Annulation, retrait ou déchéance de nationalité françaiseDirection de l'information légale et administrativeÉtranger - EuropePlusieurs situations peuvent entraîner la perte de la nationalité française.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-05-27Fiche pratiquetext/xmlF32827https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006149955, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150513, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006149961, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006149963, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006149965, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006135940, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000699753, https://www.justice.gouv.fr/documentation/bulletin-officiel/circulaire-relative-aux-contentieux-matiere-nationalite-integrant-lactionFrisPartOf N111France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersÉtranger - EuropeNationalité françaiseAnnulation, retrait ou déchéance de nationalité françaiseÉtranger - EuropeÉtranger en FranceNationalité françaiseDéclaration ou naturalisationMariage avec un FrançaisAscendant (parent ou grand-parent) d'un FrançaisFrère ou sœur d'un FrançaisNaturalisationNationalité française d'un enfantEnfant né en France de parents étrangersEnfant adoptéEnfant recueilli ou confié à l'Aide sociale à l'enfanceRéintégration dans la nationalité françaisePar déclarationPar décretPerte de la nationalité françaisePerte volontaireDéchéance, retrait ou annulationPerte de la nationalité françaiseQuelles sont les situations dans lesquelles on peut se voir retirer la nationalité française ? Nous vous indiquons les informations à connaître.Une personne ayant obtenu la nationalité française par déclaration peut-elle voir sa déclaration annulée ?Le procureur de la République peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans les 2 situations suivantes.Vous ne remplissez pas les conditions fixées par la loiSi vous ne remplissez pas les conditions fixées par la loi, le procureur de la République peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité française.La contestation doit intervenir dans un délai de 2 ans suivant la date à laquelle l'enregistrement a été effectué.Vous avez obtenu la nationalité française par mensonge ou par fraudeSi vous avez obtenu la nationalité française par mensonge ou par fraude, le procureur de la République peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité.La contestation doit intervenir dans un délai de 2 ans suivant leur découverte.Il y a soupçon de fraude si les époux mettent fin à leur communauté de vie dans les 12 mois suivant l'enregistrement de la déclaration de nationalité française par mariage. Une enquête de communauté de vie peut être faite.À savoirL'annulation de la déclaration a un effet pour l'avenir et pour le passé. Vous êtes censé n'avoir jamais eu la nationalité française.Une personne ayant obtenu la nationalité française par décret peut-elle voir sa naturalisation annulée ?Le décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française peut être rapporté (annulé) dans les 2 situations suivantes.Vous ne remplissez pas les conditions fixées par la loiSi vous ne remplissez pas les conditions fixées par la loi, le décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française peut être rapporté (annulé). Par exemple, en cas de présence insuffisante en France.La décision doit intervenir dans un délai de 2 ans suivant la publication au Journal officiel du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française.La décision est prise par décret, après une procédure contradictoire, et sur avis conforme du Conseil d'État.Vous avez obtenu la nationalité française par mensonge ou par fraudeSi vous avez obtenu la nationalité française par mensonge ou par fraude, le décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française peut être rapporté (annulé). Par exemple, dissimulation d'un conjoint ou d'enfants résidant à l'étranger, dissimulation d'une union polygamique, production de documents falsifiés.La décision doit intervenir dans un délai de 2 ans suivant la découverte de la fraude.La décision est prise par décret, après une procédure contradictoire, et sur avis conforme du Conseil d'État.À savoirLa décision de rapporter (annuler) un décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française a un effet pour l'avenir et pour le passé. Vous êtes censé n'avoir jamais eu la nationalité française.Peut-on perdre la nationalité française par manque d'effectivité de la nationalité française ?Vous pouvez perdre la nationalité française par manque d'effectivité de la nationalité française dans les 2 situations suivantes.En cas d'exercice actif d'une nationalité étrangèreVous pouvez perdre la nationalité française si les 3 conditions suivantes sont réunies :Vous avez la nationalité d'un autre ÉtatVous vous comportez comme le citoyen de cet ÉtatVous avez commis des actes contraires aux intérêts de la France.La décision est prise par décret, après une procédure contradictoire, et sur avis conforme du Conseil d'État.