<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F32744" type="Fiche d'information conditionnée" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.3/Publication.xsd" dateDerniereModificationImportante="2026-02-20T00:00:00" spUrl="https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F32744"><dc:title>Impôt sur le revenu - Revenus d'une location meublée</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Argent - Impôts - Consommation</dc:subject><dc:description>En tant que LMNP, les revenus locatifs de locaux meublés sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Ils doivent être déclarés en tant que BIC.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2026-04-15</dc:date><dc:type>Fiche pratique</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F32744</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006197182/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041470897/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042159220/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006197230/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050612711, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3273-PGP</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N247</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Fiche pratique</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19803">Argent - Impôts - Consommation</Niveau><Niveau ID="N247">Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer</Niveau><Niveau ID="F32744" type="Fiche d'information conditionnée">Impôt sur le revenu - Revenus d'une location meublée</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19803"><Titre>Argent - Impôts - Consommation</Titre></Theme><SousThemePere ID="N20073">Impôts, taxes et douane</SousThemePere><DossierPere ID="N247"><Titre>Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer</Titre><SousDossier ID="N247-1"><Titre>Déclaration de revenus : mode d'emploi</Titre><Fiche ID="F369">Première déclaration</Fiche><Fiche ID="F358">Déclaration annuelle</Fiche><Fiche ID="F388">Changement de situation</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N247-2"><Titre>Quotient familial selon les personnes à charge</Titre><Fiche ID="F2633">Enfants mineurs</Fiche><Fiche ID="F3085">Enfants majeurs</Fiche><Fiche ID="F2661">Enfants handicapés</Fiche><Fiche ID="F387">Personnes invalides</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N247-3"><Titre>Quotient familial selon la situation personnelle</Titre><Fiche ID="F2702">Personne seule</Fiche><Fiche ID="F34088">Personne vivant en concubinage</Fiche><Fiche ID="F2705">Couple marié ou pacsé</Fiche><Fiche ID="F35120">Parent isolé avec au moins 1 enfant</Fiche><Fiche ID="F35127">Personne veuve</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N247-4"><Titre>Salaires et éléments du salaire</Titre><Fiche ID="F1225">Revenus d'activité salariée</Fiche><Fiche ID="F1226">Avantages en nature</Fiche><Fiche ID="F1989">Frais professionnels : déduction forfaitaire ou frais réels</Fiche><Fiche ID="F408">Indemnités de fin de contrat</Fiche><Fiche ID="F1228">Sommes perçues par les jeunes</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N247-5"><Titre>Pensions, retraites et rentes imposables</Titre><Fiche ID="F415">Pensions de retraite</Fiche><Fiche ID="F3169">Pensions d'invalidité</Fiche><Fiche ID="F3173">Rentes viagères</Fiche><Fiche ID="F3170">Pension alimentaire perçue par un conjoint ou ex-conjoint</Fiche><Fiche ID="F35777">Pension alimentaire perçue par un enfant</Fiche><Fiche ID="F35778">Pension alimentaire perçue par un parent ou un grand-parent</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N247-6"><Titre>Revenus fonciers et mobiliers</Titre><Fiche ID="F2613">Revenus d'épargne et de placements</Fiche><Fiche ID="F21618">Plus-values sur valeurs mobilières</Fiche><Fiche ID="F10864">Plus-values immobilières</Fiche><Fiche ID="F1991">Revenus fonciers de location vide</Fiche><Fiche ID="F32744">Revenus d'une location meublée</Fiche></SousDossier></DossierPere><SousDossierPere>Revenus fonciers et mobiliers</SousDossierPere><Introduction><Texte><Paragraphe>Les revenus que vous tirez de la location de locaux meublés, en tant que <Expression>loueur en meublé non professionnel </Expression>(LMNP), sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Ils doivent être déclarés en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Les règles diffèrent selon qu'il s'agit des revenus de <MiseEnEvidence>2025</MiseEnEvidence> ou de ceux perçus en <MiseEnEvidence>2026</MiseEnEvidence>. Nous vous présentons les informations à connaître.</Paragraphe></Texte></Introduction><Texte><Paragraphe>Vous êtes considéré comme loueur non professionnel si <MiseEnEvidence>au moins l'une des 2 conditions</MiseEnEvidence> suivantes est remplie :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres de votre <LienIntra LienID="R1046" type="Définition de glossaire">foyer fiscal</LienIntra> sont inférieures à <Valeur>23 000 €</Valeur></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Les recettes (les loyers des meublés) sont inférieures au montant total des autres revenus d'activité de votre foyer fiscal (salaires, autres <LienInterne LienPublication="R24381" type="Sigle">BIC</LienInterne>...).</Paragraphe></Item></Liste><ANoter><Titre>À noter</Titre><Paragraphe>Pour les <LienInterne LienPublication="F31442" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">contribuables non résidents</LienInterne>, les recettes retenues intègrent les revenus imposés dans le pays de résidence à partir des revenus de 2026.</Paragraphe></ANoter></Texte><ListeSituations affichage="onglet"><Situation><Titre>Revenus 2025</Titre><Condition><estVrai var="T11319"/></Condition><Texte><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quels sont les revenus locatifs concernés ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous êtes concerné si vous mettez en location un <MiseEnEvidence>logement meublé</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><ANoter><Titre>Exemple</Titre><Paragraphe>Vous louez votre appartement pendant un week-end.</Paragraphe><Paragraphe>Vous louez votre appartement au ski ou à la mer.</Paragraphe></ANoter><Paragraphe>Vous êtes aussi concerné si vous mettez en location une <MiseEnEvidence>dépendance</MiseEnEvidence> de votre logement (parking, cave, piscine, etc.) et que vous assurez un service ou une prestation en complément de cette location.</Paragraphe><Paragraphe>En l'absence de service ou de prestation complémentaire, il s'agit de <LienInterne LienPublication="F1991" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">revenus fonciers</LienInterne>.</Paragraphe><Paragraphe>L'imposition dépend du <MiseEnEvidence>type de logement meublé</MiseEnEvidence> que vous mettez en location :</Paragraphe><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre>Cas général</Titre><Paragraphe>Vous devez déclarer les revenus que vous avez tirés de la location de locaux meublés en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP). Ce sont des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).</Paragraphe><Paragraphe>Pour les services fiscaux, vous êtes considéré comme <MiseEnEvidence>loueur non professionnel</MiseEnEvidence> si au moins<MiseEnEvidence> l'une</MiseEnEvidence> des 2 conditions suivantes est remplie :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres de votre <LienIntra LienID="R1046" type="Définition de glossaire">foyer fiscal</LienIntra> sont inférieures à <Valeur>23 000 €</Valeur></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Les recettes (les loyers des meublés ) sont inférieures au montant total des autres revenus d'activité de votre foyer fiscal (salaires, autres <LienInterne LienPublication="R24381" type="Sigle">BIC</LienInterne>...).