<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F32563" type="Fiche Question-réponse conditionnée" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.3/Publication.xsd" dateDerniereModificationImportante="2024-06-10T00:00:00" spUrl="https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F32563"><dc:title>À quelle température doit être chauffé un logement ?</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Logement</dc:subject><dc:description>En général, les équipements de chauffage du logement permettent de maintenir à 18° C la température au centre des pièces.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2026-03-06</dc:date><dc:type>Question-réponse</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F32563</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000023983208/LEGISCTA000031748163/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000043819391/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N31059</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Question-réponse</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19808">Logement</Niveau><Niveau ID="N31059">Bail d’habitation : obligations du propriétaire (bailleur)</Niveau><Niveau ID="F32563" type="Fiche Question-réponse conditionnée">À quelle température doit être chauffé un logement ?</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19808"><Titre>Logement</Titre></Theme><SousThemePere ID="N289">Bail d’habitation</SousThemePere><DossierPere ID="N31059"><Titre>Bail d’habitation : obligations du propriétaire (bailleur)</Titre><Fiche ID="F2042">Logement décent</Fiche><Fiche ID="F2066">Documents et informations obligatoires</Fiche><Fiche ID="F31699">Travaux</Fiche></DossierPere><Introduction><Texte><Paragraphe>En général, un chauffage est considéré comme insuffisant lorsqu'il ne permet pas d'atteindre 18 °C au centre de chaque pièce. En cas de sous-chauffe (ou de sur-chauffe), le juge peut notamment prononcer des sanctions (au cas par cas) pour la réparation du préjudice subi par l'occupant du logement. Les démarches à faire varient selon que le logement est la <LienIntra LienID="R55198" type="Définition de glossaire">résidence principale</LienIntra> d’un locataire, ou celle d’un propriétaire dans une copropriété. Nous vous expliquons.</Paragraphe></Texte></Introduction><ListeSituations affichage="onglet"><Situation><Titre>Locataire</Titre><Texte><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quelle est la température minimale autorisée dans un logement ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La température minimale autorisée dépend de la date de dépôt du permis de construire du logement :</Paragraphe><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre>Permis de construire déposé après le 1er juin 2001</Titre><Paragraphe>La température mesurée au centre de chaque pièce doit pouvoir être maintenue à <MiseEnEvidence>18°C minimum</MiseEnEvidence>. Si ce n'est pas le cas, le locataire peut exiger du propriétaire qu'il intervienne.</Paragraphe><Paragraphe>Si la température est de 18°C, le locataire ne peut pas exiger une hausse de la température. S'il ajoute un chauffage d'appoint pour obtenir une hausse de la température, le financement du chauffage d'appoint est à sa charge.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre>Logement plus ancien</Titre><Paragraphe>Le locataire doit pouvoir <Expression>se chauffer normalement</Expression>, conformément aux <LienInterne LienPublication="F2042" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">normes minimales de décence d'un logement</LienInterne>. Si tel n'est pas le cas, le locataire peut exiger du propriétaire qu'il fasse les travaux nécessaires.</Paragraphe><ANoter><Titre>À noter</Titre><Paragraphe>La loi n'a pas défini ce que signifie <Expression>se chauffer normalement</Expression>. Ce point relève de l'appréciation du<LienInterne LienPublication="F1783" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers"> juge des contentieux de la protection</LienInterne> du tribunal dont dépend le logement.</Paragraphe></ANoter></Cas></BlocCas></Chapitre><Chapitre ID="T14511"><Titre><Paragraphe>Quelle est la température maximale autorisée dans un logement ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Dans un logement chauffé, la moyenne des températures de l'ensemble des pièces est réglementairement limitée à 19°C.</Paragraphe><Paragraphe>En conséquence, un chauffage ne permettant pas de dépasser une moyenne de 19°C dans le logement ne doit pas être considéré comme défaillant.</Paragraphe><Paragraphe>La température d'une pièce d'un logement correspond à la température de l'air, mesurée au centre de la pièce et à 1,5 mètre au-dessus du sol.</Paragraphe><Paragraphe>Pour obtenir la moyenne des températures de l'ensemble des pièces, il faut pondérer la température de chaque pièce par son volume.</Paragraphe><ANoter><Titre>Exemple</Titre><Paragraphe>Dans un logement comprenant 2 pièces, la 1<Exposant>re</Exposant> pièce a une température de 18 °C et fait 20 m<Exposant>3</Exposant>, la 2<Exposant>e</Exposant> pièce a une température de 19 °C et fait 25 m<Exposant>3</Exposant> :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>La température de la 1<Exposant>re</Exposant> pièce doit être multipliée par : 20 / (20 + 25), c'est-à-dire 20/45, ce qui équivaut à 0,4. La température pondérée est de 18 x 0,4 = 7,2 °C</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>La température de la 2<Exposant>e</Exposant> pièce doit être multipliée par : 25 / (20 + 25), c'est-à-dire 25/45, ce qui équivaut à 0,6. La température pondérée est de 19 x 0,6 = 11,4 °C</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>La moyenne des températures du logement est de : 7,2 + 11,4 = 18,6 °C</Paragraphe></Item></Liste></ANoter><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>Si vous avez l'impression qu'il fait trop chaud ou trop froid, vous pouvez faire vous-même un contrôle de température ou le faire faire à vos frais.</Paragraphe></ASavoir></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quel recours pour le locataire en cas de chauffage insuffisant ou trop élevé ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Si un contrôle de température fait état d'une surchauffe ou sous-chauffe :</Paragraphe><Liste type="numero"><Item><Paragraphe>Le locataire doit envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au propriétaire (ou l'agence immobilière qui gère la location du logement). Ce courrier doit l'informer de la situation, et le mettre en demeure de faire en sorte que le système de chauffage soit réglé correctement.