À savoirLa perte de nationalité française a un effet uniquement pour l'avenir.En cas d'emploi dans un service public étrangerVous pouvez perdre la nationalité française si les 2 conditions suivantes sont réunies :Vous exercez une activité dans une armée, un service public étranger ou une organisation internationale dont la France ne fait pas partieVous ne cessez pas cette activité malgré l'ordre du gouvernement.L'ordre de cesser votre activité vous est notifié. En l'absence de domicile connu, un avis informatif est publié au Journal officiel. Il vous est fixé un délai entre 15 jours et 2 mois. À la fin du délai fixé, il peut être déclaré que vous avez perdu la nationalité française.La décision est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État. Si l'avis du Conseil d'État est défavorable, la décision peut uniquement être prise par décret en conseil des ministres.À savoirLa perte de nationalité française a un effet uniquement pour l'avenir.Quels actes sont punis par la déchéance de la nationalité française ?MotifsLa déchéance de la nationalité française peut être décidée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :Vous avez été condamné pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la NationVous avez été condamné pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorismeVous exercez une fonction publique et vous avez été condamné pour un crime ou un délit constituant une atteinte à l'administration publique. Par exemple, atteinte à une liberté individuelle, discrimination.Vous n'avez pas respecté les obligations résultant du code du service nationalVous avez accompli des actes au profit d'un État étranger, incompatibles avec le fait d'être Français(e).Vous risquez la déchéance de la nationalité française uniquement pour les faits commis avant l'acquisition de la nationalité française ou dans le délai de 10 ans à partir de l'acquisition de la nationalité française. Le délai passe à 15 ans en cas d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou d'acte de terrorisme.ConditionsVous pouvez être déchu de la nationalité française si les 2 conditions suivantes sont réunies :Vous avez acquis la nationalité française. Par exemple, par naturalisation ou par déclaration de mariage. Une personne française d'origine ne peut pas être déchue de sa nationalité.Vous avez une autre nationalité. Il n'est pas possible de rendre une personne apatride.ProcédureLes motifs justifiant votre déchéance de la nationalité française vous sont notifiés. En l'absence de domicile connu, un avis informatif est publié au Journal officiel. Vous avez alors 1 mois pour faire connaître vos observations.La décision est prise par décret sur avis conforme du Conseil d'État.À savoirLa déchéance a un effet uniquement pour l'avenir.Nationalité françaiseÉtranger - EuropePerte volontaire de la nationalité françaiseÉtranger - EuropeMaison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceCode civil : articles 23 à 23-9Perte de la nationalité française pour manque d'effectivité de la nationalité française (articles 23-7 et 23-8)Code civil : articles 25 à 25-1Déchéance de la nationalité françaiseCode civil : articles 26 à 26-5Contestation de l'enregistrement d'une déclaration de nationalité par le ministère publicCode civil : articles 27 à 27-3Retrait d'un décret de naturalisation ou de réintégration (article 27-2)Code civil : articles 29 à 29-5Compétence de la juridiction civile en matière de contestation de la nationalité française (article 29)Code de procédure civile : articles 1038 à 1045-2Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité françaiseArticles 59 et suivantsCirculaire du 29 septembre 2023 relative au contentieux de la nationalitéProcureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.Communauté de vieVivre ensemble, matériellement et sentimentalement. Chacun peut avoir sa résidence, avec une adresse commune pour les documents officiels.Code civil : articles 212 à 226Procédure contradictoirePrincipe fondamental du droit qui garantit à toute personne concernée par une décision d'être informée des arguments et preuves avancés contre elle. Il permet également à la personne de pouvoir en discuter devant le juge.NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneDéchéancePerte d'un droit légal en raison d'une sanction ou parce que la personne ne respecte pas les conditions nécessaires pour l'exercerCrimeInfraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)DélitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ansActe de terrorismeInfraction commise, préparée ou financée dans le but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur. L'infraction comprend l'acte lui-même et les moyens pour le mettre en place. Par exemple, atteinte volontaire à la vie, séquestration, enlèvement, détournement d'un moyen de transport, détention d'armes.Code pénal : articles 421-1 à 421-8Peut-on avoir plusieurs nationalités en France ?