Quel est le tarif d’un huissier (à présent appelé commissaire de justice) pour un litige locatif ?Direction de l'information légale et administrativeLogementEn cas de litige locataire-propriétaire (bailleur), certains tarifs du commissaire de justice sont fixés par la loi et dépendent de la date de son intervention.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-03-09Question-réponsetext/xmlF32973https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000030985092, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000032130781/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000032127742/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047630535, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006135905/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053593863, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000049209818/FrisPartOf N349France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementLocation immobilière : bail d’habitation (contrat de location)Quel est le tarif d’un huissier (à présent appelé commissaire de justice) pour un litige locatif ?LogementBail d’habitationLocation immobilière : bail d’habitation (contrat de location)Rédaction du bailClauses abusivesDépôt de garantieÉtat des lieux d'entréeLorsqu'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) intervient dans le cadre d’un litige entre le propriétaire d’un logement et le locataire qui l’occupe à titre de résidence principale, la plupart de ses tarifs (appelés émoluments) sont fixés par la loi. Nous vous présentons les informations à connaître.Les tarifs applicables sont différents en métropole et dans chacun des Drom :MétropolePréavis (congé) ou renouvellement du bailLe commissaire de justice fixe librement ses tarifs pour l'établissement d'un préavis (congé) ou d'un renouvellement de bail.Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :Frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) pour chaque signification faite ou pour chaque procès-verbal dressé,Pour chaque signification faite exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).À noterIl est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.État des lieux (constat locatif)Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :Coût d'un constat locatif (état des lieux fait par le commissaire de justice)Surface du logementTarif (TVA incluse)Jusqu'à 50 m²Frais de constat locatif : 132,82 €+ Lettres de convocation : 18,06 €+ Frais de déplacement : 11,28 €Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²Frais de constat locatif : 154,74 €+ Lettres de convocation : 18,06 €+ Frais de déplacement : 11,28 €Plus de 150 m²Frais de constat locatif : 232,12 €+ Lettres de convocation : 18,06 €+ Frais de déplacement : 11,28 €À noterIl est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.Le total des sommes demandées par le commissaire de justice est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).Injonction de faire (exécution d'une prestation)Si le commissaire de justice engage à votre place la procédure d'injonction de faire (par exemple, pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de 25,80 € (TVA incluse).Le commissaire de justice doit ensuite signifier l’ordonnance d’injonction de faire, au tarif de 30,95 € (TVA incluse).Ce tarif de base est majoré, si besoin, de 11,28 € (TVA incluse) de frais de déplacement, ou de 10,56 € (TVA incluse) pour chaque signification faite exclusivement par mail.À noterIl est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.Recouvrement d'impayésLes tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de la créance.Créance inférieure ou égale à 128 €Tarifs du commissaire de justice en cas de créance inférieure ou égale à 128 €InterventionTarif (TVA incluse)Recours obligatoireRequête en injonction de payer12,90 €Non (vous pouvez saisir vous-même le juge)Signification de l’injonction de payer15,47 €OuiCommandement de payer15,47 €OuiInformation de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire15,47 €OuiSignalement à la Ccapex du commandement de payer délivré6,01 €OuiLe tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :Frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) pour chaque signification faite ou pour chaque procès-verbal dressé,Pour chaque signification faite exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).À noterIl est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.Créance de plus de 128 € et jusqu’à 1 280 €Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 128 € ou égale à 1 280 €InterventionTarif (TVA incluse)Recours obligatoireRequête en injonction de payer25,80 €Non (vous pouvez saisir vous-même le juge)Signification de l’injonction de payer30,95 €OuiCommandement de payer30,95 €OuiInformation de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire30,95 €OuiSignalement à la Ccapex du commandement de payer délivré12,02 €OuiLe tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :Frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) pour chaque signification faite ou pour chaque procès-verbal dressé,Pour chaque signification faite exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).