Provocation à la haine, à la violence ou à la discriminationDirection de l'information légale et administrativeJusticeL'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination est une infraction qui consiste à pousser d'autres personnes à avoir une réaction malveillanteDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-03-10Fiche pratiquetext/xmlF32575https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043982456, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006419708, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006419866/2024-06-21/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033975061/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000049563402, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049577522, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32022R2065, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020740559, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035376958FrisPartOf N31126France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeInjure - Diffamation - Incitation à la haineProvocation à la haine, à la violence ou à la discriminationJusticeInfractionsInjure - Diffamation - Incitation à la haineInjureDiffamationApologie ou provocation au terrorismeProvocation à la haine, à la violence ou à la discriminationOutrage sexiste ou sexuelOutrage à agentVous êtes victime d'un écrit ou d'un discours qui incite d'autres personnes à avoir une réaction haineuse ou violente ? Il s'agit d'une provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination. Si ces propos ou contenus sont tenus ou exposés en public, la provocation est publique. S'ils ont lieu dans un espace restreint ou privé, la provocation est non publique. Des moyens existent pour signaler ces faits et veiller à ce que les auteurs soient punis. Voici les informations à connaître.Provocation publiqueQu'est-ce que la provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination ?La provocation (ou incitation) publique à la haine, à la violence ou à la discrimination est un délit.L'auteur des faits, par un écrit, une image, une vidéo, etc. pousse certaines personnes à avoir une réaction malveillante et haineuse à l’encontre d’autres individus ou groupes d'individus en raison de caractéristiques telles que :La nationalitéLa religionL'ethnieLe sexeL'orientation sexuelleLe handicap.L'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination est constituée dès lors que l'auteur utilise l'un des moyens suivants :Discours, cris ou menacesÉcrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, imagesTout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'imagePlacards ou affichesPublication par un moyen de communication en ligne (internet).La provocation est publique lorsque les propos ou contenus peuvent être vus, lus ou entendus par le public (par exemple, sur un réseau social).AttentionL'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination ne doit pas être confondue avec l'injure ou la diffamation.Comment signaler un contenu provoquant à la haine ?Si vous êtes victime ou témoin d’une publication en ligne incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination, vous pouvez faire un signalement aux forces de l’ordre. Vous pouvez également signaler ce contenu à l’hébergeur du site ou de la plateforme concerné.À savoirIl n’existe pas de dispositif de signalement lorsque l’incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination a été commise en dehors d’internet.Comment signaler un contenu incitant à la haine aux forces de l'ordre ?Si vous êtes victime ou témoin d'une publication sur internet incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination, vous pouvez faire un signalement à la police ou à la gendarmerie depuis PHAROS. Cette plateforme est ouverte aux majeurs comme aux mineurs.Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)Ministère chargé de l'intérieurÀ savoirPHAROS ne traite pas les cas urgents. En cas d'urgence (exemple : infraction en cours), vous pouvez contacter la police ou la gendarmerie au 17, le Samu au 15 ou les pompiers au 18.Si les équipes de PHAROS estiment que le contenu est illicite, le signalement est transmis aux autorités compétentes (exemple : services d'enquête de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale). Une enquête peut être menée sous l'autorité du procureur de la République.Par ailleurs, les policiers et gendarmes peuvent contacter l’hébergeur du site ou de la plateforme concerné et lui demander de supprimer le contenu incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination.Comment signaler un contenu incitant à la haine à l’hébergeur d’un site ?Les hébergeurs doivent vous proposer des mécanismes vous permettant de signaler un contenu illicite publié sur un site ou une plateforme en ligne, lorsqu’ils le considèrent comme illicite.Signaler un comportement abusif sur TikTokCes mécanismes doivent être facilement accessibles : vous devez pouvoir émettre un signalement par voie électronique.