Interdiction de stadeDirection de l'information légale et administrativeLoisirs - Sports - CultureL'interdiction de stade permet de prévenir ou sanctionner la violence dans les stades.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-02-05Fiche pratiquetext/xmlF32962https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047570030, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006547735, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047570054, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006548315FrisPartOf N184France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLoisirs - Sports - CultureSportInterdiction de stadeLoisirs - Sports - CultureTemps libreSportPratique sportiveLicence sportive (licence compétition ou loisir)Assurances pour le sportRègles spécifiques de sécuritéRollers, skateboard ou trottinetteDrone de loisirRassemblements sportifsSécurité dans les stades lors d'un matchInterdiction de stadeInterdiction de déplacement des supportersRassemblements sportifsVous voulez savoir comment la sécurité dans les stades est garantie pendant une rencontre sportive ? Elle peut l'être en interdisant individuellement une personne d'entrer dans un stade où se déroule un match. Cette mesure d'interdiction de stade est dite administrative si elle est prise par le préfet. Elle est dite judiciaire si elle est prise par un tribunal. Vous ne pouvez pas subir en même temps une interdiction administrative et une interdiction judiciaire.AdministrativeQu'est-ce qu'une interdiction administrative de stade ?L'interdiction administrative de stade permet de prévenir ou sanctionner la violence dans les stades.Elle vous interdit d'entrer dans un stade où se déroule un match. Elle peut aussi vous interdire de vous rendre aux alentours du stade.Pour quels motifs une interdiction administrative de stade peut-elle être prise ?L'interdiction administrative de stade peut être prise contre vous si vous menacez de troubler l'ordre public, par l'un des agissements suivants :Votre comportement à l'occasion de matchsActes de violences, de racisme commis à l'occasion d'un matchVotre appartenance à un groupe de supporters dissous ou suspendu par le préfet pour des faits de violence et/ou de racisme.Vous pouvez être interdit administrativement de stade même si vous n'avez jamais été condamné par la justice.Comment la mesure d'interdiction administrative de stade est-elle prise ?La mesure est prise par le préfet (le préfet de police, à Paris). Elle prend la forme d'un arrêté. Ce n'est pas une sanction au sens strict, mais une mesure de prévention.L'arrêté précise l'étendue de l'interdiction (niveau de compétition, équipes concernées...).L'interdiction peut également vous obliger à répondre aux convocations de la police ou de la gendarmerie lors des matchs qui vous sont interdits.Le fait de se présenter au commissariat ou à la gendarmerie peut aussi être obligatoire lors de certains matchs se jouant à l'étranger.Le préfet prend son arrêté sans vous auditionner. La mesure vous est par la suite notifiée.L'arrêté précise les motifs de l'interdiction.Comment la personne interdite de stade est-elle identifiée ?Vous êtes inscrit dans le fichier national des interdits de stade.Votre identité est également transmise aux clubs et aux fédérations sportives.Quelle est la durée d'une interdiction administrative de stade ?L'interdiction administrative de stade peut durer 2 ans maximum.À noterSi vous avez déjà été interdit de stade dans les 3 ans qui précèdent, la nouvelle mesure peut durer jusqu'à 3 ans.Comment contester l'interdiction administrative de stade ?Vous pouvez contester la mesure d'interdiction administrative de stade devant le tribunal administratif.Vous devez saisir le tribunal administratif dont dépend la préfecture qui a pris la décision.Tribunal administratiftaTribunal administratif de ParisVous n'êtes pas obligé de prendre un avocat.Quelles sont les sanctions si l'interdiction administrative de stade n'est pas respectée ?Si vous ne respectez pas l'interdiction, vous risquez 1 an de prison et 3 750 € d'amende.JudiciaireQu'est-ce qu'une interdiction judiciaire de stade ?L'interdiction judiciaire de stade permet de prévenir ou sanctionner la violence dans les stades.Elle vous interdit d'entrer dans un stade où se déroule un match. Elle peut aussi vous interdire de vous rendre aux alentours du stade.Pour quels motifs une interdiction judiciaire de stade peut-elle être prise ?L'interdiction judiciaire de stade peut être prise contre vous si vous avez été condamné pour un des délits suivants :Violences à l'occasion d'un match même en dehors d'un stadeIntroduction de boissons alcoolisées ou entrée en état d'ivresse dans un stadeIncitation à la haine (même sans motifs racistes) ou à la violence, port d'insignes racistes lors d'un matchIntroduction ou utilisation de fumigènes, port d'arme ou jet de tout objet pouvant servir d'arme (bâton, projectile...) dans un stadeInvasion du terrainParticipation à un groupe de supporters dissous ou suspendu par le préfet.Comment la mesure d'interdiction judiciaire de stade est-elle prise ?La mesure est une sanction pénale prononcée par un tribunal. C'est une peine complémentaire qui s'ajoute à une peine de prison ou d'amende.Le tribunal précise l'étendue de l'interdiction (niveau de compétition, équipes concernées...).Vous devez répondre aux convocations de la police ou de la gendarmerie lors des matchs qui vous sont interdits.Le fait de se présenter au commissariat ou à la gendarmerie peut aussi être obligatoire lors de certains matchs se jouant à l'étranger.Comment la personne interdite de stade est-elle identifiée ?Vous êtes inscrit dans le fichier national des interdits de stade.Votre identité est également transmise aux clubs et aux fédérations sportives.Quelle est la durée d'une mesure d'interdiction judiciaire de stade ?L'interdiction judiciaire de stade peut durer 5 ans maximum.Comment contester l'interdiction judiciaire de stade ?Vous pouvez contester la mesure d'interdiction judiciaire de stade devant la cour d'appel.Cour d'appelcour_appelMinistère chargé de la justiceVous n'êtes pas obligé de prendre un avocat.Quelles sont les sanctions si l'interdiction judiciaire de stade n'est pas respectée ?Si vous ne respectez pas l'interdiction, vous risquez 2 ans de prison et 30 000 € d'amende.Sécurité dans les stades lors d'un matchLoisirs - Sports - CultureInterdiction de déplacement des supportersLoisirs - Sports - CulturePréfecturePour obtenir des informations sur une interdiction de stadeprefectureMinistère chargé de l'intérieurPréfecture de police de ParisÀ Paris : pour obtenir des informations sur une interdiction de stadeparis_pppCode du sport : article L332-11Interdiction judiciaire de stadeCode du sport : article L332-13Code du sport : article L332-16Interdiction administrative de stadeCode du sport : article R332-4 à R332-6Convocation pour les interdits administratifs de stadeDroits et devoirs des supportersMinistère chargé des sportsOrdre publicEnsemble des règles et principes fondamentaux du droitNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneLa procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif ?