Usufruit, nue-propriété, pleine propriété : quelles différences ?Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéLa différence tient aux droits plus ou moins étendus que la personne détient sur un bien. La pleine propriété est composée de l'usufruit et de la nue-propriété.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-12-06Question-réponsetext/xmlF33076https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150114, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150117FrisPartOf N171France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéRèglement d'une successionUsufruit, nue-propriété, pleine propriété : quelles différences ?Famille - ScolaritéSuccessionRèglement d'une successionAccepter ou renoncer à la succession (option successorale)Indivision entre les héritiersPartage des biensLa différence tient aux droits plus ou moins importants sur un bien. La pleine propriété est composée de l'usufruit et de la nue-propriété.Différences entre usufruit, nue-propriété, pleine propriétéDroits sur le bienTitulairesPropriétaire (pleine propriété)Nu-propriétaireUsufruitierDisposer du bien (le vendre par exemple)OuiOui (sur sa nue-propriété)NonUtiliser un bien (l'occuper par exemple)OuiNonOuiPercevoir des revenus issus de ce bien (des loyers par exemple)OuiNonOuiLes attributs du droit de propriété (occuper un bien, le vendre, en percevoir les revenus) sont répartis entre l'usufruitier et le nu-propriétaire. On parle dans ce cas de démembrement du droit de propriété.Les obligations de l'usufruitier et du nu-propriétaire sur le bien sont donc différentes. L'usufruitier doit notamment faire toutes les réparations d’entretien. Les grosses réparations sont à la charge du nu-propriétaire sauf si elles résultent du manque d'entretien de l'usufruitier (pour un bien immobilier, les grosses réparations ne concernent que le gros-œuvre).Pour connaître la répartition de la valeur d'un bien entre l'usufruitier et le nu-propriétaire en cas de démembrement du droit de propriété, vous pouvez utiliser un simulateur. Il vous permet notamment de calculer le montant sur lequel seront appliqués les droits d'enregistrement en cas de donation, succession, vente, etc.Connaître les valeurs fiscales d’un usufruit et d’une nue-propriétéDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreInformations notarialesService de renseignements des notaires de France. Ce service ne propose pas de consultations personnalisées.Par téléphone0 892 011 012Ouvert du lundi au jeudi de 9h30 à 18h et le vendredi de 9h30 à 17hNuméro violet ou majoré : 0,80 € / minute + prix d'un appelChambre départementale des notaireschambre_notairesCode civil : articles 552 à 564PropriétéCode civil : articles 582 à 599UsufruitConnaître les valeurs fiscales d’un usufruit et d’une nue-propriétéDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreNue-propriétéDroit donnant à son titulaire (le nu-propriétaire) la faculté de disposer d'un bien (en le vendant, le donnant, le léguant). Au contraire, le droit d'utiliser le bien et d'en tirer des revenus est réservé à l'usufruitier.Démembrement du droit de propriétéSituation lorsque les pouvoirs liés au droit de propriété (occuper un bien, le vendre, en percevoir les revenus) sont répartis entre l'usufruitier et le nu-propriétaireEn quoi consiste l'usufruit ?L'usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?