<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F32923" type="Fiche Question-réponse conditionnée" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.3/Publication.xsd" spUrl="https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F32923"><dc:title>Un agent public peut-il travailler pendant ses congés annuels ?</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Travail - Formation</dc:subject><dc:description>Un agent public peut exercer certaines activités pendant ses congés.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2026-01-23</dc:date><dc:type>Question-réponse</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F32923</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044420763/</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N19978</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Question-réponse</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19806">Travail - Formation</Niveau><Niveau ID="N19978">Congés dans la fonction publique</Niveau><Niveau ID="F32923" type="Fiche Question-réponse conditionnée">Un agent public peut-il travailler pendant ses congés annuels ?</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19806"><Titre>Travail - Formation</Titre></Theme><SousThemePere ID="N19964">Congés</SousThemePere><DossierPere ID="N19978"><Titre>Congés dans la fonction publique</Titre><SousDossier ID="N19978-1"><Titre>Jours non travaillés</Titre><Fiche ID="F488">Congés annuels</Fiche><Fiche ID="F1599">Congé bonifié</Fiche><Fiche ID="F24496">Jours fériés</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N19978-2"><Titre>Congés liés à l'arrivée d'un enfant</Titre><Fiche ID="F519">Congé de maternité</Fiche><Fiche ID="F537">Congé d'adoption</Fiche><Fiche ID="F13765">Congé de 3 jours pour naissance ou adoption</Fiche><Fiche ID="F583">Congé de paternité et d'accueil de l'enfant</Fiche><Fiche ID="F517">Congé parental</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N19978-3"><Titre>Maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la famille</Titre><Fiche ID="F489">Autorisation d'absence pour garde d'enfant ou enfant malade</Fiche><Fiche ID="F565">Congé de présence parentale</Fiche><Fiche ID="F35001">Congé de proche aidant</Fiche><Fiche ID="F17949">Congé de solidarité familiale</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N19978-4"><Titre>Autorisations d'absence pour événement familial</Titre><Fiche ID="F34545">Décès d'un proche</Fiche><Fiche ID="F34544">Mariage ou Pacs</Fiche></SousDossier></DossierPere><Texte><Paragraphe>Oui, si vous êtes agent public, vous pouvez exercer <MiseEnEvidence>certaines activités accessoires</MiseEnEvidence> à votre emploi principal dans la fonction publique pendant vos congés annuels.</Paragraphe><Paragraphe>Les <LienInterne LienPublication="F1648" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">activités autorisées</LienInterne> sont <MiseEnEvidence>limitées</MiseEnEvidence> et les <MiseEnEvidence>conditions</MiseEnEvidence> dans lesquelles elles peuvent être exercées sont <MiseEnEvidence>variables</MiseEnEvidence> : certaines activités peuvent être librement exercées, d'autres doivent faire l'objet d'une autorisation par l'administration employeur.</Paragraphe><Chapitre><Titre><Paragraphe>Activités libres</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous pouvez exercer <MiseEnEvidence>librement</MiseEnEvidence> les activités suivantes sans avoir <MiseEnEvidence>aucune démarche</MiseEnEvidence> à effectuer auprès de votre administration employeur :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Activités bénévoles</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Activités artistiques ou de création</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Fonctions d'agent recenseur</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Contrat vendanges</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Fonctions de syndic bénévole.</Paragraphe></Item></Liste></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Activités soumises à autorisation préalable</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous pouvez exercer les activités suivantes à condition d’avoir préalablement <MiseEnEvidence>demandé</MiseEnEvidence> et <MiseEnEvidence>obtenu</MiseEnEvidence> l’autorisation de votre administration employeur :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe><MiseEnEvidence>Expertise et consultation</MiseEnEvidence> : ces expertises ou consultations ne sont pas limitées à votre seul domaine de compétence professionnel ou à la nature des missions que vous exercez actuellement dans l'administration. Il vous est toutefois interdit de donner des consultations, de procéder à des expertises ou de plaider en justice dans les litiges impliquant une personne publique, devant une juridiction française, étrangère ou internationale, sauf si cette prestation s'exerce au profit d'une personne publique ne relevant pas du secteur concurrentiel.