À noterIl n’est pas obligatoire d’avoir tenté de contacter l’auteur de l’infraction pour signaler un contenu illicite à l’hébergeur internet. Vous pouvez directement signaler les faits à l’hébergeur.Les réseaux sociaux (Twitter,Facebook,Instagram, Snapchat, TikTok, etc.) ont généralement des systèmes de signalement élaborés qui permettent d’expliquer la situation et de dénoncer le contenu illicite de manière précise.Lorsqu’il s’agit de sites internet indépendants (exemple : le site internet d’une entreprise), la personne qui souhaite faire un signalement doit rechercher les coordonnées de l’hébergeur (exemple : adresse mail).À savoirDe manière générale, les coordonnées de l’hébergeur se trouvent dans les mentions légales du site internet.Le signalement doit contenir les informations suivantes :Votre identité et votre adresse mailExplication détaillée des raisons pour lesquelles vous estimez que la publication est illiciteInformations permettant d’identifier l’auteur de l’infraction (par exemple, l’adresse URL du site)Déclaration confirmant que vous pensez réellement que le contenu est illiciteÉventuelles démarches effectuées pour contacter l’auteur des faits.À la suite du signalement, l’hébergeur doit vérifier que le contenu signalé est illicite.Si tel est le cas, il doit immédiatement prévenir les autorités compétentes (exemple : le procureur de la République) et retirer ou bloquer l'accès au contenu illégal.À savoirSi vous avez signalé un contenu illicite à l’hébergeur et qu’il ne l’a pas supprimé, vous pouvez faire appel à un organisme de règlement des litiges. Cet organisme fera des propositions pour que vous trouviez un accord amiable avec l’hébergeur. Cette démarche est payante : le prix varie en fonction de l’organisme que vous saisissez.Comment engager la responsabilité de l’auteur d’un contenu provoquant à la haine ?Si vous êtes victime d’une provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination, vous pouvez engager la responsabilité pénale de l’auteur des faits en déposant plainte ou faisant une citation directe. Il est nécessaire que les faits vous aient directement causé un préjudice.La citation directe permet d’éviter une enquête qui pourrait être longue. Toutefois, la rédaction d’une citation directe répond à des règles très strictes. Il vous est donc fortement conseillé de faire appel à un avocat.AttentionLorsque le contenu incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination se trouve dans un fichier publié par un moyen de communication en ligne, le directeur de publication du site ou de la plateforme concerné est considéré comme l’auteur de l’infraction. C’est donc lui qui doit être visé par la plainte ou par la citation directe.Si vous ne connaissez pas l’auteur des faits, vous pouvez déposer plainte contre X (en revanche, il est impossible pas faire de citation directe). Par ailleurs, vous avez la possibilité d’engager la responsabilité pénale de l’hébergeur qui n’a pas rempli ses obligations.PlainteLa plainte doit être déposée dans un délai de 3 mois suivant la commission des faits. Ce délai est porté à 1 an si la provocation avait pour but qu’une personne commette un meurtre, une agression physique ou sexuelle, un vol, la dégradation d’un bien, etc.La plainte peut être déposée dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie de votre choix. Vous avez également la possibilité d’adresser un courrier au procureur de la République du lieu où les faits se sont produits.Sur placeVous pouvez vous déplacer au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix.Commissariatcommissariat_policeBrigade de gendarmeriegendarmerieAttentionAu moment du dépôt de plainte, il est recommandé de se munir de tous éléments qui démontrent l’infraction subie et qui permettent d’identifier l’auteur des faits (SMS, capture d’écran, témoignages, photographies, vidéos, etc.).Lors du dépôt de plainte, vous pouvez vous constituer partie civile dans le but d’obtenir des dommages et intérêts.À noterUne association déclarée depuis plus de 5 ans et qui se propose de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale sur leur religion ou sur leur orientation sexuelle peut également se constituer partie civile à votre place, avec votre accord.Par courrierPour déposer plainte auprès du procureur de la République, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceLe courrier doit préciser les éléments suivants :État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infractionNom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, vous déposez plainte contre X)Nom et adresse des éventuels témoins de l'infractionDescription et estimation provisoire ou définitive du préjudiceDocuments de preuve (certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, captures d’écran, vidéos, etc.)Par ailleurs, vous pouvez mentionner que vous souhaitez vous constituer partie civile dans le but d’obtenir des dommages et intérêts.