Qu'est-ce que le recel de vol ?Direction de l'information légale et administrativeJusticeLe recel de vol est le fait de cacher ou de garder une chose volée par quelqu'un d'autre.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-03-20Question-réponsetext/xmlF33023https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165338/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165340/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049531911, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019017147/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000024459219/FrisPartOf N283France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeVol - Vandalisme - EscroquerieQu'est-ce que le recel de vol ?JusticeInfractionsVol - Vandalisme - EscroquerieVolEscroquerieAbus de confianceAbus de faiblesseVandalismeDestruction, dégradation ou détérioration involontaire d'un bien (par incendie ou explosion)Usurpation d'identitéLe recel de vol est le fait de cacher ou garder une chose volée par quelqu'un d'autre. C'est aussi le fait de donner ou de servir d'intermédiaire pour donner une chose volée ou de tirer profit de la chose volée. La personne coupable de recel encoure les mêmes peines que le voleur. Nous vous présentons les informations à connaître.Quels sont les éléments constitutifs du recel de vol ?Le recel de vol est le fait de cacher, de détenir ou de transmettre un bien que l'on sait volé.Par exemple, une personne achète un téléphone portable en sachant qu'il est issu d'un « vol à la tire » c'est-à-dire qu'il a été tiré de la poche de la victime.L'auteur du recel de vol doit savoir que la chose provient d'un vol. Il est appelé le « receleur ».Le recel est différent de la complicité de vol. Par exemple, une personne qui garde le butin d'un cambriolage sans y avoir participé est coupable de recel, et non de complicité de vol. Le receleur intervient uniquement après la commission du vol.Le recel est aussi le fait de bénéficier de l'argent de la vente d'un objet volé.Le recel ne concerne pas la personne de bonne foi qui achète un bien d'occasion en pensant qu'il appartient au revendeur. La bonne foi de l'acheteur sera examinée au cours de l'enquête ou du procès.Quelles peines sanctionnent l'auteur du recel de vol ?Le recel de vol est puni de 5 ans de prison et de 375 000 € d'amende.Le recel de vol aggravé est puni plus sévèrement : 10 ans de prison et 750 000 € d'amende. Cette peine s'applique lorsqu'il est commis de manière habituelle, en utilisant les facilités données par une profession ou en bande organisée.Le receleur peut être puni d'une amende supérieure à 375 000 € et qui peut aller jusqu'à la moitié de la valeur des objets recelés. C'est le cas lorsque ces objets ont une valeur supérieure à l'amende maximale encourue.Des peines complémentaires peuvent être prononcées, comme par exemple la confiscation de l'objet volé, l'interdiction d'exercer une fonction publique, une activité professionnelle, d'avoir une arme.Dans tous les cas, le receleur peut être condamné à réparer le préjudice subi par la victime, tout comme le voleur.À noterSi le voleur n'a pas été identifié ou trouvé, le receleur peut tout de même être condamné pour recel.Quel est le délai de prescription d’un recel de vol ?Le délai de prescription du recel de vol est de 6 ans. Ce délai commence à courir à partir du jour où le receleur ne détient plus l'objet volé.Que peut faire la victime en cas de recel de vol ?Dépôt de plainteSi vous êtes victime, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur des faits. Si vous ne connaissez pas son identité, vous pouvez porter plainte contre X. Le dépôt de plainte peut se faire même si l'auteur des faits se trouve à l'étranger.Sur placePour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.Commissariatcommissariat_policeBrigade de gendarmeriegendarmerieLes services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.C'est le procureur de la République qui décide de la suite à donner à la plainte (enquête, classement sans suite...).En ligneSi vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une plainte en ligne :Plainte en ligneMinistère chargé de l'intérieurEn fonction des éléments déclarés, vous pouvez être contacté par un policier ou un gendarme pour venir compléter votre déclaration en commissariat ou en gendarmerie.Votre déclaration est traitée par un agent. Il détermine si elle remplit les conditions pour faire l'objet d'un procès verbal de plainte.Si votre déclaration est acceptée, vous êtes informé qu'une copie numérique du procès-verbal de plainte est mise en ligne.Sinon, vous recevez un mail vous indiquant le motif du rejet de votre déclaration.Par courrierVous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceVotre courrier doit préciser les éléments suivants :Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infractionNom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)Nom et adresse des éventuels témoins de l'infractionDescription et estimation provisoire ou définitive du préjudiceVos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :Porter