</Paragraphe></Item></Liste><ANoter><Titre>À noter</Titre><Paragraphe>Pour les <LienInterne LienPublication="F31442" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">contribuables non résidents</LienInterne>, les recettes retenues intègrent les revenus imposés dans le pays de résidence à partir des revenus de 2026.</Paragraphe></ANoter><Paragraphe><MiseEnEvidence>Connaître les différences entre loueur non professionnel et loueur professionnel</MiseEnEvidence></Paragraphe><Paragraphe>Les différences concernent notamment les éléments suivants :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Déficits retirés de la location meublée</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Plus-values immobilières.</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Les déficits retirés d'une location meublée non professionnelle peuvent être reportés pendant 10 ans sur les revenus provenant de la location meublée non professionnelle.</Paragraphe><Paragraphe>Les déficits retirés d'une <LienInterne LienPublication="F32805" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Professionnels">location meublée professionnelle</LienInterne> peuvent être déduits du revenu global du contribuable sans limitation de montant. Si ce revenu est insuffisant, le déficit peut être reporté pendant 6 ans.</Paragraphe><Paragraphe>En cas de vente d'un bien immobilier, vous pouvez bénéficier du régime des <LienInterne LienPublication="F10864" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">plus-values immobilières des particuliers</LienInterne> (notamment de l'abattement pour durée de détention du bien) uniquement si vous êtes loueur non professionnel.</Paragraphe><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>La location meublée professionnelle impose le paiement de <LienIntra LienID="R56752" type="Définition de glossaire">cotisations sociales</LienIntra>. En tant que loueur non professionnel, vous payez uniquement des <LienInterne LienPublication="F2329" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">prélèvements sociaux</LienInterne>.</Paragraphe></ASavoir></Cas><Cas><Titre>Location occasionnelle d'une pièce de votre domicile</Titre><Condition><estVrai var="T11422"/></Condition><Paragraphe>Les revenus provenant de la location en meublé <MiseEnEvidence>occasionnelle</MiseEnEvidence> sont imposables dans la catégorie des BIC.</Paragraphe><Paragraphe>Toutefois, vous êtes <MiseEnEvidence>exonéré</MiseEnEvidence> si vous remplissez les <MiseEnEvidence>2 conditions suivantes</MiseEnEvidence> :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Vous louez une ou plusieurs pièces de votre habitation principale à des personnes de passage</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Les revenus perçus ne dépassent pas <Valeur>760 €</Valeur> TTC par an.</Paragraphe></Item></Liste></Cas><Cas><Titre>Location habituelle d'une pièce de votre domicile</Titre><Condition><estVrai var="T12083"/></Condition><Paragraphe>Les revenus provenant de la location en meublé <MiseEnEvidence>habituelle</MiseEnEvidence> sont imposables dans la catégorie des BIC.</Paragraphe><Paragraphe>Toutefois, vous n'avez <MiseEnEvidence>pas à déclarer</MiseEnEvidence> les revenus provenant de la location (ou sous-location) d'une partie de votre habitation principale.</Paragraphe><Paragraphe>La ou les pièces louées doivent constituer la <MiseEnEvidence>résidence principale du locataire</MiseEnEvidence>. Cela peut être sa résidence temporaire s'il s'agit d'un salarié saisonnier.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez fixer le prix de la location dans des limites « raisonnables ».</Paragraphe><Paragraphe>Le <MiseEnEvidence>loyer annuel</MiseEnEvidence> ne doit pas dépasser (par mètre carré de surface habitable, hors charges) :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe><Valeur>213 €</Valeur> en Île-de-France</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe><Valeur>157 €</Valeur> dans les autres régions.</Paragraphe></Item></Liste><ANoter><Titre>Exemple</Titre><Paragraphe>Pour une chambre de 15 m<Exposant>2</Exposant> en région parisienne, le loyer que vous touchez est exonéré s'il est inférieur à <Valeur>3 195 €</Valeur> pour une année. Soit un maximum de <Valeur>266,25 €</Valeur> par mois.</Paragraphe><Paragraphe>Pour une chambre de 15 m<Exposant>2</Exposant> à Lyon, le loyer que vous touchez est exonéré s'il est inférieur à <Valeur>2 355 €</Valeur> pour une année. Soit un maximum de <Valeur>196,25 €</Valeur> par mois.</Paragraphe></ANoter></Cas></BlocCas></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment les revenus locatifs sont-ils imposés ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>En fonction des revenus locatifs obtenus, vous pouvez choisir entre un régime <Expression>micro-BIC</Expression> et le régime d'imposition applicable de plein droit dit de <Expression>bénéfice réel</Expression>.</Paragraphe><Paragraphe>Le micro-BIC vous donne droit à un <LienIntra LienID="R3018" type="Définition de glossaire">abattement</LienIntra>. Le régime réel vous permet de déduire vos frais et charges.</Paragraphe><Paragraphe>Le mode d'imposition varie selon le type de logement meublé.</Paragraphe><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre>Location meublée de longue durée</Titre><Condition><estVrai var="T10280"/></Condition><Introduction><Paragraphe>Le mode d'imposition dépend du montant de vos recettes.</Paragraphe></Introduction><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre>Revenus locatifs ne dépassant pas 77 700 €</Titre><Introduction><Paragraphe>Le régime micro-BIC s'applique si vous ne choisissez pas le régime réel.</Paragraphe></Introduction><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre>Régime micro-BIC</Titre><Paragraphe>Si vos recettes annuelles <MiseEnEvidence>ne dépassent pas</MiseEnEvidence> <Valeur>77 700 €</Valeur>, le régime <Expression>micro-BIC</Expression> (micro-entreprise) s'applique.</Paragraphe><Paragraphe>Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de <Valeur>50 %</Valeur>.</Paragraphe><Paragraphe>Les charges<MiseEnEvidence> ne peuvent pas</MiseEnEvidence> être déduites.</Paragraphe><Paragraphe>Si vos recettes sont inférieures à <Valeur>305 €</Valeur>, vous ne paierez aucun impôt.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre>Régime dit de bénéfice réel</Titre><Paragraphe>Si vos recettes annuelles <MiseEnEvidence>ne dépassent pas</MiseEnEvidence> <Valeur>77 700 €</Valeur>, vous pouvez choisir volontairement le régime dit de <Expression>bénéfice réel</Expression>.</Paragraphe><Paragraphe>L'option devait être exercée avant <LienInterne LienPublication="F359" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">la date limite de dépôt de la déclaration</LienInterne> 2025 des revenus 2024 (au printemps 2025).</Paragraphe><Paragraphe>Elle est par la suite reconduite tacitement chaque année, sauf si vous y renoncez.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez déterminer votre revenu net imposable en <MiseEnEvidence>déduisant les frais et charges de vos revenus.</MiseEnEvidence></Paragraphe><Paragraphe>En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez pourvoir en justifier.</Paragraphe><Paragraphe>Par exemple, vous pouvez déduire <LienIntra LienID="R55294" type="Définition de glossaire">l'amortissement</LienIntra> du prix d'achat des biens (logement et meubles).</Paragraphe><Paragraphe>Si <MiseEnEvidence>vous constatez un déficit</MiseEnEvidence> (plus de charges que de loyers), vous pouvez <MiseEnEvidence>le déduire de vos revenus de location meublée</MiseEnEvidence> non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes <LienInterne LienPublication="F32805" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Professionnels">loueur en meublé professionnel</LienInterne>.