À noterIl est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.Créance supérieure à 1 280 €Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 1 280 €InterventionTarif (TVA incluse)Recours obligatoireRequête en injonction de payer51,60 €Non (vous pouvez saisir vous-même le juge)Signification de l’injonction de payer61,90 €OuiCommandement de payer61,90 €OuiInformation de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire61,90 €OuiSignalement à la Ccapex du commandement de payer délivré24,05 €OuiLe tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :Frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) pour chaque signification faite ou pour chaque procès-verbal dressé,Pour chaque signification faite exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).À noterIl est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.Expulsion du locataireLors d’une procédure d'expulsion, l’intervention du commissaire de justice de justice est obligatoire.Ses tarifs sont réglementés.Tarifs des actes du commissaire de justice en cas de procédure d'expulsionInterventionTarif (TVA incluse)Commandement de quitter les lieux32,24 €Information au préfet du commandement de quitter les lieux36,11 €Assignation visant à faire constater la résiliation du bail45,14 €Notification au préfet de l'assignation visant à constater la résiliation du bail36,11 €Signification de la décision du juge30,95 €Procès-verbal d'expulsion (PV d’expulsion)184,40 €Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 90,18. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entierSignification du PV d'expulsion au locataire33,53 €Notification du PV d'expulsion aux impôts25,80 €Procès-verbal d'inventaire des meubles68,34 €Après 30 minutes, la demi-heure est facturée 90,18. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.Notification de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels12,90 €Notification de la consignation du produit de la vente des meubles12,90 €Procès-verbal de destruction des meubles29,66 €Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :Frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) pour chaque signification faite ou pour chaque procès-verbal dressé,Pour chaque signification faite exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).À noterIl est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité :Pour être présent à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit 7,92 € (TVA incluse), ou, s’il s’agit d’un policier, 23,76 € (TVA incluse).Pour prêter main forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion, le témoin reçoit 13,20 € (TVA incluse), ou, s’il s’agit d’un policier, 39,60 € (TVA incluse).Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.Reprise d'un logement abandonnéLors d’une procédure de reprise d’un logement abandonné par le locataire, l’intervention d’un commissaire de justice est obligatoire.Ses tarifs sont réglementés.Tarifs d’intervention du commissaire de justice en cas d'abandon du logement par le locataireInterventionTarif (TVA incluse)Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logementSoit 64,49 € (par acte séparé)Soit 25,80 € (inclus dans le commandement)Constat d'abandon du logement avec inventaire des meubles laissés sur place68,35 €Procès-verbal de reprise des lieux184,40 €Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 90,18. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entierNotification de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels12,90 €Notification de la consignation du produit de la vente des meubles12,90 €Procès-verbal de destruction des meubles29,66 €Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :Frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) pour chaque signification faite ou pour chaque procès-verbal dressé,Pour chaque signification faite exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).À noterIl est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin pour être présent à l'ouverture de portes et des meubles fermant à clef, ce témoin reçoit une indemnité de 7,92 € (TVA incluse), ou, s’il s’agit d’un policier, de 23,76 € (TVA incluse).Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.GuadeloupePréavis (congé) ou renouvellement du bailLe commissaire de justice fixe librement ses tarifs pour l'établissement d'un préavis (congé) ou d'un renouvellement de bail.Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 9,55 € (TVA incluse).À noterIl est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.État des lieux (constat locatif)Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :Coût d'un constat locatif (état des lieux fait par le commissaire de justice)Surface du logementTarif (TVA incluse)Jusqu'à 50 m²Frais de constat locatif : 154,91 €+ Lettres de convocation : 21,06 €+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²Frais de constat locatif : 180,48 €+ Lettres de convocation : 21,06 €+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.Plus de 150 m²Frais de constat locatif : 270,73 €+ Lettres de convocation : 21,06 €+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.À noterIl est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.Le total des sommes demandées par le commissaire de justice est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).Injonction de faire (exécution d'une prestation)Si le commissaire de justice engage à votre place la procédure d'injonction de faire (par exemple, pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de 30,09 € (TVA incluse).Le commissaire de justice doit ensuite signifier l’ordonnance d’injonction de faire, au tarif de 30,95 € (TVA incluse).Ce tarif de base est majoré, si besoin, de 10,20 € (TVA incluse) de frais de déplacement, ou de 9,55 € (TVA incluse) de pour chaque signification faite exclusivement par mail.