plainte auprès du procureur de la RépubliqueDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreVous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.Dans tous les cas, un récépissé vous est transmis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.Vous pouvez être assisté par un avocat si vous le souhaitez.AvocatConseil national des barreaux (CNB)À noterSi vous avez de faibles ressources, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour payer les frais d'un avocat en totalité ou en partie.Vous disposez d'un délai de 6 ans pour déposer plainte.Ce délai de prescription commence le dernier jour où l'infraction est commise (c'est-à-dire le jour où le receleur s'est séparé de l'objet du vol).Quand vous avez déposé plainte, un service de police ou de gendarmerie est chargé d'enquêter. La décision finale sur l'orientation de la plainte est prise par le procureur de la République.Demande de réparation du préjudiceVous pouvez demander des dommages-intérêts pour la réparation du préjudice causé en vous constituant partie civile à la suite du dépôt de plainte.Le préjudice à réparer concerne aussi bien l'objet du vol (par exemple s'il ne peut pas être restitué) que d’autres dommages (porte fracturée, préjudice moral...).Demande de restitution de l'objet voléLe bien peut se trouver chez le receleur ou avoir été vendu par le receleur.En fonction de la bonne ou de la mauvaise foi de l'acheteur, la démarche à effectuer pour obtenir la restitution de l'objet est différente. Seule la victime à qui l’objet a été volé, peut la faire.Auteur du recelSi l'objet a été retrouvé au cours de l'enquête de police ou de gendarmerie chez l'auteur du recel, vous pouvez demander sa restitution pendant l'enquête.Acheteur de bonne foiUne personne ayant acheté un objet qui a été volé peut être considérée de bonne foi si elle prouve qu'elle ignorait l'origine illégale du bien. Par exemple, c'est le cas si le produit était emballé et que le vendeur a présenté des factures.Vous pouvez réclamer votre objet à l'acheteur, pendant 3 ans à partir du jour du vol.Si l'achat a été fait dans une foire, un marché, une vente publique ou chez un marchand vendant ce type d'objet, vous devrez rembourser à l'acheteur le prix qu'il a payé.En cas de litige, vous pouvez engager une action en justice pour réclamer la restitution de votre bien et faire évaluer le montant du remboursement pour l'acheteur.La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceAcheteur de mauvaise foiSi l'acheteur est de mauvaise foi, c'est-à-dire qu'il connaît l'origine douteuse du bien, vous pouvez demander la restitution de votre bien.Vous pouvez la demander à tout moment, que ce soit au cours de l'enquête de police ou de gendarmerie ou lors du procès au tribunal s'il y a des poursuites engagées.Le tribunal peut refuser la restitution judiciaire lorsque celle-ci présente un danger pour les personnes, les biens ou lorsque le bien saisi a servi à commettre l'infraction.Vous pouvez demander des dommages-intérêts au revendeur du bien, si vous prouvez que le revendeur était au courant de son origine douteuse.Il faut remplir un formulaire et l'envoyer au tribunal :Demande de restitution d'un objet placé sous main de justiceMinistère chargé de la justiceTribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceVol, cambriolageJusticeAide juridictionnelle lors d’une procédure en FranceJustice116 006 - Numéro d'aide aux victimesPour s'informerFrance VictimesCe service permet aux victimes d'infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et orientées vers une association d’aide aux victimes ou un service spécialisé. Il est accessible aux personnes sourdes et malentendantes.En France métropolitaine116 006Appel gratuitService joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h.Hors métropole (ou depuis l'étranger)+ 33 (0)1 80 52 33 76Appel gratuitService joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h (heure de Paris).Par mailPar mail : victimes@116006.frAvocatPour être assistéConseil national des barreaux (CNB)CommissariatPour porter plaintecommissariat_policeBrigade de gendarmeriePour porter plaintegendarmerieCode pénal : articles 321-1 à 321-5Peines encourues pour recelCode pénal : articles 321-9 à 321-12Peines complémentairesCode de procédure pénale : article 8Délai de prescriptionCode civil : articles 2276 à 2277Restitution d'un objet volé (acheteur de bonne foi)Code de procédure pénale : articles 478 à 484-1Restitution d'un objet volé (acheteur de mauvaise foi) -Demande de restitution d'un objet placé sous main de justiceMinistère chargé de la justicePlainte en ligneMinistère chargé de l'intérieurPrescriptionExpiration d'un droit après un certain délai.InfractionActe interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimesProcureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.Classement sans suiteDécision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénalePartie civilePersonne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causéeQue se passe-t-il après un dépôt de plainte ?