À noterUne association déclarée depuis plus de 5 ans et qui se propose de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale, sur leur religion ou sur leur orientation sexuelle peut également se constituer partie civile à votre place, avec votre accord.Il est possible d’utiliser un modèle de courrier :Porter plainte auprès du procureur de la RépubliqueDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreLa plainte peut être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.Elle peut aussi être directement déposée à l'accueil du tribunal.Dans tous les cas, un récépissé vous est transmis dès que les services du procureur de la République ont enregistré la plainte.Citation directeSi vous connaissez l’auteur de la provocation et s’il s’agit d’une personne physique majeure ou d’une personne morale, vous pouvez directement saisir le tribunal compétent par une citation directe.Vous disposez d’un délai de 3 mois à compter de la commission des faits. Ce délai est porté à 1 an si la provocation avait pour but qu’une personne commette un meurtre, une agression physique ou sexuelle, un vol, la dégradation d’un bien, etc.RappelSi les propos ont été diffusés sur un moyen de communication en ligne, la citation directe doit viser le directeur de la publication. Tout médiat et tout site internet professionnel doit indiquer l’identité du directeur de publication.Lorsque vous rédigez la citation directe, vous devez être très précis. Vous devez notamment indiquer les éléments suivants :Identité et adresse du commissaire de justice qui délivrera la citationIdentité et coordonnées de la personne visée par la citationMoyen par lequel la provocation a eu lieu et type d’incitation dont il s’agit (exemple : incitation publique à la violence en raison de votre orientation sexuelle). Vous devez également démontrer que les propos, écrits, vidéos, etc. incitent à la haine, à la violence ou à la discriminationLieu et date de l’infractionTextes de loi qui prévoit l’infractionPréjudice subi et montant de ce dommage.Vous avez aussi l’obligation d’apporter tous éléments permettant de prouver la culpabilité de l’auteur présumé des faits et le préjudice subi.Une fois la citation directe rédigée, vous devez la transmettre, par lettre RAR, au tribunal compétent pour obtenir une date d’audience (tribunal correctionnelpour une incitation publique/tribunal de police pour une incitation non publique).Tribunal judiciairePuis, vous devez envoyer la citation directe et les pièces justificatives au commissaire de justice du domicile de l’auteur présumé de l’infraction.Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)Une fois que le commissaire de justice à délivrer la citation directe au prévenu, il vous remet un original de l’acte de citation. Vous devez immédiatement remettre ce document au greffe du tribunal saisi.Enfin, vous devez payer une consignation dont le montant est fixé en fonction de vos revenus.À savoirLorsque vous faites une citation directe, vous devenez partie civile. Vous pouvez donc obtenir des dommages et intérêts en plus de la condamnation du prévenu.Quelles peines encourent les responsables du contenu provoquant à la haine ?L'auteur d'une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination peut être jugé et condamné à une sanction pénale par le tribunal correctionnel. Il en est de même de l'hébergeur qui n’a pas respecté ses obligations.À savoirLorsque le contenu provocant à la haine, à la violence ou à la discrimination se trouve dans un fichier publié par un moyen de communication en ligne, le directeur de publication du site ou de la plateforme concerné est considéré comme l’auteur de l’infraction. C’est donc lui qui est condamné. La personne ayant incité à la haine est considérée comme le complice du directeur de publication.Peines encourues par l'auteurL'auteur d'une provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination encourt des sanctions pénales qui diffèrent selon son statut : particulier, personne dépositaire de l'autorité publique (exemple : un policier) ou chargée d'une mission de service public (exemple : un chauffeur de bus).Peines encourues par un particulierLes peines ne sont pas les mêmes suivant le but recherché par l’auteur de la provocation :Cas généralPeine principaleL'auteur d'une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination encourt une peine de :1 an de prisonEt 45 000 € d'amende.AttentionS'il est prouvé qu'un crime ou un délit a eu lieu en raison