À noterIl est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.Recouvrement d'impayésLes tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de la créance.Créance inférieure ou égale à 128 €Tarifs du commissaire de justice en cas de créance inférieure ou égale à 128 €InterventionTarif (TVA incluse)Recours obligatoireRequête en injonction de payer15,05 €Non (vous pouvez saisir vous-même le juge)Signification de l’injonction de payer18,05 €OuiCommandement de payer13,99 €OuiInformation de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire18,05 €OuiSignalement à la Ccapex du commandement de payer délivré7,01 €OuiLe tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 9,55 € (TVA incluse).À noterIl est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.Créance de plus de 128 € et jusqu’à 1 280 €Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 128 € ou égale à 1 280 €InterventionTarif (TVA incluse)Recours obligatoireRequête en injonction de payer30,09 €Non (vous pouvez saisir vous-même le juge)Signification de l’injonction de payer36,10 €OuiCommandement de payer27,98 €OuiInformation de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire36,10 €OuiSignalement à la Ccapex du commandement de payer délivré14,02 €OuiLe tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 9,55 € (TVA incluse).À noterIl est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.Créance supérieure à 1 280 €Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 1 280 €InterventionTarif (TVA incluse)Recours obligatoireRequête en injonction de payer60,18 €Non (vous pouvez saisir vous-même le juge)Signification de l’injonction de payer72,19 €OuiCommandement de payer55,96 €OuiInformation de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire72,19 €OuiSignalement à la Ccapex du commandement de payer délivré28,05 €OuiLe tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 9,55 € (TVA incluse).À noterIl est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.Expulsion du locataireLors d’une procédure d'expulsion, l’intervention du commissaire de justice de justice est obligatoire.Ses tarifs sont réglementés.Tarifs des actes du commissaire de justice en cas de procédure d'expulsionInterventionTarif (TVA incluse)Commandement de quitter les lieux37,61 €Information au représentant de l’Etat du commandement de quitter les lieux42,12 €Assignation visant à constater la résiliation du bail25,59 €Notification au représentant de l’Etat de l'assignation visant à constater la résiliation du bail42,12 €Signification de la décision du juge36,10 €Procès-verbal d'expulsion (PV d’expulsion)215,08 €Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 81,54. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entierSignification du PV d'expulsion au locataire39,11 €Notification du PV d'expulsion aux impôts30,09 €Procès-verbal d'inventaire des meubles79,71 €Après 30 minutes, la demi-heure est facturée 81,54. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.Notification de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels15,05 €Notification de la consignation du produit de la vente des meubles15,05 €Procès-verbal de destruction des meubles34,60 €Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 9,55 € (TVA incluse).À noterIl est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité :Pour être présent à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit 7,16 € (TVA incluse) ou, s'il s'agit d'un policier, de 21,48 € (TVA incluse).Pour prêter main forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion, le témoin reçoit 11,93 € (TVA incluse) ou, s'il s'agit d'un policier, de 35,81 € (TVA incluse).Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.Reprise d'un logement abandonnéLors d’une procédure de reprise d’un logement abandonné par le locataire, l’intervention d’un commissaire de justice est obligatoire.Ses tarifs sont réglementés.Tarifs d’intervention du commissaire de justice en cas d'abandon du logement par le locataireInterventionTarif (TVA incluse)Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logementSoit 75,22 € (par acte séparé)Soit 30,09 € (inclus dans un commandement)Constat d'abandon du logement avec inventaire des meubles laissés sur place79,72 €Procès-verbal de reprise des lieux215,08 €Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 81,54. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entierNotification de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels15,05 €Notification de la consignation du produit de la vente des meubles15,05 €Procès-verbal de destruction des meubles34,60 €Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 9,55 € (TVA incluse).À noterIl est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin pour être présent à l'ouverture de portes et des meubles fermant à clef, ce témoin reçoit une indemnité de 7,16 € (TVA incluse) ou, s'il s'agit d'un policier, de 21,48 € (TVA incluse).Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.GuyanePréavis (congé) ou renouvellement du bailLe commissaire de justice fixe librement ses tarifs pour l'établissement d'un préavis (congé) ou d'un renouvellement de bail.Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 8,80 €.À noterIl est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.État des lieux (constat locatif)Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :Coût d'un constat locatif (état des lieux fait par le commissaire de justice)Surface du logementTarifJusqu'à 50 m²Frais de constat locatif : 137,24 €+ Lettres de convocation : 18,66 €+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²Frais de constat locatif : 159,90 €+ Lettres de convocation : 18,66 €+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.Plus de 150 m²Frais de constat locatif : 239,85 €+ Lettres de convocation : 18,66 €+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.