<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F32794" type="Fiche Question-réponse conditionnée" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.3/Publication.xsd" dateDerniereModificationImportante="2026-01-01T00:00:00" spUrl="https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F32794"><dc:title>Peut-on utiliser l'Apa ou la PCH pour rémunérer une aide à domicile ou un aidant familial ?</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Social - Santé</dc:subject><dc:description>Si vous percevez l'Apa ou la PCH, vous pouvez les utiliser, sous conditions, pour rémunérer une aide à domicile ou dédommager un aidant familial.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2026-01-01</dc:date><dc:type>Question-réponse</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F32794</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006685775, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031711582/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006187068/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006157603/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006190068/, https://bofip.impots.gouv.fr/node/6657, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000454274/, https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000043941642</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N12230</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Question-réponse</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19811">Social - Santé</Niveau><Niveau ID="N12230">Handicap : allocations (AAH, AEEH, ...) et aides</Niveau><Niveau ID="F32794" type="Fiche Question-réponse conditionnée">Peut-on utiliser l'Apa ou la PCH pour rémunérer une aide à domicile ou un aidant familial ?</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19811"><Titre>Social - Santé</Titre></Theme><SousThemePere ID="N20270">Handicap</SousThemePere><DossierPere ID="N12230"><Titre>Handicap : allocations (AAH, AEEH, ...) et aides</Titre><Fiche ID="F12242">Allocation aux adultes handicapés (AAH)</Fiche><Fiche ID="F12903">Majoration pour la vie autonome (MVA)</Fiche><Fiche ID="F14809">Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)</Fiche><Fiche ID="F14202">Prestation de compensation du handicap (PCH)</Fiche></DossierPere><Introduction><Texte><Paragraphe><MiseEnEvidence>Oui</MiseEnEvidence>, vous pouvez utiliser l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) pour rémunérer une aide à domicile (en emploi direct ou par le biais d'un service prestataire) ou pour dédommager un <LienIntra LienID="R54709" type="Définition de glossaire">aidant familial</LienIntra> . Nous vous indiquons les informations à connaître selon que vous percevez l’APA ou la PCH.</Paragraphe></Texte></Introduction><RechercheGuidee ID="F35540" audience="Particuliers"><Titre><Paragraphe>[Utilisation Apa ou PCH]</Paragraphe></Titre></RechercheGuidee><ListeSituations affichage="onglet"><Situation><Titre>Apa</Titre><Condition><estVrai var="T12921"/></Condition><Texte><Paragraphe><LienInterne LienPublication="F10009" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">L’Apa</LienInterne> peut servir à <LienInterne LienPublication="F1692" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">rémunérer une aide à domicile ou payer un prestataire de services</LienInterne>.</Paragraphe><Paragraphe>Vous avez la possibilité <MiseEnEvidence>d’embaucher directement la personne de votre choix comme aide à domicile</MiseEnEvidence> (sauf si cette personne est la <LienIntra LienID="R42442" type="Définition de glossaire">personne avec laquelle vous vivez en couple</LienIntra>). Dans ce cas, cette personne devient votre salariée et vous devenez particulier employeur. Les déclarations de salaires doivent alors être effectuées auprès de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) au moyen du <LienInterne LienPublication="F2912" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">Cesu déclaratif</LienInterne>.</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez également utiliser l'Apa pour <MiseEnEvidence>payer un service prestataire agréé d'aide à domicile</MiseEnEvidence>. Un service prestataire est un organisme (association ou entreprise de services à la personne) qui emploie lui-même l’aide à domicile. Le service vous fournit cette prestation et vous envoie une facture.</Paragraphe><Paragraphe>Dans ce cas, vous payer simplement la facture du prestataire et vous n’avez pas le statut de particulier employeur.</Paragraphe></Texte></Situation><Situation><Titre>PCH</Titre><Condition><estVrai var="T12922"/></Condition><Texte><FragmentConditionne><Condition><estVrai var="T10010"/></Condition><Paragraphe>Les informations diffèrent selon que vous embauchez une aide à domicile ou payez un service prestataire ou dédommagez un <LienIntra LienID="R54709" type="Définition de glossaire">aidant familial</LienIntra>.