Véhicule en leasing : comment signaler un changement sur la carte grise ?Direction de l'information légale et administrativeTransports - MobilitéLa modification de changement de situation sur la carte grise d'un véhicule en LOA est à réaliser par l'organisme de crédit, propriétaire du véhicule.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-04-29Question-réponsetext/xmlF33425https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006177098, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020237165FrisPartOf N367France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTransports - MobilitéCarte grise (certificat d'immatriculation)Véhicule en leasing : comment signaler un changement sur la carte grise ?Transports - MobilitéCarte grise (certificat d'immatriculation)Vendre (ou donner) un véhiculeDémarches à accomplirObtenir un certificat de non gageImmatriculer un véhiculeImmatriculer un véhicule neufImmatriculer un véhicule d'occasionImmatriculer un tracteur ou un véhicule agricoleHériter d'un véhiculeDemander un duplicata suite à une perte, un vol ou une détériorationTitulaire du certificat et modification de sa situationTitulaire et cotitulaire de la carte griseChangement d'adresseAjouter une autre personne sur sa carte griseRetirer une personne sur la carte griseChangement du nom du titulaireModifications du véhiculeVéhicule retiré de la circulationVéhicule accidentéVéhicule transforméVéhicule à détruirePlaques d'immatriculationCaractéristiquesVolUsurpationVous louez en véhicule en leasing (ou crédit-bail ou location avec option d'achat) et votre situation change (par exemple déménagement, mariage) ? Vous devez vous adresser au propriétaire du véhicule (organisme financier ou prêteur) qui doit se charger des formalités de modification de la carte grise.Les documents à transmettre au propriétaire du véhicule varient selon votre situation :Vous changez d'adresseVous devez signaler votre changement d'adresse au prêteur du véhicule. Vous lui fournirez un justificatif de domicile de moins de 6 mois (quittance loyer, gaz, électricité, eau, téléphone fixe ou mobile).AttentionVérifiez auprès de votre prêteur du véhicule si vous devez lui transmettre l'original de la carte grise.Vous vous mariezSi vous souhaitez utiliser le nom de votre époux ou épouse, vous devez signaler votre changement de situation au prêteur du véhicule.C'est à lui d'effectuer la démarche de signalement auprès des autorités.AttentionVérifiez auprès du prêteur du véhicule les documents que vous devez lui transmettre. En plus d'une copie d'extrait d'acte de mariage ou de votre livret de famille, le prêteur du véhicule peut avoir besoin d'autres documents, comme la carte grise originale.Vous divorcezSi vous utilisiez le nom de votre époux ou épouse et qu'il était indiqué sur votre carte grise, vous devez la faire modifier pour y indiquer uniquement votre nom de famille (sauf si vous êtes autorisé à continuer de l'utiliser).Signalez ce changement de situation au prêteur du véhicule pour qu'il effectue la démarche auprès des autorités.AttentionVérifiez auprès du prêteur du véhicule les documents que vous devez lui transmettre. En effet, en plus d'une copie du jugement de divorce, le prêteur peut avoir besoin d'autres documents, comme la carte grise originale.Vous voulez ajouter un cotitulaireC'est le propriétaire (organisme financier ou prêteur) qui doit se charger des formalités de modification de la carte grise.Vous devez lui transmettre les documents nécessaires.Contactez-le pour en connaître le détail.Vous voulez retirer le nom d'un cotitulaireC'est le propriétaire (organisme financier ou prêteur) qui doit se charger des formalités de modification de la carte grise.Vous devez lui transmettre les documents nécessaires.Contactez-le pour en connaître le détail.Vous changez de nom ou de prénom pour motif légitimeSi vous changez de nom pour motif légitime (ou de prénom), vous devez le faire modifier sur la carte grise de votre véhicule.Pour cela, vous devez adresser un justificatif d'identité au prêteur du véhicule. Il se chargera de faire la démarche.Code de la route : articles R322-1 à R322-14Délivrance du certificat d'immatriculationArrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhiculesChangement d'adresse en ligneDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreLeasing automobileContrat de crédit qui offre la possibilité d'acheter le véhicule à la fin de la location. Appelé aussi location avec option d'achat (LOA), location avec promesse de vente ou crédit-bail.Quels recours si une demande de carte grise n'aboutit pas ?Comment un expatrié peut-il revenir en France avec son véhicule ?Que faire de son véhicule quand on part s'installer à l'étranger ?Quels documents du véhicule sont obligatoires lors d'un contrôle routier ?Carte grise : quelle démarche quand on rachète le véhicule avant la fin du leasing ?Location d'un véhicule en leasing : comment obtenir la carte grise ?