Comment est calculée l'indemnité de congés payés du salarié ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationL'indemnité de congés payés peut être calculée de 2 façons : par la règle du 1/10e de la rémunération brute totale ou par la règle du maintien de salaire.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-02-06Question-réponsetext/xmlF33359https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033008579FrisPartOf N510France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationCongés dans le secteur privéComment est calculée l'indemnité de congés payés du salarié ?Travail - FormationCongésCongés dans le secteur privéJours non travaillésCongés payés du salarié dans le secteur privéJours fériés et pontsRéduction du temps de travail (RTT)Congés liés à l'arrivée d'un enfantCongé maternitéCongé de paternité et d'accueil de l'enfantCongé en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissanceCongé d'adoptionCongé de 3 jours pour naissance ou adoptionCongé parental à temps pleinCongés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la familleCongé pour enfant maladeCongé de présence parentaleCongé de proche aidantCongé de solidarité familialeAllocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vieSurvenue du handicap d'un enfantDon de jours de repos pour enfant gravement maladeDon de jours de repos d’un salarié à un autre salarié de l’entreprise dont l'enfant est décédéExercice d'une autre activitéCréation ou reprise d'entrepriseExercice d'un mandat politique localCongés spécifiquesMariage ou PacsMariage de son enfantDécès d'un membre de sa familleCongé sabbatiquePendant ses congés, le salarié ne perçoit pas de salaire. Le salarié perçoit toutefois une indemnité de congés payés. Cette indemnité peut être calculée de 2 façons :soit par la règle du 1/10e de la rémunération brute totale,soit par la règle du maintien de salaire.Tous les éléments de la rémunération brute n'entrent pas en compte dans le calcul de l'indemnité de congés payés.Sommes prises en compte et non prises en compte pour déterminer l'indemnité des congés payésSommePrise en compteSalaire de baseOuiMajoration de salaire (heures supplémentaires, travail de nuit, etc.)OuiSalaire reconstitué pendant des périodes assimilées à du travail effectif (congé maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ou Arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle, de maladie professionnelle, d'accident du travail ou d'accident de trajetOuiIndemnité de congés payés de l'année précédenteOuiPrime d'ancienneté (si elle n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues)OuiPrime d'assiduité versée mensuellementOuiPrime d'astreinteOuiCommissions pour les commerciauxOuiPrime d'expatriationOuiAvantages en natureOuiPrime de fin d'annéeNonPrime d'intéressementNonPrime de bilanNonPrime de participationNonFrais professionnelsNon13e mois (si la somme n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues)OuiActivité partielleOuiContrepartie financière au titre de l'obligation de non-concurrenceOuiIndemnités de fin de contrat (dite prime de précarité) à durée déterminéeOuiIndemnités de fin de mission de contrat d'intérimOuiL'indemnité de congés payés du salarié est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul :Selon la 1re méthode (dite du 1/10e), l'indemnité de congés payés est égale à 1/10e de la rémunération brute totale perçue au cours de la période de référenceSelon la 2de méthode (dite du maintien de salaire), l'indemnité de congés payés est égale à la rémunération perçue si le salarié avait continué de travaillerC'est le montant le plus avantageux qui est versé.Pour effectuer ce calcul, l'employeur peut tenir compte :Soit de l'horaire réel du mois, méthode la plus juste et reconnue par les jugesSoit du nombre moyen de jours ouvrables (ou ouvrés)Soit du nombre réel de jours ouvrables (ou ouvrés).ExempleUn salarié perçoit un salaire de 24 000 € brut au cours de la période de référence prise en compte pour le calcul de ses indemnités (soit 2 000 € par mois) et le salarié prend 2 semaines de congés payés.Les 2 méthodes de calcul sont les suivantes :Comparatif des méthodes de calcul de l'indemnité de congés payésMéthode du maintien de salaireMéthode du 1/10eEn tenant compte de l'horaire réel du mois (7 heures par jour) au cours d'un mois qui comporte 21 jours ouvrés, le nombre réel d'heures travaillées dans le mois est fixé à 147 heures (21 x 7) et le nombre d'heures non travaillées en raison des congés payés à 70 heures (10 x 7).Le calcul est le suivant : 2 000 x (7x10) / (7x21) = 952,38 €Le calcul du 1/10e de la rémunération brute est effectué ainsi : (24 000/10) = 2 400 € pour un congé d'une durée de 30 jours ouvrables (ou 25 jours ouvrés).Pour une fraction de 2 semaines de congés, le calcul est le suivant :En jours ouvrables (soit 12 jours) : (24 000/10) x (12/30) = 960,00 €En jours ouvrés (soit 10 jours) : (24 000/10) x (10/25) = 960,00 €Le salarié perçoit alors le montant le plus favorable, soit 960,00 € pour les 2 semaines de congés payés.À savoirL'indemnité de congés payés est versée à la date habituelle de paiement du salaire. Les dates des congés payés et le montant de l'indemnité de congés payés correspondante doivent figurer sur la fiche de paie.Code du travail : articles L3141-24 à L3141-31Indemnités de congés payésTemps de travail effectifTemps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnellesCode du travail : article L3121-1Période de référenceIntervalle durant lequel le salarié doit avoir accompli un temps minimum de travail. Le point de départ de la période prise en compte pour le calcul du droit au congé est fixé au 1er juin de chaque année.Jour ouvrableCorrespond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entrepriseJour ouvréJour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.