</Paragraphe></Cas></BlocCas></Cas><Cas><Titre>Revenus locatifs supérieurs à 77 700 €</Titre><Paragraphe>Si vos recettes annuelles sont supérieures à <Valeur>77 700 €</Valeur> en 2025, le régime dit de <Expression>bénéfice réel</Expression> (qui peut être le régime réel simplifié ou le régime réel normal) s'applique.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.</Paragraphe><Paragraphe>En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez pourvoir en justifier.</Paragraphe><Paragraphe>Par exemple, vous pouvez déduire <LienIntra LienID="R55294" type="Définition de glossaire">l'amortissement</LienIntra> du prix d'achat des biens (logement et meubles).</Paragraphe><Paragraphe>Si <MiseEnEvidence>vous constatez un déficit</MiseEnEvidence> (plus de charges que de loyers), vous pouvez <MiseEnEvidence>le déduire de vos revenus de location meublée</MiseEnEvidence> non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes <LienInterne LienPublication="F32805" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Professionnels">loueur en meublé professionnel</LienInterne>.</Paragraphe><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>Si c'est la 1<Exposant>re</Exposant> ou la 2<Exposant>e</Exposant> année que vos recettes annuelles dépassent <Valeur>77 700 €</Valeur>, vous pouvez bénéficier du régime <Expression>micro-BIC</Expression> une année supplémentaire. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un <MiseEnEvidence>abattement forfaitaire</MiseEnEvidence> pour frais de <Valeur>50 %</Valeur>. Les charges ne peuvent pas être déduites.</Paragraphe></ASavoir></Cas></BlocCas></Cas><Cas><Titre>Meublés de tourisme</Titre><Introduction><Paragraphe>Le mode d'imposition varie selon que le meublé de tourisme est ou non classé.</Paragraphe></Introduction><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre>Meublés de tourisme non classés</Titre><Introduction><Paragraphe>Le mode d'imposition dépend du montant de vos recettes.</Paragraphe></Introduction><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre>Revenus locatifs ne dépassant pas 15 000 €</Titre><Introduction><Paragraphe>Le régime micro-BIC s'applique si vous ne choisissez pas le régime réel.</Paragraphe></Introduction><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre>Régime micro-BIC</Titre><Paragraphe>Si vous donnez en location un meublé de tourisme non classé, et que vos recettes annuelles perçues en 2025 <MiseEnEvidence>ne dépassent pas</MiseEnEvidence> <Valeur>15 000 €</Valeur>, le régime <Expression>micro-BIC</Expression> (micro-entreprise) s'applique.</Paragraphe><Paragraphe>Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un <MiseEnEvidence>abattement forfaitaire </MiseEnEvidence>pour frais de <Valeur>30 %</Valeur>.</Paragraphe><Paragraphe>Les charges ne peuvent pas être déduites.</Paragraphe><Paragraphe>Si vos recettes sont inférieures à <Valeur>305 €</Valeur>, vous ne paierez aucun impôt.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre>Régime dit de bénéfice réel</Titre><Paragraphe>Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles perçues en 2025 <MiseEnEvidence>ne dépassent pas</MiseEnEvidence> <Valeur>15 000 €</Valeur>, vous pouvez choisir volontairement le régime dit de <Expression>bénéfice réel</Expression>.</Paragraphe><Paragraphe>L'option devait être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2024 (au printemps 2025).</Paragraphe><Paragraphe>Elle est par la suite reconduite tacitement chaque année, sauf si vous y renoncez.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.</Paragraphe><Paragraphe>En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez pourvoir en justifier.</Paragraphe><Paragraphe>Par exemple, vous pouvez déduire <LienIntra LienID="R55294" type="Définition de glossaire">l'amortissement</LienIntra> du prix d'achat des biens (logement et meubles).</Paragraphe><Paragraphe>Si <MiseEnEvidence>vous constatez un déficit</MiseEnEvidence> (plus de charges que de loyers), vous pouvez <MiseEnEvidence>le déduire de vos revenus de location meublée</MiseEnEvidence> non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes <LienInterne LienPublication="F32805" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Professionnels">loueur en meublé professionnel</LienInterne>.</Paragraphe></Cas></BlocCas></Cas><Cas><Titre>Revenus locatifs dépassant 15 000 €</Titre><Paragraphe>Si vous donnez en location un meublé de tourisme et que vos recettes annuelles perçues en 2025 dépassent <Valeur>15 000 €</Valeur>, le régime dit de <Expression>bénéfice réel</Expression> s'applique.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez déterminer votre revenu net imposable <MiseEnEvidence>en déduisant les frais et charges</MiseEnEvidence> de vos revenus.</Paragraphe><Paragraphe>En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez pourvoir en justifier.</Paragraphe><Paragraphe>Par exemple, vous pouvez déduire <LienIntra LienID="R55294" type="Définition de glossaire">l'amortissement</LienIntra> du prix d'achat des biens (logement et meubles).</Paragraphe><Paragraphe>Si <MiseEnEvidence>vous constatez un déficit</MiseEnEvidence> (plus de charges que de loyers), vous pouvez <MiseEnEvidence>le déduire de vos revenus de location meublée</MiseEnEvidence> non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes <LienInterne LienPublication="F32805" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Professionnels">loueur en meublé professionnel</LienInterne>.</Paragraphe><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>Si c'est la 1<Exposant>re</Exposant> ou la 2<Exposant>e</Exposant> année que vous dépassez le plafond de <Valeur>15 000 €</Valeur>, vous pouvez bénéficier de ce régime une année supplémentaire. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un <MiseEnEvidence>abattement forfaitaire</MiseEnEvidence> pour frais de <Valeur>30 %</Valeur>. Les charges ne peuvent pas être déduites.</Paragraphe></ASavoir></Cas></BlocCas></Cas><Cas><Titre>Chambres d'hôtes et meublés de tourisme classés</Titre><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre>Revenus locatifs ne dépassant pas 77 700 €</Titre><Introduction><Paragraphe>Le régime micro-BIC s'applique si vous ne choisissez pas le régime réel.</Paragraphe></Introduction><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre>Régime micro-BIC</Titre><Paragraphe>Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte, et que vos recettes annuelles perçus en 2025 <MiseEnEvidence>ne dépassent pas</MiseEnEvidence> <Valeur>77 700 €</Valeur>, le régime <Expression>micro-BIC</Expression> (micro-entreprise) s'applique.</Paragraphe><Paragraphe>Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de <Valeur>50 %</Valeur>. Les charges ne peuvent pas être déduites.</Paragraphe><Paragraphe>Si vos recettes sont inférieures à <Valeur>305 €</Valeur>, vous ne paierez aucun impôt.</Paragraphe><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>La location d'un gîte rural donne droit au régime <Expression>micro-BIC</Expression> <MiseEnEvidence>uniquement s'il est classé meublé de tourisme.</MiseEnEvidence></Paragraphe></ASavoir></Cas><Cas><Titre>Régime dit de bénéfice réel</Titre><Paragraphe>Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles perçus en 2025 <MiseEnEvidence>ne dépassent pas</MiseEnEvidence> <Valeur>77 700 €</Valeur>, vous pouvez choisir volontairement le régime dit de <Expression>bénéfice réel</Expression>.</Paragraphe><Paragraphe>L'option devait être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2024 (au printemps 2025).</Paragraphe><Paragraphe>Elle est par la suite reconduite tacitement chaque année, sauf si vous y renoncez.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.</Paragraphe><Paragraphe>En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez pourvoir en justifier.</Paragraphe><Paragraphe>Par exemple, vous pouvez déduire <LienIntra LienID="R55294" type="Définition de glossaire">l'amortissement</LienIntra> du prix d'achat des biens (logement et meubles).</Paragraphe><Paragraphe>Si <MiseEnEvidence>vous constatez un déficit</MiseEnEvidence> (plus de charges que de loyers), vous pouvez <MiseEnEvidence>le déduire de vos revenus de location meublée</MiseEnEvidence> non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes <LienInterne LienPublication="F32805" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Professionnels">loueur en meublé professionnel</LienInterne>.</Paragraphe></Cas></BlocCas></Cas><Cas><Titre>Revenus locatifs dépassant 77 700 €</Titre><Paragraphe>Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles perçus en 2025 dépassent <Valeur>77 700 €</Valeur>, le régime dit de <Expression>bénéfice réel</Expression> s'applique.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.</Paragraphe><Paragraphe>En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez pourvoir en justifier.</Paragraphe><Paragraphe>Par exemple, vous pouvez déduire <LienIntra LienID="R55294" type="Définition de glossaire">l'amortissement</LienIntra> du prix d'achat des biens (logement et meubles).</Paragraphe><Paragraphe>Si <MiseEnEvidence>vous constatez un déficit</MiseEnEvidence> (plus de charges que de loyers), vous pouvez <MiseEnEvidence>le déduire de vos revenus de location meublée</MiseEnEvidence> non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes <LienInterne LienPublication="F32805" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Professionnels">loueur en meublé professionnel</LienInterne>.</Paragraphe><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>Si c'est la 1<Exposant>re</Exposant> ou la 2<Exposant>e</Exposant> année que vous dépassez ce plafond, vous pouvez bénéficier de ce régime une année supplémentaire. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de <Valeur>71 %</Valeur>. Les charges ne peuvent pas être déduites.</Paragraphe></ASavoir></Cas></BlocCas></Cas></BlocCas></Cas></BlocCas></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment déclarer les revenus locatifs ?</Paragraphe></Titre><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre>Régime micro-BIC</Titre><Paragraphe>Si vous relevez du régime <Expression>micro-BIC</Expression> (micro-entreprise), vous devez indiquer le montant brut de vos recettes sur votre déclaration de revenus en ligne ou avec le <LienInterne LienPublication="R36751" type="Formulaire" audience="Particuliers">formulaire n°2042 C-PRO</LienInterne>.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez être inscrit au répertoire Sirène de l'<LienInterne LienPublication="R12417" type="Acronyme">Insee</LienInterne>. Cette formalité est gratuite.</Paragraphe><Paragraphe>Elle doit être réalisée en ligne sur le <MiseEnEvidence>guichet des formalités des entreprises</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R61572" URL="https://procedures.inpi.fr/?/" type="Téléservice"><Titre>Guichet des formalités des entreprises</Titre><Source ID="R30717">Institut national de la propriété industrielle (Inpi)</Source><Introduction><Texte><Paragraphe>Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le <MiseEnEvidence>guichet des formalités des entreprises</MiseEnEvidence>. Ce « <Expression>guichet unique</Expression> » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne <MiseEnEvidence>toutes les entreprises</MiseEnEvidence>, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.</Paragraphe></Texte></Introduction></ServiceEnLigne><Paragraphe>Une fois inscrit, vous obtenez un numéro SIRET à reporter sur votre <LienInterne LienPublication="R36751" type="Formulaire" audience="Particuliers">déclaration complémentaire de revenus</LienInterne>.</Paragraphe><Paragraphe>Pour effectuer votre <LienInterne LienPublication="R1280" type="Téléservice" audience="Particuliers">déclaration de revenus</LienInterne>, consultez les documents suivants :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe><LienExterne URL="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2026/accueil.htm">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</LienExterne></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe><LienExterne URL="https://www.impots.gouv.fr/brochures-et-depliants">Dépliant d'informations</LienExterne> sur les loueurs en meublé non professionnels</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe><LienInterne LienPublication="R1281" type="Formulaire" audience="Particuliers">Notice explicative de la déclaration de revenus</LienInterne></Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Les cases à cocher sont indiquées dans la <LienExterne URL="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2026/accueil.htm">brochure pratique de l'impôt sur le revenu</LienExterne>.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre>Régime dit de bénéfice réel</Titre><Paragraphe>Vous devez remplir le <LienInterne LienPublication="R14120" type="Formulaire" audience="Particuliers">formulaire n°2031-SD</LienInterne> et reporter les montants sur votre déclaration de revenus <LienInterne LienPublication="R36751" type="Formulaire" audience="Particuliers">n°2042 C-PRO</LienInterne>.</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R36751" URL="https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2042/declaration-des-revenus" format="application/pdf" poids="149.5 KB" numerocerfa="11222" autrenumero="2042-C-PRO" type="Formulaire"><Titre>Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></ServiceEnLigne><Paragraphe>Vous devez être inscrit au répertoire Sirène de l'<LienInterne LienPublication="R12417" type="Acronyme">Insee</LienInterne>. Cette formalité est gratuite.</Paragraphe><Paragraphe>Elle doit être réalisée en ligne sur le <MiseEnEvidence>guichet des formalités des entreprises</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R61572" URL="https://procedures.inpi.fr/?/" type="Téléservice"><Titre>Guichet des formalités des entreprises</Titre><Source ID="R30717">Institut national de la propriété industrielle (Inpi)</Source><Introduction><Texte><Paragraphe>Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le <MiseEnEvidence>guichet des formalités des entreprises</MiseEnEvidence>. Ce « <Expression>guichet unique</Expression> » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne <MiseEnEvidence>toutes les entreprises</MiseEnEvidence>, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.</Paragraphe></Texte></Introduction></ServiceEnLigne><Paragraphe>Une fois inscrit, vous obtenez un numéro SIRET à reporter sur votre <LienInterne LienPublication="R36751" type="Formulaire" audience="Particuliers">déclaration complémentaire de revenus</LienInterne>.</Paragraphe><Paragraphe>Pour effectuer votre <LienInterne LienPublication="R1280" type="Téléservice" audience="Particuliers">déclaration de revenus</LienInterne>, consultez les documents suivants :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe><LienExterne URL="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2026/accueil.htm">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</LienExterne></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe><LienExterne URL="https://www.impots.gouv.fr/brochures-et-depliants">Dépliant d'informations</LienExterne> sur les loueurs en meublé non professionnels</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe><LienInterne LienPublication="R1281" type="Formulaire" audience="Particuliers">Notice explicative de la déclaration de revenus</LienInterne></Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Les cases à cocher sont indiquées dans la <LienExterne URL="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2026/accueil.htm">brochure pratique de l'impôt sur le revenu</LienExterne>.