Qui paie les charges de copropriété l'année de la vente du logement ?Direction de l'information légale et administrativeLogementTout dépend si les charges proviennent du budget prévisionnel ou non.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-02-13Question-réponsetext/xmlF32920https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006488321, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006488324FrisPartOf N31340France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementBudget et charges de copropriétéQui paie les charges de copropriété l'année de la vente du logement ?LogementCopropriétéBudget et charges de copropriétéBudget prévisionnel (planification des dépenses)Charges de copropriétéRecouvrement des charges impayéesEmprunt collectifIndividualisation des frais de chauffageFonds de travaux mis en place dans les copropriétésLors de la vente d'un logement, l'acquéreur et le vendeur se répartissent le paiement des charges communes de copropriété et des travaux. Ces informations sont mentionnées dans l’état daté.Charges courantes de copropriétéLe paiement de la provision exigible du budget prévisionnel est à la charge du copropriétaire vendeur. Cette somme est exigible le 1er jour de chaque trimestre ou le 1er jour de la période fixée par l’assemblée générale.Par contre, le paiement des provisions de dépenses non comprises dans le budget prévisionnel est à la charge de celui qui est copropriétaire - vendeur ou acquéreur - au moment où le paiement est exigé.À noterUn accord entre le copropriétaire vendeur et l'acquéreur peut toutefois prévoir une répartition des charges différente. Cet accord n'a néanmoins d'effet qu'entre le copropriétaire et l'acquéreur. Il n'est pas possible de s'en prévaloir auprès de tiers, notamment auprès du syndic de copropriété.Régularisation des chargesLa régularisation des charges est l'ajustement annuel du montant des provisions versées par les copropriétaires en fonction des dépenses réelles du syndicat des copropriétaires. Ce montant est fixé lors de l'approbation des comptes en assemblée générale des copropriétaires.Le trop ou le moins perçu est crédité ou débité sur le compte de celui qui est copropriétaire à la date de l'approbation des comptes.RappelLes parties peuvent convenir d’une répartition différente dans l’acte de vente.Charges liées aux travauxEn cas de travaux votés en assemblée générale avant la vente du logement :Le vendeur paye les appels de fonds établis avant la vente, conformément au calendrier voté en assemblée généraleL'acquéreur paye les appels de fonds émis après la vente.Ainsi, c'est la personne qui est propriétaire à la date où le paiement est exigé qui devra régler l'appel de fonds pour travaux, même si les travaux n'ont pas commencé.À savoirLes sommes versées obligatoirement par chacun des copropriétaires au titre du fonds travaux n'ont pas à être remboursées au vendeur.Charges de copropriétéLogementVente d'un logement en copropriétéLogementDécret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 6-2Règle généraleDécret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 6-3Accord entre le vendeur et l'acquéreurProvisionSomme versée en avance en attendant le règlement globalAppel de fondsDemande de paiement adressé à un copropriétaire par le syndic qui sert à financer les dépenses courantes de l'immeuble et les travaux votés en assemblée généraleQui est prioritaire pour acheter un bien dans un immeuble en copropriété ?J'achète un logement