d'une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination, l'auteur de la provocation est considéré comme le complice du criminel ou du délinquant. Ainsi, l'incitateur et l'auteur du crime ou du délit risquent les mêmes peines.Peines complémentairesL’auteur des faits peut également être condamné à des peines complémentaires.Par exemple, si l’infraction a été commise sur internet, il encourt une peine de bannissement des plateformes en ligne.Cette sanction consiste à le bannir de la plateforme en ligne à partir de laquelle il a commis l'infraction. Dès qu'ils sont informés de cette condamnation, les fournisseurs d'accès au service en ligne concerné doivent bloquer les comptes de l'auteur des faits et veiller à ce qu'il ne puisse pas en créer de nouveaux.Ce bannissement est valable pour une durée maximale de 6 mois. Cette période peut être portée à un an en cas de récidive.Provocation à commettre un meurtre, une agression, un vol, etc.Peine principaleLa peine encourue est plus sévère lorsque la provocation a pour but de commettre certaines infractions telles que le meurtre, le viol, les violences, l’agression sexuelle, le vol, etc.Dans ces cas, l’auteur de l’incitation encourt une peine de :5 ans de prisonEt 45 000 € d’amende.AttentionS'il est prouvé qu'un crime ou un délit a eu lieu en raison d'une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination, l'auteur de la provocation est considéré comme le complice du criminel ou du délinquant. Ainsi, l'incitateur et l'auteur du crime ou du délit risquent les mêmes peines.Peines complémentairesL’auteur des faits peut également être condamné à des peines complémentaires.Par exemple, si l’infraction a été commise sur internet, il encourt une peine de bannissement des plateformes en ligne.Cette sanction consiste à le bannir de la plateforme en ligne à partir de laquelle il a commis l'infraction. Dès qu'ils sont informés de cette condamnation, les fournisseurs d'accès au service en ligne concerné doivent bloquer les comptes de l'auteur des faits et veiller à ce qu'il ne puisse pas en créer de nouveaux.Ce bannissement est valable pour une durée maximale de 6 mois. Cette période peut être portée à un an en cas de récidive.Peines encourues par un agent publicLes peines ne sont pas les mêmes suivant le but recherché par l’auteur de la provocation.Cas généralPeine principaleL'auteur d'une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination encourt une peine de :3 ans de prisonEt 75 000 € d'amende.AttentionS'il est prouvé qu'un crime ou un délit a eu lieu en raison d'une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination, l'auteur de la provocation est considéré comme le complice du criminel ou du délinquant. Ainsi, l'incitateur et l'auteur du crime ou du délit risquent les mêmes peines.Peines complémentairesL’auteur des faits peut également être condamné à des peines complémentaires.Par exemple, si l’infraction a été commise sur internet, il encourt une peine de bannissement des plateformes en ligne.Cette sanction consiste à le bannir de la plateforme en ligne à partir de laquelle il a commis l'infraction. Dès qu'ils sont informés de cette condamnation, les fournisseurs d'accès au service en ligne concerné doivent bloquer les comptes de l'auteur des faits et veiller à ce qu'il ne puisse pas en créer de nouveaux.Ce bannissement est valable pour une durée maximale de 6 mois. Cette période peut être portée à un an en cas de récidive.Provocation à commettre un meurtre, une agression, un vol, etc.Peine principaleLa peine encourue est plus sévère lorsque la provocation a pour but de commettre certaines infractions telles que le meurtre, le viol, les violences, l’agression sexuelle, le vol, etc.Dans ces cas, l’auteur de l’incitation encourt une peine de :5 ans de prisonEt 45 000 € d’amende.AttentionS'il est prouvé qu'un crime ou un délit a eu lieu en raison d'une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination, l'auteur de la provocation est considéré comme le complice du criminel ou du délinquant. Ainsi, l'incitateur et l'auteur du crime ou du délit risquent les mêmes peines.Peines complémentairesL’auteur des faits peut également être condamné à des peines complémentaires.Par exemple, si l’infraction a été commise sur internet, il encourt une peine de bannissement des plateformes en ligne.Cette sanction consiste à le bannir de la plateforme en ligne à partir de laquelle il a commis l'infraction. Dès qu'ils sont informés de cette condamnation, les fournisseurs d'accès au service en ligne concerné doivent bloquer les comptes de l'auteur des faits et veiller à ce qu'il ne puisse pas en créer de nouveaux.Ce bannissement est valable pour une durée maximale de 6 mois. Cette période peut être portée à un an en cas de récidive.Peines encourues par l'hébergeurLes peines