</Paragraphe></Cas></BlocCas><ANoter><Titre>À noter</Titre><Paragraphe>si vous louez un bien en meublé à une clientèle y effectuant un séjour de courte durée (à la journée, à la semaine ou au mois) et n'en faisant pas son <LienIntra LienID="R14609" type="Définition de glossaire">domicile</LienIntra>, <LienInterne LienPublication="F34102" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">vous devez payer des cotisations sociales</LienInterne> si vos recettes annuelles sont supérieures à <Valeur>23 000 €</Valeur>.</Paragraphe></ANoter></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Faut-il payer la cotisation foncière des entreprises ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Le paiement de la <LienInterne LienPublication="F23547" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Professionnels">cotisation foncière des entreprises</LienInterne> dépend de votre situation, en particulier du lieu et de l'utilisation personnelle du bien loué.</Paragraphe><Paragraphe>Consultez le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous devrez ou non à régler cet impôt.</Paragraphe><OuSAdresser ID="R2488" sve="non" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Service des impôts des entreprises (SIE)</Titre><PivotLocal>sie</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/sie"/></OuSAdresser></Chapitre></Texte></Situation><Situation><Titre>Revenus 2026</Titre><Condition><estVrai var="T11319"/></Condition><Texte><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quels sont les revenus locatifs concernés ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous êtes concerné si vous mettez en location un <MiseEnEvidence>logement meublé</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><ANoter><Titre>Exemple</Titre><Paragraphe>Vous louez votre appartement pendant un week-end.</Paragraphe><Paragraphe>Vous louez votre appartement au ski ou à la mer.</Paragraphe></ANoter><Paragraphe>Vous êtes aussi concerné si vous mettez en location une <MiseEnEvidence>dépendance</MiseEnEvidence> de votre logement (parking, cave, piscine, etc.) et que vous assurez un service ou une prestation en complément de cette location.</Paragraphe><Paragraphe>En l'absence de service ou de prestation complémentaire, il s'agit de <LienInterne LienPublication="F1991" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">revenus fonciers</LienInterne>.</Paragraphe><Paragraphe>L'imposition dépend du <MiseEnEvidence>type de logement meublé</MiseEnEvidence> que vous mettez en location :</Paragraphe><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre>Cas général</Titre><Paragraphe>Vous devez déclarer les revenus que vous avez tirés de la location de locaux meublés en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP). Ce sont des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).</Paragraphe><Paragraphe>Pour les services fiscaux, vous êtes considéré comme <MiseEnEvidence>loueur non professionnel</MiseEnEvidence> si au moins<MiseEnEvidence> l'une</MiseEnEvidence> des 2 conditions suivantes est remplie :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres de votre <LienIntra LienID="R1046" type="Définition de glossaire">foyer fiscal</LienIntra> sont inférieures à <Valeur>23 000 €</Valeur></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Les recettes (les loyers des meublés ) sont inférieures au montant total des autres revenus d'activité de votre foyer fiscal (salaires, autres <LienInterne LienPublication="R24381" type="Sigle">BIC</LienInterne>...).</Paragraphe></Item></Liste><ANoter><Titre>À noter</Titre><Paragraphe>Pour les <LienInterne LienPublication="F31442" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">contribuables non résidents</LienInterne>, les recettes retenues intègrent les revenus imposés dans le pays de résidence à partir des revenus de 2026.</Paragraphe></ANoter><Paragraphe><MiseEnEvidence>Connaître les différences entre loueur non professionnel et loueur professionnel</MiseEnEvidence></Paragraphe><Paragraphe>Les différences concernent notamment les éléments suivants :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Déficits retirés de la location meublée</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Plus-values immobilières.</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Les déficits retirés d'une location meublée non professionnelle peuvent être reportés pendant 10 ans sur les revenus provenant de la location meublée non professionnelle.</Paragraphe><Paragraphe>Les déficits retirés d'une <LienInterne LienPublication="F32805" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Professionnels">location meublée professionnelle</LienInterne> peuvent être déduits du revenu global du contribuable sans limitation de montant. Si ce revenu est insuffisant, le déficit peut être reporté pendant 6 ans.</Paragraphe><Paragraphe>En cas de vente d'un bien immobilier, vous pouvez bénéficier du régime des <LienInterne LienPublication="F10864" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">plus-values immobilières des particuliers</LienInterne> (notamment de l'abattement pour durée de détention du bien) uniquement si vous êtes loueur non professionnel.</Paragraphe><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>La location meublée professionnelle impose le paiement de <LienIntra LienID="R56752" type="Définition de glossaire">cotisations sociales</LienIntra>. En tant que loueur non professionnel, vous payez uniquement des <LienInterne LienPublication="F2329" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">prélèvements sociaux</LienInterne>.</Paragraphe></ASavoir></Cas><Cas><Titre>Location occasionnelle d'une pièce de votre domicile</Titre><Condition><estVrai var="T11422"/></Condition><Paragraphe>Les revenus provenant de la location en meublé <MiseEnEvidence>occasionnelle</MiseEnEvidence> sont imposables dans la catégorie des BIC.</Paragraphe><Paragraphe>Toutefois, vous êtes <MiseEnEvidence>exonéré</MiseEnEvidence> si vous remplissez les <MiseEnEvidence>2 conditions suivantes</MiseEnEvidence> :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Vous louez une ou plusieurs pièces de votre habitation principale à des personnes de passage</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Les revenus perçus ne dépassent pas <Valeur>760 €</Valeur> TTC par an.</Paragraphe></Item></Liste></Cas><Cas><Titre>Location habituelle d'une pièce de votre domicile</Titre><Condition><estVrai var="T12083"/></Condition><Paragraphe>Les revenus provenant de la location en meublé <MiseEnEvidence>habituelle</MiseEnEvidence> sont imposables dans la catégorie des BIC.</Paragraphe><Paragraphe>Toutefois, vous n'avez <MiseEnEvidence>pas à déclarer</MiseEnEvidence> les revenus provenant de la location (ou sous-location) d'une partie de votre habitation principale. Ce dispositif est ouvert<MiseEnEvidence> jusqu'au 31 décembre 2026</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe>La ou les pièces louées doivent constituer la <MiseEnEvidence>résidence principale du locataire</MiseEnEvidence>. Cela peut être sa résidence temporaire s'il s'agit d'un salarié saisonnier.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez fixer le prix de la location dans des limites « raisonnables ».</Paragraphe><Paragraphe>Le <MiseEnEvidence>loyer annuel</MiseEnEvidence> ne doit pas dépasser (par mètre carré de surface habitable, hors charges) :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe><Valeur>215 €</Valeur> en Île-de-France</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe><Valeur>159 €</Valeur> dans les autres régions.</Paragraphe></Item></Liste><ANoter><Titre>Exemple</Titre><Paragraphe>Pour une chambre de 15 m<Exposant>2</Exposant> en région parisienne, le loyer que vous touchez est exonéré s'il est inférieur à <Valeur>3 225 €</Valeur> pour une année. Soit un maximum de <Valeur>268,75 €</Valeur> par mois.