À noterIl est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.Le total des sommes demandées par le commissaire de justice est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).Injonction de faire (exécution d'une prestation)Si le commissaire de justice engage à votre place la procédure d'injonction de faire (par exemple, pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de 26,66 € .Le commissaire de justice doit ensuite signifier l’ordonnance d’injonction de faire, au tarif de 30,95 €.Ce tarif est majoré, si besoin, de 8,80 € pour chaque signification faite exclusivement par mail, ou, pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit du prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit de 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit du prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.À noterIl est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.Recouvrement d'impayésLes tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de la créance.Créance inférieure ou égale à 128 €Tarifs du commissaire de justice en cas de créance inférieure ou égale à 128 €InterventionTarifRecours obligatoireRequête en injonction de payer13,33 €Non (vous pouvez saisir vous-même le juge)Signification de l’injonction de payer15,99 €OuiCommandement de payer15,99 €OuiInformation de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire15,99 €OuiSignalement à la Ccapex du commandement de payer délivré6,21 €OuiLe tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 8,80 €.À noterIl est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.Créance de plus de 128 € et jusqu’à 1 280 €Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 128 € ou égale à 1 280 €InterventionTarifRecours obligatoireRequête en injonction de payer26,66 €Non (vous pouvez saisir vous-même le juge)Signification de l’injonction de payer31,98 €OuiCommandement de payer31,98 €OuiInformation de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire31,98 €OuiSignalement à la Ccapex du commandement de payer délivré12,42 €OuiLe tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 8,80 €.À noterIl est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.Créance supérieure à 1 280 €Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 1 280 €InterventionTarifRecours obligatoireRequête en injonction de payer53,32 €Non (vous pouvez saisir vous-même le juge)Signification de l’injonction de payer63,96 €OuiCommandement de payer63,96 €OuiInformation de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire63,96 €OuiSignalement à la Ccapex du commandement de payer délivré24,85 €OuiLe tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 8,80 €.À noterIl est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.Expulsion du locataireLors d’une procédure d'expulsion, l’intervention du commissaire de justice de justice est obligatoire.Ses tarifs sont réglementés.Tarifs des actes du commissaire de justice en cas de procédure d'expulsionInterventionTarifCommandement de quitter les lieux33,32 €Information au représentant de l’Etat du commandement de quitter les lieux37,31 €Assignation visant à constater la résiliation du bail22,67 €Notification au représentant de l’Etat de l'assignation visant à constater la résiliation du bail37,31 €Signification de la décision du juge31,98 €Procès-verbal d'expulsion (PV d’expulsion)190,55 €Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 75,15 €. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entierSignification du PV d'expulsion au locataire34,65 €Notification du PV d'expulsion aux impôts26,66 €Procès-verbal d'inventaire des meubles70,62 €Après 30 minutes, la demi-heure est facturée 75,15 €. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.Notification de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels13,33 €Notification de la consignation du produit de la vente des meubles13,33 €Procès-verbal de destruction des meubles30,65 €Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 8,80 €.À noterIl est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité.Pour être présent à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit 6,60 € ou, s'il s'agit d'un policier, 19,80 €.Pour prêter main forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion, le témoin reçoit 11,00 € ou, s'il s'agit d'un policier, 33,00 €.Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité.Pour être présent à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit 6,60 € ou, s'il s'agit d'un policier, 19,80 €.Pour prêter main forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion, le témoin reçoit 11,00 € ou, s'il s'agit d'un policier, 33,00 €.Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.Reprise d'un logement abandonnéLors d’une procédure de reprise d’un logement abandonné par le locataire, l’intervention d’un commissaire de justice est obligatoire.Ses tarifs sont réglementés.Tarifs d’intervention du commissaire de justice en cas d'abandon du logement par le locataireInterventionTarifMise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logementSoit 66,64 € (si faite par acte séparé)Soit 26,66 € (si incluse dans le commandement)Constat d'abandon du logement avec inventaire des meubles laissés sur place70,63 €Procès-verbal de reprise des lieux190,55 €Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 75,15 €. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entierNotification de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels13,33 €Notification de la consignation du produit de la vente des meubles13,33 €Procès-verbal de destruction des meubles30,65 €Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 8,80 €.À noterIl est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin pour être présent à l'ouverture de portes et des meubles fermant à clef, ce témoin reçoit une indemnité de 6,60 € ou, s'il s'agit d'un policier, de 19,80 €.Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.MartiniquePréavis (congé) ou renouvellement du bailLe commissaire de justice fixe librement ses tarifs pour l'établissement d'un préavis (congé) ou d'un renouvellement de bail.Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 9,55 € (TVA incluse).À noterIl est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.État des lieux (constat locatif)Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :Coût d'un constat locatif (état des lieux fait par le commissaire de justice)Surface du logementTarif (TVA incluse)Jusqu'à 50 m²Frais de constat locatif : 153,71 €+ Lettres de convocation : 20,35 €+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²Frais de constat locatif : 179,09 €+ Lettres de convocation : 20,35 €+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.Plus de 150 m²Frais de constat locatif : 268,64 + Lettres de convocation : 20,35 €+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.À noterIl est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.Le total des sommes demandées par le commissaire de justice est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).Injonction de faire (exécution d'une prestation)Si le commissaire de justice engage à votre place la procédure d'injonction de faire (par exemple, pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de 29,86 € (TVA incluse).Le commissaire de justice doit ensuite signifier l’ordonnance d’injonction de faire, au tarif de 30,95 € (TVA incluse).Ce tarif est majoré, si besoin, de 10,20 € (TVA incluse) de frais de déplacement, ou de 9,55 € (TVA incluse) de pour chaque signification faite exclusivement par mail.À noterIl est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.Recouvrement d'impayésLes tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de la créance.Créance inférieure ou égale à 128 €Tarifs du commissaire de justice en cas de créance inférieure ou égale à 128 €InterventionTarif (TVA incluse)Recours obligatoireRequête en injonction de payer14,93 €Non (vous pouvez saisir vous-même le juge)Signification de l’injonction de payer17,91 €OuiCommandement de payer17,91 €OuiInformation de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire17,91 €OuiSignalement à la Ccapex du commandement de payer délivré6,96 €OuiLe tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 9,55 € (TVA incluse).À noterIl est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.Créance de plus de 128 € et jusqu’à 1 280 €Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 128 € ou égale à 1 280 €InterventionTarif (TVA incluse)Recours obligatoireRequête en injonction de payer29,86 €Non (vous pouvez saisir vous-même le juge)Signification de l’injonction de payer35,82 €OuiCommandement de payer35,82 €OuiInformation de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire35,82 €OuiSignalement à la Ccapex du commandement de payer délivré13,92 €OuiLe tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 9,55 € (TVA incluse).À noterIl est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.Créance supérieure à 1 280 €Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 1 280 €InterventionTarif (TVA incluse)Recours obligatoireRequête en injonction de payer59,72 €Non (vous pouvez saisir vous-même le juge)Signification de l’injonction de payer71,63 €OuiCommandement de payer71,63 €OuiInformation de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire71,63 €OuiSignalement à la Ccapex du commandement de payer délivré27,83 €OuiLe tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 9,55 € (TVA incluse).À noterIl est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.Expulsion du locataireLors d’une procédure d'expulsion, l’intervention du commissaire de justice de justice est obligatoire.Ses tarifs sont réglementés.Tarifs des actes du commissaire de justice en cas de procédure d'expulsionInterventionTarif (TVA incluse)Commandement de quitter les lieux37,32 €Information au représentant de l’Etat du commandement de quitter les lieux41,79 €Assignation visant à constater la résiliation du bail25,39 €Notification au représentant de l’Etat de l'assignation visant à constater la résiliation du bail41,79 €Signification de la décision du juge35,82 €Procès-verbal d'expulsion (PV d’expulsion)213,42 €Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 81,54. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entierSignification du PV d'expulsion au locataire38,80 €Notification du PV d'expulsion au impôts29,86 €Procès-verbal d'inventaire des meubles79,09 €Après 30 minutes, la demi-heure est facturée 81,54. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.Notification de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels14,93 €Notification de la consignation du produit de la vente des meubles14,93 €Procès-verbal de destruction des meubles34,33 €Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 9,55 € (TVA incluse).