir ou de signer la fiche individuelle de police, le loueur a le droit de lui refuser la location de l'hébergement touristique.Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R814-1 à R814-3Règles à respecter pour l'élaboration et la transmission de la ficheArrêté du 1er octobre 2015 relatif au modèle de fiche individuelle de policeModèle de fiche individuelle de policeModèle de fiche individuelle de policeLegifranceTouriste étranger en France : la "fiche de police" est-elle légale ?Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)Union européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède