<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F32748" type="Fiche Question-réponse conditionnée" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.3/Publication.xsd" dateDerniereModificationImportante="2024-04-09T00:00:00" spUrl="https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F32748"><dc:title>Qu'est-ce qu'une personne de confiance en matière de santé ?</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Social - Santé</dc:subject><dc:description>La personne de confiance peut notamment accompagner le patient dans les démarches d'ordre médical et l’assister lors des rendez-vous médicaux avec son accord.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2025-09-25</dc:date><dc:type>Question-réponse</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F32748</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041721063, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033275531</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N432</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Question-réponse</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19811">Social - Santé</Niveau><Niveau ID="N432">Hospitalisation et soins à domicile</Niveau><Niveau ID="F32748" type="Fiche Question-réponse conditionnée">Qu'est-ce qu'une personne de confiance en matière de santé ?</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19811"><Titre>Social - Santé</Titre></Theme><SousThemePere ID="N20180">Santé</SousThemePere><DossierPere ID="N432"><Titre>Hospitalisation et soins à domicile</Titre><Fiche ID="F725">Séjour à l'hôpital</Fiche><Fiche ID="F35876">Prestation d'hébergement temporaire non médicalisé (hôtel hospitalier)</Fiche><Fiche ID="F761">Soins pour troubles psychiatriques</Fiche><Fiche ID="F246">Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)</Fiche><Fiche ID="F732">Hospitalisation à domicile (HAD)</Fiche><Fiche ID="F32010">Directives anticipées pour la fin de vie</Fiche><Fiche ID="F35817">Cannabis thérapeutique</Fiche></DossierPere><Introduction><Texte><Paragraphe>Le rôle d’une personne de confiance en matière de santé est différent selon votre état de santé et le contexte médical dans lequel vous vous trouvez. Si vous êtes en état d’exprimer votre volonté, cette personne peut vous accompagner dans vos démarches médicales. Dans le cas contraire, elle est notamment consultée sur les soins envisagés. Dès lors que vous êtes majeur, vous pouvez désigner une personne de confiance. Des particularités existent si vous êtes sous <LienIntra LienID="R60517" type="Définition de glossaire">tutelle</LienIntra>.</Paragraphe></Texte></Introduction><ListeSituations affichage="onglet"><Situation><Titre>Vous êtes majeur</Titre><Texte><Chapitre ID="T18762"><Titre><Paragraphe>Quel est le rôle d'une personne de confiance ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Si vous le souhaitez, la personne de confiance peut assurer les missions suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Vous accompagner dans vos démarches d'ordre médical</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Vous assister lors des entretiens médicaux.</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>L’objectif est de vous aider à prendre des décisions concernant votre santé, de connaître et comprendre vos droits.</Paragraphe><Paragraphe>Dans le cas où votre état de santé ne vous permet plus de donner votre avis ou de faire part de vos décisions, le médecin (ou l'équipe médicale) consulte en priorité la personne de confiance qui doit être en mesure de lui rendre compte de vos volontés.</Paragraphe><Paragraphe>Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage.</Paragraphe><Paragraphe>Les <LienInterne LienPublication="F32010" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">directives anticipées</LienInterne> peuvent également lui être confiées.</Paragraphe><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>La <Expression>personne de confiance</Expression> ne doit pas être confondue avec la <Expression>personne à prévenir</Expression>, qui est alertée par téléphone en cas d’urgence ou de la survenue d’un évènement inattendu. Il peut s’agir de la même personne ou de 2 personnes différentes</Paragraphe></ASavoir></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>À quel moment peut-on désigner une personne de confiance ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous pouvez procéder à cette désignation <MiseEnEvidence>à tout moment</MiseEnEvidence>, y compris en l’absence de problème de santé.</Paragraphe><Paragraphe>Si vous êtes hospitalisé, l'établissement de santé vous proposera de procéder à la désignation d'une personne de confiance.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment désigner une personne de confiance ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Cette désignation se fait <MiseEnEvidence>par écrit </MiseEnEvidence>et est cosignée par la personne désignée. Un <LienInterne LienPublication="R40462" type="Modèle de document" audience="Particuliers">modèle</LienInterne> est disponible.</Paragraphe><Paragraphe>Lors de votre admission ou au cours de votre hospitalisation, des<MiseEnEvidence> formulaires </MiseEnEvidence>vous sont souvent donnés à cet effet.</Paragraphe><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>Le document procédant à cette désignation est intégré notamment au sein de <Expression><LienInterne LienPublication="F36151" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">Mon espace santé</LienInterne></Expression>.</Paragraphe></ASavoir></Chapitre><Chapitre ID="T18763"><Titre><Paragraphe>Combien de temps est valable la désignation d'une personne de confiance ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La désignation d'une personne de confiance est valable sans limitation de durée.</Paragraphe><Paragraphe>Cependant, vous et la personne de confiance pouvez prévoir une durée.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre ID="T18764"><Titre><Paragraphe>Qui peut-on désigner comme personne de confiance ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Toute personne de l'entourage (parent, proche, médecin traitant) en qui vous avez confiance et qui accepte de jouer ce rôle peut être désignée <Expression>personne de confiance</Expression>.</Paragraphe><Paragraphe>Ainsi, une personne, qui ne fait pas partie de votre famille, peut être désignée comme personne de confiance.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre ID="T18765"><Titre><Paragraphe>Peut-on changer de personne de confiance ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Oui, la désignation de la personne de confiance est révisable et révocable à tout moment. Il faut le signaler par écrit.</Paragraphe><ANoter><Titre>Consigne</Titre><Paragraphe>Informez l'ancienne personne de confiance, détruisez les documents la désignant et informez les personnes que vous aviez informées précédemment.</Paragraphe></ANoter></Chapitre></Texte></Situation><Situation><Titre>Vous êtes sous tutelle</Titre><Texte><Paragraphe>Si vous êtes sous tutelle, vous ne pouvez désigner une personne de confiance qu'<MiseEnEvidence>avec l'autorisation</MiseEnEvidence> du juge ou du <LienIntra LienID="R12897" type="Définition de glossaire">conseil de famille</LienIntra> s'il a été constitué.</Paragraphe><Paragraphe>Si la personne de confiance a été désignée <MiseEnEvidence>avant la mise en place de la mesure de tutelle</MiseEnEvidence>, le conseil de famille ou le juge peut confirmer la désignation de cette personne ou l'annuler.</Paragraphe><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>La <Expression>personne de confiance</Expression> ne doit pas être confondue avec la <Expression>personne à prévenir</Expression>, qui est alertée par téléphone en cas d’urgence ou de la survenue d’un évènement inattendu. Il peut s’agir de la même personne ou de 2 personnes différentes</Paragraphe></ASavoir><Chapitre ID="T18762"><Titre><Paragraphe>Quel est le rôle d'une personne de confiance ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Si vous le souhaitez, la personne de confiance peut assurer les missions suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Vous accompagner dans vos démarches d'ordre médical</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Vous assister lors des entretiens médicaux.</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>L’objectif est de vous aider à prendre des décisions concernant votre santé, de connaître et comprendre vos droits.</Paragraphe><Paragraphe>Dans le cas où votre état de santé ne vous permet plus de donner votre avis ou de faire part de vos décisions, le médecin (ou l'équipe médicale) consulte en priorité la personne de confiance qui doit être en mesure de lui rendre compte de vos volontés.</Paragraphe><Paragraphe>Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage.</Paragraphe><Paragraphe>Les <LienInterne LienPublication="F32010" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">directives anticipées</LienInterne> peuvent également lui être confiées.</Paragraphe><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>La <Expression>personne de confiance</Expression> ne doit pas être confondue avec la <Expression>personne à prévenir</Expression>, qui est alertée par téléphone en cas d’urgence ou de la survenue d’un évènement inattendu. Il peut s’agir de la même personne ou de 2 personnes différentes</Paragraphe></ASavoir></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>À quel moment peut-on désigner une personne de confiance ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous pouvez procéder à cette désignation <MiseEnEvidence>à tout moment.</MiseEnEvidence></Paragraphe><Paragraphe>Toutefois, cette désignation nécessite l'autorisation du juge ou du <LienIntra LienID="R12897" type="Définition de glossaire">conseil de famille</LienIntra> s'il a été constitué.</Paragraphe><OuSAdresser ID="R30" sve="non" type="Local"><Titre>Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité</Titre><RessourceWeb URL="https://www.justice.fr/recherche/annuaires"/><Source ID="R30663">Ministère chargé de la justice</Source></OuSAdresser><Paragraphe>Si vous êtes hospitalisé, l'établissement de santé vous proposera de procéder à la désignation d'une personne de confiance.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment désigner une personne de confiance ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Cette désignation se fait <MiseEnEvidence>par écrit </MiseEnEvidence>et est cosignée par la personne désignée. Un <LienInterne LienPublication="R40462" type="Modèle de document" audience="Particuliers">modèle</LienInterne> est disponible.</Paragraphe><Paragraphe>Cette désignation peut aussi s'effectuer sur <LienInterne LienPublication="R40462" type="Modèle de document" audience="Particuliers">papier libre</LienInterne>.</Paragraphe><Paragraphe>Lors de votre admission ou au cours de votre hospitalisation, des<MiseEnEvidence> formulaires </MiseEnEvidence>qui vous seront donnés à cet effet.</Paragraphe><Paragraphe>Toutefois, cette désignation nécessite l'autorisation du juge ou du <LienIntra LienID="R12897" type="Définition de glossaire">conseil de famille</LienIntra> s'il a été constitué.</Paragraphe><OuSAdresser ID="R30" sve="non" type="Local"><Titre>Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité</Titre><RessourceWeb URL="https://www.justice.fr/recherche/annuaires"/><Source ID="R30663">Ministère chargé de la justice</Source></OuSAdresser><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>Le document procédant à cette désignation est intégré notamment au sein de <Expression><LienInterne LienPublication="F36151" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">Mon espace santé</LienInterne></Expression>.</Paragraphe></ASavoir></Chapitre><Chapitre ID="T18763"><Titre><Paragraphe>Combien de temps est valable la désignation d'une personne de confiance ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La désignation d'une personne de confiance est valable sans limitation de durée.</Paragraphe><Paragraphe>Cependant, vous et la personne de confiance pouvez prévoir une durée.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre ID="T18764"><Titre><Paragraphe>Qui peut-on désigner comme personne de confiance ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Toute personne de l'entourage (parent, proche, médecin traitant) en qui vous avez confiance et qui accepte de jouer ce rôle peut être désignée <Expression>personne de confiance</Expression>.</Paragraphe><Paragraphe>Ainsi, une personne, qui ne fait pas partie de votre famille, peut être désignée comme personne de confiance.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre ID="T18765"><Titre><Paragraphe>Peut-on changer de personne de confiance ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Oui, la désignation de la personne de confiance est révisable et révocable à tout moment. Il faut le signaler par écrit.</Paragraphe><ANoter><Titre>Consigne</Titre><Paragraphe>Informez l'ancienne personne de confiance, détruisez les documents la désignant et informez les personnes que vous aviez informées précédemment.</Paragraphe></ANoter></Chapitre></Texte></Situation></ListeSituations><VoirAussi important="non"><Dossier ID="N17179" audience="Particuliers"><Titre>Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ...</Titre><Theme ID="N19811"><Titre>Social - Santé</Titre></Theme></Dossier><Dossier ID="N333" audience="Particuliers"><Titre>Hébergement des personnes âgées</Titre><Theme ID="N19811"><Titre>Social - Santé</Titre></Theme></Dossier></VoirAussi><OuSAdresser ID="R14639" sve="non" type="Centre de contact"><Titre>Santé Info Droits</Titre><Texte><Paragraphe>Ligne téléphonique créée par un collectif d'associations d'usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé</Paragraphe><Chapitre><Titre><Paragraphe>Par téléphone</Paragraphe></Titre><Paragraphe><MiseEnEvidence>01 53 62 40 30</MiseEnEvidence></Paragraphe><Paragraphe>Prix d'une communication normale</Paragraphe><Paragraphe>Service ouvert :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Les mardi et jeudi de 14h à 20h.</Paragraphe></Item></Liste></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Par courriel</Paragraphe></Titre><Paragraphe><LienExterne URL="https://www.france-assos-sante.org/sante-info-droits/">https://www.france-assos-sante.org/sante-info-droits/</LienExterne></Paragraphe><Paragraphe>Le délai de réponse par courriel est de 15 jours maximum.</Paragraphe></Chapitre></Texte></OuSAdresser><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041721063" ID="R40002"><Titre>Code de la santé publique : article L1111-6</Titre></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033275531" ID="R45608"><Titre>Code de l'action sociale et des familles : annexe 4-10</Titre><Complement>Notice d'information relative à la désignation de la personne de confiance</Complement></Reference><ServiceEnLigne ID="R40462" URL="" type="Modèle de document"><Titre>Désignation d'une personne de confiance en matière de santé</Titre><Source ID="R30608">Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre</Source></ServiceEnLigne><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R52082" URL="https://www.france-assos-sante.org/wp-content/uploads/2023/06/Fiche-A.6_La-personne-de-confiance_2023.pdf" audience="Particuliers"><Titre>La personne de confiance</Titre><Source ID="R62633">France Assos Santé</Source></PourEnSavoirPlus><Definition ID="R60517"><Titre>Tutelle</Titre><Texte><Paragraphe>Mesure prise par le juge pour protéger une personne qui n'est plus en état de veiller sur ses intérêts.</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R12897"><Titre>Conseil de famille</Titre><Texte><Paragraphe>Assemblée de parents ou de toutes personnes qualifiées, chargée sous la présidence du juge des contentieux de la protection, d'autoriser certains actes importants accomplis au nom de la personne sous tutelle</Paragraphe></Texte></Definition><QuestionReponse ID="F748" audience="Particuliers">Hospitalisation : quels sont les droits du patient ?</QuestionReponse></Publication>