L'assureur peut-il refuser l'indemnisation en cas d'absence de détecteur de fumée ?Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationSi vous avez souscrit une garantie incendie, l’assureur doit vous indemniser même si votre logement n’est pas équipé d’un détecteur de fumée.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-12-05Question-réponsetext/xmlF32582https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000043818923/#LEGISCTA000043818923, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041586886FrisPartOf N44France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationAssurance habitationL'assureur peut-il refuser l'indemnisation en cas d'absence de détecteur de fumée ?Argent - Impôts - ConsommationAssuranceAssurance habitationVie du contratSouscriptionModificationRésiliationRecours et litigesAssurance du locataireAssurance couvrant les risques locatifsAssurances complémentairesColocationAssurance du propriétaireObligations du propriétaireVente ou achatSinistreSinistre courantCambriolageDégât des eauxIncendie ou explosionCatastrophes naturellesChaque habitation doit être équipée d'au moins 1 détecteur avertisseur autonome de fumée (DAAF).C’est au propriétaire de l’installer, mais le locataire doit en assurer l’entretien régulier.Une fois le détecteur de fumée installé dans votre logement, vous devez le déclarer à votre assureur, que vous soyez locataire ou propriétaire.Il suffit de lui remettre une attestation d’installation (modèle disponible en ligne) accompagnée d’une preuve d’achat ou d’installation (facture, photo, certificat de conformité,...).Cette déclaration peut se faire par courrier ou par mail.Vous pouvez utiliser un modèle :Détecteur de fumée - Modèle de déclaration à l'assureurDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreÀ condition d’avoir souscrit une garantie incendie, votre assureur ne peut pas refuser de vous indemniser, ni réduire le montant de l’indemnité au seul motif que vous n’avez pas installé de détecteur de fumée.En revanche, s’il prouve que cette absence a aggravé les conséquences du sinistre, une réduction d’indemnisation peut être envisagée.Détecteur de fumée (Daaf) : sécurité incendie dans le logement LogementAssurance habitation : risque incendie ou explosionArgent - Impôts - ConsommationAssurance Banque Épargne Info ServicePour un complément d'informationCode de la construction et de l'habitation : articles R142-1 à R142-5Code des assurances : article L113-11Détecteur de fumée - Modèle de déclaration à l'assureurDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreL'assurance multirisques habitationInstitut national de la consommation (INC)