Quels sont les droits d'un salarié élu local qui continue de travailler ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationLe salarié qui exerce un mandat d'élu local (municipal, départemental ou régional) bénéficie de droits à la formation.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-01-01Question-réponsetext/xmlF32817https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006192259, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006192355, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006192386, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006192260, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006192356, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006192387, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006180969, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006181091, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006181139, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053142169, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043814461FrisPartOf N510France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationCongés dans le secteur privéQuels sont les droits d'un salarié élu local qui continue de travailler ?Travail - FormationCongésCongés dans le secteur privéJours non travaillésCongés payés du salarié dans le secteur privéJours fériés et pontsRéduction du temps de travail (RTT)Congés liés à l'arrivée d'un enfantCongé maternitéCongé de paternité et d'accueil de l'enfantCongé en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissanceCongé d'adoptionCongé de 3 jours pour naissance ou adoptionCongé parental à temps pleinCongés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la familleCongé pour enfant maladeCongé de présence parentaleCongé de proche aidantCongé de solidarité familialeAllocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vieSurvenue du handicap d'un enfantDon de jours de repos pour enfant gravement maladeDon de jours de repos d’un salarié à un autre salarié de l’entreprise dont l'enfant est décédéExercice d'une autre activitéCréation ou reprise d'entrepriseExercice d'un mandat politique localCongés spécifiquesMariage ou PacsMariage de son enfantDécès d'un membre de sa familleCongé sabbatiqueLe salarié qui exerce un mandat d'élu local (municipal, départemental ou régional) bénéficie d'un certain nombre de droits et de garanties. Le salarié peut s'absenter pour exercer son mandat. Le salarié a le droit à un congé spécifique de formation dans le cadre de son mandat d'élu local. Il bénéficie également d'un droit individuel à la formation en tant qu'élu local à la fin de son mandat. Nous vous présentons les informations à connaître.Quel salarié élu local peut s'absenter pour exercer son mandat ?Tout salarié élu local (municipal, départemental ou régional) peut cesser temporairement son activité salariale pour exercer son mandat d'élu.Au début de son mandat d'élu local, le salarié bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au regard de son emploi.L'employeur et le salarié élu local peuvent s'accorder sur les mesures à mettre en œuvre pour faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et les fonctions électives.À noterCet entretien ne remplace pas l'entretien professionnel.Le temps d'absence est assimilé à une période de travail effectif.Ce temps d'absence est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié et de ses droits à congés payés.Le salarié élu local dispose d'un crédit d'heures d'absence.Le temps d'absence ne peut dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une année civile.Aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus par le contrat de travail ne peut être effectuée en raison des absences intervenues.L'employeur n'est pas obligé de rémunérer les temps d'absence du salarié.Le salarié absent en raison de l'exercice de son mandat d'élu ne peut pas faire l'objet d'un licenciement ou d'un déclassement de ses fonctions ou d'une sanction disciplinaire.Qu'est-ce que le congé de formation du salarié élu local ?Chaque salarié qui est conseiller municipal, départemental ou régional a le droit de bénéficier d'un congé de formation adaptée à ses fonctions d'élu dans le cadre de l'exercice de son mandat.La formation est dispensée par un organisme agréé par le ministère de l'intérieur.La formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat.Demande de congé de formationLe salarié élu local doit demander le congé à son employeur par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).Cette lettre doit préciser les éléments suivants :Date et durée de l'absence envisagéeOrganisme responsable de la formationLa lettre doit parvenir à l'employeur au moins 30 jours avant la prise du congé pour formation.L'employeur accuse réception de cette demande.Réponse de l'employeur à la demande de congé de formationEn l'absence de réponse de