Traitement d'antécédents judiciaires (Taj)Direction de l'information légale et administrativePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsLe TAJ est un fichier de police judiciaire qui recense notamment des informations sur des personnes mises en cause et des victimes dans les affaires pénalesDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2026-01-30Fiche pratiquetext/xmlF32727https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000886460/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000023709609, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000025818428FrisPartOf N31786France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsFichiers judiciaires et de police judiciaireTraitement d'antécédents judiciaires (Taj)Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsFichiers et protection de la vie privéeFichiers judiciaires et de police judiciaireTraitement d'antécédents judiciaires (Taj)Fichier des personnes recherchées (FPR)Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg)Fichier automatisé des empreintes digitales (Faed)Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv)Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait)Qu’est-ce que le Taj ? Il s’agit d’un fichier de police judiciaire utilisé lors d’enquêtes judiciaires (recherche d’auteurs d'infractions), administratives (par exemple, recrutement à un emploi sensible) et de certaines enquêtes de renseignement. Il contient des informations sur des personnes mises en cause, victimes ou recherchées. Les personnes inscrites au Taj peuvent solliciter la communication des données qui les concernent, leur rectification et leur effacement. Voici les informations à connaître.À quoi sert le Taj ?Dans le cadre d’une procédure judiciaire, le Taj sert à faciliter la constatation d’une infraction, le rassemblement des preuves de cette infraction et la recherche de son auteur (et/ou un complice).Les informations enregistrées dans le fichier sont recueillies dans les situations suivantes :Enquêtes ou instruction pour un crime, un délit ou certaines contraventions de 5e classe (contraventions qui sanctionnent un trouble à la sécurité ou à la tranquillité publique ou une atteinte aux personnes, aux biens ou à la sûreté de l'État)Recherche des causes de la mort, de blessures graves ou d'une disparition inquiétante.À savoirLe Taj est également utilisé dans le cadre d'enquêtes administratives, notamment pour un recrutement à certains postes (exemple : agent de la SNCF ou de la RATP). Il peut également servir dans le cadre d’une procédure de naturalisation française.Qui est inscrit au Taj ?Le Taj contient des informations sur les personnes suivantes :Personnes mises en cause comme auteurs ou complices d'un crime, d'un délit ou de certaines contraventions de 5e classe (par exemple, les violences ayant entraîné une ITT inférieure à 8 jours, la dégradation d’un bien appartenant à un tiers, le port d’un uniforme représentant une ancienne organisation criminelle)Victimes de ces infractionsPersonnes faisant l'objet d'une enquête ou d’une instruction pour la recherche des causes de la mort, de blessures graves ou d'une disparition inquiétante.Quelles informations personnelles sont enregistrées dans le Taj ?Les données personnelles enregistrées sur le Taj dépendent du statut de la personne inscrite sur ce fichier :Personne mise en cause comme auteur ou complice d'une infractionIdentité (nom, prénoms, sexe, etc.)Surnoms, aliasDate et lieu de naissanceSituation familialeFiliationNationalitéAdresses postalesAdresses mailNuméros de téléphoneProfessionÉtat de la personne (par exemple, mineur isolé sans domicile fixe)SignalementPhoto du visage de face et autres photosAttentionIl est impossible de s’opposer à l’enregistrement de ses données personnelles dans le Taj.Victime d'une infractionIdentité (nom, prénoms, sexe, etc.)Date et lieu de naissanceSituation familialeNationalitéAdresses postalesAdresses mailNuméros de téléphoneProfessionÉtat de la personne (par exemple, mineur isolé sans domicile fixe)Personne liée à la recherche de la cause suspecte d'un décès ou d'une disparitionIdentité (nom, prénoms, sexe, etc.)Date et lieu de naissanceSituation familialeNationalitéAdresses postalesAdresses mailNuméros de téléphoneProfessionÉtat de la personneSignalement (personnes disparues et corps non identifiés)Photo du visage de face des personnes disparues et corps non identifiés et autres photosÀ savoirD'autres informations sont enregistrées, notamment les faits commis, les objets de l'enquête, les dates et lieux de l'infraction, les moyens utilisés par l’auteur des faits pour commettre l’infraction, etc.Quelles autorités peuvent accéder au Taj ?Les autorités qui peuvent accéder au Taj dépendent de la nature de la procédure qui a entraîné une inscription dans ce fichier :Procédure judiciaireLes personnes suivantes, individuellement désignées et spécialement habilitées, peuvent avoir accès au Taj de manière plus ou moins étendue :Agent de police nationaleMilitaire de la gendarmerie nationaleAgent de l’Office national anti-fraude (Onaf)Magistrats du parquetAgent de services judiciaires chargés d’informer le magistrat référent Taj des décisions de justice entraînant une mise à jour ou un effacement des données enregistrées dans ce fichierMagistrat et les agents des services judiciaires chargés du Taj.