</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe><MiseEnEvidence>Enseignement et formation</MiseEnEvidence> : l'enseignement ou la formation peut concerner une matière ou un domaine qui ne présente pas nécessairement un lien avec votre activité principale</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe><MiseEnEvidence>Activité à caractère sportif ou culturel</MiseEnEvidence>, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel ou de l'éducation populaire. Cela vise notamment les activités suivantes : entraîneur sportif, professeur de danse, guide touristique, guide de randonnée, animateur de centres aérés ou colonies de vacances, etc.</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe><MiseEnEvidence>Activité agricole</MiseEnEvidence> dans une exploitation constituée ou non sous forme de société. Si l'exploitation est constituée sous forme de société, vous ne devez pas exercer les fonctions de gérant, de directeur général ou de membre du conseil d'administration. Il y a une exception s'il s'agit de la gestion de votre patrimoine personnel et familial.</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe><MiseEnEvidence>Activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise</MiseEnEvidence> artisanale, commerciale ou libérale : le conjoint du chef d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale est considéré comme conjoint collaborateur s'il exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé.</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe><MiseEnEvidence>Aide à domicile</MiseEnEvidence> à un <LienIntra LienID="R12668" type="Définition de glossaire">ascendant</LienIntra>, un descendant, à votre époux, partenaire de <LienInterne LienPublication="R45368" type="Sigle">Pacs</LienInterne> ou concubin vous permettant de <LienInterne LienPublication="F32794" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">percevoir, éventuellement en échange de l'aide</LienInterne> que vous apportez, les allocations correspondantes (<LienInterne LienPublication="F10009" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">Apa</LienInterne>, <LienInterne LienPublication="F14202" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">PCH</LienInterne>)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe><MiseEnEvidence>Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers</MiseEnEvidence> : cela vise notamment les tâches ménagères et familiales et les petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage sur de faibles surfaces</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe><MiseEnEvidence>Activité d'intérêt général</MiseEnEvidence> exercée auprès d'une personne publique ou auprès d'une personne privée à but non lucratif (association, fondation, association contribuant au service public). En cas d'activité assurée auprès d'une personne publique, il ne peut s'agir de pourvoir un emploi vacant, y compris un emploi à temps non complet ou incomplet, quelle que soit la durée de travail.</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe><MiseEnEvidence>Mission d'intérêt public de coopération internationale</MiseEnEvidence> ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international ou d'un État étranger</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe><MiseEnEvidence>Services à la personne.</MiseEnEvidence> Cela vise les activités suivantes : garde d'enfants, assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité, tâches ménagères ou familiales à des personnes à domicile.</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe><MiseEnEvidence>Vente de biens produits personnellement</MiseEnEvidence>.</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Votre activité doit être compatible avec vos fonctions et sans effet sur le fonctionnement du service public.</Paragraphe><Paragraphe>Votre administration employeur peut refuser votre demande de cumul d'activités ou s'opposer à ce que vous continuez à l'exercer pour les motifs suivants :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>L'intérêt du service le justifie</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Les informations que vous avez fournies lors de votre demande sont inexactes</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Ce cumul d'activités est incompatible avec vos fonctions compte-tenu de vos obligations déontologiques.</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>L'activité peut être considérée comme accessoire quels que soient le nombre d'heures travaillées ou la rémunération obtenue. La loi ne fixe pas un nombre d'heures maximum ou une rémunération plafond.</Paragraphe></Chapitre></Texte><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044420763/" ID="R33487"><Titre>Code général de la fonction publique : articles L123-1 à L123-10</Titre><Complement>Règles de cumul</Complement></Reference><Definition ID="R12668"><Titre>Ascendant</Titre><Texte><Paragraphe>Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)</Paragraphe></Texte></Definition><Abreviation ID="R45368" type="Sigle"><Titre>Pacs</Titre><Texte><Paragraphe>Pacte civil de solidarité</Paragraphe></Texte></Abreviation><QuestionReponse ID="F1648" audience="Particuliers">Un agent public peut-il cumuler son emploi avec une activité privée ?</QuestionReponse></Publication>