l'employeur dans les 15 jours précédant le début de la formation, le congé est considéré comme accordé.L'employeur peut cependant refuser le congé s'il estime que la présence du salarié dans l'entreprise est indispensable durant la période du congé souhaité.En cas de refus du congé, l'employeur doit indiquer au salarié les raisons de sa décision.Dans ce cas, le salarié pourra bénéficier du congé en cas de nouvelle demande 4 mois après le refus.Rémunération pendant le congé de formationLa collectivité territoriale prend en charge les frais de formation, de déplacement et de séjour.La collectivité compense les pertes de revenus subies à l'occasion du congé.Le salarié élu local doit justifier auprès de sa collectivité, par tout moyen, qu'il a subi une diminution de ses revenus du fait de l'exercice de son droit à la formation.Durée du congé de formationLa durée maximale du congé pour formation est de 24 jours pour la durée du mandat, quel que soit le nombre de mandats que l'élu détient.Le congé est renouvelable en cas de réélection.Validation des acquis de l'expérience (VAE)La validation des acquis de l’expérience liée à l’exercice d’un mandat local est possible pour tous les membres :des conseils municipaux des conseils départementaux et des conseils régionaux.Qu'est-ce que le droit individuel à la formation du salarié élu local ?Tout élu d'un conseil municipal, départemental ou régional bénéficie d'un droit individuel à la formation.Les formations suivies peuvent être sans lien avec l'exercice du mandat.Elles permettent notamment au salarié élu local d'acquérir de nouvelles compétences en vue de son retour dans l'entreprise à la fin de son mandat.Le salarié élu local bénéficie du droit individuel à la formation pendant toute la durée de son mandat.Lorsque le salarié élu local exerce plusieurs mandats ouvrant des droits individuels à la formation, ses droits sont calculés en prenant en compte le mandat auquel il a été élu ou réélu qu'il exerce depuis le plus longtemps.Montant du droit individuel à la formationTout élu d'un conseil municipal, départemental ou régional bénéficie d'un droit individuel à la formation d'un montant de 400 € par année de mandat.Financement du droit individuel à la formationLe droit individuel à la formation est financé par une cotisation obligatoire prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil (municipal, départemental ou régional).Un organisme collecteur national prélève la cotisation.Le taux de cotisation pour chaque élu ne peut être pas inférieur à 1 %.Durée du droit individuel à la formationLa durée du droit individuel à la formation dépend du type de formation effectuée.Demande pour bénéficier du droit individuel de formationLa demande de droit individuel à la formation du salarié élu local peut être faite par courrier postal ou par mail.Elle doit être accompagnée de la copie du formulaire d'inscription à l'organisme de formation.La demande doit être adressée au gestionnaire du fonds de financement de la Caisse des dépôts et consignations au plus tard dans les 6 mois suivant la fin du mandat.Caisse des dépôts ou consignations (CDC)Caisse des dépôts et consignations (CDC)À noterles frais de déplacement et de séjour sont remboursés.Caisse des dépôts ou consignations (CDC)Caisse des dépôts et consignations (CDC)Code général des collectivités territoriales : articles L2123-7 à L2123-10Garanties pendant le mandat du salarié (élu municipal)Code général des collectivités territoriales : articles L3123-5 à L3123-8Garanties pendant le mandat du salarié (élu départemental)Code général des collectivités territoriales : articles L4135-5 à L4135-8Garanties pendant le mandat du salarié (élu régional)Code général des collectivités territoriales : articles L2123-11 à L2123-11-2Garanties à l'issue du mandat du salarié (élu municipal)Code général des collectivités territoriales : articles L3123-9 à L3123-9-2Garanties à l'issue du mandat du salarié (élu départemental)Code général des collectivités territoriales : articles L4135-9 à L4135-9-2Garanties à l'issue du mandat du salarié (élu régional)Code général des collectivités territoriales : articles L2123-12 à L2123-16Formation des élus municipauxCode général des collectivités territoriales : articles L3123-10 à L3123-14Formation des élus départementauxCode général des collectivités territoriales : articles L4135-10 à L4135-14Formation des élus régionauxLoi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu localArrêté du 12 juillet 2021 portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locauxTemps de travail effectifTemps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnellesCode du travail : article L3121-1Collectivité territorialeCommune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d'outre-merConstitution du 4 octobre 1958Quels sont les droits d'un salarié élu local qui arrête de travailler ?