encourues par l'hébergeur ne sont pas les mêmes selon qu'il s'agit d'une personne physique ou d'une personne morale.Hébergeur (personne physique)L'hébergeur qui s'abstient de retirer ou de bloquer l'accès à un contenu incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination encourt une peine de :1 an de prisonEt 250 000 € d'amende.Hébergeur (personne morale)L'hébergeur qui s'abstient de retirer ou de bloquer l'accès à un contenu incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination encourt une peine d'amende qui ne peut pas dépasser 6 % de son chiffre d’affaires mondial annuel au cours de l’année précédente.Comment être indemnisé par l’auteur d’une provocation à la haine ?Si vous vous êtes constitué partie civile (ou qu’une association l’a fait à votre place), vous pouvez obtenir une indemnisation de la part de la personne condamnée.Si vous ne souhaitez pas saisir les juridictions pénales ou vous constituer partie civile, vous avez la possibilité de faire une demande d’indemnisation auprès des juridictions civiles.À savoirCette demande peut viser l’auteur de l’incitation, éventuellement le directeur de publication et l’hébergeur qui n’a pas répondu à ses obligations.Si vous saisissez les juridictions civiles, aucune sanction pénale ne pourra être prononcée. En revanche, il pourra être ordonné à la personne dont la responsabilité est engagée de vous verser des dommages et intérêts.Non publiqueQu'est-ce que la provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination ?La provocation (ou incitation) non publique à la haine, à la violence ou à la discrimination est une contravention.L'auteur des faits, par un écrit, une image, une vidéo, etc. pousse certaines personnes à avoir une réaction malveillante et haineuse à l’encontre d’un individu ou d’un groupe d’individus en raison de caractéristiques telles que :La nationalitéLa religionL'ethnieLe sexeL'orientation sexuelleLe handicap.L'incitation à la haine est constituée notamment lorsque l'auteur utilise l'un des moyens suivants :DiscoursMenacesÉcrits, gravures, peinturesImagesVidéos.L'incitation est non publique lorsqu'elle a lieu au sein d’un cercle déterminé et restreint (exemple : messages envoyés dans une conversation privée entre collègues, propos tenus lors d'une réunion de famille).AttentionLa provocation non publique à la haine, à la violence ou à la discrimination ne doit pas être confondue avec l'injure non publique.Comment saisir les juridictions pénales en cas de provocation à la haine ?Si vous êtes victime d’une provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination, vous pouvez engager la responsabilité pénale de l’auteur des faits en déposant plainte ou en faisant une citation directe. Il est nécessaire que les faits vous aient directement causé un préjudice.La citation directe permet d’éviter une enquête qui pourrait être longue. Toutefois, la rédaction d’une citation directe répond à des règles très strictes. Il vous est donc fortement conseillé de faire appel à un avocat.AttentionLorsque le contenu incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination se trouve dans un fichier publié par un moyen de communication en ligne, le directeur de publication du site ou de la plateforme concerné est considéré comme l’auteur de l’infraction. C’est donc lui qui doit être visé par la plainte ou par la citation directe.Si vous ne connaissez pas l’auteur des faits, vous pouvez déposer plainte contre X (en revanche, il est impossible pas faire de citation directe).PlainteLa plainte doit être déposée dans un délai de 3 mois suivant la commission des faits. Ce délai est porté à 1 an si la provocation avait pour but qu’une personne commette un meurtre, une agression physique ou sexuelle, un vol, la dégradation d’un bien, etc.La plainte peut être déposée dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie de votre choix. Vous avez également la possibilité d’adresser un courrier au procureur de la République du lieu où les faits se sont produits.Sur placeVous pouvez vous déplacer au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix.Commissariatcommissariat_policeBrigade de gendarmeriegendarmerieAttentionAu moment du dépôt de plainte, il est recommandé de se munir de tous éléments qui démontrent l’infraction subie et qui permettent d’identifier l’auteur des faits (SMS, capture d’écran, témoignages, photographies, vidéos, etc.).Lors du dépôt de plainte, vous pouvez vous constituer partie civile dans le but d’obtenir des dommages et intérêts.