À noterIl est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité :Pour être présent à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit 7,16 € (TVA incluse) ou, s'il s'agit d'un policier, de 21,48 € (TVA incluse).Pour prêter main forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion, le témoin reçoit 11,93 € (TVA incluse) ou, s'il s'agit d'un policier, de 35,81 € (TVA incluse).Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.Reprise d'un logement abandonnéLors d’une procédure de reprise d’un logement abandonné par le locataire, l’intervention d’un commissaire de justice est obligatoire.Ses tarifs sont réglementés.Tarifs d’intervention du commissaire de justice en cas d'abandon du logement par le locataireInterventionTarif (TVA incluse)Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement (par acte séparé)Soit 74,63 € (si faite par acte séparé)Soit 29,86 € (si incluse dans le commandement)Constat d'abandon du logement avec inventaire des meubles laissés sur place79,11 €Procès-verbal de reprise des lieux213,42 €Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 90,18. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entierNotification de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels14,93 €Notification de la consignation du produit de la vente des meubles14,93 €Procès-verbal de destruction des meubles34,33 €Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 9,55 € (TVA incluse).À noterIl est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin pour être présent à l'ouverture de portes et des meubles fermant à clef, ce témoin reçoit une indemnité de 7,16 € (TVA incluse) ou, s'il s'agit d'un policier, de 21,48 € (TVA incluse).Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.MayottePréavis (congé) ou renouvellement du bailLe commissaire de justice fixe librement ses tarifs pour l'établissement d'un préavis (congé) ou d'un renouvellement de bail.Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 8,80 €.À noterIl est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.État des lieux (constat locatif)Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :Coût d'un constat locatif (état des lieux fait par le commissaire de justice)Surface du logementTarifJusqu'à 50 m²Frais de constat locatif : 143,88 €+ Lettres de convocation : 19,57 €+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²Frais de constat locatif : 167,64 €+ Lettres de convocation : 19,57 €+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.Plus de 150 m²Frais de constat locatif : 251,46 + Lettres de convocation : 19,57 €+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.À noterIl est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.Le total des sommes demandées par le commissaire de justice est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).Injonction de faire (exécution d'une prestation)Si le commissaire de justice engage à votre place la procédure d'injonction de faire (par exemple, pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de 27,95 €.Le commissaire de justice doit ensuite signifier l’ordonnance d’injonction de faire, au tarif de 30,95 €.Ce tarif est majoré, si besoin, de 8,80 € pour chaque signification faite exclusivement par mail, ou, pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit du prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit de 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit du prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.À noterIl est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.Recouvrement d'impayésLes tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de la créance.Créance inférieure ou égale à 128 €Tarifs du commissaire de justice en cas de créance inférieure ou égale à 128 €InterventionTarifRecours obligatoireRequête en injonction de payer13,98 €Non (vous pouvez saisir vous-même le juge)Signification de l’injonction de payer16,76 €OuiCommandement de payer16,76 €OuiInformation de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire16,76 €OuiSignalement à la Ccapex du commandement de payer délivré6,51 €OuiLe tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 8,80 €.À noterIl est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.Créance de plus de 128 € et jusqu’à 1 280 €Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 128 € ou égale à 1 280 €InterventionTarifRecours obligatoireRequête en injonction de payer27,95 €Non (vous pouvez saisir vous-même le juge)Signification de l’injonction de payer33,53 €OuiCommandement de payer33,53 €OuiInformation de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire33,53 €OuiSignalement à la Ccapex du commandement de payer délivré13,03 €OuiLe tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 8,80 €.À noterIl est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.Créance supérieure à 1 280 €Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 1 280 €InterventionTarifRecours obligatoireRequête en injonction de payer55,90 €Non (vous pouvez saisir vous-même le juge)Signification de l’injonction de payer67,05 €OuiCommandement de payer67,05 €OuiInformation de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire67,05 €OuiSignalement à la Ccapex du commandement de payer délivré26,05 €OuiLe tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 8,80 €.