</Paragraphe><Paragraphe>Pour une chambre de 15 m<Exposant>2</Exposant> à Lyon, le loyer que vous touchez est exonéré s'il est inférieur à <Valeur>2 385 €</Valeur> pour une année. Soit un maximum de <Valeur>198,75 €</Valeur> par mois.</Paragraphe></ANoter></Cas></BlocCas></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment les revenus locatifs sont-ils imposés ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>En fonction des revenus locatifs obtenus, vous pouvez choisir entre un régime <Expression>micro-BIC</Expression> et le régime d'imposition applicable de plein droit dit de <Expression>bénéfice réel</Expression>.</Paragraphe><Paragraphe>Le micro-BIC vous donne droit à un <LienIntra LienID="R3018" type="Définition de glossaire">abattement</LienIntra>. Le régime réel vous permet de déduire vos frais et charges.</Paragraphe><Paragraphe>Le mode d'imposition varie selon le type de logement meublé.</Paragraphe><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre>Location meublée de longue durée</Titre><Condition><estVrai var="T10280"/></Condition><Introduction><Paragraphe>Le mode d'imposition dépend du montant de vos recettes.</Paragraphe></Introduction><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre>Revenus locatifs ne dépassant pas 83 600 €</Titre><Introduction><Paragraphe>Le régime micro-BIC s'applique si vous ne choisissez pas le régime réel.</Paragraphe></Introduction><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre>Régime micro-BIC</Titre><Paragraphe>Si vos recettes annuelles <MiseEnEvidence>ne dépassent pas</MiseEnEvidence> <Valeur>83 600 €</Valeur>, le régime <Expression>micro-BIC</Expression> (micro-entreprise) s'applique.</Paragraphe><Paragraphe>Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de <Valeur>50 %</Valeur>.</Paragraphe><Paragraphe>Les charges<MiseEnEvidence> ne peuvent pas</MiseEnEvidence> être déduites.</Paragraphe><Paragraphe>Si vos recettes sont inférieures à <Valeur>305 €</Valeur>, vous ne paierez aucun impôt.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre>Régime dit de bénéfice réel</Titre><Paragraphe>Si vos recettes annuelles <MiseEnEvidence>ne dépassent pas</MiseEnEvidence> <Valeur>83 600 €</Valeur>, vous pouvez choisir volontairement le régime dit de <Expression>bénéfice réel</Expression>.</Paragraphe><Paragraphe>L'option doit être exercée avant <LienInterne LienPublication="F359" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">la date limite de dépôt de la déclaration</LienInterne> 2026 des revenus 2025 (au printemps 2026).</Paragraphe><Paragraphe>Elle est par la suite reconduite tacitement chaque année, sauf si vous y renoncez.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez déterminer votre revenu net imposable en <MiseEnEvidence>déduisant les frais et charges de vos revenus.</MiseEnEvidence></Paragraphe><Paragraphe>En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez pourvoir en justifier.</Paragraphe><Paragraphe>Par exemple, vous pouvez déduire <LienIntra LienID="R55294" type="Définition de glossaire">l'amortissement</LienIntra> du prix d'achat des biens (logement et meubles).</Paragraphe><Paragraphe>Si <MiseEnEvidence>vous constatez un déficit</MiseEnEvidence> (plus de charges que de loyers), vous pouvez <MiseEnEvidence>le déduire de vos revenus de location meublée</MiseEnEvidence> non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes <LienInterne LienPublication="F32805" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Professionnels">loueur en meublé professionnel</LienInterne>.</Paragraphe></Cas></BlocCas></Cas><Cas><Titre>Revenus locatifs supérieurs à 83 600 €</Titre><Paragraphe>Si vos recettes annuelles sont supérieures à <Valeur>83 600 €</Valeur> en 2026, le régime dit de <Expression>bénéfice réel</Expression> (qui peut être le régime réel simplifié ou le régime réel normal) s'applique.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.</Paragraphe><Paragraphe>En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez pourvoir en justifier.</Paragraphe><Paragraphe>Par exemple, vous pouvez déduire <LienIntra LienID="R55294" type="Définition de glossaire">l'amortissement</LienIntra> du prix d'achat des biens (logement et meubles).</Paragraphe><Paragraphe>Si <MiseEnEvidence>vous constatez un déficit</MiseEnEvidence> (plus de charges que de loyers), vous pouvez <MiseEnEvidence>le déduire de vos revenus de location meublée</MiseEnEvidence> non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes <LienInterne LienPublication="F32805" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Professionnels">loueur en meublé professionnel</LienInterne>.</Paragraphe><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>Si c'est la 1<Exposant>re</Exposant> ou la 2<Exposant>e</Exposant> année que vos recettes annuelles dépassent <Valeur>83 600 €</Valeur>, vous pouvez bénéficier du régime <Expression>micro-BIC</Expression> une année supplémentaire. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un <MiseEnEvidence>abattement forfaitaire</MiseEnEvidence> pour frais de <Valeur>50 %</Valeur>. Les charges ne peuvent pas être déduites.</Paragraphe></ASavoir></Cas></BlocCas></Cas><Cas><Titre>Meublés de tourisme</Titre><Introduction><Paragraphe>Le mode d'imposition varie selon que le meublé de tourisme est ou non classé.</Paragraphe></Introduction><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre>Meublés de tourisme non classés</Titre><Introduction><Paragraphe>Le mode d'imposition dépend du montant de vos recettes.</Paragraphe></Introduction><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre>Revenus locatifs ne dépassant pas 15 000 €</Titre><Introduction><Paragraphe>Le régime micro-BIC s'applique si vous ne choisissez pas le régime réel.</Paragraphe></Introduction><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre>Régime micro-BIC</Titre><Paragraphe>Si vous donnez en location un meublé de tourisme non classé, et que vos recettes annuelles perçues en 2026 <MiseEnEvidence>ne dépassent pas</MiseEnEvidence> <Valeur>15 000 €</Valeur>, le régime <Expression>micro-BIC</Expression> (micro-entreprise) s'applique.</Paragraphe><Paragraphe>Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un <MiseEnEvidence>abattement forfaitaire </MiseEnEvidence>pour frais de <Valeur>30 %</Valeur>.</Paragraphe><Paragraphe>Les charges ne peuvent pas être déduites.</Paragraphe><Paragraphe>Si vos recettes sont inférieures à <Valeur>305 €</Valeur>, vous ne paierez aucun impôt.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre>Régime dit de bénéfice réel</Titre><Paragraphe>Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles perçues en 2026 <MiseEnEvidence>ne dépassent pas</MiseEnEvidence> <Valeur>15 000 €</Valeur>, vous pouvez choisir volontairement le régime dit de <Expression>bénéfice réel</Expression>.</Paragraphe><Paragraphe>L'option doit être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2025 (au printemps 2026).</Paragraphe><Paragraphe>Elle est par la suite reconduite tacitement chaque année, sauf si vous y renoncez.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.</Paragraphe><Paragraphe>En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez pourvoir en justifier.</Paragraphe><Paragraphe>Par exemple, vous pouvez déduire <LienIntra LienID="R55294" type="Définition de glossaire">l'amortissement</LienIntra> du prix d'achat des biens (logement et meubles).</Paragraphe><Paragraphe>Si <MiseEnEvidence>vous constatez un déficit</MiseEnEvidence> (plus de charges que de loyers), vous pouvez <MiseEnEvidence>le déduire de vos revenus de location meublée</MiseEnEvidence> non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes <LienInterne LienPublication="F32805" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Professionnels">loueur en meublé professionnel</LienInterne>.