À noterUne association déclarée depuis plus de 5 ans et qui se propose de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale sur leur religion ou sur leur orientation sexuelle peut également se constituer partie civile à votre place, avec votre accord.Par courrierPour déposer plainte auprès du procureur de la République, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceLe courrier doit préciser les éléments suivants :État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infractionNom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, vous déposez plainte contre X)Nom et adresse des éventuels témoins de l'infractionDescription et estimation provisoire ou définitive du préjudiceDocuments de preuve (certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, captures d’écran, vidéos, etc.)Par ailleurs, vous pouvez mentionner que vous souhaitez vous constituer partie civile dans le but d’obtenir des dommages et intérêts.À noterUne association déclarée depuis plus de 5 ans et qui se propose de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale, sur leur religion ou sur leur orientation sexuelle peut également se constituer partie civile à votre place, avec votre accord.Il est possible d’utiliser un modèle de courrier :Porter plainte auprès du procureur de la RépubliqueDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreLa plainte peut être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.Elle peut aussi être directement déposée à l'accueil du tribunal.Dans tous les cas, un récépissé vous est transmis dès que les services du procureur de la République ont enregistré la plainte.Citation directeSi vous connaissez l’auteur de la provocation et s’il s’agit d’une personne physique majeure ou d’une personne morale, vous pouvez directement saisir le tribunal compétent par une citation directe.Vous disposez d’un délai de 3 mois à compter de la commission des faits. Ce délai est porté à 1 an si la provocation avait pour but qu’une personne commette un meurtre, une agression physique ou sexuelle, un vol, la dégradation d’un bien, etc.RappelSi les propos ont été diffusés sur un moyen de communication en ligne, la citation directe doit viser le directeur de la publication. Tout médiat et tout site internet professionnel doit indiquer l’identité du directeur de publication.Lorsque vous rédigez la citation directe, vous devez être très précis. Vous devez notamment indiquer les éléments suivants :Identité et adresse du commissaire de justice qui délivrera la citationIdentité et coordonnées de la personne visée par la citationMoyen par lequel la provocation a eu lieu et type d’incitation dont il s’agit (exemple : incitation publique à la violence en raison de votre orientation sexuelle). Vous devez également démontrer que les propos, écrits, vidéos, etc. incitent à la haine, à la violence ou à la discriminationLieu et date de l’infractionTextes de loi qui prévoit l’infractionPréjudice subi et montant de ce dommage.Vous avez aussi l’obligation d’apporter tous éléments permettant de prouver la culpabilité de l’auteur présumé des faits et le préjudice subi.Une fois la citation directe rédigée, vous devez la transmettre, par lettre RAR, au tribunal compétent pour obtenir une date d’audience (tribunal correctionnelpour une incitation publique/tribunal de police pour une incitation non publique).Tribunal judiciairePuis, vous devez envoyer la citation directe et les pièces justificatives au commissaire de justice du domicile de l’auteur présumé de l’infraction.Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)Une fois que le commissaire de justice à délivrer la citation directe au prévenu, il vous remet un original de l’acte de citation. Vous devez immédiatement remettre ce document au greffe du tribunal saisi.Enfin, vous devez payer une consignation dont le montant est fixé en fonction de vos revenus.À savoirLorsque vous faites une citation directe, vous devenez partie civile. Vous pouvez donc obtenir des dommages et intérêts en plus de la condamnation du prévenu.Quelles peines encourent l'auteur d’une provocation à la haine ?L'auteur d'une provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination peut être jugé et condamné à des sanctions pénales par le tribunal de police.Il encourt une amende de 1 500 €. Elle peut être portée à 3 000 € en cas de récidive.Comment être indemnisé par l’auteur d’une provocation à la haine ?Si vous vous êtes constitué partie civile (ou qu’une association l’a fait à votre place), vous pouvez obtenir une indemnisation de la part de la personne condamnée.Si vous ne souhaitez pas saisir les juridictions pénales ou vous constituer partie civile, vous avez la possibilité de faire une demande d’indemnisation auprès des juridictions civiles. Dans ce cas, aucune sanction pénale ne pourra être prononcée. En revanche, il pourra être ordonné à la personne dont la responsabilité est engagée de vous verser des dommages et intérêts.DiscriminationJusticeViolence - Atteinte à l'intégritéJusticeApologie du terrorisme - Provocation au terrorismeJustice116 006 - Numéro d'aide aux