</Paragraphe></FragmentConditionne><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre>Vous embauchez une aide à domicile</Titre><Condition><estVrai var="T12923"/></Condition><Introduction><Paragraphe>Les informations diffèrent selon que vous embauchez directement une aide à domicile ou faites appel à un service mandataire.</Paragraphe></Introduction><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre>Embauche directe</Titre><Paragraphe>Vous pouvez utiliser la <LienInterne LienPublication="F14202" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">PCH</LienInterne> pour embaucher directement une aide à domicile de votre choix. Toutefois, certaines personnes ne peuvent pas être recrutées dans ce cadre :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe> <LienIntra LienID="R42442" type="Définition de glossaire">Personne avec laquelle vous vivez en couple</LienIntra></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Votre père ou votre mère</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Vos enfants</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Personne à la retraite</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Personne exerçant une activité professionnelle à temps plein.</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Une <MiseEnEvidence>exception</MiseEnEvidence> existe lorsque votre état de santé nécessite une aide totale pour la majorité des actes essentiels de la vie quotidienne et une présence constante ou quasi constante. Dans ce cas, l’emploi d’un membre de la famille, y compris la personne avec laquelle vous vivez en couple, est autorisé.</Paragraphe><Paragraphe>La personne recrutée devient votre salariée et vous devenez particulier employeur.</Paragraphe><Paragraphe>Les déclarations de salaires doivent alors être effectuées auprès de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) au moyen du <LienInterne LienPublication="F2912" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">Cesu déclaratif</LienInterne>.</Paragraphe><Paragraphe>Le montant de la <LienInterne LienPublication="F14202" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">PCH</LienInterne> destiné à rémunérer l'aide à domicile correspond à un tarif horaire fixé à <Valeur>19,34 €</Valeur> ou <Valeur>20,10 €</Valeur> en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou <LienIntra LienID="R56112" type="Définition de glossaire">aspirations endo-trachéales</LienIntra>.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre>Appel à un service mandataire</Titre><Paragraphe>Vous pouvez utiliser la <LienInterne LienPublication="F14202" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">PCH</LienInterne> pour payer un service mandataire.</Paragraphe><Paragraphe>Un service mandataire est un organisme (association ou entreprise de services à la personne) qui vous aide à employer une aide à domicile.</Paragraphe><Paragraphe>Le service mandataire s’occupe des formalités administratives (contrat, fiches de paie, déclarations). Toutefois,</Paragraphe><Paragraphe>Toutefois, La personne recrutée devient votre salariée et vous devenez particulier employeur.</Paragraphe><Paragraphe>Le montant de la <LienInterne LienPublication="F14202" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">PCH</LienInterne> destiné à rémunérer l'aide à domicile correspond à un tarif horaire fixé à <Valeur>21,27 €</Valeur> .</Paragraphe></Cas></BlocCas></Cas><Cas><Titre>Vous faites appel à un service prestataire</Titre><Condition><estVrai var="T12924"/></Condition><Paragraphe>Vous pouvez utiliser la <LienInterne LienPublication="F14202" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">PCH</LienInterne> pour payer un service prestataire agréé d'aide à domicile.</Paragraphe><Paragraphe>Un service prestataire est un organisme (association ou entreprise de services à la personne) qui emploie lui-même l’aide à domicile. Le service vous fournit cette prestation et vous envoie une facture.</Paragraphe><Paragraphe>Le montant de la PCH destiné à payer ce service correspond à un tarif horaire fixé à <Valeur>25,00 €</Valeur>.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre>Vous dédommagez un aidant familial</Titre><Condition><estVrai var="T11416"/></Condition><Paragraphe>Vous pouvez utiliser la <LienInterne LienPublication="F14202" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">PCH</LienInterne> pour dédommager un <LienIntra LienID="R54709" type="Définition de glossaire">aidant familial</LienIntra>.</Paragraphe><Paragraphe>Vous ne devez pas avoir de <LienIntra LienID="R54147" type="Définition de glossaire">lien de subordination</LienIntra> avec cette personne.</Paragraphe><Paragraphe>Ce dédommagement est une somme d'argent et non un salaire.