</Paragraphe></Cas></BlocCas></Cas><Cas><Titre>Revenus locatifs dépassant 15 000 €</Titre><Paragraphe>Si vous donnez en location un meublé de tourisme et que vos recettes annuelles perçues en 2026 dépassent <Valeur>15 000 €</Valeur>, le régime dit de <Expression>bénéfice réel</Expression> s'applique.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez déterminer votre revenu net imposable <MiseEnEvidence>en déduisant les frais et charges</MiseEnEvidence> de vos revenus.</Paragraphe><Paragraphe>En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez pourvoir en justifier.</Paragraphe><Paragraphe>Par exemple, vous pouvez déduire <LienIntra LienID="R55294" type="Définition de glossaire">l'amortissement</LienIntra> du prix d'achat des biens (logement et meubles).</Paragraphe><Paragraphe>Si <MiseEnEvidence>vous constatez un déficit</MiseEnEvidence> (plus de charges que de loyers), vous pouvez <MiseEnEvidence>le déduire de vos revenus de location meublée</MiseEnEvidence> non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes <LienInterne LienPublication="F32805" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Professionnels">loueur en meublé professionnel</LienInterne>.</Paragraphe><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>Si c'est la 1<Exposant>re</Exposant> ou la 2<Exposant>e</Exposant> année que vous dépassez le plafond de <Valeur>15 000 €</Valeur>, vous pouvez bénéficier de ce régime une année supplémentaire. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un <MiseEnEvidence>abattement forfaitaire</MiseEnEvidence> pour frais de <Valeur>30 %</Valeur>. Les charges ne peuvent pas être déduites.</Paragraphe></ASavoir></Cas></BlocCas></Cas><Cas><Titre>Chambres d'hôtes et meublés de tourisme classés</Titre><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre>Revenus locatifs ne dépassant pas 83 600 €</Titre><Introduction><Paragraphe>Le régime micro-BIC s'applique si vous ne choisissez pas le régime réel.</Paragraphe></Introduction><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre>Régime micro-BIC</Titre><Paragraphe>Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte, et que vos recettes annuelles perçus en 2026 <MiseEnEvidence>ne dépassent pas</MiseEnEvidence> <Valeur>83 600 €</Valeur>, le régime <Expression>micro-BIC</Expression> (micro-entreprise) s'applique.</Paragraphe><Paragraphe>Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de <Valeur>50 %</Valeur>. Les charges ne peuvent pas être déduites.</Paragraphe><Paragraphe>Si vos recettes sont inférieures à <Valeur>305 €</Valeur>, vous ne paierez aucun impôt.</Paragraphe><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>La location d'un gîte rural donne droit au régime <Expression>micro-BIC</Expression> <MiseEnEvidence>uniquement s'il est classé meublé de tourisme.</MiseEnEvidence></Paragraphe></ASavoir></Cas><Cas><Titre>Régime dit de bénéfice réel</Titre><Paragraphe>Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles perçus en 2026 <MiseEnEvidence>ne dépassent pas</MiseEnEvidence> <Valeur>83 600 €</Valeur>, vous pouvez choisir volontairement le régime dit de <Expression>bénéfice réel</Expression>.</Paragraphe><Paragraphe>L'option doit être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2025 (au printemps 2026).</Paragraphe><Paragraphe>Elle est par la suite reconduite tacitement chaque année, sauf si vous y renoncez.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.</Paragraphe><Paragraphe>En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez pourvoir en justifier.</Paragraphe><Paragraphe>Par exemple, vous pouvez déduire <LienIntra LienID="R55294" type="Définition de glossaire">l'amortissement</LienIntra> du prix d'achat des biens (logement et meubles).</Paragraphe><Paragraphe>Si <MiseEnEvidence>vous constatez un déficit</MiseEnEvidence> (plus de charges que de loyers), vous pouvez <MiseEnEvidence>le déduire de vos revenus de location meublée</MiseEnEvidence> non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes <LienInterne LienPublication="F32805" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Professionnels">loueur en meublé professionnel</LienInterne>.</Paragraphe></Cas></BlocCas></Cas><Cas><Titre>Revenus locatifs dépassant 83 600 €</Titre><Paragraphe>Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles perçus en 2026 dépassent <Valeur>83 600 €</Valeur>, le régime dit de <Expression>bénéfice réel</Expression> s'applique.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.</Paragraphe><Paragraphe>En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez pourvoir en justifier.</Paragraphe><Paragraphe>Par exemple, vous pouvez déduire <LienIntra LienID="R55294" type="Définition de glossaire">l'amortissement</LienIntra> du prix d'achat des biens (logement et meubles).</Paragraphe><Paragraphe>Si <MiseEnEvidence>vous constatez un déficit</MiseEnEvidence> (plus de charges que de loyers), vous pouvez <MiseEnEvidence>le déduire de vos revenus de location meublée</MiseEnEvidence> non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes <LienInterne LienPublication="F32805" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Professionnels">loueur en meublé professionnel</LienInterne>.</Paragraphe><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>Si c'est la 1<Exposant>re</Exposant> ou la 2<Exposant>e</Exposant> année que vous dépassez le plafond de <Valeur>83 600 €</Valeur>, vous pouvez bénéficier de ce régime une année supplémentaire. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de <Valeur>50 %</Valeur>. Les charges ne peuvent pas être déduites.</Paragraphe></ASavoir></Cas></BlocCas></Cas></BlocCas></Cas></BlocCas></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment déclarer les revenus locatifs ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Les revenus que vous percevez en 2026 seront à déclarer en avril 2027.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Faut-il payer la cotisation foncière des entreprises ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Le paiement de la <LienInterne LienPublication="F23547" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Professionnels">cotisation foncière des entreprises</LienInterne> dépend de votre situation, en particulier du lieu et de l'utilisation personnelle du bien loué.</Paragraphe><Paragraphe>Consultez le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous devrez ou non à régler cet impôt.</Paragraphe><OuSAdresser ID="R2488" sve="non" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Service des impôts des entreprises (SIE)</Titre><PivotLocal>sie</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/sie"/></OuSAdresser></Chapitre></Texte></Situation></ListeSituations><VoirAussi important="non"><Dossier ID="N247" audience="Particuliers"><Titre>Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer</Titre><Theme ID="N19803"><Titre>Argent - Impôts - Consommation</Titre></Theme></Dossier><Dossier ID="N19785" audience="Particuliers"><Titre>Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt</Titre><Theme ID="N19803"><Titre>Argent - Impôts - Consommation</Titre></Theme></Dossier><Fiche ID="F1991" audience="Particuliers"><Titre>Impôt sur le revenu - Revenus locatifs (location non meublée)</Titre><Theme ID="N19803"><Titre>Argent - Impôts - Consommation</Titre></Theme></Fiche><Fiche ID="F17452" audience="Particuliers"><Titre>Ouvrir une chambre d'hôtes</Titre><Theme ID="N19809"><Titre>Loisirs - Sports - Culture</Titre></Theme></Fiche><Fiche ID="F2043" audience="Particuliers"><Titre>Mettre en location sa résidence secondaire (en faire un meublé de tourisme)</Titre><Theme ID="N19809"><Titre>Loisirs - Sports - Culture</Titre></Theme></Fiche><Fiche ID="F33175" audience="Particuliers"><Titre>Mettre en location sa résidence principale (en faire un meublé de tourisme)</Titre><Theme ID="N19809"><Titre>Loisirs - Sports - Culture</Titre></Theme></Fiche><Fiche ID="F23547" audience="Professionnels"><Titre>Cotisation foncière des entreprises (CFE)</Titre><Theme ID="N24265"><Titre>Fiscalité</Titre></Theme></Fiche></VoirAussi><VoirAussi important="oui"><Fiche ID="F32805" audience="Professionnels"><Titre>Vous êtes loueur en meublé professionnel ?