victimesPour être informé en tant que victime d'une infractionFrance VictimesCe service permet aux victimes d'infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et orientées vers une association d’aide aux victimes ou un service spécialisé. Il est accessible aux personnes sourdes et malentendantes.En France métropolitaine116 006Appel gratuitService joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h.Hors métropole (ou depuis l'étranger)+ 33 (0)1 80 52 33 76Appel gratuitService joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h (heure de Paris).Par mailPar mail : victimes@116006.frNuméro unique pour les jeunes victimes de harcèlement et de violences numériquesPour obtenir de l'aide face aux violences faites sur internetPour poser vos questions de façon anonyme et confidentielle sur le harcèlement en ligne (cyber-harcèlement).Par téléphone3018Ouvert 7 jours sur 7, de 9h à 23HAppel gratuit et anonymeSite internete-enfance.orgApp Store et Google PlayL'application 3018 est également disponible depuis App Store et Google Play.SOS RacismePour être accompagné en cas de racisme, d'antisémitisme ou de discrimination racialeAvocatPour faire une action en justice contre l’auteur de la provocation à la haine, à la violence ou à la discriminationConseil national des barreaux (CNB)Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 24Incitation publique à la haine, à la violence ou à la discriminationLoi du 29 juillet 1881 : article 23Incitation publique à la haine suivie d'un crime ou d'un délitLoi du 29 juillet 1881 : article 65Prescription des délits de presseLoi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 65-3Prescription en cas de provocation à un meurtre, un viol, une agression sexuelle, etc.Loi n°2024-449 du 21 mai 2024 : article 16Peine de bannissement d'une plateforme en ligneLoi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : article 6Retrait d'une publication par l'hébergeurRèglement (UE) 2022/2065 Du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022Responsabilité de l'hébergeur (article 6)Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : article 93-3Responsabilité du directeur de publicationCode pénal : article R625-7Incitation non publique à la haine, à la violence ou à la discriminationSignaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)Ministère chargé de l'intérieurPrévention de la pédopornographie et de la violence sur internetAssociation française des prestataires de l'internet (AFPI)Organismes de règlement extrajudiciaire des litigesCommission européenneDélitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ansHébergeur internetPersonne physique ou dirigeant d'une personne morale qui stocke des écrits, des sons, des images ou des vidéos réalisés par des tiers (hébergeurs d'un réseau social, d'un forum, d'un jeu en ligne, d'un blog)Plateforme en lignePlateforme qui permet la mise en relation de plusieurs personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service, de l'échange ou du partage d'un contenuInfractionActe interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimesIlliciteInterdit par la loiProcureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.Responsabilité pénaleObligation de répondre de ses actes délictueux en subissant une sanction dans les conditions et selon les formes prescrites par la loiDirecteur de publicationPersonne en charge de la publication d'un contenu éditorial (exemple : un écrit, une image, une vidéo)Dommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subiPréjudiceAtteinte subie par une personne envers ses biens (exemple : somme d'argent), son corps, son état psychologique ou son honneurPersonne physique (versus personne morale)Individu, être humainPersonne moraleGroupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).PrévenuPersonne soupçonnée d'avoir commis un délit ou une contravention et poursuivie devant le tribunal de police ou devant le tribunal correctionnelConsignationSomme équivalente au montant d'une amende, qu'on doit payer au Trésor public avant de pouvoir contester sa culpabilité pour certaines infractionsComplicePersonne qui aide l'auteur des faits à accomplir l'infractionCrimeInfraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)Récidive légaleFait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.ContraventionInfraction classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus grave (contravention de 5e classe). La contravention est punie d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.Code pénal : articles 131-12 à 131-18PHAROSPlateforme d'Harmonisation, d'Analyse, de Recoupement et d'Orientation des SignalementsRARRecommandé avec avis de réceptionComment signaler un contenu illégal publié sur internet ?Responsabilité des contenus publiés sur internet : quelles sont les règles ?