À noterIl est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.Expulsion du locataireLors d’une procédure d'expulsion, l’intervention du commissaire de justice de justice est obligatoire.Ses tarifs sont réglementés.Tarifs des actes du commissaire de justice en cas de procédure d'expulsionInterventionTarifCommandement de quitter les lieux34,93 €Information au représentant de l’Etat du commandement de quitter les lieux39,12 €Assignation visant à constater la résiliation du bail23,76 €Notification au représentant de l’Etat de l'assignation visant à constater la résiliation du bail39,12 €Signification de la décision du juge30,95 €Procès-verbal d'expulsion (PV d’expulsion)199,77 €Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 75,15 €. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entierSignification du PV d'expulsion au locataire36,32 €Notification du PV d'expulsion aux impôts27,95 €Procès-verbal d'inventaire des meubles74,04 €Après 30 minutes, la demi-heure est facturée 75,15 €. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.Notification de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels13,98 €Notification de la consignation du produit de la vente des meubles13,98 €Procès-verbal de destruction des meubles32,14 €Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 8,80 €.À noterIl est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité.Pour être présent à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit 6,60 € ou, s'il s'agit d'un policier, 19,80 €.Pour prêter main forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion, le témoin reçoit 11,00 € ou, s'il s'agit d'un policier, 33,00 €.Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.Reprise d'un logement abandonnéLors d’une procédure de reprise d’un logement abandonné par le locataire, l’intervention d’un commissaire de justice est obligatoire.Ses tarifs sont réglementés.Tarifs d’intervention du commissaire de justice en cas d'abandon du logement par le locataireInterventionTarifMise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logementSoit 69,86 €(si faite par acte séparé)Soit 27,95 € (si incluse dans le commandement)Constat d'abandon du logement avec inventaire des meubles laissés sur place74,05 €Procès-verbal de reprise des lieux199,77 €Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 75,15 €. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entierNotification de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels13,98 €Notification de la consignation du produit de la vente des meubles13,98 €Procès-verbal de destruction des meubles32,14 €Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 8,80 €.À noterIl est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin pour être présent à l'ouverture de portes et des meubles fermant à clef, ce témoin reçoit une indemnité de 7,92 € , ou, s’il s’agit d’un policier, de 23,76 € .Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.La RéunionPréavis (congé) ou renouvellement du bailLe commissaire de justice fixe librement ses tarifs pour l'établissement d'un préavis (congé) ou d'un renouvellement de bail.Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 9,55 € (TVA incluse).À noterIl est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.État des lieux (constat locatif)Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :Coût d'un constat locatif (état des lieux fait par le commissaire de justice)Surface du logementTarif (TVA incluse)Jusqu'à 50 m²Frais de constat locatif : 164,52 €+ Lettres de convocation : 21,70 €+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²Frais de constat locatif : 191,68 €+ Lettres de convocation : 21,70 €+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.Plus de 150 m²Frais de constat locatif : 287,52 + Lettres de convocation : 21,70 €+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.À noterIl est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.Le total des sommes demandées par le commissaire de justice est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).Injonction de faire (exécution d'une prestation)Si le commissaire de justice engage à votre place la procédure d'injonction de faire (par exemple, pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de 31,96 € (TVA incluse).Le commissaire de justice doit ensuite se charger de signifier l’ordonnance d’injonction de faire, au tarif de 30,95 € (TVA incluse).Ce tarif de base est majoré, si besoin, de 10,20 € (TVA incluse) de frais de déplacement, ou de 9,55 € (TVA incluse) de pour chaque signification faite exclusivement par mail.À noterIl est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.Recouvrement d'impayésLes tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de la créance.Créance inférieure ou égale à 128 €Tarifs du commissaire de justice en cas de créance inférieure ou égale à 128 €InterventionTarif (TVA incluse)Recours obligatoireRequête en injonction de payer15,98 €Non (vous pouvez saisir vous-même le juge)Signification de l’injonction de payer404,54 €OuiCommandement de payer19,17 €OuiInformation de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire19,17 €OuiSignalement à la Ccapex du commandement de payer délivré7,45 €OuiLe tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 9,55 € (TVA incluse).À noterIl est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.Créance de plus de 128 € et jusqu’à 1 280 €Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 128 € ou égale à 1 280 €InterventionTarif (TVA incluse)Recours obligatoireRequête en injonction de payer31,96 €Non (vous pouvez saisir vous-même le juge)Signification de l’injonction de payer809,08 €OuiCommandement de payer38,34 €OuiInformation de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire38,34 €OuiSignalement à la Ccapex du commandement de payer délivré14,89 €OuiLe tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 9,55 € (TVA incluse).