Comment acheter un timbre fiscal pour engager une procédure civile ou faire appel d’une décision civile ?Direction de l'information légale et administrativeJusticeSi vous voulez engager une procédure civile ou faire appel d’un jugement, vous devez acheter un timbre fiscal en ligne.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-04-10Question-réponsetext/xmlF33227https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000030062715/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033815210, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024418051, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053508155FrisPartOf N269France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeAffaire civileComment acheter un timbre fiscal pour engager une procédure civile ou faire appel d’une décision civile ?JusticeProcédures judiciairesAffaire civileAlternatives à un procès civilAccord à l'amiableRequête conjointe devant un tribunal civilSaisir un tribunal civilSaisir le tribunal judiciaireSaisir le juge des contentieux de la protectionSaisir le tribunal de proximitéSaisir le juge de l'exécutionDéroulement d'une affaireDevant le tribunal de proximitéDevant le tribunal judiciaireDevant le tribunal paritaire des baux rurauxMesures prononcées par le tribunalInjonction de faireRecouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiéeRecouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litigesExécution d'une décision du juge civilExécution d'un jugement civil étranger (divorce, dette...) en FrancePour engager certaines procédures civiles ou à l’occasion d’une procédure en appel d'une décision civile, vous devez acheter un timbre fiscal. Il est vendu uniquement sous la forme électronique.Engagement de la procédureDans certaines procédures civiles, l’achat d’un timbre fiscal dématérialisé est obligatoire.Il doit être acheté par la partie qui engage la procédure ou par son avocat avant de saisir le tribunal.Le timbre fiscal coûte 50 €.Ce timbre fiscal électronique s’achète uniquement en ligne. Le paiement se fait par carte bancaire.Acheter un timbre fiscal électronique pour engager une procédure judiciaire civileMinistère chargé de la justiceLe timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demandeSMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.Connaître les procédures pour lesquelles il n’y a pas besoin d’acheter un timbre fiscalIl n’y a pas besoin d’acheter le timbre fiscal dématérialisé dans les cas suivants :Personne bénéficiaire de l’aide juridictionnelleProcédure devant la CiviProcédure devant le juge pour enfantsProcédure devant le juge des libertés et de la détentionProcédure devant le tribunal judiciaire pour les soins psychiatriques sans consentement, les mesures de contention et les mesures de placement et de maintien à l’isolementProcédure devant le juge des tutellesSurendettement et procédures de redressement et liquidation judiciairesOrdonnance de protection en cas de violences conjugales sur une personne majeure ou sur des enfants mineursOrdonnance de protection en cas de mariage forcé d’une personne majeureProcédure de réclamation concernant l’inscription, la radiation ou l’omission d’un électeur sur la liste électoraleProcédure d’injonction de payer et celle concernant l’opposition à une ordonnance d’injonction de payerProcédure d’homologation de convention parentaleDans le cadre d'instances successives liées à un même litige devant la même juridiction. Par exemple, à la suite d’une mesure d’instruction ordonnée en référé ou sur requête, demande en interprétation, rectification d'une précédente décision.Le timbre est valable pendant 12 mois à compter de sa date d'achat.Si vous ne l’avez pas utilisé, vous pouvez en demander le remboursement pendant 18 mois à compter de la date d’achat.La demande se fait en ligne :Demander le remboursement d'un timbre électroniqueMinistère chargé de la justiceDès que votre demande de remboursement est enregistrée, la somme correspondante sera créditée sur votre compte bancaire dans un délai de quelques jours.AppelSi vous voulez faire appel (appelant) d’une décision civile pour laquelle la représentation par avocat est obligatoire, vous devez acheter un timbre fiscal dématérialisé.La partie adverse (intimé) devra également s’acquitter de ce timbre fiscal.Le timbre coûte 225 €. Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.Ce timbre fiscal électronique s’achète uniquement en ligne. Le paiement se fait par carte bancaire.Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justiceMinistère chargé de la justiceLe timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demandeSMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.Le timbre est valable pendant 12 mois à compter de sa date d'achat.Si vous ne l’avez pas utilisé, vous pouvez en demander le remboursement pendant 18 mois à compter de la date d’achat.La demande se fait en ligne :Demander le remboursement d'un timbre électroniqueMinistère chargé de la justiceDès que votre demande de remboursement est enregistrée, la somme correspondante sera créditée sur votre compte bancaire dans un délai de quelques jours.Faire appel d'un jugement civil ou pénalJusticeAide juridictionnelle lors d’une procédure en FranceJusticeCode général des impôts : articles 899 à 900 BTimbre dématérialiséCode général des impôts : article 1635 bis PDroits d'enregistrementCode général des impôts : article 1635bis QContribution à l’aide juridiqueLoi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026Article 128 (contribution pour l’aide juridique)Acheter un timbre fiscal électronique pour engager une procédure judiciaire civileMinistère chargé de la justiceAcheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justiceMinistère chargé de la justiceDemander le remboursement d'un timbre électroniqueMinistère chargé de la justiceAide juridictionnelleAide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais d’un procèsOppositionVoie de recours en justice, civile ou pénale, ouverte aux personnes n'ayant pas eu connaissance d'un procès à leur encontre, et qui leur permet d'être à nouveau jugées par le même tribunalHomologationApprobation d'un acte ou d'une convention par le jugeMesure d'instructionDemande d'investigation ordonnée par un juge avant tout procès pour établir la preuve de faitsRéféréProcédure permettant de demander au juge qu'il ordonne des mesures provisoires mais rapides, et dans l'attente d'un jugement, tendant à préserver les droits du demandeurOrdonnance sur requêteDécision provisoire rendue non contradictoirement par un juge. Cette procédure est utilisée dans les cas où le demandeur peut ne pas convoquer son adversaire.L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?