À noterLes agents des services de douanes judiciaires, des services fiscaux et les inspecteurs de l’environnement (exemple : agent de l'Office français de la biodiversité) peuvent également accéder aux informations enregistrées dans le Taj.Les informations peuvent être communiquées aux personnes et services suivants :Autre agent de l’État ayant une mission de police judiciaireJuge d’instructionOrganisme de coopération internationale en matière de police judiciaire (par exemple, Interpol)Service de police étranger.Enquête administrativeLes personnes suivantes, individuellement désignées et spécialement habilitées, peuvent accéder au Taj :Personnel de la police et de la gendarmerieAgent des services de renseignementAgent du service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS)Agent du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire (CoSSeN)Personnel de la préfectureAgent du Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps).Toutefois il n'est pas possible de consulter les informations sur une victime ou sur une personne mise en cause qui a bénéficié d'une décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement. Il en est de même en cas de condamnation avec dispense de peine, de condamnation avec dispense de mention au casier judiciaire ou absence d'inscription pénale au bulletin n°2 du casier judiciaire.Les informations peuvent être communiquées aux services suivants :Organisme de coopération internationale en matière de police judiciaire (par exemple, Interpol)Service de police étranger.Comment accéder aux données enregistrées dans le Taj ?Pour accéder aux informations conservées au Taj, la personne inscrite dans ce fichier peut adresser une demande écrite au ministère de l’Intérieur.Ministère en charge de l'intérieurÀ noterLa demande doit être transmise par courrier postal (de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception).La personne concernée doit préciser que sa demande porte sur le fichier Taj. Elle doit également joindre une copie recto/verso de sa pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.).Le ministère de l’intérieur dispose d’un délai de 2 mois pour répondre.Si la demande est rejetée ou qu’elle n’a pas reçu de réponse, la personne inscrite au Taj peut former un recours auprès de la Cnil.Ce recours peut être effectué en ligne ou par courrier postal.En lignePour former un recours auprès de la Cnil, la personne inscrite dans un fichier de police (Taj, FPR, etc.) peut utiliser un service en ligne :Fichiers de police (Taj, FPR) : recours auprès de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil)Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)Avant de faire un recours en ligne, la personne inscrite au Taj doit préparer les documents suivants :Copie recto/verso d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.)Demande transmise au ministère de l’IntérieurDécision du ministère de l’Intérieur (s’il a répondu à la demande)Tout document permettant de justifier le recours.La Cnil dispose d’un délai de 6 mois pour répondre. Selon la complexité du dossier, ce délai peut être plus long.Par courrier postalLe recours doit être adressé à la Cnil.Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)Par courrier3 Place de FontenoyTSA 8071575334 Paris cedex 07La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.Par téléphone+33 1 53 73 22 22Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.Par courrielAccès au formulaire de contactDans ce recours, la personne inscrite dans un fichier de police doit préciser les éléments suivants :Nom du fichier concerné ou des fichiers concernés (Taj, FPR, etc.)Son adresse postale.Par ailleurs, le recours doit être accompagné des documents suivants :Copie recto/verso d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.)Demande transmise au ministère de l’IntérieurDécision du ministère de l’Intérieur (s’il a répondu à la demande)Tout document permettant de justifier le recours.La Cnil dispose d’un délai de 6 mois pour répondre. Selon la complexité de votre dossier, ce délai peut être plus long.Comment demander la rectification des données enregistrées au Taj ?La manière de solliciter la rectification des informations enregistrées au Taj dépend du statut de la personne qui fait la demande.À savoirPréalablement à toute demande de rectification, il est préférable d’avoir sollicité un accès aux informations figurant au Taj.Personne mise en cause pour une infractionLa demande de rectification des données conservées au Taj doit être adressée au procureur de la République du lieu où s’est déroulée l’affaire qui a entraîné l’inscription au fichier. Elle doit être transmise par lettre recommandée avec accusé de réception.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceLa personne concernée doit préciser que sa demande porte sur le fichier Taj. Il faut également qu’elle joigne une copie recto/verso de sa pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.).Le procureur de la République doit rendre sa décision dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande. La personne ayant fait la demande en est informée par lettre recommandée.En l’absence de réponse ou en cas de rejet de sa demande, la personne inscrite au Taj peut faire un recours argumenté auprès du président de la chambre de l’instruction dont dépend le procureur de la République préalablement saisi.AttentionCe recours peut être effectué dans un délai d’un mois suivant la décision du procureur.Cour d'appelcour_appelMinistère chargé de la justiceLe président de la chambre de l’instruction a 6 mois pour rendre sa décision. Elle ne peut pas faire l’objet d’un nouveau recours.À savoirLorsque l’affaire s’est déroulée dans plusieurs départements, la demande d’effacement peut également être adressée au magistrat référent TAJ.En savoir plus sur la demande de rectification ou d’effacement au magistrat référent TAJLa demande peut être transmise au magistrat référent Taj, par courrier postal.Magistrat référent du Traitement d'antécédents judiciairesPar courrierSecrétariat permanent du magistrat référent TAJParquet général près la cour d’appel de Paris10, Boulevard du Palais75001 PARISLe magistrat référent Taj a 2 mois pour répondre.En l’absence de réponse ou en cas de rejet de sa demande, la personne inscrite au Taj peut faire un recours argumenté auprès du président de la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris.AttentionCe recours peut être effectué dans un délai d’un mois suivant la décision du procureur.Cour d’appel de ParisLe président de la chambre de l’instruction a 6 mois pour rendre sa décision. Elle ne peut pas faire l’objet d’un nouveau recours.Victime d’une infractionLa demande de rectification des données conservées dans le Taj doit être adressée au ministère de l’Intérieur, par courrier postal (de préférence par courrier RAR).Ministère en charge de l'intérieurDans son courrier, la personne concernée doit préciser que sa demande porte sur le fichier TAJ. Elle doit également joindre une copie recto/verso de sa pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.).Le ministère de l’Intérieur doit répondre dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.En l’absence de réponse dans ce délai ou si la demande est rejetée, la personne inscrite au Taj (ou la personne qui la représente) peut saisir la Cnil. Le recours est effectué en ligne ou par courrier postal.En lignePour former un recours auprès de la Cnil, la personne inscrite dans un fichier de police (Taj, FPR, etc.) peut utiliser un service en ligne :Fichiers de police (Taj, FPR) : recours auprès de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil)Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)Avant de faire un recours en ligne, la personne inscrite au Taj doit préparer les documents suivants :Copie recto/verso d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.)Demande transmise au ministère de l’IntérieurDécision du ministère de l’Intérieur (s’il a répondu à la demande)Tout document permettant de justifier le recours.La Cnil dispose d’un délai de 6 mois pour répondre. Selon la complexité du dossier, ce délai peut être plus long.Par courrier postalLe recours doit être adressé à la Cnil.Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)Par courrier3 Place de FontenoyTSA 8071575334 Paris cedex 07La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.Par téléphone+33 1 53 73 22 22Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.Par courrielAccès au formulaire de contactDans ce recours, la personne inscrite dans un fichier de police doit préciser les éléments suivants :Nom du fichier concerné ou des fichiers concernés (Taj, FPR, etc.)Son adresse postale.Par ailleurs, le recours doit être accompagné des documents suivants :Copie recto/verso d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.)Demande transmise au ministère de l’IntérieurDécision du ministère de l’Intérieur (s’il a répondu à la demande)Tout document permettant de justifier le recours.La Cnil dispose d’un délai de 6 mois pour répondre. Selon la complexité de votre dossier, ce délai peut être plus long.Combien de temps sont conservées les données dans le Taj ?La durée de conservation des données enregistrées au Taj dépend du statut de la personne inscrite dans ce fichier.Personne mise en cause pour une infractionLes données enregistrées au Taj y sont conservées plus au moins longtemps en fonction de l’âge de la personne mise en cause :Personne majeureDurées initiales de conservation des données dans le TajEn principe, la durée de conservation des données enregistrées au Taj est de 20 ans.Cette durée peut être réduite à 5 ans pour certains délits et contraventions de 5e classe.ExempleHomicide involontaire et blessures involontairesVolViolences ayant entraîné une ITT inférieure à 8 joursDégradation d’un bien appartenant à une autre personne.Cette durée peut être portée à 40 ans pour plusieurs infractions (empoisonnement, meurtre, torture et actes de barbarie, agression sexuelle, viol, proxénétisme, etc.).Effacement des données à l’initiative du procureur de la RépubliqueEn cas de décision définitive d'acquittement ou de relaxe, les informations sont automatiquement effacées sauf si le procureur de la République décide de les maintenir. Dans ce cas, la personne inscrite au Taj en est informée.En cas de non-lieu ou de classement sans suite, les informations font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne leur effacement.Le procureur de la République décide du maintien ou de l'effacement des informations dans les autres cas : condamnation avec dispense de peine, condamnation avec dispense de mention au casier judiciaire, ou absence d'inscription pénale au bulletin n°2 du casier judiciaire.Personne mineureDurées initiales de conservation des données dans le TajEn principe, la durée de conservation