À noterIl est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.Créance supérieure à 1 280 €Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 1 280 €InterventionTarif (TVA incluse)Recours obligatoireRequête en injonction de payer63,92 €Non (vous pouvez saisir vous-même le juge)Signification de l’injonction de payer1 618,17 €OuiCommandement de payer76,67 €OuiInformation de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire76,67 €OuiSignalement à la Ccapex du commandement de payer délivré29,79 €OuiLe tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 9,55 € (TVA incluse).À noterIl est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.Expulsion du locataireLors d’une procédure d'expulsion, l’intervention du commissaire de justice de justice est obligatoire.Ses tarifs sont réglementés.Tarifs des actes du commissaire de justice en cas de procédure d'expulsionInterventionTarif (TVA incluse)Commandement de quitter les lieux39,94 €Information au représentant de l’Etat du commandement de quitter les lieux44,73 €Assignation visant à constater la résiliation du bail27,17 €Notification au représentant de l’Etat de l'assignation visant à constater la résiliation du bail44,73 €Signification de la décision du juge38,34 €Procès-verbal d'expulsion (PV d’expulsion)228,42 €Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 81,54. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entierSignification du PV d'expulsion au locataire41,53 €Notification du PV d'expulsion aux impôts31,96 €Procès-verbal d'inventaire des meubles84,65 €Après 30 minutes, la demi-heure est facturée 81,54. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.Notification de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels15,98 €Notification de la consignation du produit de la vente des meubles15,98 €Procès-verbal de destruction des meubles40,64 €Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 9,55 € (TVA incluse).À noterIl est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité :Pour être présent à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit 7,16 € (TVA incluse) ou, s'il s'agit d'un policier, de 21,48 € (TVA incluse).Pour prêter main forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion, le témoin reçoit 11,93 € (TVA incluse) ou, s'il s'agit d'un policier, de 35,81 € (TVA incluse).Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.Reprise d'un logement abandonnéLors d’une procédure de reprise d’un logement abandonné par le locataire, l’intervention d’un commissaire de justice est obligatoire.Ses tarifs sont réglementés.Tarifs d’intervention du commissaire de justice en cas d'abandon du logement par le locataireInterventionTarif (TVA incluse)Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logementSoit 79,88 € (si faite par acte séparé)Soit 31,96 € (si incluse dans le commandement)Constat d'abandon du logement avec inventaire des meubles laissés sur place84,67 €Procès-verbal de reprise des lieux228,42 €Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 81,54. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entierNotification de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels15,98 €Notification de la consignation du produit de la vente des meubles15,98 €Procès-verbal de destruction des meubles40,64 €Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 9,55 € (TVA incluse).À noterIl est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin pour être présent à l'ouverture de portes et des meubles fermant à clef, ce témoin reçoit une indemnité de 7,16 € ou, s'il s'agit d'un policier, de 21,48 €.Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.Loyers impayés et expulsion du locataireLogementRecouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiéeJusticeCode de commerce : articles L444-1 à L444-7Commissaire de justiceCode de commerce : articles R444-49 à R444-57cas particuliersCode de commerce : articles A444-10 à A444-52Majoration dans les Drom et liste des tarifsCode du commerce : annexe 4-7Listes des prestations dont les tarifs sont majorés dans les Dom (tableaux 3-1 à 3-3)Code de procédure civile : articles 719 à 721Vérification des fraisArrêté du 25 février 2026 fixant les tarifs réglementés des commissaires de justice, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires à partir de mars 2026Arrêté du 28 février 2024 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires (mai 2024 - février 2026)Quels sont les différents taux de TVA applicables dans les DOM ?Ministère chargé des financesRésidence principale du locataireLogement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2France métropolitainePartie de la France qui se situe en Europe (96 départements)SignificationActe par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)Procès-verbal (agent public)Document officiel écrit. Il est rédigé par un agent public (magistrat, policier, commissaire de justice). Il permet de rendre compte de ce que l'agent public a constaté ou a fait dans l'exercice de ses fonctions.CréanceDroit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.RequêteÉcrit formalisé permettant de saisir un tribunalAssignationActe du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridictionNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneDromDépartement et région d'outre-merCcapexCommission de coordination des actions de prévention des expulsions locativesTVATaxe sur la valeur ajoutéePeut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?Que faire quand le locataire abandonne le logement (départ à la cloche de bois) ?