</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>En l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le <LienInterne LienPublication="F1783" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">juge des contentieux de la protection</LienInterne> du tribunal dont dépend son logement.</Paragraphe></Item></Liste></Chapitre></Texte></Situation><Situation><Titre>Propriétaire occupant (copropriété)</Titre><Texte><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quelle est la température minimale autorisée dans un logement ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La température minimale autorisée dépend de la date de dépôt du permis de construire du logement :</Paragraphe><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre>Déposé après le 1er juin 2001</Titre><Paragraphe>La température mesurée au centre de chaque pièce doit pouvoir être maintenue à 18°C minimum. Si ce n'est pas le cas, le copropriétaire peut exiger du syndic qu'il intervienne en cas de <MiseEnEvidence>chauffage collectif</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe>Si la température est d'au moins 18°C, le copropriétaire ne peut pas exiger une hausse de la température. S'il ajoute un chauffage d'appoint pour obtenir une hausse de la température, le financement du chauffage d'appoint est à sa charge.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre>Déposé avant cette date</Titre><Paragraphe>Il n'existe pas de température minimale autorisée.</Paragraphe></Cas></BlocCas></Chapitre><Chapitre ID="T14511"><Titre><Paragraphe>Quelle est la température maximale autorisée dans un logement ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Dans un logement chauffé, la moyenne des températures de l'ensemble des pièces est réglementairement limitée à 19°C.</Paragraphe><Paragraphe>En conséquence, un chauffage ne permettant pas de dépasser une moyenne de 19°C dans le logement ne doit pas être considéré comme défaillant.</Paragraphe><Paragraphe>La température d'une pièce d'un logement correspond à la température de l'air, mesurée au centre de la pièce et à 1,5 mètre au-dessus du sol.</Paragraphe><Paragraphe>Pour obtenir la moyenne des températures de l'ensemble des pièces, il faut pondérer la température de chaque pièce par son volume.</Paragraphe><ANoter><Titre>Exemple</Titre><Paragraphe>Dans un logement comprenant 2 pièces, la 1<Exposant>re</Exposant> pièce a une température de 18 °C et fait 20 m<Exposant>3</Exposant>, la 2<Exposant>e</Exposant> pièce a une température de 19 °C et fait 25 m<Exposant>3</Exposant> :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>La température de la 1<Exposant>re</Exposant> pièce doit être multipliée par : 20 / (20 + 25), c'est-à-dire 20/45, ce qui équivaut à 0,4. La température pondérée est de 18 x 0,4 = 7,2 °C</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>La température de la 2<Exposant>e</Exposant> pièce doit être multipliée par : 25 / (20 + 25), c'est-à-dire 25/45, ce qui équivaut à 0,6. La température pondérée est de 19 x 0,6 = 11,4 °C</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>La moyenne des températures du logement est de : 7,2 + 11,4 = 18,6 °C</Paragraphe></Item></Liste></ANoter><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>Si vous avez l'impression qu'il fait trop chaud ou trop froid, vous pouvez faire vous-même un contrôle de température ou le faire faire à vos frais.</Paragraphe></ASavoir></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quel recours pour un copropriétaire en cas de chauffage insuffisant ou trop élevé ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Si un contrôle de température fait état d'une sous-chauffe ou d'une surchauffe, en cas de chauffage collectif :</Paragraphe><Liste type="numero"><Item><Paragraphe>Le copropriétaire doit envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au <LienInterne LienPublication="F2608" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">syndic de copropriété</LienInterne>. Ce courrier doit l'informer de la situation, et le mettre en demeure de faire en sorte que le système de chauffage soit réglé correctement. Le copropriétaire peut informer le conseil syndical de sa démarche auprès du syndic.</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>En l'absence de réponse du syndic, le copropriétaire peut saisir le <LienInterne LienPublication="F1783" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">juge des contentieux de la protection</LienInterne> du tribunal dont dépend son logement.</Paragraphe></Item></Liste></Chapitre></Texte></Situation></ListeSituations><VoirAussi important="non"><Fiche ID="F2042" audience="Particuliers"><Titre>Logement à louer décent</Titre><Theme ID="N19808"><Titre>Logement</Titre></Theme></Fiche><Fiche ID="F1783" audience="Particuliers"><Titre>Saisir le juge des contentieux de la protection (crédits, bail d'habitation)</Titre><Theme ID="N19807"><Titre>Justice</Titre></Theme></Fiche><Fiche ID="F20851" audience="Particuliers"><Titre>Saisir le tribunal judiciaire</Titre><Theme ID="N19807"><Titre>Justice</Titre></Theme></Fiche></VoirAussi><OuSAdresser ID="R5" sve="non" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)</Titre><PivotLocal>adil</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/"/><Source ID="R30676">Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)</Source></OuSAdresser><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000023983208/LEGISCTA000031748163/" ID="R42912"><Titre>Code de l'énergie : articles R241-25 à R241-29-1</Titre><Complement>Température maximale : articles R241-25 à R241-27</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000043819391/" ID="R39572"><Titre>Code de la construction et de l'habitation : articles R171-10 à R171-12</Titre><Complement>Température minimale (logement récent ou neuf) : articles R171-11 et R171-12</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/" ID="R34077"><Titre>Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 6</Titre><Complement>Température minimale (logement décent) : article 6 (notamment c)</Complement></Reference><Definition ID="R55198"><Titre>Résidence principale</Titre><Texte><Paragraphe>Logement occupé au moins 8 mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure</Paragraphe></Texte></Definition><QuestionReponse ID="F20760" audience="Particuliers">Entretien annuel de la chaudière : quelles règles pour le locataire ?</QuestionReponse></Publication>