</Titre><Theme ID="N24265"><Titre>Fiscalité</Titre></Theme></Fiche></VoirAussi><VoirAussi important="non"><Fiche ID="F1991" audience="Particuliers"><Titre>Revenus fonciers</Titre><Theme ID="N19803"><Titre>Argent - Impôts - Consommation</Titre></Theme></Fiche><Fiche ID="F34102" audience="Particuliers"><Titre>Doit-on verser des cotisations sociales pour la mise en location d'un meublé ?</Titre><Theme ID="N19803"><Titre>Argent - Impôts - Consommation</Titre></Theme></Fiche></VoirAussi><OuSAdresser ID="R20684" sve="non" type="Centre de contact"><Titre>Service d'information des impôts</Titre><Complement>Pour des informations générales</Complement><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source><Texte><Paragraphe>Par téléphone :</Paragraphe><Paragraphe><MiseEnEvidence>0809 401 401</MiseEnEvidence></Paragraphe><Paragraphe>Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.</Paragraphe><Paragraphe>Service gratuit + prix appel</Paragraphe></Texte></OuSAdresser><OuSAdresser ID="R15019" sve="non" type="Local"><Titre>Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)</Titre><Complement>Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier</Complement><RessourceWeb URL="https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts"/><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></OuSAdresser><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006197182/" ID="R31914"><Titre>Code général des impôts : articles 34 à 35 A</Titre><Complement>Définition des bénéfices industriels et commerciaux (article 34)</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041470897/" ID="R31915"><Titre>Code général des impôts : articles 35 bis et 35 ter</Titre><Complement>Exonérations pour les locations meublées (article 35 bis)</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042159220/" ID="R31916"><Titre>Code général des impôts : article 50-0</Titre><Source ID="R38880">Legifrance</Source><Complement>Régime des micro-entreprises</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006197230/" ID="R40479"><Titre>Code général des impôts : article 155</Titre></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050612711" ID="R70538"><Titre>Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale</Titre></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3273-PGP" ID="R31919"><Titre>Bofip-Impôts n°BOI-BIC-CHAMP-40 relatif à la location en meublé</Titre></Reference><ServiceEnLigne ID="R3120" URL="https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP" type="Téléservice"><Titre>Impôts : accéder à votre espace Finances publiques</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></ServiceEnLigne><ServiceEnLigne ID="R1280" URL="https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP" type="Téléservice"><Titre>Déclarer vos revenus en ligne</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></ServiceEnLigne><ServiceEnLigne ID="R2740" URL="https://simulateur-ir-ifi.impots.gouv.fr/calcul_impot/2026/" type="Simulateur"><Titre>Estimer le montant de son impôt sur les revenus de 2025 (déclaration de 2026)</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></ServiceEnLigne><ServiceEnLigne ID="R1281" URL="https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2042/declaration-des-revenus" numerocerfa="10330" autrenumero="2042" type="Formulaire"><Titre>Déclaration 2026 des revenus 2025 (papier)</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></ServiceEnLigne><ServiceEnLigne ID="R1282" URL="https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2042/declaration-des-revenus" numerocerfa="11222" autrenumero="2042-C" type="Formulaire"><Titre>Déclaration complémentaire 2026 des revenus 2025</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></ServiceEnLigne><ServiceEnLigne ID="R14120" URL="https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2031-sd/impot-sur-le-revenu" numerocerfa="11085" autrenumero="2031-SD" type="Formulaire"><Titre>Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></ServiceEnLigne><ServiceEnLigne ID="R61572" URL="https://procedures.inpi.fr/?/" type="Téléservice"><Titre>Guichet des formalités des entreprises</Titre><Source ID="R30717">Institut national de la propriété industrielle (Inpi)</Source></ServiceEnLigne><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R46780" URL="https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/1_particulier/EV/1_declarer/141_autres_revenus/eco-collabo-fiscal-logement-meuble.pdf" audience="Particuliers" format="application/pdf" poids="70.9 KB"><Titre>Comment déclarer mes revenus issus de la location meublée ?</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></PourEnSavoirPlus><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R41461" URL="https://www.impots.gouv.fr/portail/" audience="Particuliers"><Titre>Site des impôts</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></PourEnSavoirPlus><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R17502" URL="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2026/accueil.htm" audience="Particuliers"><Titre>Brochure pratique 2026 - Déclaration des revenus de 2025</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></PourEnSavoirPlus><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R32028" URL="https://www.impots.gouv.fr/brochures-et-depliants" audience="Particuliers"><Titre>Impôt sur le revenu : dépliants d'information</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></PourEnSavoirPlus><Definition ID="R1046"><Titre>Foyer fiscal</Titre><Texte><Paragraphe>Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)</Paragraphe></Texte><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179569/" ID="R32026"><Titre>Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies</Titre></Reference></Definition><Definition ID="R56752"><Titre>Tableau récapitulatif des cotisations</Titre><Texte><Paragraphe>Il retrace toutes les cotisations déclarées de l'année passée en reprenant tous les BR mensuels (bordereaux récapitulatifs des cotisations). Il est transmis à l'Urssaf en même temps que la DADS-U.</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R3018"><Titre>Abattement</Titre><Texte><Paragraphe>Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul (revenus, valeur d'un bien, etc.) d'un impôt</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R55294"><Titre>Amortir (amortissement)</Titre><Texte><Paragraphe>Répartir dans la durée le coût du matériel ou du bien immobilier acheté</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R14609"><Titre>Domicile</Titre><Texte><Paragraphe>Lieu d'habitation officiel et habituel</Paragraphe></Texte><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006117683/" ID="R17100"><Titre>Code civil : articles 102 à 111</Titre></Reference></Definition><Abreviation ID="R24381" type="Sigle"><Titre>BIC</Titre><Texte><Paragraphe>Bénéfices industriels et commerciaux</Paragraphe></Texte></Abreviation><Abreviation ID="R12417" type="Acronyme"><Titre>Insee</Titre><Texte><Paragraphe>Institut national de la statistique et des études économiques</Paragraphe></Texte></Abreviation><QuestionReponse ID="F14748" audience="Particuliers">Micro-logement : doit-on payer une taxe en cas de loyer élevé ?</QuestionReponse><QuestionReponse ID="F359" audience="Particuliers">Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus pour les impôts ?</QuestionReponse></Publication>