</Paragraphe><Paragraphe>Son montant est calculé sur la base de <Valeur>50 %</Valeur> du Smic horaire net applicable aux emplois familiaux, soit <Valeur>4,78 €</Valeur> de l'heure ou <Valeur>7,16 €</Valeur> si l'aidant familial réduit ou abandonne son activité professionnelle.</Paragraphe></Cas></BlocCas></Texte></Situation></ListeSituations><VoirAussi important="non"><Dossier ID="N392" audience="Particuliers"><Titre>Allocations et aides aux personnes âgées</Titre><Theme ID="N19811"><Titre>Social - Santé</Titre></Theme></Dossier><Dossier ID="N19602" audience="Particuliers"><Titre>Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)</Titre><Theme ID="N19806"><Titre>Travail - Formation</Titre></Theme></Dossier><Fiche ID="F14202" audience="Particuliers"><Titre>Prestation de compensation du handicap (PCH)</Titre><Theme ID="N19811"><Titre>Social - Santé</Titre></Theme></Fiche></VoirAussi><OuSAdresser ID="R40963" sve="non" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Point d'information local dédié aux personnes âgées</Titre><Complement>Vous percevez l’Apa</Complement><PivotLocal>clic</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/clic"/></OuSAdresser><OuSAdresser ID="R14" sve="non" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)</Titre><Complement>Vous percevez la PCH</Complement><PivotLocal>maison_handicapees</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://lannuaire.service-public.gouv.fr/recherche?whoWhat=MDPH&amp;where="/></OuSAdresser><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006685775" ID="R40278"><Titre>Code de la santé publique : article L1111-6-1</Titre><Complement>Définition de l'aidant d'une personne handicapée</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031711582/" ID="R42841"><Titre>Code de l'action sociale et des familles : articles L113-1 à L113-4</Titre><Complement>Définition de l'aidant d'une personne âgée (article L113-1-3)</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006187068/" ID="R40383"><Titre>Code de l'action sociale et des familles : articles L232-3 à L232-7</Titre><Complement>Possibilité d'utiliser l'Apa pour employer un aidant à l'exception de la personne avec laquelle vous vivez en couple (article L232-7)</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006157603/" ID="R15004"><Titre>Code de l'action sociale et des familles : articles L245-1 à L245-14</Titre><Complement>Utilisation de la PCH pour rémunérer ou dédommager l'aidant familial (L245-3 et L245-12)</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006190068/" ID="R40288"><Titre>Code de l'action sociale et des familles : articles D245-5 à D245-9</Titre><Complement>Définition de l'aidant (R245-7), utilisation de la PCH pour salarier l'aidant (D245-8)</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://bofip.impots.gouv.fr/node/6657" ID="R40409"><Titre>Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-10-10-20 relatif à la rémunération versée aux aidants familiaux</Titre></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000454274/" ID="R57451"><Titre>Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation</Titre></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000043941642" ID="R61221"><Titre>Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021</Titre></Reference><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R41351" URL="https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/" audience="Particuliers"><Titre>Portail national d'information pour les personnes âgées et leurs proches</Titre><Source ID="R40060">Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)</Source></PourEnSavoirPlus><Definition ID="R54709"><Titre>Aidant familial</Titre><Texte><Paragraphe>L'époux, le concubin, le partenaire de Pacs, l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au 4ème degré de la personne handicapée ainsi que l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au 4ème degré de l'autre membre du couple.</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R42442"><Titre>Vivre en couple</Titre><Texte><Paragraphe>Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R56112"><Titre>Aspirations endo-trachéales</Titre><Texte><Paragraphe>Sonde libérant les sécrétions des bronches</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R54147"><Titre>Lien de subordination</Titre><Texte><Paragraphe>Lien par lequel l'employeur exerce son pouvoir de direction sur l'employé : pouvoir de donner des ordres, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner la mauvaise exécution des ordres.</Paragraphe></Texte></Definition><QuestionReponse ID="F11678" audience="Particuliers">L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est-elle versée sous conditions de ressources ?</QuestionReponse><CommentFaireSi ID="F31029" audience="Particuliers">Je suis en situation de handicap</CommentFaireSi></Publication>