est de 5 ans.Cette durée peut être portée à :10 ans pour certains délits (par exemple, l’achat de drogues)20 ans pour les délits les plus graves et certains crimes (par exemple, un vol en bande organisée ou un meurtre).Effacement des données à l’initiative du procureur de la RépubliqueEn cas de décision définitive d'acquittement ou de relaxe, les informations sont automatiquement effacées sauf si le procureur de la République décide de les maintenir. Dans ce cas, la personne inscrite au Taj en est informée.En cas de non-lieu ou de classement sans suite, les informations font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne leur effacement.Le procureur de la République décide du maintien ou de l'effacement des informations dans les autres cas : condamnation avec dispense de peine, condamnation avec dispense de mention au casier judiciaire, ou absence d'inscription pénale au bulletin n°2 du casier judiciaire.Personne victime d'une infractionLa durée de conservation des données enregistrées au Taj est de 15 ans.Personne liée à la recherche des causes d'un décès, de blessures graves ou d'une disparition suspecteLes données inscrites au Taj sont conservées jusqu'à résolution de l'enquête (personne disparue retrouvée, suspicion de crime ou de délit écartée).Peut-on demander l’effacement des données enregistrées au Taj ?Les conditions et la procédure pour demander l’effacement des données conservées dans le Taj dépendent du statut de la personne inscrite dans ce fichier.À savoirPréalablement à toute demande d’effacement, il est préférable d’avoir sollicité un accès aux informations figurant au Taj.Personne mise en cause pour une infractionConditions pour demander l’effacement des données enregistrées au TajSi le procureur de la République n’a pas ordonné l’effacement des données inscrites Taj, la personne mise en cause a la possibilité d’en faire la demande dans les cas suivants :Elle a bénéficié d’une décision de relaxe ou d’acquittement devenue définitiveElle a bénéficié d’une dispense de peineElle a bénéficié d’un non-lieuL’affaire a été classée sans suiteIl n’existe plus de mention sur le bulletin n°2 de son casier judiciaire.Procédure de demande d’effacement des données enregistrées au TajLa demande d’effacement des données conservées dans le Taj doit être faite au procureur de la République du lieu où s’est déroulée l’affaire qui a entraîné l’inscription dans ce fichier.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceLa demande doit être transmise par lettre recommandée avec accusé de réception. La personne mise en cause doit préciser que sa demande porte sur le fichier TAJ.Le procureur de la République doit rendre sa décision dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande. La personne à l’origine de la demande en est informée par lettre recommandée.En l’absence de réponse ou en cas de rejet de la demande, le mis en cause peut faire un recours argumenté dans un délai d’un mois suivant la décision du procureur. Ce recours doit être transmis au président de la chambre de l’instruction dont dépend le procureur de la République préalablement saisi.Cour d'appelcour_appelMinistère chargé de la justiceLe président de la chambre de l’instruction a 6 mois pour rendre sa décision. Elle ne peut pas faire l’objet d’un nouveau recours.À savoirLa demande peut également être adressée au magistrat référent Taj si l’affaire s’est déroulée dans plusieurs départements.En savoir plus sur la demande de rectification ou d’effacement au magistrat référent TAJLa demande peut être transmise au magistrat référent Taj, par courrier postal.Magistrat référent du Traitement d'antécédents judiciairesPar courrierSecrétariat permanent du magistrat référent TAJParquet général près la cour d’appel de Paris10, Boulevard du Palais75001 PARISLe magistrat référent Taj a 2 mois pour répondre.En l’absence de réponse ou en cas de rejet de sa demande, la personne inscrite au Taj peut faire un recours argumenté auprès du président de la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris.AttentionCe recours peut être effectué dans un délai d’un mois suivant la décision du procureur.Cour d’appel de ParisLe président de la chambre de l’instruction a 6 mois pour rendre sa décision. Elle ne peut pas faire l’objet d’un nouveau recours.Victime d’une infractionUne fois l’auteur des faits définitivement condamné, la victime d’une infraction peut demander l’effacement des données qui la concerne.La demande d’effacement des données conservées dans le Taj doit être adressée au ministère de l’Intérieur, par courrier postal (de préférence par courrier RAR).Ministère en charge de l'intérieurDans son courrier, la personne concernée doit préciser que sa demande porte sur le fichier TAJ. Il faut également qu’elle joigne une copie recto/verso de sa pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.).Le ministère de l’Intérieur doit répondre dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.En l’absence de réponse dans ce délai ou si la demande est rejetée, la personne inscrite au Taj peut saisir la Cnil en ligne ou par courrier postal.En lignePour former un recours auprès de la Cnil, la personne inscrite dans un fichier de police (Taj, FPR, etc.) peut utiliser un service en ligne :Fichiers de police (Taj, FPR) : recours auprès de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil)Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)Avant de faire un recours en ligne, la personne inscrite au Taj doit préparer les documents suivants :Copie recto/verso d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.)Demande transmise au ministère de l’IntérieurDécision du ministère de l’Intérieur (s’il a répondu à la demande)Tout document permettant de justifier le recours.La Cnil dispose d’un délai de 6 mois pour répondre. Selon la complexité du dossier, ce délai peut être plus long.Par courrier postalLe recours doit être adressé à la Cnil.Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)Par courrier3 Place de FontenoyTSA 8071575334 Paris cedex 07La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.Par téléphone+33 1 53 73 22 22Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.Par courrielAccès au formulaire de contactDans ce recours, la personne inscrite dans un fichier de police doit préciser les éléments suivants :Nom du fichier concerné ou des fichiers concernés (Taj, FPR, etc.)Son adresse postale.Par ailleurs, le recours doit être accompagné des documents suivants :Copie recto/verso d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.)Demande transmise au ministère de l’IntérieurDécision du ministère de l’Intérieur (s’il a répondu à la demande)Tout document permettant de justifier le recours.La Cnil dispose d’un délai de 6 mois pour répondre. Selon la complexité de votre dossier, ce délai peut être plus long.Fichiers informatiques et données personnellesPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsFichier des personnes recherchées (FPR)Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsFichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg)Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsFichier automatisé des empreintes digitales (Faed)Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsFichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv)Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsFichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait)Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsMaison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceLoi n°78-17 du 6 janvier 1978 - Informatique et libertésCode de procédure pénale : articles 230-6 à 230-11Fichiers d'antécédentsCode de procédure pénale : articles R40-23 à R40-34Traitement d'antécédents judiciairesTraitement d'antécédents judiciaires (Taj)Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)InfractionActe interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimesPersonne mise en causePersonne soupçonnée d'avoir participé à la commission d'une infraction (crime, délit, contravention)InstructionPhase de la procédure pénale durant laquelle le juge d'instruction enquête sur les faits. Il rassemble les éléments relatifs à l'existence d'une infraction, à ses éventuels auteurs et aux circonstances dans lesquelles elle a été commise.CrimeInfraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)DélitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ansContraventionInfraction la moins grave, qui est punie par une peine d'amendeContraventionInfraction classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus grave (contravention de 5e classe). La contravention est punie d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.Code pénal : articles 131-12 à 131-18Incapacité totale de travailPersonne étant (pour des raisons médicales) inapte au travail ou à une quelconque autre activité, qu'elle soit rémunérée ou nonInfractionFait interdit par la loi et puni d'une sanction pénaleFiliationLien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mèreParquet (ou ministère public)Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictionsJuge d'instructionUn juge d'instruction est un magistrat désigné dans le cas d'affaires pénales complexes. Il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de «  commission rogatoire »). Classement sans suiteDécision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénaleNon-lieuDécision d'un juge d'instruction ou de la chambre de l'instruction mettant fin à des poursuites pénalesRelaxeDécision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupableAcquittementDécision d'une cour d'assises ou d'une cour criminelle déclarant un accusé non coupableDispense de peineDécision par laquelle un tribunal déclare une personne coupable sans la condamner à une peineProcureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.Chambre de l'instructionJuridiction relevant de la cour d'appel dont le rôle est de garantir la bonne marche de la justice pénaleAgression sexuelleActe d'ordre sexuel, sans pénétration, qui implique un contact physique exercé par violence, contrainte, menace ou surpriseProxénétismeActe délictuel qui consiste à favoriser la prostitution d'une autre personne ou à tirer un profit de la prostitution d'une autre personneBande organiséeConstitue une bande organisée tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou plusieurs infractionsDécision définitiveDécision qui ne peut plus être contestée devant la cour d'appel, la Cour de cassation ou le Conseil d'État, car les délais pour exercer une voie de recours (appel, opposition, pourvoi en cassation) sont épuisésCondamnation définitiveQui ne peut plus faire l'objet d'un recoursTajTraitement d'antécédents judiciairesCnilCommission nationale de l'informatique et des libertésRARRecommandé avec avis de réception